Prolongation de délai

Article 4.

A moins d'indication contraire dans les tarifs, les Administrations pourront prolonger de cinq jours au-delà des délais réglementaires, la durée des transports effectués aux prix des tarifs spéciaux sans que ce supplément de délai puisse donner lieu à indemnité.

En cas de soudure de plusieurs tarifs spéciaux (intérieurs ou communs) les allongements de délais spécifiés dans ces tarifs ne se cumuleront pas. Le plus grand de ces allongements sera seul appliqué.

Voir I, note 133, pour calcul des délais avec allongements résultant de l'application de tarifs spéciaux. P. V.