SR

52 Assemblées dibérantes.

76. On peut ne soumettre à un comité qu'une partie du sujet sans lui confier le reste et différentes parties peuvent être soumises à différents comités.

75. L'envoi devant un comité avec instructions est souvent employé comme un mode facile pour se procurer plus amples informations et en même temps remettre la considération d'un sujet à une date future mais indécise,

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Motions d'amendement. 53