Quatre points nous restent à examiner

d'abord, les questions sur V antériorité , ensuite celles qui concernent le classement des ateliers non encore compris dans les nomenclatures , celles où la propriété elle-même se trouve contestée, et enCn les demandes en dommages— intérêts qui peuvent être formées par les voisins. La dernière de ces questions a seule de l'importance : nous passerons rapidement sur les trois autres.

Les questions ^antériorité se rapportent à l'art, il du décret du i5 octobre 1810 , que nous avons déjà transcrit et qu'il est nécessaire de reproduire ici :

« -Les dispositions du présent décret n'au- « ront point d'effet rétroactif. En couséquence , «tous les établissemens qui sont aujourd'hui, « en activité continueront d'être exploités li- « brement. »

L'application de cet article a donne lieu à quelques difficultés.

La première était de savoir à quelle autorité il appartenait de déclarer le fait de l'antériorité. Un arrêt du Conseil, du 29 janvieri8i4 £ Pinel c. lœfrançois, pag. 109), a établi que les préfets sont compétens pour décider que l'atelier d'un fabricant existait à l'époque de la publication du décret du i5 octobre, et que

Ix NOTIONS

ccl atelier n'a pas besoin d'autorisation pour

subsister.

Le même arrêt a déclare que si des tiers opposans ont à se plaindre de 1 arrêté du préfet sur cette question de fait , c'est devant le Ministre de l'intérieur qu'ils doivent se pourvoir, avant de porter leur réclamation devant le Conseil d'Etat.

Cet arrêt a enfin déclaré que la discussion sur celte question d'antériorité ne fait point obstacle à ce que les opposans forment la demande en suppression qu'autorise l'art. 1 2 du décret.

Sur l'ensemble des deux premières dispositions , nous ferons observer qu'il est, au fond, peu conforme aux règles du droit général et même du droit administratif, de faire juger , par un préfet , un grave débat entre un fabricant et des tiers. — Qn'est donc le préfet ? — un administrateur et non point un j uge : les principes du droit, administratif ne reconnaissent pour tel qiie le Conseil de préfecture , tribunal d'exception, institué pour décider toutes les contestations au premier degré de la juridiction administrative. — Il nous semble donc que ces sortes de débats auraient dû être attribuées au Conseil de préfecture. , y

La seconde difficulté qu'a fait naître l'art. 1 1 du décret de 1810, était celle-ci :

Un atelier avait, de fait, été établi avant sa

PB ÉLI M IN AIR ES. lxj

publication; mais, aussitôt, de nombreuses oppositions sciaient élevées; et, au moment où le décret de 1810 avait été publié, ces oppositions n'étaient pas encore jugées.

Les opposans se sont empressés de se faire un nouveau moyen des dispositions générales du décret, et ils ont prétend" que le fabricant était tenu de se pourvoir d'une autorisation en la forme nouvellement établie.

De son côte, le fabricant invoquait les dispositions de l'art. 1 1 , et soutenait qu'il était exempt de cette obligation, par cela seul que son atelier existait avant le décret.

Mais le Conseil d'Etat n'a point adopté ce système de défense, et il a considéré que les oppositions survenues, dès le principe , contre la formation de l'atelier avaient rendu son existence incertaine, et que, par conséquent, il n'était pas dans la catégorie de ceux qui pourraient réclamer le bénéfice de l'art. 1 1 . ( Givsjean, p. 111.)

Il s'agissait alors d'un établissement de la première classe; mais la même raison de décider se serait présentée pour ceux des autres classes.

Il est presque inutile d'observer que, pour qu'un atelier soit conservé sans le soumettre aux formalités prescrites par les réglemcns, il est de toute nécessité qu'il justifie de son existence avant le décret de 1810, et que, d'à-

ixij NOTIONS

j)rès ce qui précède» il faut que cette existence ne fût pas contestée à l'époque de sa publication. ( Châtelei, p. a48. )

53. Sur le droit de classer les établissemens non encore désignés dans les catégories légales, le décret de 1810 n'avait porté aucune disposition, et peut-être alors le besoin ne s'en était-il pas encore fait sentir. Voici, à cet égard, ce que l'ordonnance du i4 janvier 181 5 a établi par son art. 5:

« Les préfets sont autorisés à faire suspente dre la formation ou l'exercice des établissect mens nouveaux qui, n'ayant pu être com- « pris dans la nomenclature précitée , seraient « cependant de nature à y être placés ; ils « pourront accorder l'autorisation detablisse- « ment pour tous ceux qu'ils jugeront devoir « appartenir aux deux dernières classes de la « nomenclature, en remplissant les formalités « prescrites par le décret du i5 octobre i8to, « saut, dans les deux cas, à en rendre compte « à notre directeur général des manufactures « et du commerce. »

54. Cet article ne donnant point aux préfets le droit d'autoriser, même provisoiremeut, les établissemens qui seraient jugés devoir appartenir à la première classe, il en résulte que toutes les demandes qui leur paraîtraient concerner des établissemens de cette nature, devraient être transmises par ces administrateurs au Mi-

PRELIMINAIRES; Ixïij

iiistre de l'intérieur, pour que S. Exc. avisât aux mesures nécessaires dans cette circonstance.

Au surplus, te pouvoir exercé par les préfets, d'après l'article qui vient d'être transcrit , n'a donné lieu qu'à une seule difficulté.

Il s'agissait dun établissement dont la suppression intéressait, au plus haut point, la salubrité publique, et qui n'a pas tardé à être rangé dans la première classe. Deux arrêtés du préfet du département en avaient ordonné la destruction. Le fabricant réclama , et il se crut autorisé à porter, de piano, son recours devant le comité du contentieux du Conseil d'Etat. Mais un décret du 17 mai 1811 {David , p. 117) décida que les arrêtés attaqués étaient des actes de police administrative; que ces actes étaient dans les attributions des préfets, et qu'ils ne pourraient être réformés que par l'autorité administrative supérieure, c'est-àdire par le Ministre de l'intérieur.

55. La juridiction administrative , établie pour les ateliers dangereux , insalubres et incommodes, n'a sa source que dans le droit de pob'ce et de surveillance, qui est un des devoirs de l'administration envers la société dont elle est l'organe ; si donc , à l'occasion de ces ateliers, des formalités qu'ils doivent subir ou des oppositions qu'ils font naître et qu'il faut juger, à s'élève des questions tout-à-fait en de-

IxiV NOTIONS.

hors de la sphère où doit se renfermer l'action administrative , ces questions doivent être renvoyées, avec scrupule, à la juridiction ordinaire.

Telles sont les questions de propriété proprement dites ;

Telles sont celles aussi où la propriété se trouve intéressée, c'est-à-dire celles où il s'agit de la réparation des dommages qui leur sont causés par le voisinage des ateliers.

Quant aux premières, le Conseil d'Etat a donné, dans la seule occasion qui paraisse s'être présentée, l'exemple de son respect pour les droits privés en cette matière.

Les habitans d'une commune prétendaient être propriétaires du sol et d'une fontaine sur , lesquels un fabricant demandait à établir une blanchisserie. Cette contestation ne pouvant être jugée que sur la production des titres ou d'enquêtes dont k connaissance appartient aux tribunaux ordinaires, l'arrêt du a3 janvier i8ao la leur a positivement renvoyée. ( Legrand, p. n 9 .) ^

56. Quant aux dommages qui , peuvent être causés par le voisinage des ateliers de toutes les classes, il y a de» distinctions à faire, et ce point mérite quelques développemens.

Il nous semble qu'il faut d'abord partir des bases légales. Quant au droit civil, il porte les dispositions suivantes : « Art. i3g2. — Tout

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — Art. i383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais cucore pat sa négligence ou son imprudence. — Ait. 1.384. — On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont ou doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Voilà le droit commun ; voici le droit exceptionnel :

On se rappelle que l'article il, du décret du i5octebie 1810, dispose que «les entrepreneurs des ateliers quipréjudicient aux propriétés de leurs voisins sont passibles de dommages, et que ces dommages doivent être arbitrés par les tribunaux. » . . ■

Cette disposition , qui semblait n'avoir ete établie que pour les ateliers antérieurs au décret où elle se trouve inscrite, et qui, en effet, a été appliquée par le Copseil d'Etat dans l'affaire Chaptal ( Voy., p. 107), à l'occasion d'un atelier de première classe qui datait de l'an ix, a été, depuis, considérée comme également applicable aux ateliers formés en vertu de ce décret. — L'arrêt Régny (p. 179) porte,, en outre, que a si des tiers éprouvent des dommages par suite des contraventions aux dispo-

IxV] KOTÏOITS sitions prescrites, ils pourront en poursuivre la réparation, cl que ce sera aux tribunaux qu'ils devront' s' adresser à cet effet. »

L'atelier dont il s'agissait , dans cette espèce , appartenait à la seconde classe.

Il ne peut donc être douteux que les tribunaux sont seuls compètens pour apprécier les dommages causés par le voisinage des fabriques, et déjà plusieurs jugemens de Marseille et de Paris, et plusieurs arrêts de la Cour royale d'Aix, ont résolu affirmativement cette question.

Il y a plus : deux arrêts de la Cour de cassation, des il et 19 juillet 1826, le premier de la chambre des requêtes, et l'autre de la chambre civile , ont positivement adopté cette doctrine. (Dallons,, p. 4aa et 4a5.)

Enfin, un troisième arrêt de la chambre civile, en date du même jour 19 juillet 1826, a déclaré que les juges-de-paix sont compètens pour statuer sur ces dommages, lorsqu'ils ont été causés aux champs , fruits et récoltes. (Voir cet arrêt àansl' Appendice, p. 191.)

57. Mais ce n'est pas là que se présente la plus grave difficulté.

Il s'agit de savoir si les tribunaux sont compètens pour prononcer sur toutes les espèces de dommages, c'est-à-dire tout à-la-fois sur les dommages matériels et sur la moins-value des propriétés ou dépréciation foncière , que

PRÉLIMINAIRES. Ixvij

les voisins prétendraient résulter du voisinage même de l'atelier.

Sur ce point important, la jurisprudence du Conseil d'Etat a été consignée, pour la première fois, dans l'arrêt Paillard, du i5 décembre i8a4 ( p. 97). De cet arrêt, il résulte ue les ordonnances qui autorisent les ateliers e la première classe sont présumés avoir statué sur les dangers ou inconvéniens , tant publics que privés, auxquels peut donner lieu la formation de ces étabiissemens , et, en particulier, la diminution de valeur des propriétés voisines.

Il serait donc contraire aux règles qui ont fixé la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, d'autoriser on de réserver, devant les tribunaux , un recours qui tendrait à faire juger par eux cette question.

Un autre arrêt, du 27 décembre \fa&Çy. Appendice, p. 2£)4), a pronoucé dans les circonstances suivantes : Un conflit avait été élevé par le préfet de police, à Paris, à l'occasion d'une action judiciaire en dommages-intérêts intentée par un voisin à un fabricant. Ce conflit était fondé sur ce que « la condamnation « ( déjà prononcée ) avait en réalité pour cause, « non des dommages matériels J mais une di- « mimitiàn de valeur, et que le tribunal, en « la prononçant, avait empiété sur les attri- « butions de l'autorité administrative- M

Ixviij NOTIONS

Le Conseil d'Etat a considéré « qu'il ne « n'agissait pas, dans la contestation , de la « dépréciation des propriétés résultant du « voisinage d'un établissement autorisé par le « gouvernement, mais seulement des domma- « ges matériels causés aux arbres et récoltes « par l'exploitation dndit établissement, et que a les tribunaux sont seuls corapétens pour ap- « précier ces dommages; qu'ainsi le jnge-de- « paix du canton n'a point excédé Jcs limites a de sa compétence» t> ■>

En conséquence, le conflit a été annulé. ' Cet arrêt nous semble encore a voir positivement jugé que toute action en dommages qui a pour cause la prétendue dépréciation des propriétés voisines d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode, est de la compétence exclusive de l'autorité administrative, puisque, dans l'espèce citée, le conflit n'a éle annulé que parce qu'il s'agissait seulement de dommages matériels. '

La même question de compétence se présente aujourd'hui devant la Cour de cassation , au sommet de l'ordre judiciaire. Cette Cour mettra-t-elle sa jurisprudence en opposition

avec celle du Conseil d'Etat? Dans quelques

. mois , cette grave question sera résolue.

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: ateliers :

DANGEREUX, INCOMMODES OU ÏNSALTIBHESi