A-T-IL INNOVÉ

d’Aguesseau, ont produit les chapitres des donations entre-vifs, des testaments, des substitutions; l’ordonnance de 1667 a donné des règles sur la preuve. La législation intermédiaire avait déjà rétabli le divorce, l’adoption, la liberté de prêter à intérêt, l’égalité des partages ; elle avait fondé la publicité des privilèges et hypothèques ^ et réglé l’expropriation forcée. — Les innovations introduites par les rédacteurs du Code sont en nombre restreint, et toutes de détail, sauf l’institution de la tutelle officieuse , laquelle est absolument hors d’usage *.

Les mêmes observations s’appliquent aux* autres Codes et aux lois quelconques ; les innovations y sont aussi rares, que les découvertes dans les autres branches des connaissances humaines. Qu’on ne s’étonne donc

* A qui revient Z’/ionneurde ces rares innovations? Aux rédacteurs des projets primitifs : Cambacérès, entre autres; aux quatre rédacteurs du dernier projet; Bigot, Portalis, Tronchet, Maleville; aux tribunaux qui l’éclairèrent de leurs observations; au Conseil d’état qui le discuta et le rectiûa; aux trois consuls qui le proposèrent, et spécialement à leur chef qui, radicalement étranger à la science du droit, favorisa du moins par son influence politique toute-puissante l’achèvement de la loi; au Tribunal, qui concourut à son amélioration, et tenta vainement d’en effacer le droit d’aubaine et la mort civile; enfin, au Corps législatif qui le sanctionna par ses voles. En un mol, l’honneur d’avoir fait le Code civil, si restreint déjà par la multitude des règles que peuvent revendiquer les anciens jurisconsultes et les anciens législateurs, l’est encore par le nombre de ceux entre lesquels il se divise.

pas d’entendre proclamer la nécessité de remonter aux sources. L’étude de la loi en vigueur ne dispense pas d’étudier les lois abrogées. Pothier fournira toujours le plus sûr commentaire du Code civil, qui peut-être devrait porter son nom L

L’argument de source sert à deux fins :

on l’emploie pour interpréter la loi nouvelle et pour en combler les lacunes.

Le premier usage suppose que la loi nouvelle emprunte le principe de la loi ancienne. En voici un exemple. L’art. 1571 veut que les •fruits des immeubles dotaux soient, à la dissolution du mariage, répartis entre le mari et la femme , dans le même rapport suivant lequel l’année est divisée par la dissolution du mariage. Que décider, si la période de reproduction des fruits est plus longue que l’année; par exemple, s’il s’agit d’un bois taillis qui se coupe tous les 5 ans ? D’après le Digeste, loi 7 § 7 , soluto matrimonio, il faut partager la coupe dans le même rap- - port suivant lequel la période de 5 ans est divisée par la dissolution du mariage. Or, les rédacteurs du Code ont puisé leur règle générale dans le Digeste (7 §1, eod.). Ils avaient sous les yeux les textes qui contenaient le développement de cette même règle. N’est-il

* L’honneur d’avoir fait une loi revient-il au jurisconsulte qui la rédige, ou à l’homme d’état qui la promulgue comme chef du pouvoir exécutif?

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pas très-probable qu’ils ont entendu s’y référer? Reproduire un principe consacré depuis longtemps, et le reproduire sans restriction, ni explication , n’est-ce pas dire qu’on entend lui conserver la portée qu’il avait auparavant? que l’on veut en faire résulter les mêmes conséquences qu’on y attachait autrefois?

On reconnaîtra facilement, par la lecture de la loi 7, dont le texte occupe plus d’une colonne du Digeste, qu’elle contient le commentaire anticipé et presque indispensable des quatre lignes de l’art. 1571. La brièveté de l’art. 1351 appelle comme complément obligé le titre de exceptione rei judicatœ ; le titre de hereditate vendita complète les art. 1695-98. En un mot, le droit romain fournit une multitude d’arguments de source.

Aussi a-t-on peine à comprendre le préjugé qui porte certains magistrats à repousser les citations de lois romaines, comme de purs témoignages d’érudition. Peut-être ce préjugé est-il fondé sur l’habitude contractée par les auteurs, de citer simplement les textes, sans formuler, dans toute son étendue, l’argument de source, dont la répétition continuelle deviendrait fastidieuse dans un livre*.

» L’imporlance des sources a été méconnue, non seulement dans la pratique, mais dans la théorie, et par les esprits les plus opposés. Ainsi, H. Blondeau ,