La corporation a succession perpétuelle ct elle peut
(a) Ester en justice, tant en demandant qu’en défendant devant les tribunaux ;
(ë) Acquérir, accepter et recevoir, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort, tous biens meubles et immeubles, et les vendre ou autrement les aliéner et en disposer ; toutefois il est défendu à cette corporation de posséder des immeubles dont le revenu annuelle dépasse dix mille piastres,.
$ 2. Pouvoirs de réglementer.
#. La majorité des membres présents à une assemblée générale a le pouvoir d'adopter des règlements :
(a) Pour son bon gouvernement et son économie interne ; |
(ë) Pour l'admission des membres, leur expulsion ou la radiation de leurs noms du rôle des membres actifs ;
(c) Pour fixer le montant des contributions à être payées par les membres pour l’administration de la corporation, ainsi que le montant
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des secours à être payés à ses membres malades ou incapables de travailler ou aux orphelins des membres décédés jusqu’à l’âge fixé par les règlements ;
(d) Pour fixer le montant des secours à être accordés aux veuves et aux héritiers des membres ; le temps auquel ces secours seront payables et la contribution qui, à cet effet, pourra être exigée des membres;
(e) Pour fixer le montant des gratifications et pensions à être accordées aux membres pour longs services, bonne conduite et autres raisons jugées valables par la corporation ;
(f) Pour établir les restrictions que la corporation jugera à propos d'apporter au droit à ces secours, gratifications et pensions et à leur jouissance,
(g) Pour venir en aide aux membres âgés,
malades, invalides ou incapables de faire un
travail rémunérateur, et cela, en la manière qui sera décidée par la corporation ;
(4) Pour prélever sur les membres arriérés les frais de perception de leurs arrérages ;
(2) Pour l'administration de ses affaires, et généralement pour tous autres objets dans les limites de ses attributions.
#8. La dite majorité peut imposer, par règle-
ment, une amende n’excédant pas deux piastres pour chaque infraction.
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$S 3. Divers.
9. La majorité des membres présents à une assemblée générale peut en outre, par résolution ou par règlement :
(«) Conclure des conventions et arrangements avec tout membre, atteint d’une maladie incurable constatée, ou devenu incapable de se livrer au travail pour le reste de ses jours, ou avec sa femme dûment autorisée, ou ses représentants légaux, à l'effet d'opérer le rachat, pour une somme fixe et déterminée, des secours, gratifications et pensions, auxquels a droit ce membre ainsi que l'indemnité que pourrait, dans le cas de décès de ce dernier, réclamer sa famille ou ses ayants-droit, et exiger par anticipation, comme si ce membre était mort, de chacun des membres sa part de la somme conveuue pour le rachat ;
(ë) Décréter qu'au moyen de ce rachat le membre malade dont les droits ont été rachetés n'aura plus droit, pendant sa vie, non plus que ses héritiers après sa mort, de participer aux bénéfices de la corporation ;
(c) Pourvoir à la nomination de procureurs, administrateurs, officiers, délégués et serviteurs, nécessaires pour la bonne administration de la corporation et la gestion de ses biens et de ses affaires, et leur accorder un traitement convenable,
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10. La corporation peut, en son nom corporatif, réclamer en justice, devant tout tribunal compétent, le montant des souscriptions, contributions, amendes et autres sommes, ainsi que les droits mobiliers et immobiliers qui lui sont dus ou lui appartiennent.
