CHAPITRE XIX
40&. Effets de la surveillance ; Rupture de ban. — Lorsqu'un condamné est placé sous la surveillance de la haute police, le Gouvernement a le droit de déterminer le lieu dans lequel ce condamné devra résider, après avoir subi sa peine. Code pénal, art. 44 ; Décret du 8 décembre 1851, art. 3.
La désobéissance à ces dispositions constituo le délit de Bupture de ban. Dit Code, art. 45.
Tout individu placé sous la surveillance de la haute Police, qui est reconnu coupable do Rupture de ban, peut être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenneouen Algérie. La durée de la transportation est de cinq à dix années. Dit Décret, art. 1 er ; Décret du 5 décembre 1855.
Les Maires doivent tenir l'autorité supérieure, c'està-dire le Préfet et le Procureur impérial, au courant des faits de désobéissance des condamnés placés sous la surveillance do la haute police. — Leur action, à cet égard, participe à la fois de la Police administrative et de la Police judiciairo :
De la Police administrative, lorsqu'ils observent les démarches du surveillé ou lorsqu'ils lui délivrent un nouveau passe-port pour changer de résidence ;
De la Police judiciaire, lorsqu'ils constatent le départ furtif du surveillé, et l'omission par lui commise des formalités que prescrit l'article 44 du Code pénal.
Les Maires sont toujours informés d'avance par l'au-
278 chap. xix, n° 406.
torité administrative, et spécialement par le Préfet, de l'arrivée des libérés qui doivent rester en surveillance dans leur commune.
De leur côté, pour pouvoir avertir ce magistrat (Cire, du Min. de la Police du 1 er septembre 1852) et le Procureur impérial du départ des surveillés, qui auraient quitté furtivement la commune, il est nécessaire que les Maires se tiennent exactement au courant des démarches de ces condamnés. Toutefois, ils ne sauraient apporter trop de ménagements et de discrétion dans l'exercice de cette partie do leurs fonctions.
400. Secret à garder aux surveillés. — Si la surveillance est un pouvoir que la loi a dû confier au Gouvernement pour garantir la société des entreprises des condamnés libérés les plus dangereux, on ne peut se dissimuler que son exercice ne soit souvent un obstacle à l'amendement de ceux de ces malheureux qui voudraient revenir au bien. Une triste expérience démontre que beaucoup de maîtres refusent d'employer les individus qu'ils savent être sous la surveillance de la haute police; que les ouvriers, eux-mêmes, ne veulent pas travailler avec des libérés dans cette position. Il est donc nécessaire que les Maires et les Officiers de Police gardent le secret aux surveillés qui habitent la commune. En agir ainsi, c'est leur permettre de trouver du travail, et c'est là le moyen le plus efficace de les empêcher de se livrer à de nouveaux écarts.
D'après Y Instruction du Ministre de l'intérieur du 18 juillet 1833, sur l'exécution de l'article 44 du Code pénal, les surveillés ne sont pas nécessairement assujettis à se représenter périodiquement à l'autorité municipale; on ne leur en impose l'obligation que dans les villes où le personnel insuffisant de la Police no permet
pas au Maire de connaître autrement la résidence effective du surveillé. Ainsi, les libérés dans cette position doivent toujours être connus de l'Administration, mais, autant que possible, rester inconnus du public.
409. Passe-ports à délivrer aux condamnés libéras. — Lorsqu'un condamné veut changer de résidence, le Maire de la commune fait connaître cette intention au Préfet, qui la transmet au Ministre de l'intérieur, lequel examine si ce changement peut être autorisé (Circulaire du Ministre de l'intérieur du 23 octobre 1853). Si l'autorisation est accordée, le Maire délivre un passe-port au surveillé , avec itinéraire obligé, pour le lieu oii il doit aller résider, ou bien, il vise, avec la même précaution, le passe-portdu condamné, lorsque cette feuille n'est pas surannée.
D'après les instructions du Ministre de l'intérieur sur la délivrance des passe-ports aux condamnés libérés :
1° L'on ne doit délivrer de passe-ports gratuits qu'aux condamnés dépourvus de moyens de subsistance; Circulaire du 5 février 1835 ;
2° 11 faut toujours inscrire, en tète du passe-port, la lettre initiale destinée à faire connaître la position du condamné, savoir :
Un F pour les forçats libérés;
Un R pour les reclusionnaires ;
Et un C pour les condamnés correctionnels, vagabonds et autres, qui sont sous la surveillance. Id. y du 29 avril 1834;
(Les passe-ports, avec secours de route (15 centimes par 4 kilomètres; Décret du 30 mai 1790, art. 7), ne peuvent être délivrés que par les Préfets. Circulaires des 22 novembre 1825, 25 octobre 1833, 18 avril 1840).
3° L'on doit refuser à ces trois classes d'individus
280 chap. xix, n° 408.
toute délivrance de passe-port ou feuille de route ou visa pour les villes ou départements ci-après désignés, dont le séjour a été interdit par le Gouvernement à tous les condamnés placés sous la surveillance de la haute police, en vertu de l'art. 44 du Code pénal, savoir (dernières Instructions du Ministre) :
/ Algérie.— Interdite aux condamnés Français et
/ Maltais.
Corse. — Tout le département, mais seulement pour les Corses condamnés par les tribunaux du pays.
I Finistère. — Brest;
a Lambezellech.
î Loir-et-Cher. — Les cantons de la Motte-Beu-
1 vron ;
Neung;
