S 3. — COMPÉTENCE ET FONCTIONS DES MAIRES COMME JUGES

400. Les Maires des communes non chefs-lieux de canton peuvent connaître, comme juges, de certaines contraventions de Police.

Il est nécessaire, pour qu'ils soient compétents à cet égard ,

1° Que la contravention ait été commise dans l'étendue de leur territoire par des personnes prises en flagrant délit, ou qui résident dans la commune , ou qui y sont présentes ;

2° Que les témoins y soient aussi résidants ou présents ;

3° Que la partie réclamante conclue, pour ses dommages-intérêts, à une somme déterminée qui n'excède pas 15 fr. Code d'inst. crim.> art. 166.

Digiti

272 chap. xviu, n° 400.

Ces fonctionnaires ne peuvent connaître des contraventions de Police réservées au Juge de paix du canton par l'article 139 du même. Code.

Le Maire donne son audience dans la maison commune ; il y entend publiquement les parties et les témoins. Id., art. 171.

Le Ministère public est exercé , auprès de lui , par l'Adjoint, et, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint, par un Conseiller municipal désigné, à cet effet, par le Procureur impérial, pour une année entière. /</., art. 167.

Partie essentielle du Tribunal de Police, le Ministère public doit être entendu dans toutes les affaires. Tout jugement à l'instruction duquel il n'aurait pas assisté serait radicalement nul. Jurisprudence de la Gourde Cassation.

Les fonctions de Greffier sont remplies par un citoyen proposé par le Maire et qui prête serment , en cette qualité, devant le Tribunal correctionnel. Ce Greffier reçoit, pour ses expéditions, les émoluments attribués aux Greffiers des Juges de paix. Code d'instr. crim. y art. 168.

Est également nul un jugement rendu sans l'assistance du Greffier. Jurisprud. de la Cour de Cassation.

Le ministère des Huissiers n'est pas nécessaire pour appeler, devant le Maire, les parties et les témoins; il suffit d'un simple avertissement, sans frais, de ce fonctionnaire, qui fait connaître au défendeur le fait dont il est inculpé, )ejour et Yheure oîi il doit se présenter ; et qui indique également aux témoins le moment où leur déposition sera reçue. Code d'instr. crim. , art. 169 et 1 70.

Il doit y avoir, entre l'avertissement de comparaître et le jour de l'audience, un délai de vingt-quatre heures au moins, à peine de nullité. — Dans les cas urgents.

pouce municipalb; tribunal. 273

ce délai peut être abrégé , en vertu d'une cédule délivrée par le Maire, Id., art, 146.

4«lf . Sont, au surplus, observées par les Maires, siégeant comme juges de Police , les dispositions des articles 149 et 160 du Code d'instruction criminelle, concernant :

t° Les jugements par défaut ; Id., art. 149 ;

2 a Les oppositions à ces jugements; Id., art. 150 et 151 ;

3° L'instruction de l'affaire à l'audience ; Id. , art. 1 53 ; 4° La preuve des contraventions; Id., art. 154 ; * 5° Le serment et les dépositions des témoins ; Id. , art. 155;

6° Les témoins défaillants et leur condamnation à l'amende ; Id., art. 157 et 158;

7° Les personnes qui , pour cause de parenté , ne peuvent être entendues en témoignage ; Id. , art. 1 56 ;

8° Les cas où l'acquittement du prévenu doit être prononcé ; Id. , art. 1 59 ;

9° La condamnation du même et le prononcé sur les demandes en dommages -intérêts; Id., art. 161 ;

10° Le cas ou le juge de Police doit déclarer son incompétence; Id., art. 160;

11° La condamnation aux frais et la liquidation des dépens; Id., art. 162 ;

12° Les motifs des jugements; Id., art. 163; Loi du 20 avril 1810, art. 7; Arrêt de Cass. du 23 juillet 1836 ;

13° La signature de la minute du jugement par le Juge et son Greffier; Id. , art. 164 ;

14° Enfin l'exécution du jugement par la partie civile et la partie publique; Id. , art. 165.

Par un oubli singulier, cinq des articles du Code que je viens de citer (161, 162, 163, 164, 165) n'ont

274 chap. xvm, 11 05 402 et 403.

pas été déclarés applicables à la juridiction des Maires siégeant comme juges de Police, ainsi que le Code Ta fait (art. 17!) pour les dix articles précédents (149 à 151, 153 à 160) ; mais la force des choses veut que les dispositions de ces articles 161, etc., soient égaleront observées dans cette juridiction. En l'absence de ces dispositions, en effet, le Maire ne pourrait prononcer aucune peine contre le prévenu déclaré coupable ; il ne pourrait le condamner aux frais ; ses jugements seraient privés de motifs ; ils seraient dépourvus du caractère d'authenticité que leur donne la signature du Juge, et, enfin, ce qui est plus étrange encore, ils demeureraient privés d'exécution.

4©£. S'il est besoin d'estimer ou faire estimer les dommages et de visiter les lieux, le Maire s'y transporte avec son Greffier, l'Adjoint remplissant les fonctions du Ministère public et les parties intéressées, ou elles dûment appelées. Code (Tinstr. crim., art. 148; Code de procédure civile, art. 41; Arrêt de Cass. du 4 janvier 1 839.

La Police de l'audience appartient au Maire. — Voy. à cet égard le Code de procédure civile, art. 88, et le Code d'instr. crim. , art. 504 et suiv.

403. Les cas et les délais dans lesquels les parties peuvent se pourvoir contre les jugements du Maire, c'est-à-dire la voie de l'Appel et celle de la Cassation, sont réglés par les articles 172, 177 et 373 du Code; la réception , par le Greffier, de la déclaration du recours en Cassation, l'est par l'article 4 1 7 ; la notification du recours au prévenu, par l'article 418 ; la transcription en marge du jugement annulé de l'arrêt de la Cour de

police municipale; tribunal. 275

Cassation qui en prononce l'annulation, Test par la Loi du 27 ventôse an vm, art. 85.

Il résulte de l'article 172 du Code, ou plutôt de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui l'a interprété (Arrêts du 2 décembre 1825, 24 février 1827, etc.), qtie l'Officier municipal remplissant les fonctions du Ministère public ne peut jamais interjeter appel des jugements du Maire; ce droit n'appartient qu'au seul prévenu.

Le Ministère public ne peut que se pourvoir eu Cassation contre les jugements de simple Police ( la règle est la même devant le Juge de paix) qui sont toujours en dernier ressort à son égard.

L'Appel une fois interjeté, le recours en Cassation une fois formé, tous les deux sont suspensifs, c'est-àdire que le jugement attaqué ne peut être exécuté tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel ou le pourvoi. Code, art. 173, 373.

Enfin, au commencement de chaque trimestre, le Maire doit envoyer au Procureur impérial l'extrait de ceux de ses jugements du trimestre précédent, qui auraient prononcé la peine de l'emprisonnement. /</., art. 178.

404. J'ai résumé très-succinctement les règles relatives aux attributions des Maires comme juges de Police, parce que cette juridiction n'est exercée presque nulle part. Dans l'usage, les Maires se bornent à constater ou faire constater les contraventions de Police dont ils pourraient connaître comme juges, et laissent au Maire ou au Commissaire de Police de la commune chef-lieu et au Juge de paix le soin de les poursuivre et de les juger.

Cette abstention de fonctions, loin d'être nuisible, est profitable au service.

276 ctfAP. xvni, n° 404.

Dans la plupart des cantons, les communes ne sont pas tellement éloignées du chef-lieu que les parties et les témoins soient obligés à un déplacement onéreux pour 3e rendre devant le Juge de paix. — Les communes non traversées d'une grande route fournissent d'ailleurs peu d'affaires aux tribunaux de simple Police. Il n'y aurait donc d'avantage réel à ce que le Maire jugeât lui-même, en simple Police, que dans les communes très-distantes du chef-lieu et d'une population considérable. Or, il y a peu de cantons en France où il se trouve, indépendamment de la commune chef-lieu, et à un certain éloignement de cette dernière, une commune d'une population égale à celle-là ou plus importante.

Il n'y a donc pas d'inconvénient à ce que les Maires abandonnent entièrement la connaissance des contraventions de Police aux Juges de paix ; ces magistrats, les Officiers du Ministère public , les Greffiers qui leur sont attachés , ont infiniment plus d'habitude de ces sortes d'affaires, et, enfin, cette manière de procéder n'est nullement contraire à la loi, puisque les Juges de paix ont le droit de connaître, sauf la concurrence des Maires, dans certains cas, de toutes les contraventions de Police commises dans leur canton. Code d'instr. crim.i art. 140 (1).

(1) Voy. an surplus, mon Traité de la procédure des Tribunaux de simple police, 1851, p. 22.