LA LETTRE ET L’ESPRIT

a été signifiée avant le payement (le 1" février, dans l’espèce); il consacre le second système dans le cas contraire. Le recours contre le cédant n’est qu’une consolation, parce que le cédant peut se trouver insolvable.

A celui qui se renferme judaïquement dans la stricte application de la lettre , on oppose Vesprit du législateur. Dans les dispositions légales comme dans les conventions (G. civ., 1156), on doit rechercher quelle a été l’intention des rédacteurs, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. « La lettre tue et l’esprit vivifie. »

Faisons l’application de ces divers préceptes à deux questions spéciales.

Question I, Pour que le propriétaire d’un fonds inférieur prescrive le droit de jouir d’un cours d’eau, malgré le maître du fonds' où est la source, faut -il qu’il ait fait des ouvrages sur le fonds supérieur?

Je supposerai que le soutenant adopte la négative et l’argumentant l’affirmative L Celui-ci commence (p. 70) :

‘ y. dans le sens de la négative, la jurisprudence de la Cour suprême, Proudhon, M. Duranton dans le sens de l’alllrmative, Delvincourt, Pardessus, Zachariæ, Marcadé, mes Noiet, n<>S333. Quant à Toullier, V. ci-dev. page 53, note

l’abgumentant.

A Je soutiens que les ouvrages doivent être établis sur le fonds supérieur. En effet, il s’agit d’acquérir une servitude par prescription ; or, pour prescrire un droit réel sur le fonds d’autrui, il faut avoir la quasi-possession ou l’exercice de ce droit (art. 2228); donc, il faut avoir fait des actes de possession sur le fonds supérieur : celui qui , dans l’es- * pèce, est grevé de la servitude prétendue.

Quantum possessum, tantum prœscriptum.

LE SOUTKXANT. .

R. Le principe invoqué est certain; mais il a été respecté dans l’espèce : le propriétaire inférieur a, par hypothèse, une jouissance non interrompue pendant trente ans (ai’t. 642) , avec travaux destinés à faciliter cette jouissance; donc on retrouve ici la quasi-possession qui est l’élément essentiel - de la prescription à l’effet d’acquérir un droit réel.

A. D’ailleurs l’art. 642, qui énumère toutes les conditions requises pour l’accomplissement de la prescription, se contente

^ La lettre A désigne les arguments directs, la lettre R les réponses. Y. pages 98 et 94-

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qu’il ait été fait des ouvrages, sans exiger qu’ils aient été exécutés sur le fonds supérieur ; on ne saurait être plus exigeant que la loi elle-même.

l’aiiguiheîstant. *

R. L’art. G42 n’exclut pas la nécessité de faire les ouvrages sur le fonds supérieur; et s’il ne l’impose pas en termes formels, c’est qu’il n’en avait pas besoin ; cette nécessité résulte suffisamment des principes généraux du droit.

A. En effet, pour que la prescription aboutisse à un démembrement de propriété , le • fait matériel qui lui sert de base doit consister dans un empiétement sur le droit du voisin ; il faut, en un mot, des actes accomplis jure servitutis. Or , les ouvrages faits sur le fonds inférieur sont exécutés en vertu de la propriété , et ne sauraient constituer une usurpation; ils sont faits jure dominii et non ^‘urg servitutis,

LE SOUTENANT

R. L’application des principes généraux de la prescription varie selon l’étendue de la servitude qui en est l’objet. S’il s’agissait d’acquérir le droit d’avoir un aqueduc arti-

ficiei sur le fonds supérieur, il ne suffirait évidemment pas de construire un canal sur le fonds inférieur; mais il s’agit simplement de prescrire une servitude négative, astreignant le propriétaire supérieur à ne pas combler la source et à ne pas changer la direction de l’eau. Il suffit, pour cela, de l’état naturel des choses continué pendant trente ans, combiné avec l’attente que manifestent les ouvrages apparents.

A. Au surplus, le législateur est libre de déroger aux principes généraux , eussent-ils la portée qu’on veut leur attribuer. Or l’art. 642 est décisif, surtout à l’aide des lumières que nous apportent ici les travaux préparatoires. Le projet exigeait des travaux extérieurs, ce qui pouvait signifier : faits en dehors du fonds; le Tribunat proposa de substituer le mot apparents pour écarter toute équivoque, en manifestant d’ailleurs un sentiment favorable à la négative.

l’argumentant.

B. Le changement opéré à la sollicitation du Tribunat n’est rien moins que décisif; il en résulte simplement que les ouvrages faits sur le fonds supérieur pourront ne pas dépasser le niveau du sol, pourvu qu’ils soient apparents. En manifestant son opinion , le

Tribunal la fonde sur une assertion évidemment fausse, savoir qu’il ne s’agit pas d’établir une servitude par le fait de l’homme.

D’ailleurs, rien ne prouve que le Corps législatif l’ait adoptée.

A. Le contraire est d’autant plus probable que le texte même semble l’indiquer : il veut des ouvrages destinés a faciliter la chute de d’eau; ôr, la chute est opérée dès que l’eau a touché le fonds inférieur; donc les ouvrages faits sur ce dernier ne la faciliteraient en aucune façon.

LE SOUTENANT

R. Le mot chute a deux sens : il désigne, non-seulement l’expulsion de l’eau du fonds supérieur, mais encore son introduction , sa réception dans le fonds inférieur ; ainsi entendue , la chute est facilitée par les ouvrages faits sur ce dernier fonds aussi bien que par ceux du dehors.

A. Tel est le sens du texte, puisqu’il exige en outre que les travaux facilitent le cours de Veau dans la propriété de celui qui les fait, c’est-à-dire dans le fonds inférieur.

l’ ARGUMENTANT.

R. Tout ce qui résulterait des derniers jnots de l’article pris à la lettre, cest que

les ouvrages devraient être faits sur les deux fonds. Je puis, sans me contredire, concéder qu’une partie des travaux est susceptible d’être exécutée sur le fonds inférieur, et soutenir que l’autre doit l’être sur le fonds supérieur.

A. L’ancien droit le décidait ainsi, comme l’atteste le jurisconsulte CœpoIIa, dans soi\ traité De servitutibus (II, c. 4, n® 57). Or, il est vraisemblable que les rédacteurs ont entendu maintenir les anciens principes, dans ce point comme dans la généralité de la matière des servitudes. S’ils avaient eu réellement la pensée d’innover, ils l’auraient plus clairement manifestée.

LE SOUTENANT

R. L’intention d’innover, si toutefois il y a innovation véritable, résulte suffisamment du texte, combiné avec la discussion du Tribunat et la concession faite à ses idées.

A. On comprend aisément que le législateur ait mieux aimé protéger la jouissance trentenaire des propriétaires inférieurs, dans l’intérêt de l’agriculture, que la fantaisie du propriétaire de la source qui veut , au bout d’un si long temps, détruire le cours d’eau ou en gratifier d’autres propriétaires inférieurs*

l’ ARGUMENTANT.

R. Si les propriétaires inférieurs avaient un besoin réel de l’eau , Us devaient stipuler du propriétaire supérieur la concession d’une servitude conventionnelle ; s’ils ont compté sur la prescription, ils ont dû en remplir les conditions légales en faisant acte de servitude.

A. Autrement, le maître du fonds supérieur se trouverait grevé sans avoir pu l’empêcher ; car il n’a pas le droit de faire supprimer les ouvrages exécutés autre part que sur son fonds, en admettant qu’il puisse découvrir leur existence.

LE SOUTENANT

R. Le propriétaire supérieur reste toujours libre d’interrompre la prescription, soit naturellement, en comblant la source ou détournant l’eau ; soit civilement, en exerçant une action négatoire, c’est-à-dire en assignant le propriétaire inférieur à l’effet de reconnaître qu’il n’a aucun droit de jouissance sur le cours d’eau. — Les ouvrages sont apparents, par hypothèse; si le propriétaire supérieur ne les observe pas, il doit l’imputer à sa négligence.

A. La jouissance des cours d’eau est digne d’intérêt, quand elle est très-prolongée et que les travaux montrent qu’on a compté làdessus pour exploiter les fonds inférieurs.

On ne voit pas comment l’usurpation partielle de l’immeuble d’autrui serait indispensable en pareil cas pour mériter la protection législative.

l’argumentant.

R. Il n’est pas nécessaire , pour protéger la Jouissance de certains voisins, de sacrifier les droits du propriétaire de la source et de le grever d’une charge imprévue. Si l’on exige des ouvrages sur le fonds supérieur, ce n’est pas pour encourager l’usurpation, mais pour avoir une forte présomption d’un consentement donné par le propriétaire de la source.

A. En principe , la propriété implique le droit de disposer (art. 544); et, par conséquent , le droit de supprimer une source ou d’en détourner l’eau. L’abstention de cet acte de pure faculté ne saurait fonder une prescription (art. 2232). Les exceptions doivent être restreintes.

LE SOUTENANT

R. Le droit de propriété se concilie avec l’existence des servitudes (art. 686). L’art.

2232 n’établit pas un principe absolu; autrement, il empêcherait la constitution des servitudes quelconques par prescription ( comp.

art. 690). On ne doit pas, pour chercher à restreindre une exception, introduire dans le texte de la loi une distinction qui ne s’y trouve point.

A. Si la loi avait réellement exigé que les ouvrages fussent faits sur le fonds supérieur, cette condition serait facilement éludée : le maître de la source nierait la propriété de quelques décimètres de terrain sur lesquels se trouvent les travaux, afin d’empêcher son voisin de s’en prévaloir pour la prescription. Réciproquement, le propriétaire inférieur nierait la propriété du terrain qui avoisine la chute de l’eau , afin d’invoquer la prescription.

l’argumentant.

R. Le juge examinera les faits et déjouera les fraudes. Ce sont là des difficultés pratiques qui ne sauraient modifier la décision légale.

Conclusion. Je m’en tiens, sur cette question, aux principes généraux sur la constitution des servitudes par prescription. Le texte du Code civil n’est pas assez formel pour qu’on trouve une dérogation dans ses termes.