Indemnité en cas de retard dans la livraison

(art. 40).

Article 40.

Indemnité en cas de retard dans la livraison.

[1] En cas de retard dans la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard:

1/10 du insport pour un retard égal ou inférieur;'! 1/10 du délai de livraison :

5/10 — tout retard supérieur à 4/10 —

[2] Si ladite preuve est fournie, il pourra être alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport.

[3] S'il y a ation de l'intérêt à la livraison, il pourra être ré-

clamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :

sgaî ou inférieur à 1/10 du délai de livraison :. 2/10

1 supérieur à 4/10 —

4 Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, IV pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée. Toutefois,si la somme déclarée est inférieure au prix de transport qui pourrait être restitué dans le cas de l'alinéa [2] s'il n'y avait pas eu déclaration d'intérêt, le montant de l'indemnité pourra atteindre le prix de transport.

Quatre cas peuvent se présenter, nous allons les examiner avec des exemples à l'appui.

Soit une expédition P. Y. de Rossignano Castellina (province de Pise) sur Bercy P. L. M. en douane (1141 kilôm.), composée de 70 blocs albâtrebrut 10.000 kg." remis le samedi 4 août 1917, en gare de départ.

Tarif spécial revendiqué et appliqué — via Modane.

Pas d'intérêt à la livraisor.

2/10 du

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■ tpôurunn

tout

Italie

Montant de la lettre de voiture :

( Débours payé à l'expéditeur . . . 50* \ \

Transport italien (par exemple) . . 200 / orof 1

Frais de formalités à la douane ita- L j

[ lienne (par exemple) ..... -2 ) \4'"f'0

Frais de formalités à la douane fran- ?

\ raise de Modane (par exemple). 3f ] \

France Transport p. L. M. [JkjL] . . 190 193'40

( Timbre et enregistrement .... 0,40 1 /

Le délai de livraison est de 20 jours; nous le calculons comme suit d'après l'article 14 de la dite Convention de Berne :

( Article 14.

délais de livraison'.

Les dispositions réglementaires établiront des prescriptions générales concernant les délais maxima de livraison, le calcul, le point de départ, l'interruption et l'expiration des délais de livraison.

Lorsque, d'après les lois et règlements d'un pays, il peut être créé des tarifs spéciaux à prix réduits et à délais allongés, les administrations de chemins de fer de ce pays pourront ausssi appliquer ces tarifs à délais allongés dans le trafic international.

L-- délais de livraison sont d'ailleurs fixés parles dispositions des tarifs applicables dans chaque cas spécial.

§ G Des dispositions réglementaires pour l'exécution