QUAND UTILE A CONNAITRE

commettraient des excès de pouvoir punissables s'ils s’avisaient, à l’exemple des anciens parlements, d’édicter des règlements généraux (G. civ. 5). Le respect dû à la chose jugée oblige d’exécuter les arrêts déjà rendus; il n’interdit pas aux plaideurs d’en provoquer de nouveaux, ni aux tribunaux inférieurs de suivre leur conviction , sans se préoccuper de la jurisprudence des cours supérieures.

Dans la pratique des affaires, il est rare, surtout quand un arrêt est récent, que l’on découvre des arguments nouveaux assez décisifs pour ébranler la persuasion de la cour; on a donc peu de chances, en général, d’obtenir qu’elle réforme sa jurisprudence. Si l’on s’adresse à un juge différent, les chances de succès sont plus nombreuses, mais ne l’emportent pas encore sur les chances défavorables. Un précédent judiciaire exerce une influence inévitable sur le juge saisi d’une demande." A la prévention se joint souvent la crainte de voir sa décision réformée par le juge supérieur ou annulée par la cour suprême. Les avocats sont donc obligés de se tenir au courant de la jurisprudence.

Il importe d’avertir le client du danger qu’il court à intenter un procès déjà perdu par d’autres. Tel jurisconsulte enseigne que la dot mobilière est évidemment aliénable; il détournera néanmoins les plaideurs de sou-

52 ABUS DE Là JURISPRUDENCE.

tenir la validité de l’aliénation.., tant que la cour de cassation n’aura pas réformé sa jurisprudence sur cette question.

Les auteurs qui écrivent pour la pratique font sagement d’indiquer le dernier état de la jurisprudence. La raison est la même. Il suffit qu’ils prennent la peine de formuler leur opinion personnelle d’une manière indépendante , et de l’asseoir sur des fondements plus solides que des dates d’arrêts. On voit avec regret d’éminents écrivains abdiquer leur conviction devant les prétendus oracles de l’ordre judiciaire L

Les étudiants éviteront soigneusement de transformer un arrêt en article de loi , sauf à en tenir compte plus tard , quand ils s’a- ^ donneront à la pratique du barreau.

* Grenier, dans la première édition du Traité des donations^ indique une manière de réduire les libéralités excessives faites au profit d’un conjoint et d’un étranger. 11 l’abandonne dans sa deuxième édition, à cause de deux arrêts; il y revient dans la troisième, parce que les deux arrêts, mieux examinés, ne contrarient pas sa doctrine. — Toullier avait soutenu qu’un acte peut acquérir date certaine par d’autres événements que ceux énumérés dans l’art. 1328. Survient un arrêt contraire de la Cour de cassation ; Toullier se rétracte et s’écrie : Toute discussion doit désormais cesser! Aiileurs(lome iii, n"635) il sacrifie une doctrine motivée à un arrêt dont il ne rapporte pas les motifs.— M. Duranton fait également à la Cour suprême le sacrifice de plusieurs de ses opinions, notamment de sa doctrine sur la nul- * lité des donations déguisées sous la forme d’un contrat onéreux.

Arguments tirés des principes du droit.

Si le texte de la loi est muet ou obscur; si les travaux préparatoires n’en dissipent pas l’obscurité et que les sources ne suppléent pas à son silence , il faut bien remonter aux principes généraux du droit.

La plupart de ces principes ont été consacrés par les lois. Quand cela est ainsi , les • inductions qu’on en tire se confondent avec les arguments de texte. Mais un assez grand nombre d’entre eux n’ont pas reçu la sanction législative, ou du moins ne Vont reçue qu’indirectement , parce que la loi en a tiré quelques conséquences plus ou moins éloignées. C’est de ces derniers qu’il s’agit ici.

Exemple. On se demande si le tribunal français, devant qui l’on produit un jugement émané d’un tribunal étranger, a le droit de reviser un jugement? L’affirmative se déduit des principes généraux sur les fonctions publiques : elles n’appartiennent qu’aux officiers nommés ou élus conformément à la constitution du pays où l’on se trouve. Les fonctionnaires étrangers sont à ^ notre égard de simples particuliers, sans aucune espèce de pouvoir; leurs actes n’ont . aucune valeur. Donc la sentence d’un juge étranger n’a pas plus de force que l’opinion * 5 ,

54 ARGUMENÎS PllJLOSOPUIQUES.

d’un simple particulier. On objecte* que cette règle était écrite dans une vieille ordonnance, nommée le Code Michaud, et que cette ordonnance est abrogée. Mais qu’importe? Le principe invoqué ne tire point sa vertu du Code Michaud ; il résulte du raisonnement, ou, si l’on veut, de la théorie du mandat. Les Français n’ont pas besoin du Code Michaud pour désobéir à des magistrats de Constantinople ou de Saint-Pétersbourg.

.T’assimilerai aux arguments tirés des principes du droit ceux que l’on puise dans des vérités philosophiques , ou qui se rattachent . à d’autres branches des connaissances humaines.

Exemple. On demande si l’enfant né 301 jours après la dissolution du mariage peut être déclaré légitime par le juge? Oui, puisque la médecine légale atteste la possibilité d’une gestation de 301 jours. Il faudrait, pour décider le contraire, qu’une loi expresse défendit de déclarer la légitimité dans l’hypothèse dont il s’agit ; or l’art. 3 1 5 permet seulement de la contester. Les art. 31 2 et 3 1 4 statuent dans une hypothèse distincte, et ont d’ailleurs été dictés par l’intérêt de l’enfant ; on ne saurait les retourner contre lui.

^ Boitard, MM. Bugnet, Colmet-Daage, etc.