ANCIENS AUTEURS

teur que par ses héritiers, » portait l’art. 27. — Non, d’après la loi duW brumaire an Vil, dont l’art. 2 G défend seulement d’opposer les actes non transcrits aux tiers qui ont contracté avec le vendeur. — Cet exemple a ceci de remarquable, qu’il présente un con- Üit de sources. Le chapitre des donations entre -vifs est extrait de l’ordonnance de 1731 ; mais les règles sur la transcription sont puisées dans la législation intermédiaire. De l’embarras du choix naît une difficulté sérieuse et fort controversée.

Observons, en passant, que les commentateurs de la législation antérieure et la jurisprudence qui en a déterminé l’application, jouissent d’une autorité qui ne saurait appartenir aux écrivains ni aux tribunaux modernes, quelle que pût être d’ailleurs la supériorité du mérite scientifique de ces derniers. Il est permis d’argumenter du commentaire de Lemaître sur la coutume de Paris, pour expliquer un article du Code; tandisque la citation de Merlin, jurisconsulte éminent , mais postérieur au Code civil , ne constituerait pas un argument solide.

Les exemples tirés d’anciens auteurs sont innombrables. J’en prendrai quelques-uns dpns Pothier. — En lisant l’art. 548 ; « Les fruits n'appartiennent au propriétaire qu'à.

la charge de rembourser les frais faits par des tiers, » on est bien tenté de croire que

les fruits appartiennent aux tiers jusqu’à remboursement intégral de leurs déboursés.

L’assertion de Pothier {Propriété, n® 5 1 ) démontre le contraire : « J’acquiers les fruits , quand même ce serait un autre que moi qui aurait ensemencé et cultivé.... Le propriétaire est seulement ohligé en ce cas à rembourser le prix des semences et des façons...»

— Qui ne s’imaginerait, à la simple lecture de l’art. 564, que les pigeons attirés par fraude dans un autre colombier continuent d’appartenir à leur ancien maître ? L’illusion disparait, si l’on consulte Pothier [Propriété, n” 167) ; « Nous pouvons acquérir très-légitimement les pigeons qui désertent les colombiers voisins.... Mais si le propriétaire d’un colombier y avait attaché quelque chose • pour y attirer les pigeons.... les voisins auraient contre lui l’action de dolo.,. pour leurs dommages-intérêts. » — Aux termes des art. 1009 et 1012, les légataires à titre universel et les légataires universels non saisis sont tenus des dettes du testateur. Mais en sont-ils tenus ultra vires ? Oui , disent ceux qui s’en tiennent à la lettre du Gode*. Non,

* V. Merlin, Grenier, etc.; un arrêt de la Cour de cassation du 13 août 1851, et un article de M. Nicias- Gaillard dans la Revue critique de jurispr. de 18 M.

J’ai réfuté l’arrêt et l’article dans le même recueil , tome II, pag. 167 à 180, 469 à 484. — M. Taulier (cidessus, pag. 40) met ici, bien entendu, les sources de c5té ; son- unique argument est tiré de la propriété

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