TAXE DES FRAIS URGENTS

à cet égard, des distinctions à faire, qui demandent de l'habitude, et faute desquelles la taxe du Maire pourrait n'être pas acquittée par rEuregistrenient. Il vaut donc mieux, en général, que les Maires envoient au Procureur impérial, avec leurs procès- verbaux, les réquisitoires adressés, par eux, pour les travaux ou fournitures opérées. Ils y joignent une note sur la somme qu'ils estiment devoir être allouée; ce magistrat fait taxer ou taxe lui-même, s'il y a lieu, les frais d'après cette base, et leur renvoie le mandat pour être remis aux parties prenantes.

411. Frais de déplacement des Commissaires de Police. — Quoique ces frais ne puissent être considérés comme urgents, je crois cependant utile de les mentionner ici, parce que cet objet se lie assez étroitement à la Police judiciaire.

Les Commissaires de Police, qui se sont transportés * dans leur canton pour procéder à des recherches ou informations judiciaires, n'ont pas droit à l'indemnité déterminée par l'article 88 du Décret du 18 juin 1811, lequel concerne seulement les Juges elles Officiers du Ministère public. Ils peuvent, suivant les circonstances, obtenir des frais de déplacement. Ainsi, lorsqu'ils se sont transportés, en vertu de commissions rogatoire délivrées par le Juge d'instruction, à plus de cinq kilomètres de leur résidence, et que l'information dont ils ont été chargés a été pour eux l'occasion do frais qu'il leur serait onéreux de supporter, ces frais peuvent leur être remboursés, sur les fonds du Ministère de la justice, à titre de dépense extraordinaire, et en se conformant aux prescriptions de l'article 136 du décret. Dans ce cas, les Commissaires de Police doivent dresser un mémoire détaillé de leurs dépenses, et l'appuyer, autant que possible, de pièces justificatives. Cire, du Garde des Sceaux, du 12 mai 1855.