TIMBRE DES CERTIFICATS DÉLIVRÉS PAR LES MÉDECINS

celui qui le demande ; Te'nume'ration des maladies, le degré' de gravité qu'elles présentent et l'incapacité qu'elles occasionnent ; et enfin l'indication du jour et du lieu où le certificat est de'livré.

Timbre des certificats délivrés par les médecins. —

Une décision du ministre des finances du 10 mars 1874 a e'iabli que l'obligation du timbre pour certaines catégories d'actes écrits (médicaux ou non), obligation très étendue aujourd'hui par suite des nécessités actuelles du budget, serait réglée conformément aux dispositions de la loi du 1 3 brumaire, an VIL Ces dispositions, très explicites, très claires, ne laissent guère prise au doute pour la généralité des cas ; elles visent tous actes, écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics^ soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Cependant, en passant plus largement du domaine des administrations publiques et des offices publics dans celui des actes privés, elles avaient donné lieu à quelques difficultés d'interprétation, surtout en ce qui concerne les certificats de médecins, dont la nature est si diverse ; et nous savons pertinemment qu'à Paris le nombre des actions intentées de ce chef par le fisc contre les médecins a été, dans ces dernières années, très considérable.

C'est pour lever ces difficultés dans l'intérêt de la profession que la Société locale de prévoyance et de secours mutuels de Melun a pris des informations précises auprès de l'administration du timbre et de l'enregistrement ; et c'est en vertu de ces renseignements que la Société a dressé la liste de tous les certitlcats qu'on peut demander à un médecin, en plaçant en regard de chaque nature de certificat les indications relatives à la question du timbre.

lo Certificat aux nourrices pour obtenir un nourrisson. — Cette pièce ne paraît être exempte du timbre qu'autant qu'elle est délivrée à des nourrices destinées à des enfants assistés. (Dec. fin. du 25 février 1841, Journal de V enregistrement, n» 12687-2.)

2° Certificat de vaccine. — Exempt.

3° Certificat de naissance ou de décès. — Exempt. ' 4^» Certificat ou rapport médical pour coups, blessures ou meurtre, sur réquisition de M. le maire, ou de M. le juge de

paix, ou de M. le juge d'instruction, ou de M. le procureur de la République, ou de M. le commissaire de police. — Exempt.

50 Certificat sur réquisition de M. le maire pour constater le décès d'une personne trouvée sur la voie publique par suite de maladie, d'accident, de meurtre ou de suicide. — Les certificats et rapports donnés par les médecins, sur la réquisition de l'autorité judiciaire ou de la force armée, sont exempts du timbre comme rentrant dans la catégorie des actes de police générale et de vindicte publique. Il importe peu que ces certificats soient provoqués par un particulier, si le particulier s'est muni au préalable d'une réquisition de l'une des autori-^ tés chargées de concourir à la répression des crimes et délits. (Décision fin. du 10 mars 1874.)

6" Certificat pour les aliénés. — H y a une distinction à établir. Le certificat délivré par le médecin d'une maison d'aliénés au sujet de l'état d'un malade est exempt du timbre, s'il a un caractère purement administratif et ne doit servir que dans l'intérieur de l'asile.

Il est, au contraire, sujet au timbre dès qu'il est délivré à des particuliers ou qu'il est employé dans un intérêt privé. (Sol. 17 novembre 1864.)

7° Certificat de santé pour les Compagnies d'assurances sur la vie. — Soumis au timbre.

80 Certificat de décès pour les Compagnies d'assurances sur la vie. — Soumis au timbre.

9» Certificat de maladie ou d'infirmités à l'époque de la r|| vision. — Soumis au timbre.

dO° Certificat de maladie dans le cas d'impossibilité de présenter lors du tirage au sort ou de la révision. — Sow au timbre.

llo Certificat pour obtenir une prolongation de congé convalescence (militaire ou civil). — Soumis au timbre.

12^ Certificat de maladie délivré à un militaire ou à un e< clésiastique pour obtenir une saison aux eaux thermales. Soumis au timbre.

130 Certificat d'infirmités pour obtenir une retraite aval l'âge voulu (prêtres, instituteurs, employés des postes, d( ponts et chaussées, etc.). — Soumis au timbre.

140 Certificat d'aptitude pour obtenir l'admission dans ceî taines écoles ou administrations de l'État. — Soumis au timbn

150 Certificat de maladie pour obtenir une indemnité poi