DÉCLARATIONS DE NAISSANCES

n'ont rien à redouter de Téclat du jour sont de'clarées sur la demande des parents, et il n'est pas besoin des menaces delà loi pénale pour les faire parvenir à l'officier de Tétat civil. Dans tous les cas, il est probable que la personne qui se serait conformée à l'article 06 du Code civil et à l'article 346 du Code pénal ne pourrait être punie en vertu de l'article 378 du même Gode, comme coupable de révélations de secrets'.

11 a été jugé : lo que le médecin qui déclare à l'officier de l'état civil un enfant, à la naissance duquel il a assisté en qualité d'accoucheur, n'est pas tenu de déclarer le nom de la mère qu'il aflirme n'avoir connue que sous le sceau du secret.

2° Que l'obligation de déclarer la naissance imposée, par l'article 346 du Code pénal à toute personne qui a assisté à Taccouchement, est remplie lorsque l'assistant a purement et simplement déclaré le fait matériel de la naissance, conformément à l'article 06 du Code civil ; le déclarant n'est pas tenu de donner en outre les indications exprimées par l'article 57, et, par exemple, de faire connaître le nom de la mère. — Qu'il en est spécialement ainsi à l'égard du médecin ou de la sage-femme chez lesquels l'accouchement a eu lieu lorsqu'ils n'ontconnu le nom de la mère qu'à raison de l'exercice de leur profession, et que l'article 378 du Code pénal leur impose le secret. Quant à l'intention de nuire, elle existe par le seul fait d'une indiscrétion volontaire, sauf au prévenu à justifier qu'il n'avait pas cette intention.

En thèse générale, devant les jurisprudences ordinaires tout citoyen doit son témoignage sur les faits dont il a connaissance; ce devoir souffre exception en faveur des médecins, officiers de santé, sages-femmes et de toutes personnes dépositaires par état des secrets d'autrui et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de déclarer la naissance d'un enfant. Voici quelques exemples à l'appui :

Le maiie du Ylle arrondissement de Paris, ayant dernièrement intenté un procès à M. le docteur Berriit qui refusait, en déclarant la naissance d'un enfant, de faire connaître la demeure de la mère, le tribunal donna gain de cause à notre confrère. Nous avons eu récemment l'occasion de soulever de nouveau la question du secret médical dans ses rapports avec les déclarations de naissances.