Chargement des -wagons

Article 7.

a) Charges ■complotes des wagons. — L'expéditeur qui, aux termes du tarif, effectue le chargement, a la faculté d'utiliser la capacité entière du wagon, à la condition de ne pas dépasser la charge maximum que ce wagon peut porter, ni les dimensions des gabarits des Administrations participantes.

o) Charges incomplètes. — Tout envoi dont le poids est inférieur au minimum, soit par expédition, soit par chargement de wagon, exigé par le tarif spécial, est taxé, suivant qu'il y a avantage pour l'expéditeur, soit aux prix et pour'le minimum de poids de ce tarif, soit d'après les tarifs généraux ou spéciaux de chaque Administrai ion.

c excédent de poids. — Pour les tarifs spéciaux applicables avec un minimum de tonnage par wagon, une expédition dont le poids est supérieur à ce minimum est taxée au prix de ce tarifa si elle peut être chargée dans un seul wagon.

Dans le cas où elle ne pourrait être chargée dans un seul wagon, l'excédent de poids à charger dans un autre wagon, s'il est inférieur au minimum exigé par wagon, est taxé comme il est dit au paragraphe 6.

Dans tous les cas où il y a lieu à application du tarif spécial, l'expédition entière est régie parles conditions de ce tarif.

cl) Minimum de poids. — Le minimum de poids par wagon complet ou par expédition peut être constitué par des marchandises désignées, soit dans un même tarif, soit dans des tarifs différents, avec les mêmes barèmes ou les mêmes prix exceptionnels, pourvu que ces marchandises soient assujetties, parles dits tarifs, aux mêmes conditions particulières, qu'elles soient expédiées par un même expéditeur à un même destinataire et qu'enfin elles ne puissent se nuire ou s'avarier par le contact.

Sous les mêmes conditions, le minimum de poids peut également être constitué par des marchandises désignées avec des barèmes ou des prJx exceptionnels différents, en payant comme si le poids total était exclusivement constitué par la marchandise taxée au prix le plus élevé.

(1) Les Compagnies s'efforcent autant qu'il est possible de fournir aux expéditeurs les types de wagons qu'ils demandent, mais en droit elles ne sont pas tenues de meltre à leur disposition des wagons d'un modèle déterminé. (Cour d'appel- de Douai, 7 décembre 1899\