SECRET PROFESSIONNEL
côté il est sans intérêt pour le médecin, de délivrer des ceriificats dont l'utilité est contestable pour les compagnies commepour les assurés.
Dans sa séance de juillet 1884, la Société de médecine légale de France a émis l'avis que les médecins feront bien de refuser toujours et absolument de délivrer des certificats indic^uant la nature de la maladie à laquelle a succombé un de leurs clients et les circonstances dans lesquelles il est mort. Un avis semblable a été émis en 1891 par la Société de médecine pratique.
Tout en pensant que le médecin doit conserver son libre arbitre nous approuvons complètement la décision de la Société de médecine légale.
La loi du 15 juillet 1868, qui créait deux caisses d'assurances, Tune en cas de décès, l'autre en cas d'accident résultant de travaux agricoles et industriels, est basée sur un principe qui nous semble excellent et pouvant être appliqué parles compagnies d'assurances en vue de déjouer les fraudes. L'article 3 de cette loi porte que l'assurance, faite moins de deux ans avant le décès de l'assuré, demeure sans effet et que les versements efTectués sont restitués avec intérêt à 4- pour cent. Ainsi que l'explique le rapport on a voulu, par cetteclause, éviter les assurances contractées en vue d'une mort prochaine et qui auraient eu pour effet de modifier les probabilités sur lesquelles sont basés les calculs des compagnies.
On supprime ainsi les visites, les certificats de médecins et autres frais en laissant au temps le soin de déjouer la fraude et la spéculation. Un tel exemple ne pourrait-il pas être suivi par les compagnies ?
Les renseignements demandés par la compagnie soit au médecin, soit à la personne à assurer, sont présentés sous la forme d'un questionnaire. Us varient selon qu'ils sont demandés au médecin traitant ou au médecin officiel de la compagnie. Voici un modèle de questionnaire :
Déclarations confidentieUes de l'agent.
lo Nom et prénoms, profession' tt demeure exactes de la personne sur la tête de laquelle l'assurance est proposée ;
l'affection à 'aquelle avait succombe le peintre Bastien-Lepage, dans une lettrerendue publique par la voie de la presse.
4. La profession doit être indiquée avec assez de précision pour qu'il n'y ait pas d'incertitude sur les risques auxquels elle peut exposer l'assuré.
41^0 Ct)nnaisse^-vous cette personne ? Depuis combien de temps? Est-elle majiée? Combien a-t-elle d'enfants? Vit-elle en famille?
'i' L'avez-vous vu elle-même au sujet de cette assurance ? Est-ce en votre] présence qu'elle a signé la proposition ? Vous êtes-vous suffisamment assuré de son •identité ?
4* Qu'elle est son apparence extérieure, robuste ou délicate ? Est-elle maigre ou grasse ? Paraît-elle être sanguine ? Quel âge paraît-elle avoir ? A-t-elle des difforniiiés apparentes?
5» Que savez-vous de son état de sanié ? De l'état de ses facultés mentales, soit dans le passé, soit quant au présent? Pouvez-vous affirmer en toute sincérité qu'elle est sous ces deux rapports dans un état parfaitement satisfaisant?
6* Quelles sont ses habitudes ? Sont-elles sédentaires ou actives? Sont-elles en harmonie avec la constitution de l'assuré ? N'est-il pas à craindre que des préoccupations ou des excès paissent abréger son existence ?
7o Connaissez-vous ses parents ? Que savez-vjus ae leur état de santé, de leur longévité, des maladies dont ils ont pu être atteints, de l'âge auquel ils sont morts? Quelques-uns d'entre eux auraient-ils succombé à des maladies du poumon et du cœur, ou auraient-ils été atteints d'asthmes, de convulsions ou d'aliénation mentale ?
8o Quel est le motif réel et tout à fait vrai pour lequel cette opération a -été proposée' ? Cette assurance est-elle en rapport avec la position de fortune du contractant? Pensez-vous qu'elle ne couvre aucune pensée de spéculation?
9* Pouvez-vous certifier que la personne désignée ci-dessus soit bien la même j que celle qui s'est présentée au médecin délégué de la Compagnie ?
40" Pouvez vous certifier aussi en toute conscience, que M. •est dans d'excellentes conditions pour être assuré parla Compagnie ? Pouvez-vous ; le recommander comme tel à l'Administration ? *
11° Si le soiisci'ipteur est une autre personne que l'assuré : Connaissez-vous laj .personne qui propose l'assurance ? Est-elle parfaitement honorable ?
Benseignements demandés au médecin.
Monsieur le docteur.
Une assurance de la somme de payable auj
décès de M. étant proposée à la Compagnie et ne pouvat
"^tre acceptée que sur l'avis du Comité médical, je viens vous prier de vouloir, aprè examen, faire connaître à l'Administration votre opinion motivée sur la santé et constitution de cette personne.
Ci-après se trouvent deux formules disposées selon l'exigence des règlements administratifs de la Compagnie.
L'une d'elles est destinée à recevoir les déclarations qui devront vous être fai-î tes par la personne examinée, en réponse aux questions indiquées par l'Adminis-'
4. T-a réponse à cette question, devant être prise en très sérieuse considération] ■pour la décision à intervenir, engage par conséquent la responsabilité morale de] l'agent.
