Promulguée au Journal officiel du 31 mars

2. Extrait du Bulletin des lois de la République française, n» 1076.

LEGISLATION DES FOUILLES rRElIISTORIQUES

mtme, à une fabrique ou à loul auLre établissement public, sct*a classé paranèté du miuisUe de Finstrurlion piïblitjuo et des beaux-arts, s*il y a cousenlemeul de rétahlissemeut propriétaire el avis coufoiine du uiiuishc sons rimloiité duquel rétablissement est placé. Eu cas de désaccord, îe classemetU sera prononcé par uu décret rendu eu la forme des règlements d'adininistraliou publique.

Aht. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera

^•classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et

^pxles heaux-arts, mais ne potirm létre qu'avec le consente-

ment du propriétaire. L'arrêté tléterniinera U*b conditions

du classement.

S'il y a contesliilton sur l'iuteiprétaliou et sur Texécnlion de cet acte, il sera statué par le ni in is Ire de l'insî ruelion publique et des boaux-arls, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux,

AuT. 4. — I/immeuhle classé ne pourra être déirnit, même en pa rt i e , ni et re l' r > bj e l d "un t ra v ail <l e re s ta u ra t i o n , de réj)aration ou de niodificalifuî cpielcojKpje, si le m in is Ire de rinstructîon publi(ine et des beatix-arls n*y a donné son consentement.

L'expropriation pour cause d'utilité pnbli<|ue d'un îninieuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction puijliquc et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations.

■ Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des mtniuments ne sont pas applicables aux immeubles classés.

Les effets du classement suivront rimmeot>le classé, en ^^ quelques maîns qu'il passe,

^B AnT. 5. — Le ministre de Finstruction publique el des ^■beaux-arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la ^ïloi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part t'obj**! d'une pro- ^^ position de classement refusée par le particulier proj)rié- ^■•iaîre.

^" Il pourra, dans les mêmes conditions, poursuivre Texpropriation tles monuments még:aHthiques, ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés. Art, 6. ^ Le déclassement, lolal ou partieL pourra être