SAISIE D'EFFETS

247, Lorsqu'une querelle s'élève à propos de la propriété de certains objets pendant ou après l'exécution d’un bref de saisie en matière civile, les agents n’interviendront pas dans le débat et n’entreront pas dans la maison où il a

lieu, à moins que leur intervention ne soit nécessaire pour empêcher une infraction à la paix ou pour faire cesser du désordre. Ils se borneront alors à arrêter les perturbateurs et à rétablir l'ordre. |

248, Lorsqu'un huissier demandera à un agent qui fait le service de surveillance de l’accompagner afin de réprimer le désordre que pourrait causer l’exécution d’un bref, l'agent refusera de l'accompagner et lui recommandera de s'adresser au poste le plus voisin,