JA\LEL DE REGIIERCKES PRÉ|IIST<>R1QUES

demandé par le mlnlBti'e dans les fiLtrihu lions duquel se trouve llmmeuble classé par le département, la commune, la l'abrique, rétablissement public et le particulier proprié* taire de T immeuble.

Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que îe classement.

Toutefois, en cas d^aliénalion consentie à un particulier de Timmeubte classé ap|iarlenant à un département, à une commune, à nue fabrif|ue, ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de Tarticle 2.

Art. 7, — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation*

Toutefois, lorsque TEtat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans It' délai de six mois après la réclamation que le propriétaire pourra adresser au ministre de rinstruclion publique et deslieaux-aris, pendant Tannée qui suivra la promul|4;atiaii do la préseule loi.