DISPOSITIONS DIVERSES

20. Les livres, registres, règlements et autres documents des archives de la corporation, ainsi que les copies et les extraits d’iceux, certifiés vrais par le président et le secrétaire, font preuve primé facie de leur contenu dans toute poursuite entre la corporation et chacun de ses membres seulerient.

21. Sont insaisissables et exemptes de toute exécution ou arrêt, soit avant, soit après jugement, toutes sommes d'argent accordées par la corporation, à titre d'aide ou de secours, gratifications et ‘pensions, à ses membrés incapables de travailler par suite de maladie ou d'accident, ou aux veuves, ou aux orphelins.

La présente disposition ne s'applique pas aux sommes dues par la corporation à quelqu'un de

omination ses membres, ‘autrement qu'à titre d'aide, de e générale secours, de gratifications ou de pensions. effet légal K 22. Tout membre peut se retirer de la cor-

rt été dû- Æ poration en se conformant à ses règlements. 28. Le droit de réclamer le montant de toute indemnité, secours, pension ou gratification, payable à la veuve, aux orphelins ou aux héritiers, au décès d'un membre, suivant les règlements de Ja dite corporation, se prescrit par douze mois apres la date de son exigibilité.

24, La présente loi deviendra exécutoire le

jour de sa sanction.

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