Conventions qui régissent les Chemins de fer

Nous avons vu (7, note 11) qu'en 1859 la fusion de petites lignes avec les grandes Compagnies avait donné au réseau français une impulsion nouvelle, garantie par des Conventions, et qu'en 1883 de nouvelles Conventions furent passées avec l'État pour l'exécution du plan Freycinet; il n'est donc pas sans quelque utilité de dire quelques mots de ces Conventions.

Conventions de 1859. — Les affaires des Compagnies de chemins de fer, fort brillantes depuis le commencement de l'Empire, n'échappèrent pas à une crise financière intense et générale qui se produisit à la fin de 1857. Le Gouvernement, qui venait de constituer les grandes Compagnies, avait besoin de consolider son œuvre en rassurant l'épargne sur l'avenir de ces Compagnies ; c'est le but que l'on atteignit par les Conventions de 1859.

L'exposé des motifs du projet de- loi approuvant ces Conventions en donne l'économie :

« Les concessions de chaque Compagnie sont divisées, au point de vue de l'application de la garantie d'intérêt, en deux sections distinctes, qui sont définies d'une manière précise pour chaque Compagnie et qui sont désignées sous les noms d'ancien et de nouveau réseau ;

« les revenus de l'ancien réseau ne sont aucunement garantis ; les droits des tiers sont seulement réservés en ce qui concerne les garanties d'intérêt accordées par des actes antérieurs ;

« le nouveau réseau seul jouit, pendant 50 ans, d'une garantie d'intérêt, avec amortissement calculé au taux de 4% 5

« toutefois, comme il est juste que le nouveau réseau profite de l'accroissement de trafic qu'il doit apporter aux concessions primitives, toute la portion du revenu de l'ancien réseau qui excédera un certain chiffre kilométrique déterminé pour chaque Compagnie sera attribué, comme supplément de recettes, au nouveau réseau et viendra couvrir, jusqu'à due concurrence, l'intérêt garanti par l'Etat;

« en compensation des avantages qui leur sont accordés, toutes les Compagnies s'engagent à partager avec l'Etat, à partir de l'année 1872, la portion de leur revenu qui excéderait un chiffre déterminé ;

« toutes les sommes que l'Etat aura pu verser, par application de la clause de garantie, lui seront remboursées, avec les intérêts à 4%, dès que les produits du nouveau réseau auront dépassé l'intérêt garanti, et à quelque époque que cet excédent se produise. »

En résumé (1), le réseau de chaque Compagnie est divisé en deux

(1) Rapport de M. Sibille, député, au nom de la Commission du budget (exercice 1903).

parties : l'ancien réseau comprenant les lignes déjà en exploitation, le nouveau réseau devant se composer de lignes restant à ouvrir ; la garantie de l'Etat ne porte que sur le nouveau réseau, mais elle est atténuée par les excédents des produits de l'ancien réseau au-delà d'un chiffre déterminé qui constitue le revenu réservé.

Pour le calcul de la garantie, les charges annuelles qui doivent être supportées par le nouveau réseau en vue de la construction des lignes nouvelles sont évaluées à forfait à 4,65 % comprenant des intérêts à 4 % et un amortissement de 0,65 °/0. Si. une année, les ressources du nouveau réseau ne permettent pas de payer les frais d'exploitation et 4,65 °/0 des frais de premier établissement, la Compagnie a le droit d'exiger de l'Etat les capitaux nécessaires pour combler le déficit, étant entendu que les sommes que l'Etat est appelé à verser doivent lui être remboursées avec les intérêts à 4% dès qu'il y a excédent de ressources sur le nouveau réseau.

Les Conventions de 1859 ont obligé les Compagnies à tenir deux comptabilités bien distinctes, celle de l'ancien réseau et celle du nouveau, chaque comptabilité comportant deux comptes généraux : l'un de construction, ou de premier établissement, l'autre d'exploitation.

Les Conventions de 1859 furent remaniées à différentes repri- 1863, 1838 et 1875 : ces remaniements eurent pour objets principaux :

1° de concéder de nouvelles lignes demandées par les populations à mesure que la construction des lignes déjà concédées avançait ;

2° de retoucher la répartition des lignes entre l'ancien et le nouveau réseau « pour éviter, autant que possible, que les Compagnies eussent intérêt à diminuer les recettes du nouveau réseau au profit de l'ancien. »

Conventions de 1883. — En 1878, la situation financière était excellente ; cédant aux vœux des populations, M. de Freycinet. Ministre des Travaux Publics, dressa un vaste programme qui comprenait des travaux dans les ports, l'amélioration des fleuves, rivières et canaux et l'ouverture de nouveaux chemins de fer : malheureusement une crise financière éclata à la fin de 1882 ; le krach de l'Union générale causa de nombreuses ruines, les recettes du Trésor diminuèrent et des déficits apparurent au lieu des excédents espérés et escomptés.

Le désir d'assurer la continuation et l'achèvement du plan Freycinet décida le Gouvernement (i) à demander le concours de l'industrie privée et le *2± février 1883. M. Jules Ferry. Président du Conseil des Ministres, fit devaut les Chambres cette déclaration : « .Nous allons ouvrir des négociations avec les grandes Compagnies de Chemins de fer dans le ferme espoir qu'il en sortira des conventions équitables, respectueuses des droits de 1 État et qui faciliteront l'exécution des grands travaux publics sans charger à l'excès notre crédit. »

La combinaison à laquelle le Gouvernement s'arrêta consistait à subs-

(1) Rapport de M. le député Sibille, déjà cité.

tituer les Compagnies à l'Etat pour la construction des lignes nouvelles, dites lignes du troisième réseau. Les Compagnies devaient avancer ù l'Etat les capitaux nécessaires à l'exécution des travaux et être remboursées par annuités. Des conventions nouvelles avec les Compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest, de l'Orléans, de P. L. M. et du Midi furent signées par M. Raynal, Ministre des Travaux Publics, et soumises aux Chambres ; elles furent approuvées par les lois du 20 novembre 1883.

En réalité, les Conventions de 1883 ont été faites pour assurer, avec le concours financier des grandes Compagnies, la construction de lignes peu productives réclamées par les populations intéressées ; contrairement à une erreur trop répandue — n'a-t-on pas qualifié ces Conventions de scélérates et voulu mettre en accusation celui qui les avait signées au nom de l'Etat — les clauses relatives à la garantie d'intérêts ont seulement modifié certaines règles admises en 1859 en obligeant l'Etat à effectuer des avances productives d'intérêt et non à distribuer des subventions.

Voici les grandes lignes de la Convention-type et qui servit de modèle à celles passées avec les autres Compagnies :

Les lignes du 3e réseau comprises dans la région de la Compagnie P. L. M. forment un ensemble de 3000 kilomètres environ. La Compagnie reçoit la concession de 2000 kilomètres dont 14!0 constitués par des lignes expressément dénommées et 600 à choisir parmi les 1000 kilomètres restants, La Compagnie contribuera aux dépenses, en fournissant sur la superstructure (voir I, note 2k) une somme de "25.000 fr. par kilomètre, et en outre le matériel roulant, le mobilier et l'outillage des gares ; c'est un sacrifice approximatif de 50.000 fr. par kilomètre, soit pour les 2000 kilomètres concédés, d'une centaine de millions.

Chaque année, l'Etat paiera l'intérêt et l'amortissement des sommes correspondantes à l'exercice précédent, au taux moyen réel des emprunts contractés, déduction faite, pour chaque kilomètre, de la quote-part indiquée ci-dessus comme incombant à la Compagnie.

Le même principe fut appliqué aux six Compagnies, celles d'entre elles qui devaient à l'Etat des sommes en garantie d'intérêt par application des conventions de 1859 s'engageant à rembourser ces avances eu travaux de construction des lignes nouvelles.

L'exploitation de ce troisième réseau (1) restait à la charge des Compagnies, les insuffisances de la période de construction étant portées au compte de premier établissement ; mais le mode de comptabilité des six Compagnies se modifiait complètement : l'ancien et le nouveau réseau cessent de faire l'objet de comptes" distincts ; il n'y a plus qu'un compte commun pour l'ensemble des lignes composant le réseau de chaque Compagnie ; la garantie de l'Etat s'applique aux insuffisances de produits du nouveau réseau, quand ces insuffisances ne sont pas couvertes par le déversoir, c'est-à-dire par l'excédent des produits nets de l'ancien réseau.

(1) Histoire des Grandes Compagnies. Ed. Théry. »

Les Conventions prévoient, pour chaque Compagnie, un certain revenu net, correspondant à un dividende réservé, au-delà duquel doit commencer le partage des bénéfices entre les Compagnies et l'Etat. Mais ce partage qui, aux termes des anciens contrats, devait être fait par moitié entre l'Etat et les Compagnies, d'après les conventions nouvelles doit être fait sur le pied de '2 3 pour l'Etat et de 1/3 pour les Compagnies.

En 1860 le réseau d'intérêt général en exploitation comprenait :

(En chiffres ronds) 9.400 kilom.

En 1864 \ 13.000 »

» 1876 [ à la suite des conventions de i ?0.000 »

En 1890 ) 33.000 kilom.

» 1893 [ à la suite des conventions d- 36.000 »

En 50 ans, le réseau d'intérêt général a donc augmenté de 31.000 kilomètres.

14. ~~ Garantie d'intérêts. Par les conventions de 1^83, l'Etat a garanti aux Compagnies, en échange des sacrifices considérables imposés pour la construction de lignes peu productives du troisième réseau, un minimum de recettes nettes leur permettant de faire face à l'intérêt et à l'amortissement de leurs obligations et de distribuer à leurs actionnaires un dividende déterminé l). A la fin de chaque exercice, quand les recettes nettes ne permettent pas d'atteindre ces résultats, les Compagnies font appela la garantit1, c'est-à-dire réclament le montant des insuffisances à l'Etat qui leur en fait l'avance à raison de 4 c/0 d'intérêt simple.

Par app'ication des conventions de 1859 (2), les CompagniesdelEtat, de l'Orléans, du Midi et de rOaest demandèrent, de 1872 à 18S0, des avances à l'Etat : en 1881 et 1882, les Compagnies de l'Est, de l'Orléans, du Midi effectuèrent des remboursements et seule la Compagnie de l'Ouest continua à réclamer des avances. En 1883, les comptes de la garantie d'intérêts établissaient au profit de l'Etat les créances suivantes en chiffres ronds) :

Est 150.637.000 francs

Orléans 209.671 000 —

Midi 34.387.000 —

Ouest 240.695.000 —

L'Etat fit à TOuest abandon d'une partie de sa créance et consentit à réduire la dette de cette Compagnie à 160 millions. Les Compagnies de l'Est, de l'Orléans, du Midi et de l'Ouest payèrent les dettes contractées envers l'Etat en exécutant des travaux de construction de lignes nouvelles.

(1) Nord 51 fr. : —E-t 35,50 ; — Ouest 38,50 ; — Orléans 56 ; — P.L.M. 55 ; — Midi 50.

(2) Rapport de M. le Député Sibille.

Actuellement, les comptes des garanties d'intérêts ne comprennent donc plus que les avances faites par application des conventions de 1883.

L'exploitation du réseau du Nord a donné des résultats tels qu'il n'a pas, de 1884 à 1914, fait appel à la garantie d'intérêts.

En 1887 et 1888, les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, de l'Orléans et de P. L. M. demandèrent à la garantie : 65.565.000 fr. en 1887 et 61.551.000 en 1888; en 4889, le P. L. M. remboursa 1.147.000 fr. et les autres Compagnies ne demandèrent que 27.540.000 fr.

Pour les cinq années qui suivirent, les demandes des cinq Compagnies (Est, Ouest, P. 0., P. L. M., Midi), s'élevèrent à:

1890 50.253.000 fr.

Pour l'exercice 1895, le P. L. M. n'a pas eu recours à la garantie et les quatre autres Compagnies ne demandent que 49 561 .000 fr.

Dans les années 1896 et 1897, trois Compagnies (Est, Ouest, Midi) réclament 31.253.000 fr. et 19 076.000 fr. En 1896, le P. L. M. au contraire verse 5.715.000 fr. en atténuation de sa dette.

Par convention du 17 mai 1897 approuvée par la loi du 27 janvier 1898, la Compagnie P. L. M. remboursa intégralement les sommes qu'elle avait reçues de l'Etat à titre de garantie d'intérêts et qui s'élevaient, intérêts compris, à 150.857.000 fr., la Compagnie abandonnant à l'Etat les sommes avancées par elle pour la construction du réseau de 1883.

La Compagnie de l'Est, pour l'exercice 1898, toucha au titre de la garantie d'intérêts 2.460.000 fr. mais remboursa après 1899 la somme de 4.352.000 fr. et après 1900, celle de 10.568.000 fr. Le P. 0. avant de faire appel au concours de l'Etat versa en atténuation de sa dette :

Pour l'exercice 1898 une somme de 3.400.000 fr.

Les Compagnies de l'Ouest et du Midi continuant à invoquer le bénéfice de la garantie d'intérêts reçurent :

Pour 1898 ( 8.200.000 fr. ( 1.500.000 fr.

— 1899 Ouest 6.900.000 Midi 1.000.000

Le compte courant de la garantie d'intérêts au 31 décembre 1901 faisait ressortir les dettes suivantes des grandes Compagnies (intérêts compris).

Est . . . . . . . 205.564.000 fr.

Ouest. 301.374.000

Midi 232.166.000

Au 31 décembre 1913, ce compte s'élève à :

Est . . . 259 676 fr. (1)

P. 0. . . 280.173.667 Midi . . . 336.910.463

Rappelons que l'Ouest fut racheté par l'Etat en 1908. Voici les variations de la garantie d'intérêts pour les trois dernières années en ce qui concerne l'Est, le P. 0. et le Midi :

1914 19H> l'H'i Totaux

Est. 62.585 0001(47 •/.) 87.731 .000'\70'/,'. 19.322.000 9 . 638 . 000 f r.

P.O. 51.243.000 (38°/.) 19-868 000 [iff.) 24.200.000 (23*/.) 95-311.000

Midi. 19 690.000 (15*/.) 17-407.1)00 (14*/.) 30-102.000 =29°/.) 67.199.000