DE LA COUR DE CASSATION

(art. 1554); mais parmi les articles qui énumèrent les exceptions, il en est deux qui emploient le mot biens , parce qu’ils mêlent une question d’autorisation maritale à la question d’aliénabilité. La Cour fait en quelque sorte réagir l’exception sur le principe. Elle a été d’ailleurs influencée par l’erreur qui consiste à fausser une idée sous prétexte d’en abréger l’expression ; beaucoup de personnes disent « l’inaliénabilité de la dot »

pour « l’inaliénabilité de l’immeuble dotal »; de même que beaucoup disent « les hypothèques légales » pour « les hypothèques de la femme et du mineur. »

Je rangerai dans la même catégorie les arguments que divers auteurs ont essayé de tirer des lois sur l’organisation du culte catholique pour infirmer le mariage des prêtres*. Ces lois, antérieures au Code civil, ne formulent aucune prohibition qui supplée à son silence; elles permettent seulement un appel comme d’abus devant le Conseil d’état, appel qui n’a rien de commun avec une action en nullité. Encore moins chargent-elles le ministère public de poursuivre, devant les tribunaux, l’exécution des engagements compris dans les vœux ecclésiastiques. Aussi la doctrine contraire ne s’explique guère que par le désir préconçu de justifier à tout prix

* Marcadé , M. Demanle.