DROIT D'ENFONCER LES PORTES
194. L'acte d’enfoncer les portes extérieures ou les châssis d’une maison d'habitation pour opérer une arrestation, est un procédé dangereux, auquel l'agent de police ne doit avoir recouts qu'à la dernière extrémité.
19%. Dans les cas où il est autorisé à enfoncer les portes et les châssis, il doit avant d'y procéder :
Faire connaître sa mission ;
Demander qu'on lui ouvre ;
3. Attendre, après cette sommation, le temps raisonnablement requis pour ouvrir.
196. Quand l'agent est porteur d’un mandat d’arrestation émis à la suite d’une accusation de trahison, de félonie ou de délit, ou d’un mandat ordonnant le prélèvement d'une amende dont partie appartient à la couronne, il lui est permis de briser les portes et les châ«sis pour pénétrer dans une maison d’habitation afin d'y exécuter le mandat.
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197. Une fois que le porteur du mandat ES est entré dans la maison, il peut y forcer les portes des diverses pièces sans demander d’y
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tation ; | océdé 198. Le droit d’un agent d'enfoncer les
> doit f portes et les châssis des maisons quand il n’est pas porteur d'un mandat, peut être exercé :
I. Quand une personne qui a commis une félonie, donné une blessure grave, pris part à une bagarre ou rassemblement tumultueux, ou qui s’est échappée après avoir été légalement arrêtée, est immédiatement poursuivie et qu’elle se réfugie dans une maison ;
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2. Quand une personne qu'il y a de justes n, le | motifs de croire l’auteur d’une félonie est , poursuivie et se réfugie dans une maison;
man- 3. Quand une félonie a été commise, et iccu- Tqu'il y a de justes motifs d'en croire l'auit, ou | teur une personne qui s’y trouve,
PURE 4. Quand il y a bagarre dans une maison, ph quand des gens s'y battent avec fureur, à la ‘ we vue ou à l’ouie de l'agent, s'il entend, par abi-
exemple, 15 ciis : ‘ Au meurtre!” et qu'il
craigne qu'il n’y ait assassinat ou effusion de sang. Il peut alors entrer pour rétablir la paix et opérer les arrestations nécessaires.
199. L'agent porteur d’un mandat de recherches qui lui enjoint d'arrêter une personne qui a, en sa possession, des effets volés peut également enfoncer les portes et les châssis pour exécuter son mandat,
200. L'agent qui est enfermé dans une maison ou dans quelque pièce d'une maison:
peut en sortir avec effraction.
201. Dans le cas où la maison dans laquelle le délinquant est supposé s'être réfugié ou se trouver n'est pas la sienne, l'agent doit agir avec prudence, car son entrée violente engage sa responsabilité, si le délinquant ne s’y trouve pas. Si l'infraction n’est que légère il ne devra pas prendre de risque.
202. L'agent de police devra, dans tous autres cas, procéder avec une très grande prudence, car s’il entre illégalement dans une mai- | son, il se rend passible d’actions en dommages pour assaut sur la personne, etc.
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