CHAPITRE II

COMPÉTENCE DES OPFICtERS DE POLICE AUXILIAIRES ET SURTOUT DES MAIRES ET ADJOINTS (1),

Personnel. — Dans chaque commune, les fonctions d'Officier de Police judiciaire sont principalement attribuées au Maire. Elles sont aussi exercées par l'Adjoint qui, tenant nominativement ses pouvoirs de la loi {Code d'inst. crim. y art. 11), peut procéder sans délégation du Maire et agir comme un autre lui-même. C'est là ce qui distingue les actes de la Police judiciaire de ceux de l'administration municipale proprement dite, pour lesquels, hors le cas d'absence, les Adjoints n'agissent pas légalement sans une délégation du Maire. Loi du 18 juillet 1837, art. 14.

Ainsi, le procès-verbal d'un Adjoint qui n'aurait pas constaté l'absence du Maire, n'en serait pas moins valable. Arrêt de Cassation du 6 janvier 1844.

Il est, toutefois, à propos que l'Adjoint, saisi le premier d'une plainte, en donne avis d'abord au Maire, si celui-ci est présent dans la commune, et même s'il est absent, lorsqu'il s'agit d'un délit grave, à moins que ce fonctionnaire ne se trouve à une distance trop considé-

(1) Je dois avertir ici, une fols pour toutes, que bien que dans ce Manuel les Maires et Adjointe soient constamment en scène, mes observations s'appliquent également aux Commissaires de police, dont les pouvoirs sont exactement les mêmes en fait de police judiciaire ; aux Juges de paix pour les crimes et les délits flagrants (ils ne constatent pas les simples contraventions , voy. n« 12); aux Officiers de gendarmerie pour les crimes flagrants seulement (voy. n° tt).

rable pour pouvoir se rendre promptement sur les lieux.

En l'attendant, l'Adjoint peut toujours recueillir des renseignements sur les faits; ordonner l'arrestation du prévenu, si elle est nécessaire; veiller à ce que rien ne soit dérangé dans le lieu où le crime a été commis; prendre, enfin, suivant les cas, les précautions indiquées plus bas, au chap. iv, de l'Avis au Procureur impérial, n°* 29 à 31.

Mais si le Maire, instruit de l'événement, refusait de le constater, l'Adjoint ne pourrait le suppléer, sans commettre une usurpation de pouvoir. Le Maire est chef de l'administration municipale ; lorsque, dans le cercle de ses attributions, il a prononcé, l'Adjoint, qui est son inférieur, doit se soumettre; il peut seulement, si le fait est réellement grave, en instruire le supérieur commun en cette matière, c'est-à-dire le Procureur impérial.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, il est, de droit, remplacé par l'Adjoint, ou par le premier des Adjoints disponibles dans les communes où il y en a plusieurs; si l'Adjoint ou les Adjoints sont absents ou empêchés, ils sont remplacés, avec les mêmes pouvoirs, par un Conseiller municipal, désigné par le Préfet, ou, à défaut de cette désignation, par le Conseiller municipal, le premier dans l'ordre du tableau. Loi du 5 mai 1855, art. 4.

8. Dans les communes où il y a un Commissaire de police, ce fonctionnaire est plus spécialement chargé de la Police judiciaire , en ce qui concerne la constatation des crimes , délits et contraventions.

Les Maires et Adjoints ne sont obligés de remplacer les Commissaires de police que dans les communes où il n'y en a qu'un seul. Coded'imL crim., art. 14. Lorsqu'il y

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en a deux, ou plus, le Maire n'est tenu d'agir, à leur défaut, que dans le cas, fort rare , où ils se trouvent tous légitimement empêchés (Arg* des art. 13 et 14) ; ce qui ne l'empêche pas d'exercer les fonctions d'officier de Police judiciaire, soit par lui-même, soit par ses Adjoints, toutes les fois qu'il le juge convenable. Loi du 18 juillet 1837, art. 10; Arrêt de Cassation des 6 septembre et 15 décembre 1838. — Pour la concurrence entre ces divers fonctionnaires, voy. plus bas, le n<> 14.

9. Territoire. — La compétence des Maires, en matière de Police judiciaire, est bornée, quant au territoire, par les limites de leur commune, et c'est des crimes, délits et contraventions commis dans l'intérieur* de ces limites qu'ils ont à s'occuper. 1 er Décret du 14 septembre 1792; Arrêt de Cassation du 20 août 1841.

Il peut arriver cependant qu'ils soient également compétents pour constater, dans leur commune, des crimes et délits qui auraient été commis hors de ce territoire. Ainsi, qu'un individu quelconque, après avoir commis un délit hors des limites d'une commune, vienne ensuite s'y réfugier, et qu'il y soit signalé, d'une manière grave, comme l'auteur de ce crime ou de ce délit (par exemple, s'il est possesseur d'effets, armes, instruments ou papiers qui fassent présumer qu'il est *auteur ou complice du délit (Code d'inst. crim., art. 41 , voy. chap. v, du Flagrant Délit, n° 37), le Maire sera compétent; il pourra interroger le prévenu, faire perquisition dans son domicile et sur sa personne, ordonner son arrestation, etc., tout comme si le crime ou le délit eût été commis dans la commune, pourvu qu'il soit encore réputé flagrant. Voy. le même chap.

Quant aux contraventions de simple Police, la com-

pétence des Maires est tout à fait restreinte à celles de ces infractions qui se commettent dans leur commune. Même Code, art. 11 et 166. — Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils recueillent et transmettent à leurs collègues compétents des renseignements sur les contraventions et même les délits commis sur le territoire de ces derniers, et qui seraient venus à leur connaissance personnelle.

f O. Simples renseignements. — Cette observation s'applique à tous les faits punissables , quelle que soit la peine que la loi y attache , et , dans l'intérêt de la vindicte publique , les Maires ne sauraient trop se pénétrer de ce principe, que, s'ils ne sont compétents que dans certains cas, pour constater, par procès-verbaux, un délit quelconque, ils le sont toujours pour transmettre, soit officiellement , soit confidentiellement, au Procureur impérial, de simples renseignements sur les faits.

f I. Autres Officiers de Police auxiliaires. — Commissaires de police. — La compétence des Commissaires de police(l) n'est pas toujours, comme celle des Maires, limitée par le territoire de la commune dans laquelle ils sont établis ; habituellement ello est plus étendue.

Lorsqu'un Commissaire de police est seul dans un canton, il a qualité dans toutes les communes de ce canton. Décret du 17 janvier 1853, art. 1 er . S'il existe dans le canton plusieurs Commissaires de Police, la juridic-

(1) Serment.— hes Commissaires de police prêtent le Serment politique et le Serment professionnel devant le Préfet du département, ou en cas d'empêchement, devant le Sous-Préfet de l'arrondissement, délégué par le Préfet. Circulaire du Ministre de l intérieur, du U décembre 1854.

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tionde ces fonctionnaires s'étend aussi à tout le canton; le Préfet peut déterminer la circonscription spéciale do chaGun d'eux. Id. , art. 2.

Dans les communes ou villes divisées en plusieurs cantons, les Commissaires de police ne laissent pas d'exercer leurs fonctions dans toute rétendue de la ville. Code d'imt. crim., art. 12. Le Préfet, par un arrêté , détermine , pour chacun d'eux , les limites de la circonscription qui leur est particulière. Dit décret, art. 3. Ces arrondissements particuliers ne circonscrivent pas les pouvoirs respectifs des Commissaires, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. Code d'imt., Jbid.

Les Commissaires peuvent exercer leurs fonctions hors de leur ressort dans les cas prévus par l'art. 464 du Code. Décret du 28 mars 1852 , art. 4.

Lorsqu'il y a plusieurs Commissaires, ils se suppléent les uns les autres. Code d'inst. crim., art. 13.

Commissaire unique, remplacement, voy. n°8.

Dans certaines villes importantes, il y a un Commissaire central, qui a autorité sur les autres Commissaires de police et sur tous les agents. Décret du 20 septembre 1855, art. 13 (1).

Les Commissaires de Police peuvent requérir, au besoin, les Gardes champêtres et forestiers de leur

(1) Commissaires départementaux. — D'après le Décret du 5«iar*l8r>3,onpoavaitétablirdans les chefs-lieux un Commissaire de police dont la juridiction s'étendait sur tout le département, et qui avait sous ses ordres les Commissaires et Agents de police. — Celte institution a été supprimée (hors la Gironde et les Bouches-du Rhône). Décrets du 22 mars 1854 et 20 mars 1855 (non insérés au Bulletin).

12 CHÀP. II, N°» 12 ET 13.

canton. Ces Gardes doivent les informer de tout ce qui intéresse la tranquillité publique. Décret du 28 mars 1852, art. 3. — Toutefois, ce droit de réquisition à l'égard des préposés forestiers ne doit s'exercer que lorsque des circonstances exceptionnelles , le maintien de Tordre, la tranquillité publique, la sécurité des personnes, réclament le concours immédiat de ces gardes, et nullement lorsqu'il ne s'agit que de la répression de délits, contraventions, etc., de pouce ordinaire. Circulaire du Ministre de l'intérieur, du 4 octobre 1853.

Concurrence, voy. plus bas, n° 14.

Agents de police, voy. plus bas, n° 178.

19. Les Juges de paix ont qualité dans toute l'étendue de leur canton, et hors de ce canton dans les cas prévus par Fart. 464 du Code dHnst. crim. — Ces magistrats ne constatent pas les simples contraventions de police, que du reste ils sont appelés à juger. Leur autorité est réservée aux crimes et aux délits. Idem, art. 48,49, 139.

I ». Les Officiers de gendarmerie sont Officiers de Police judiciaire, auxiliaires du Procureur impérial dans l'arrondissement ou ils exercent habituellement leurs fonctions. Idem, art. 9; Décret du 1 er mars 1854,

Ils n'ont qualité que pour la constatation des crimes flagrants ; leurs instructions préliminaires ne s'appliquent pas aux simples délits ; ils reçoivent seulement les plaintes ou les dénonciations qui leur sont faites de ces délits. Quant aux simples contraventions de police, ils doivent renvoyer les plaignants ou les dénonciateurs par-devant le Commissaire dç Police, le Maire

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oa l'Adjoint du lieu. Dit décret, art. 242, 243, 248,

14. Concurrence des Officiers de Police judiciaire. — Il peut arriver que plusieurs Officiers de Police judiciaire soient saisis, à la fois, de la connaissance du même délit. Or, il importe, en général, à l'unité de la procédure , qu'un seul de ces fonctionnaires suive les opérations et rédige les procès-verbaux.

Si des Gardes champêtres ou forestiers ou particuliers ont été les premiers saisis, et qu'il survienne un Adjoint ou un Maire , il n'y a pas de difficulté; ces derniers, étant (voy. n° 3) Officiers auxiliaires, ont la prévention sur les Gardes, même Gardes généraux, qui ne sont que simples Officiers de Police judiciaire. Code d'inst. crim. , art. 11.

L'Adjoint, le Commissaire de Police (Arrêt de cassation du 15 décembre 1838) céderont aussi cette direction au Maire , qui est le chef de l'administration de la commune. Voy. n 08 7 et 374. A leur tour, les Commissaires de Police, les Maires, les Juges de paix, etc., premiers saisis , cèdent la direction de l'affaire au Procureur impérial, au Juge d'instruction (ou au Préfet), si l'un de ces magistrats survient. Voy. chap. xiv, des Fonctions des Maires comme délégués du Procureur impérial, etc., n° 271.

Mais un Maire et un Juge de paix, tous les deux placés sur la même ligne en matière de Police judiciaire, dans les limites de leurs ressorts respectifs, peuvent se trouver en concurrence. Je pense que , dans ce cas, malgré l'égalité des droits que la loi leur accorde , le Juge de paix doit l'emporter (voy. chap. iv, Avis au Procureur impérial, n° 26) sur le Maire, comme plus versé dans l'étude des lois, plus familier avec

la pratique des affaires, et, dans les simples communes, plus élevé en dignité. Il y a, d'ailleurs, eu sa faveur, une autre raison qui me paraît décisive : c'est que ses pouvoirs s'étendent sur tout le canton. Il peut ainsi continuer l'information dans une commune autre que celle où il l'a commencée ; il peut même continuer, hors de son canton, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées du crime de fabrication, etc. j de faux billets de banque, de fausse monnaie, etc. Code d'inst. mm., art. 464. Cette faculté, interdite aux Maires , est un avantage immense dans beaucoup d'affaires, et devrait, seule, en cas de doute, faire attribuer la prévention au Juge de paix.

En ce qui concerne les Commissaires de Police cantonaux et les Juges de paix qui se trouveraient en concurrence, il semble, au premier abord, difficile de décider lequel doit l'emporter du Commissaire ou du Juge , à cause de l'égalité du ressort et des attributions en cas de flagrant délit. Cependant, je n'hésite pas à donner la préférence au Juge de paix, dont le caractère est essentiellement judiciaire, et près duquel le Commissaire cantonal n'est à l'audience qu'un simple Officier du Ministère public. Lorsque le Procureur impérial cède l'affaire au Juge d'instruction, le Commissaire de Police, à plus forte raison, doit la céder au Juge de paix, surtout s'il n'a pas commencé d'opérer.

Si la concurrence s'établissait entre un Maire, un Commissaire de Police ou un Juge de paix et un Officier de Gendarmerie, il paraîtrait aussi y avoir difficulté, à cause de l'importance du commandement de ces officiers qui s'étend , d'ordinaire , sur un arrondissement administratif entier. Cependant la solution do cette question ne me paraît pas douteuse. Ce n'est qu'ex-

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eeptionnellement , en quelque sorte, qu'un Officie? de Gendarmerie est chargé des fonctions de la Police judi-> ciaire, et il doit, plus essentiellement, en sa qualité de commandant de la force publique, exécuter les réquirt sitions (voy. chap. vm , du Droit de requérir la force publique) des Officiers de Police judiciaire. De sorte qu'en cas de concurrence avec un Maire, etc., à l'occasion d'un crime flagrant , il pourrait avoir, à la fois, à informer sur ce crime et à exécuter les réquisitions que le Maire, etc. , trouverait à propos de lui adresser à raison du même fait. L'incertitude qui résulterait de cette position pour l'Officier de Gendarmerie suffit, ce me semble , pour décider que la prévention doit demeurer au Maire, etc. — Quant aux simples délits, on a vu plus haut (n° 13) que les Officiers de Gendarmerie n'avaient pas qualité pour instruire et pouvaient seulement recevoir les plaintes concernant ces infractions.

Au reste, cette question de la préférence à accorder à tel Officier de Police auxiliaire sur tel autre ne peut être débattue que lorsque l'affaire est encore entière , c'està-dire lorsque aucun acte d'instruction n'a eu lieu. Si un Commissaire de Police, un Maire avait commencé à opérer, à donner des ordres , à rédiger dos procès-verbaux , etc. , aucun autre Officier auxiliaire ne pourrait s'emparer de l'information, ce droit étant exclusivement réservé au Procureur impérial et au Juge d'instruction.

Ainsi , un Juge de paix n'a pas le droit d'ordonner la mise en liberté d'un prévenu arrêté sur la réquisition d'un Maire oij d'un Commissaire de Police , et réciproquement; ce prévenu doit être conduit devant le Procureur impérial.

15. Parenté, Alliance avec les délinquants* — Les liens de la parenté ou de l'alliance qui unissent les Maires ou Adjoints aux inculpés n'empêchent pas ces fonctionnaires de constater les délits et contraventions de ces derniers. La Cour de cassation a décidé qu'un Commissaire de Police (Arrêt du 4 novembre 1808), quoique parent du prévenu, avait pu constater une contravention de ce dernier; — qu'un Garde champêtre (Arrêt du 7 novembre 1817) avait pu valablement constater un délit de chasse commis par son propre frère; — qu'un Garde forestier (Arrêt du 18 octobre 1822) avait régulièrement verbalisé d'un délit forestier commis par son beau-frère , et cela par le motif que les articles 156 et 189 du Gode d'instruction criminelle, qui défendent d'entendre en témoignage, devant les tribunaux de Police simple ou correctionnelle, les parents et alliés, à un certain degré, du prévenu, n'avaient aucune application aux Gardes champêtres et forestiers qui agissent en qualité d'Officiers de Police judiciaire, et dont les pouvoirs sont déterminés par l'art. 16 du même Code; sauf aux tribunaux à apprécier, dans ce cas, la foi due à leurs rapports, etc. — Ces décisions me paraissent applicables, par analogie, aux Maires. Toutefois, il est bien entendu que la loi n'impose point à ces fonctionnaires l'obligation d'informer contre leurs parents, et qu'ils peuvent toujours, si le prévenu est leur parent à un degré rapproché , et doivent même s'abstenir et se faire remplacer par leur Adjoint, et, à son défaut , par le Conseiller municipal désigné.

10. Temps légal, jours fériés. — Il n'y a point de jours fériés en matière de Police judiciaire. Les opérations, perquisitions, procès-verbaux, etc., des Maires sont aussi légalement faits un jour de fête ou un dî-

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manche que tout autre jour. Loi du il thermidor an vi, art. 2. — Les dispositions de l'article 1037 du Code de procédure civile, qui défendent de faire aucune signification ni exécution les jours de fête légale, ne peuvent s'appliquer aux actes qui se rattachent à l'exercice de la Justice répressive. Arrêt de Cassation du 29 novembre 1838. — Le motif de la loi du 17 thermidor se tire de la célérité que nécessite la procédure criminelle, où, souvent, le moindre retard pourrait faire disparaître les preuves. Voy. chap. v , du Flagrant Délit, n° 38. (Vérificateur des poids et mesures, Yoy. n° 330.)

Secret de l'information. — Si les débats et le jugement d'une affaire criminelle, correctionnelle ou de police doivent avoir lieu publiquement, il n'en est pasde même de l'information qui les précède, dont les actes sont secrets de leur nature. Arg* du Code d'inst. crim^ art. 302. Et ce n'est pas sans raison que le législateur a imprimé ce caractère à l'instruction préliminaire. La publicité de telle perquisition , de telle déclaration de témoins, etc. , pourrait causer la disparition, et peut-être définitive, des preuves non encore acquises à la justice, surtout si le prévenu était inconnu ou n'était pas arrêté.

Les Maires doivent donc, en général, procéder secrètement, en matière de Police judiciaire, et n'admettre, autant que possible, à leurs opérations, que les personnes dont la présence est nécessaire à leur validité. Voy. chap. v, du Flagrant Délit, n° 40. «

De ce devoir résulte, pour eux, le droit d'écarter, et même d'expulser du lieu où ils procèdent, les curieux et les importuns, dont la présence ne vient que trop souvent troubler ces sortes d'opérations. Ceci me conduit à une autre observation.

Troubles, tumulte, injures , etc. — Si, durant le cours de son information , le Maire est interrompu ou troublé par les assistants, qu'il n'aurait pas, d'abord, jugé à propos de tenir à l'écart, il ordonne sur-le-champ leur expulsion; si les auteurs du trouble résistent à cet ordre, causent du tumulte, profèrent des injures, etc., ils sont immédiatement arrêtés, pour être mis à la disposition du Procureur impérial, et procès-verbal est dressé de l'incident. Code de procédure civile, art. 91 ; Code d'inst. crim. , art. 504 et 509.

19. Costume (1). — Il n'est pas indispensable, pour la validité des procès-verbaux et opérations des Maires ou Adjoints, que ces magistrats soient revêtus de leur costume ou ceints de leur écharpe lorsqu'ils procèdent (Arrêts de cassation du 11 novembre 1826, 20 septembre 1833, 14 février 1840, etc.); il ne sont obligés de revêtir cette marque distinctive que lorsqu'ils éprouvent ou redoutent quelque résistance dans Fexereice de leurs fonctions ; par exemple , si l'entrée d'une maison à visiter leur était refusée; si, dans un tumulte ou une rixe, les délinquants n'obéissaient pas à leur in-

(1) Costume officiel. — Tous les Maires, sans distinction entre la population des communes, peuvent porter l'uniforme attribué par le Décret du 1" mars 1852.... aux Administrateurs municipaux. Ceux qui ne veulent pas faire cettte dépense portent l'habit bleu, la ceinture tricolore à franges couleur d'or et le chapeau français uni. Le costume des Adjoints est le même , à l'exception des franges de la ceinture qui sont blanches. Circulaires du Ministre de l'intérieur du 26 janvier 1849 et 20 mars 1852. — Au reste, la véritable marque distinctive, la seule nécessaire aux Maires pour faire reconnaître leur autorité, c'est l'écbarpe tricolore. — Elle est aussi portée par le Conseiller municipal qui remplace le Maire et les Adjoints. Arg*. du Déeret du 14 avril 1793.

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jonction de se retirer, etc. Cependant il vaut mieux, en général , surtout en présence de personnes étrangères à la commune, qu'un Maire, lorsqu'il doit faire acte de sa fonction , soit revêtu de sou costume ; c'est un moyen assuré d'imprimer le respect et de faire reconnaître sa qualité, et toute rébellion ou outrage, dans ce cas, devient inexcusable; les insignes n'attribuent pas le pouvoir, mais le signalent : c'est là principalement le but de leur création. Voy. le n° 167 pour les Attroupement.

Cil ABMTRE 111.

DES FAITS A CONSTATER, OU DES CRIMES ET DÉLITS QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT.

fcO. Faits à constater. — Comme je l'ai dit, n° 1, les Maires et Adjoints sont chargés {Code d'inst. crim., art. 8 et 9) de rechercher et constater les crimes, délita et contraventions.

Or, la loi qualiûe Crimes, les infractions qui sont réprimées par les peines suivantes : 1° la mort; — 2° les travaux forcés à perpétuité; — 3° la déportation; — 4° les travaux forcés à temps; — 5° la détention (qui n'est pas la même chose que l'emprisonnement correctionnel ; — 6° la réclusion ; ces peines sont qualifiées afflictives et infamantes (Code pénal, articles 1 er , 6 et 7); — 7° le bannissement ; — 8° la dégradation civique; peines qualifiées seulement infamantes. Id., art. 6 et 8.

Elle qualifle Délits, les infractions réprimées par l'emprisonnement correctionnel de six jours au moins ou par une amende de 16 francs au moins. Idem, articles 1, 9 et 40.

Enfin elle qualifie Contraventions, les infractions réprimées par un emprisonnement de un à cinq jours, ou par une amende de 1 à 15 fr. Id., articles 1, 464, 465 et 466.

Le plus grand uombre des faits qualifiés Crimes, Délits ou Contraventions, est prévu par le Code pénal ; il en est, toutefois, beaucoup d'autres définis par des lois ou règlements spéciaux ; je me contente ici d'indiquer ceux des uns et des autres qui doivent plus particuliè-

PAITS A CONSTATER.

rement fixer l'attention des Maires comme se présentant le plus fréquemment; et je renvoie, en même temps, aux observations que m'ont suggérées les précautions à prendre touchant la constatation des principaux de ces délits.

1 1 . /. Principaux crimes ou délits prévus par le Code