SÉQUESTRATION DES ALIÉNÉS

qui accueillait une demande en dommages-intérêts formée contre un aliéné, « attendu que, dans l'application des principes de la responsabilité civile, la loi ne tient aucun compte ni de la volonté ni de l'intention ; que si Tinexpérience d'un insensé est excusable au point de vue de la responsabilité pénale, quand elle amène un fait dommageable à autrui, elle n'oblige pas moins son auteur à le réparer, ou par lui-même, ou par ceux qui doivent veiller sur lui ^ ».