MODÈLE DE REQUÊTE POUR EXPERTISE AMIABLE
Entre M. Chef de gare de
•(Compagnie ) et M. demeurant à
Il a été dit et convenu ce qui suit :
Le il est arrivé à la gare de
un n-'agon renfermant caisses de mandarines du poids de
Ce lot avait fait l'objet de l'expédition P. V. n° du de
Au moment du déchargement du dit wagon, lequel avait été chargé par l'expéditeur aux termes du tarif revendiqué et appliqué, la Compagnie s'étant aperçue qu'une partie des caissettes était mouillée, crut devoir suspendre le déchargement et prévenir le destinataire ;
Par suite, il convient, à l'effet de sauvegarder les droits respectifs des parties intéressées, de procéder à L'expertise prévue par l'article 1 06 du Code de Commerce ;
Les parties voulant éviter les délais de procédure nécessaires, déclarent nommer comme expert M. demeurant à
auquel elles dorment mandat de procéder, sans aucune formalité judiciaire, à l'expertise de la marchandise, avec missio7i de donner dans un rapport à délivrer à chaque partie (ou bien avec mission de donner au bas de cette requête) son avis sur l'importance pécuniaire de l'avarie, ses causes probables et l'époque à laquelle elle remonte ;
Les parties décident qu'après expertise la marchandise devra être enlevée par M. , étant entendu que les frais de cette expertise, s'il )/
a lieu, seront à la charge de la partie qui succombera.
Fait à le
Le Destinataire. Le Chef de gare.
MODÈLES DE REQUÊTE POUR EXPERTISE JUDICIAIRE (A L'USAGE DES COMPAGNIES)
le A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
ou a Monsieur le Juge de Paix du canton de
Monsieur le Président (ou Monsieur le Jlge de Paix)
La Compagnie du (ou des) chemin de fer de représentée par
Chef de gare de (s'il g a lieu suivant pouvoir en
date du enregistré) a l'honneur de vous exposer que sous le n°
d'expédition P. V. du de elle a reçu le
d'envoi de M. à l'adresse de M.
MB
Une caisse marquée ^-—— d'un poids de 125 kg. et renfermant une statue en plâtre (maquette) ;
— que cette caisse est parvenue en gare de en wagon
sans transbordement depuis le point de départ ;
— qu'au déchargement, la gare a constaté que la caisse, qui ne présentait aucune trace de chocs et était placée dans son sens d'après les indications du couvercle, sonnait la casse ;
— qu'en présence du destinataire dûment avisé il a été constaté une fois le couvercle dévissé que la statue était cassée en divers endroits ;
— que les heurts inévitables de la route ont eu une action sur la statue qui par la faute de l'emballeur ne voyageant pas dans son sens a fait pression sur les tasseaux la calant contre les parois de la caisse, d'où déplacement de l'objet et bris de certains de ses organes ;
— que néanmoins la responsabilité des transporteurs ne paraît pas engagée, la caisse ne portant aucune mention indiquant dans quel sens spécial la caisse devait voyager ;
— que les transporteurs, qui ne peuvent être rendus responsables que de leurs fautes personnelles, paraissent n'avoir rien à se reprocher dans l espèce ;
— qu'il s'agit donc du vice propre de la chose prévu par l'art. 1 03 du Code de Commerce, tendant à dégager la responsabilité des transporteurs ;
— que le destinataire entend rendre la Compagnie responsable ;
C'est pourquoi le soussigné vient vous prier, Monsieur le Président (ou Monsieur le Juge de Paix), de vouloir bien désigner tel expert de votre choix lequel (s il y a lieu) sera dispensé de la prestation de serment et examinera en gare de le colis dont il s'agit, en constatera l'état et ce enprésence
des intéressés ou eux dûment convoqués et s'il leur plaît d'assister à l'expertise, dira les causes réelles et l'importance de l'avarie, fixera, le cas échéant, l'indemnité à payer et enfin du tout dressera un rapport pour servir et valoir ce que de droit.
Il vous prie d'agréer etc.
Le Chef de gare.
Nous Président du Tribunal de Commerce de (ou Juge de
Paix du canton de ) vu la requête qui précède et l'art. 1 06 du
Code de Commerce, commettons M. que nous dispensons
de la prestation de serment (ou bien) qui devra prêter serment entre nos mains, à l'effet d'examiner en gare de en présence des intéressés
ou eux dûment convoqués et s'il leur plaît d'assister à l'expertise, le colis dont il s'agit, constater son état, dire les causes réelles et l'importance de l'avarie, fixer, s'il y a lieu, l'indemnité à allouer et enfin du tout dresser un rapport pour servir et valoir ce que de droit.
le
