CHAPITRE VIII MOTIONS D'ENVOI DEVANT UN COMITÉ

73 Le troisieme cas dans lequel s’emploient les motions auxiliaires se présente, comme nous l'avons déjà dit, lorsque le fond d’une proposition est favorablement accueilli, mais que la forme est défectueuse et qu'il faut une étude plus sérieuse et plus attentive du texte, dans le sein même de l'assemblée , pour lui donner une forme satisfaisante, La procédure à suivre est de soumettre le sujet à un comité et sil sort déjà des mains d’un comité, de l'y renvoyer, en anglais commitment et recommitment.

#4. S'il y a dans l'assemblée un comité permanent dont les fonctions comprennent le sujet en question, la motion doit être de le référer à ce comité. S'il n’y a pas de comité de ce genre, il doit être fait motion d'envoi à un comité spécial. S'il y a doute pour savoir si le comité permanent a pouvoir d'en connaître du sujet en litige et s'il est demandé d’un côté que la chose soit

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Motions d'envoi devant un comité. 51

soumise au comité permanent et de l’autre à un comité spécial, c'est la première proposition qui doit être mise aux voix.

Si un sujet est soumis ou renvoyé à un comité, ce comité peut recevoir des ordres ou des instructions partielles ou générales de l'assemblée quant aux devoirs qui lui sont assignés. Ou bien le sujet peut être laissé à sa discrétion, sans instructions.

Dans le premier cas, les instructions doivent naturellement être suivies ; dans l'autre, le comité a pleins pouvoirs et peut faire son rapport de la façon qu'il lui plaît, pourvu qu'il se conforme à la procédure parlementaire,

L'autorité d’un comité à l'égard du fond de l'affaire soumise à son examen ainsi que du temps et du mode de procéder, dépend entierement de l’ordre qui à institué ce comité et dont il tire ses pouvoirs. Il ne peut examiner que la matière qui lui est soumise et par suite ne peut, comme l’'assemblée elle même, modifier le sujet qui lui est soumis au moyen d'un amendement.

Cette règle s'applique aussi aux comités généraux.

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