DES RAPPORTS
traitement médical des administrations ou des Sociétés de secours mutuels (instituteurs, ponts et chaussées, Sociétés de patronages, etc.). — Exempt si le certificat du médecin est rédigé à la suite d\in certificat d'indigence.
16° Certificat de maladie ou d'infirmité pour admission dans les hôpitaux ou hospices de vieillesse. — Exempt.
n» Certificat d'infirmités pour secours mutuels du département en cas d'indigence. — Exempt.
18° Certificat de maladie pour être dispensé de faire acte de présence en cas d'arbitrage, de juré ou de témoignage devant les tribunaux. — Soumis au timbre.
49° Certificat demandé par une veuve d'employé à l'effet d'obtenir une pension de l'administration. — Soumis au timbre.
Remarque importante. — Un médecin n'est pas passible d'amende quand un certificat non timbré, délivré administrativement et avec mention de la destination, est plus tard produit en justice.
Les médecins agiront donc prudemment en indiquant la destination de tout certificat délivré sur papier non timbré.
§ 3. — Des rapports.
Le rapport est un acte officiel rédigé sur la réquisition de l'autorité et après serment.
Il diffère du certificat parce que tous les médecins n'ont pas qualité pour le faire : il faut toujours une délégation judiciaire pour rapporter. Le certificat n'a qu'une importance secondaire aux yeux de la justice, tandis que le rapport est considéré par les magistrats comme un jugement porté sur les faits qu'ils ne peuvent apprécier.
On distingue les rapports judiciaires et les rapports administratifs. Les premiers ont pour but d'éclairer la justice dans les affaires criminelles ; les seconds se rapportent "généralement à des questions d'hygiène et de salubrité publique.
Il y a encore les rapports d'estimation, qui ont pour objet de décider si les honoraires réclamés par un médecin ou les notes d'un pharmacien ne sont pas susceptibles de réduction.
Sous la dénomination de rapports officieux, Devergie désigne ceux que tout médecin ou chirurgien doit adresser à la
justice lorsqu'il a été appelé à donner des soins à une personne dont la maladie ou les blessures lui paraissent être le résultat d'un crime ou d'un délit. L'article 30 du Code d'instruction criminelle est en effet très explicite sur ce point.
Toute personne qui aura éié témoin d'un attentat contre la siîrèté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur de la République soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Devergie'fait justement remarquer qu'aucune sanction pénale n'est attachée à cet article, et que son exécution est soumise dans bien des cas à Fappréciation consciencieuse que fait des circonstances le médecin qui se trouve dans cette situation.
Forme du rapport. — Un rapport se compose en général de quatre parties : lo le protocole ou formule d'usage ; 2° Veosposition ou description des faits ; 3** la discussion ou le raisonnement ; 4° les conclusions.
Le protocole contient généralement cinq parties : a, désignation du médecin rapporteur, avec titres et qualités, indication de la demeure ; 6, indication et nature de la réquisition ; c, la date comprenant le jour, l'heure et le lieu ; d, l'indication du serment prêté ; e, l'indication des personnes présentes et surtout du magistrat commis pour assister à l'expertise.
Vexposition comprend tout ce que l'expert a observé [quo msum et repertum).
Dans la discussion l'expert insiste sur les points qui lui pa-~ raissent avoir de l'importance ; il s'efforce d'établir par des caractères précis la nature des faits observés.
Les conclusions qui résument l'ensemble du rapport doivent être aussi claires et aussi courtes que possible.
« La rédaction d'un rapport^ dit Devergie, doit être claire, concise ; les phrases courtes, exprimant en général un seul fait. Il faut, autant que possible, éviter les termes techniques, afin de se faire comprendre de tout le monde. Lorsque la dénomination est trop vulgaire, et qu'elle peut faire taxer le médecin d'ignorance des termes de son art, on doit employer l'expression technique et placer la signification qu'elle représente entre deux parenthèses. Tous les faits qui conduiront à
