PLAINTE CONTRE LA POLICE

#2. Lorsqu'une personne désire faire une plainte contre un agent ou un officier, des notes de sa déclaration sont prises par écrit, et elles sont transmises sans délai au surintendant,

S3. Si l'agent ne relève pas du poste où la plainte a été faite, l'officier de servire transmet la pl inte à l'officier de ce poste qni l’envoie aussitôt après, au surintendant,

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