CHAPITRE I

immeubles et monuments historiques ou mégalithiques

Article l^''. — Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de rhistoire ou de Tart, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du ministre de Finstruction publique et des beaux-arts.

Art. 2. — L'immeuble appartenante TEtat sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beauxarts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel Timmouble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.

L'immeuble appartenant à un département, à une com-