CHAPITRE II
OBJETS MOD[LIEIlS
Art, 8. — 11 sera fait, par les soins du ministre de Tinstructi<ui pubtique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant h TEtai, aux départements, aux communes, aux fabriques et aux autres établissements ]mblics, dont la conservation présente, au point de vue de Thistoire ou de Tart, un iulérèl uatîouaL
Art. 9. —Le classement deviendra {léfmilif si le dé[)artement, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont i>as réclamé, dans ïe délai de six mois, à dater de la notification qui leur eu sera latte. Eu cas de réclaluntion, il sera statué [>ar décret rendu en la forme des rè^rlements d*adniiuislra lion publique.
Le déclassemeat, s'il y a lieu, sera prononcé par le ministre de rinstruclion publique cl des beaux-arts. En cas de contestations, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus.
LBGISLATrON DES FOUILLES l>Ht:t(IST^r^BÎQUES 2/
oxeniplaîre de hi liste des objets classés sera déposé au ministère de Fîustruction pubîif|iie et des beaux-arts et
ta la préfecture de chaque dé parte nient, où le public pourra eo prendre connaissance sans déplacement.
Art, U). — Les objets classés et appartenant à FÉtat feront inalléfinbles et imprescriptibles.
Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabri!|iies ou autres étaldissements publics ne pourront être restaurés, réparés, tii aliénés par vente, don ou échange, qu'avec Tautorisation du P ministre de Tinstruction publhpie et des beaux arts. Art. 12. — Les travaux^ de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de TÉtat, h une action en dommages-intérêts contre ceux (pii les auraient ordonnés ou fait exécuter. »Les infractions seiout constatées et les actions int-eutées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de rîns^tructîon publique et des beaux-arts ou des parties intéressées.
ÏArt. 13. — L'aliénation faite en violation de Tarlicle H •sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans ]ïréjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à Tacie d* aliénation.
Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être reveudic|ués pendant trois ans^ eonforniément anx dis]>ositions des articles 2270
Bel 2280 du Code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires et, à leur défaut, I3ar le ministre de rinâtruction publique et des beaux-arts,
