MOYEN DE DÉMONSTRATION

répliquent ceux qui en rapprochent l’introduction à la coutume d’Orléans : « Les légataires et donataires à titre universel, dit Pothier*, sont tenus des dettes...; mais comme ils n’en sont tenus que parce que les dettes sont une charge des biens légués ou donnés , ils n’en sont pas tenus ultra vires j ils peuvent se décharger des dettes en abandonnant les biens, et en cela ils diffèrent des héritiers. »

L’argument de source est parfois le seul moyen que l’on ait de démontrer une proposition juridique dans le silence des textes, l^e Code civil est muet sur l’acquisition de propriété par la chasse ; il avertit seulement que la faculté de chasser est réglée par des lois particulières (art. 715); or ces lois sont tout aussi muettes sur la propriété du gibier. Mais les lois romaines sont plus explicites : Ferœ hestiœ et volucres et pisces , id est omnia animalia . . . simul atque ab aliquo capta fuerint . . . stqtim illius esse inciphint^ di.sent les Institutes VI, de rerum divis.) et le Digeste (1, § I , f/e adquire?ido dominio). Pothier, à une époque plus rapprochée de nous, reproduit la même décision dans son Traité de la propriété, n® 24. — On démon-

clcs légalaires; or les légataires particuliers, qui sont aussi propriétaires, ne sont point tenus des dettes.

' Tit. xvu, n® H3. — On peut argumenter, dans le même sens, de Ricard {Donations, n«*t508, 1511) cl de Lebrun {Succcss., iv, ij, i, n® 3).

tre par des arguments semblables : 1" que l’acquéreur de bonne foi et à juste titre peut revendiquer la chose contre un tiers qui n’a pas les mêmes avantages (Instit., $ 4, de actionibus; /de publiciana actione; Pothier, propriété, n“ 292); 2° que le créancier gagiste peut revendiquer son gage, au moins en cas de perte ou de vol, entre les mains d’un détenteur quelconque (Instit., § 7, rfe actionibus; Dig., de pignoribus). Les textes , modernes , loin de s’expliquer sur ces deux points , fourniraient plutôt des arguments a contrario pour la négative {V.C, pr., 23, et G. civ. 2279).

' Pour que l’argument de source ait toute sa force , il faut prouver que la décision invoquée est demeurée en vigueur jusqu’à la promulgation de la loi nouvelle, et que sou omission n’est pas préméditée. Il en serait autrement, si les exposés de motifs, si les travaux préparatoires de la législation ré- ‘cente exprimaient l’intention d’abroger là, loi ancienne, en évitant de la reproduire.

C’est ce qui n’a point lieu pour la propriété du gibier, dont je parlais tout à l’heure. .Tusqu’à la promulgation du Code, on a observé la décision du droit romain, qui attribue les animaux sauvages au premier occupant.

Rien , dans les projets ni dans la discussion du Conseil d’état, ni dans l’exposé des motifs, n’annonce l’intention d’innover; or, si