CONSIDÉRÉES EN GÉNÉRAL
t. La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Code d'instruction criminelle, article 8.
Elle est exercée, sous l'autorité des Cours impériales : 1° Par les Gardes champêtres et les Gardes forestiers ;
2° Par les Commissaires de Police ;
3° Par les Maires et les Adjoints de Maire ;
4° Par les Juges de paix ;
5° Par les Officiers de Gendarmerie ;
6° Par les Commissaires généraux de police (1) ;
7° Par les Procureurs impériaux et leurs Substituts,
8° Et par les Juges d'instruction. Idem, art. 9.
». Surveillance. — Tous ces Officiers de Police ju-
(1) Les Commissaires généraux de police ne sont ici mentionnés que pour ne pas scinder l'article 9 que je rapporte, ces fonctionnaires n'existant plus de fait depuis longues années.
Di
2 CHaK i», H° 2.
diciaire sont, dans le même arrondissement, le Juge d'instruction excepté, placés sous la surveillance du Procureur impérial. Code d'inst. crim., art. 17.
Tous ceux dm ressort (Tune Cour impériale sont placés sous la surveillance du Procureur général près cette cour. Idem, art. 279,280; Loi du 20 avril 1810, art. 45.
Le Procureur général peut, 6a cas de négligence, avertir les Officiers de Police judiciaire d'être plus exacts à l'avenir. — En cas de récidive, dans la même année, et sur l'autorisation de la Cour, ils sont cités devant la chambre d'accusation; il leur est enjoint d'être plus exacts à l'avenir, et ils sont condamnés aux Irais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. Code d'inst. crim., art. 279 à 282.
Les Procureurs généraux et tous les Officiers du Ministère public de l'Empire sont placés sous l'autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice. Arg 1 . du même Code, art. 274.
Quant aux Cours impériales, elles n'ont pas d'autorité sur les Procureurs généraux (ni sur les autres Officiers du ministère public) qui ne sont point soumis à leur surveillance. Elles ne dirigent pas, non plus, à proprement parler, l'exercice de la Police judiciaire, mais elles peuvent (toutes les chambres assemblées) enjoindre au Procureur général de poursuivre tel crime ou tel délit, ou de leur rendre compte des poursuites. Loi du 20 avril 1810, art. 11. — Elles peuvent aussi (la chambre d'accusation) , dans certains cas, 1 0 évoquer une affaire criminelle, c'est-à-dire s'en attribuer directement l'instruction déjà commencée en première instance, 2° ordonner des poursuites concernant un délit signalé dans la procédure dont la Cour est saisie. Dit Code, art. 235 et suiv. — o pouvoir des Cours impériales ne s'exerce pas d'une manière générale et permanente; il est borné
à chaque affaire dont elles jugent à propos de s'occuper suivant les règles ci-dessus.
3. Officiws de Police auxiliaires. — Les Maires et Adjoints participent, avec les Commissaires de Police (1 ) , les Juges de paix et les Officiers de gendarmerie, au titre et aux pouvoirs d'Officiers de police auxiliaires du Procureur impérial (Code d'inst. mm., livre 1 er , chap. V, art. 48 à 50) ; ainsi qualifiés parce qu'ils sont chargés d'aider ce magistrat dans la recherche et la constatation des crimes et délits.
4. Subordination. — Il résulte de ces dispositions que, en matière de police judiciaire, les Maires doivent déférer aux réquisitions et se conformer aux instructions (Argt. du même Code, art. 17) qu'ils reçoivent du Procureur impérial près le tribunal de première instance auquel ressortissent leurs communes, et que c'est avec ce magistrat qu'ils doivent correspondre directement pour tout ce qui concerne cette partie du service. Idem, art. 50, 53 (2).
Les Maires doivent aussi, en la même matière, déférer aux réquisitions du Préfet; ce magistrat ou le Conseiller de préfecture qui le remplace (Ordonnance du 29 mars 1821) peut, dans le département, « faire personnelle- « ment, ou requérir les Officiers de Police judiciaire,
(1) Excepté les Commissaires de police des Chemins de fer, qui ne sont pas officiers de police auxiliaires. Circulaire du Ministre des travaux publics , du 15 avril 1850.
(2) Une précaution très-souvent recommandée par le Ministre de l'intérieur {Circul. du 21 mars 18/,8), les Préfets et les Procureurs impériaux, parc<ï qu'elle simplifie et facilite l'expédition des affaires, c'est de traiter de chaque objet distinct dans une lettre séparée. Voyez plus bas le n° 345 pour les Procès- verbaux.
4 CHAP. I er , N° 5.
a chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes néces- « saires à l'effet de constater les crimes, délits et contra- « ventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux « chargés de les punir. » Code dHnst. crim., art. 10; Arrêt de cassation du 21 novembre 1853 (Chambres réunies).
Enfin, les Maires doivent exécuter les Commissions du Juge d'instruction de leur arrondissement; ce magistrat, quoiqu'il ne soit pas leur supérieur direct, peut les charger de faire certains actes de sa compétence. Voy. chap. 14, des Maires, délégués du Procureur impérial, etc.
Commissaires de Police, voir plus bas, n° 1 1.
Juges de Paix, v. n° 12.
Officiers de Gendarmerie, v. n° 13.
&. Gardes champêtres et forestiers; Gardes-pêche;— Gardes particuliers. — Ces gardes ne sont que simples Officiers de Police judiciaire, spécialement institués pour constater les délits et contraventions ruraux et forestiers. Code d'inst. crim., art. 16. Ils n'ont pas, à beaucoup près, les mêmes attributions et pouvoirs que les Maires et Adjoints et les autres auxiliaires du Procureur impérial.
Ainsi ils ne peuvent, sans l'assistance du Maire ou du Juge de paix (voyez plus bas, n° 295), s'introduire dans le domicile d'un citoyen ou ses dépendances, etc. ; ils ne peuvent (les Gardes-pêche exceptés) directement requérir (Code d'inst. crim., art. 16) la force publique (voy. plus bas, n° 205) ; ils ne peuvent envoyer ou conduire, de leur chef, un prévenu arrêté, devant le Procureur impérial (voyez plus bas n° 298) ; ils doivent le présenter, d'abord, au Juge de paix ou au Maire, etc.
Outre ces Officiers de Police judiciaire ordinaires, il
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y a un très-grand nombre de fonctionnaires, employés, agents, préposés, etc., sorte d'Officiers de Police temporaires ou éventuels , qui n'ont mission ou qualité que pour certains délits ou contraventions. Je n'ai parlé que de ceux d'entre eux qui peuvent se trouver en rapport avec les Maires , soit pour requérir leur assistance ou leur demander main-forte, soit pour affirmer devant eux leurs procès-verbaux. Voy. lechap. xvii, n° 8 284 et suivants.
©. « La Police administrative (et municipale) a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. » Code du 3 brumaire an iv, art. 19.
Son exercice est indépendant de celui de la Police judiciaire ; mais, pour mieux concourir au maintien de Tordre, toutes les deux se doivent un mutuel appui.
Par ses arrêtés, ses règlements, ses instructions, sa surveillance, la Police administrative rappelle les citoyens à l'observation des lois ; elle veille à leur salubrité, à leur sûreté, etc. ; elle prévient ou empêche une foule d'erreurs, d'actions imprudentes ou même d'infractions, que la Police judiciaire serait impuissante à faire réprimer.
De son côté, la Police judiciaire, par ses procès-verbaux, ses actes de poursuite et les condamnations qui en sont le résultat, vient en aide à la Police administrative dont les avertissements finiraient par demeurer sans effet, s'ils n'étaient pas sanctionnés par les décisions des tribunaux.
Les Maires exercent la Police administrative (et municipale) sous l'autorité et la surveillance des Sous-Préfets, des Préfets et du Ministre de l'intérieur. Lois du 28 plu-
CHÀP. I er , N° C.
viôse an vin, art. 2, 3 et 13; du 18 juillet 1837, art. 9, 10 et 14 ; du 5 mai 1855, art. 50.
Les objets auxquels s'étend cette action sont peut-être plus nombreux encore que ceux qu'embrasse la Police judiciaire. Vouloir simplement les indiquer ici serait tout à fait dépasser le but de ce Manuel. On trouvera, cependant, plus loin, quelques explications sur divers points de la Police administrative d'un étroit contact avec la Police judiciaire. Ces explications concernent principalement :
Les incendies accidentels, les inondations, les naufrages, les accidents dans les mines, carrières, usines ; les épidémies et les épizooties (chapitre x) ;
Les foux furieux (chapitre xvi) ;
Les arrêtés ou règlements en matière de Police municipale et rurale (chapitre xvm, art. 2) ;
La surveillance des condamnés libérés, etc. (Chapitre xix).
COMPÉTENCE
