TAXE ET PAYEMENT DES FRAIS URGENTS

4MIO. Les frais de justice criminelle sont ordinairement acquittés sur la taxe et le mandat, ou du Juge do paix, ou du Président du tribunal de première instance, ou du Président de la Cour d'assises, suivant la juridiction devant laquelle les frais ont été faits.

Cependant certaines dépenses peuvent être acquittées sur la taxe et le mandat d'un Maire, lorsqu'il les a ordonnées en cas de délit flagrant, comme Officier de Police auxiliaire. Dans ce cas, les Maires ont la faculté de faire payer, comme frais urgents, sous leur propre responsabilité et à la charge d'en faire connaître le motif, les indemnités réclamées par les personnes dont ils ont requis les services,

1° Si ces personnes ne sont pas habituellement employées par les magistrats, ou si elles ne sont pas dans l'usage de présenter des mémoires ; Décret du 18 juin 1811, art. 1 33 ; Décision du Ministre de la justice, d'août 1813;

2° Et, avant tout, si le besoin qu'elles ont de leur salaire est tellement urgent qu'elles ne puissent attendre que la taxe en ait été faite, soit par le Juge d'instruction saisi de l'affaire, soit par le Procureur impérial, lorsqu'une information régulière n'a pas été requise.

Le Décret de 1811, art v 134, qualifie, entre autres, de frais urgents, « toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées. »

Mais, comme ce Décret ne spécifie pas les fournitures et opérations qui doivent être considérées comme frais urgents, j'indiquerai ici celles qui peuvent se présenter

282 cm*, xx, n° 410.

le plus fréquemment dans la pratique. Cette indication est aussi répétée dans les Fonnules (n os 429 et suiv.); j'y ai placé après les réquisitoires qui concernent des fournitures ou opérations considérées comme frais urgents, les taxes que les Maires peuvent faire du salaire des personnes qu'ils ont employées.

4lO. Ainsi les Maires peuvent taxer, comme compris dans les frais urgents :

1° Les Ouvriers qui auront fait, sur leur ordre, un travail quelconque; par exemple, qui auront extrait un cadavre d'une rivière, d'une mare, d'un puits, etc.; qui auront fouillé un terrain pour y retrouver des objets cachés, etc.; Formules, n° 3;

2° Un Voiturier pour le transport d'un prévenu ou de pièces de conviction ; ld., n° 8;

3* Un Serrurier, employé pour ouvrir une maison ou des meubles fermés. Id. , n° 7.

Le salaire des travaux exécutés, ou le prix des fournitures faites, est arbitré équitablement par le Maire, d'après les usages des lieux et en tenant compte de l'heure et de la saison auxquelles les travaux ont été faits, etc. Arg» du Décret du 18 juin 1811, art. 20.

Un double de la taxe faite est ensuite joint au procèsverbal pour que le montant de la dépense puisse être compris, à la fin du procès, dans l'état de liquidation des frais. Instruction générale du Garde des sceaux, sur les frais de justice criminelle, 1826, u° 116.

Les Maires ne doivent, je le répète, taxer eux-mêmes les personnes que je viens d'indiquer qu'en cas d'urgence et de nécessité absolue. Une affaire dans laquelle ces fonctionnaires auront informé peut présenter telle circonstance qui mette les frais faits à la charge du Ministère de l'intérieur ou môme à celle de la Commune, plutôt qu'à la charge du Ministère de la Justice. Il y a,