Prohibitions d'entrée. — Prohibitions de sortie

Avant la guerre, n'étaient prohibés , pour le commerce ou les particuli

1° .4 l'entrée que le tabac en feuilles sauf celui adressé à une manufacture de l'Etat) (voir IV. note -296;, les allumettes, la poudre et les munitions chargées, les cartes à jouer, les contrefaçons en librairie, la monnaie de billon étrangère, les médicaments composés non dénommés au tarif, les écrits, estampes, gravures, etc., interdits parle gouvernement;

2 A la sortie que les chiens de forte race -ceux qui mesurent 0*,32S ou plus de hauteur au milieu de L'échiné et les contrefaçons en librairie. Toutes les autres marchandises pouvaient sortir librement sauf application des mesures prescrites dans un intérêt d'ordre public ou de salubrité publique (armes réglementaires, munitious, dont la sortie était subordonnée à une autorisation, animaux dont la sortie était subordonnée à la production d'un certificat Je -

Depuis la guerre de nombreux décrets ont été pris tendant à prohiber sauf dérogations dûment consenties la sortie de France de produits, marchandises, objets, ett ta défense nationale et au ravitaillement civil.

D'un autre côté, la loi du 6 mai 191G a autorisé le gouvernement, et ce dans le but de restreindre l'achat de certaines marchandises étrangi principalement celles de luxe ou d'utilité particulière, à prohiber sauf dérogations accordées, rentrée en France de ces marchandises, tout au moins pendant la durée des hostilités. Cette mesure a été prise pour empêcher l'exode de nos disponibilités et améliorer notre change, les importations qu il convenait par suite de restreindre étant bien supérieures à nos exportations.

Nous avons dit que les droits de sortie avaient été supprimés : un décret du 3 janvier 1917 — décrel rapporte le 6 juin de la même année — avait établi un tarif de sortie applicable, en cas de dérogation autorisée à la prohibition de sortie, à un certain nombre de produits chimiques et pharmaceutiques ; ce tarif variait entre 5 et 60 fr. le kilog net.

Enfin un décret en date du 15 juin 1917 — dont ci-dessous les art. 1 et 2 — a institué au profit de l'Etat des redevances spéciales sur toute autorisation accordée par dérogation à des prohibitions d'entrée ou de sortie :

Art. Ier. — Les licences, laisser-passer, bons d'importation et en général, toutes autorisations accordées par dérogation à des prohibitions d'entrée ou de sortie, donneront lieu à une redevance, à titre de participation aux frais de fonctionnement des services chargés de l'instruction des demandes.

Cette redevance, dont le tarif sera de 2 fr. pour Jes sorties et de 5 fr. pour les entrées, sera perçue sur chaque opération effectuée en vertu dune licence, d'un laisser-passer, d'un bon d'importation ou d'une des autorisations visées à l'alinéa précédent.

Anr. 2. — Lorsque les opérations d'entrée ou de sortie comprendront exclusivement des colis postaux et porteront sur moins de 10 colis, la redevance prévue à l'article précédent sera remplacée :

1° A l'entrée, par une redevance de 50 centimes par colis ;

2° A la sortie, par une redevance de 20 centimes par colis.