DE TOULLIER

pose la stipulation d’un prix ou d’un avantage quelconque, si elle n’est gratuite; la seconde suppose un payement. V. les art.

1249 à 1252 et la rubrique dont ils sont précédés.

L’intérêt de la controverse est surtout dans la nécessité de signifier au débiteur , imposée au cessionnaire (art. 1690) et non au subrogé. Quand la cession d’une créance pécuniaire se fait pour un prix précisément < égal à la somme due , les deux actes ne diffèrent que par le nom ; il est prudent alors au nouveau créancier de stipuler une subrogation plutôt qu’une cession, pour éviter la nécessité de signifier.

V. Une fausse application d’un terme a fait tomber Toullier dans une erreur fort célèbre à l’École.

En principe, l’acte sous seing privé fait foi contre les ayant-cause du souscripteur.

Toullier en conclut qu’un acheteur par acte authentique ne peut contester la date d’un achat de la même chose fait, sous seing privé, par un autre acheteur qui prétend avoir contracté le premier. — • L’acheteur est bien l’ayant-cause du vendeur; mais il ne peut être tenu que des faits de son auteur anté-

allérer inutilement le sens des mots, et mettre de côté leur étymologie. « Subroger » n’a jamais voulu dire autre chose que « substituer. » V. art. 1407. "

rieurs au moment où il lui a succédé; les actes ultérieurs ne sauraient le grever. Donc tous ceux qui invoquent contre lui une concession de son vendeur, doivent prouver qu’elle est antérieure au titre de l’acheteur dont il s’agit; or l’antériorité ne peut se prouver par un acte sous seing privé (article 1328).

L’art. 1322 attribue, il est vrai, à l’acte privé la même foi qu’à l’acte authentique; mais cette phrase, puisée dans Pothier (n“ 708), doit recevoir la restriction qu’y apporte lui-même cet auteur (n“ 715); elle n’a pas trait à l’époque de l’acte. Il faut donc, en ce qui touche la date, recourir à l’art. 1328, qui déroge complètement, sous ce rapport, à l’art. 1322 *.

YI. On ne saurait tirer une objection de l’article qui exige une certaine condition, quand cette condition est censée accomplie en vertu d’une autre règle.

Proudhon ne veut pas que les enfants d’un absent le représentent dans la succession ouverte à son profit depuis sa disparition, à cause de l’art. 744 qui défend de représenter les personnes vivantes. — L’erreur est ma-

* A l’égard des ayanl-cause qui succèdent à la mort du souscripteur, l’art. 1328 ne leur préjudicie pas; rien n’empêche de leur appliquer , soit l’art. 1322, soit une proposition semblanle, fondée sur les art. 1122, 724, etc.

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nifëste : la loi considère provisoirement l’ab- • sent comme mort, puisqu’elle prescrit de distribuer la succession, comme s’il n’était pas héritier. Cette supposition est la seule base des prétentions de ses cohéritiers à absorber sa part ; donc ils ne peuvent empêcher ses enfants d’invoquer la même supposition.

Proudhon objecte les mots de l’art. 136 :

«' elle sera dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu droit de concourir... » C’est un autre abus d’interprétation. L’art. 136 n’a voulu faire qu’une sorte de renvoi abrégé aux règles générales des successions; ce renvoi ne peut avoir la même exactitude qu’une reproduction complète des règles.

Comparez les art. 786 et 733-3'’. \

Le système de Proudhon s’expose d’or- ' dinaire sous la forme d’un dilemme. Oh nomme ainsi la décomposition des moyens * de ràdvershire pour les téfhter séparément.

C’est aussi la décomposition de l’hypothèse en deux hypothèses distinctes pour faciliter la solution de la question. Voyez- en un exemple dans mes notes sur le Code civil, n'’ 4382. Pour que le dilemme aboutisse, il*' faut que chaque démonstration partielle sojt péremptoire. C’est ce qui n’arrive point dans notre question. « De deux choses l’une , disent les partisans de Proudhon : ou les enfants de l’absent viennent par transmission , pu par représentation; s’ils viennent par

transmission, ils doivent prouver la survie; si par représentation , ils doivent prouver le pr^écès. » La première assertion est vraie ; mais la seconde est fausse.

VU. On tombe dans l’erreur, quand on veut tirer argument d’une disposition relative à d’autres objets et formulée dans un but distinct

Tel est l’argument que Delvincourt et M. Duranton puisent dans l'art. 783 pour prouver que l’héritier est tenu des legs ultra vires. V. mes notes, n“* 2748, 3684.

Tel est encore l’argument a contrario que la Cour de cassation tire de l’art. 911 pour décider, malgré tout le chapitre IV du titre des donations, qu’une donation entre- vifs est valable sans formés, quand on la déguise sous les apparences d’un contrat onéreux.

On fait aussi à ce sujet un singulier pai’alogisme en invoquant l’idée d’après laquelle ce qui est permis directement doit être permis indirectement ; en effet , il est de toute fausseté qu’il soit permis de donner directement entre-vifs sans formes.

Un argument encore plus faible a porté la Cour de cassation à dire que la dot mobilière est inaliénable. Le principe du Code civil est nettement restreint aux immeubles

* Ces sortes d’arguments méritent la dénomination triviale mais énergique d’arguments de raccroc.