Ici se présente on ordre de choses-tout différent

- L'administration a usé d'indulgei recherché avec soin tous les mo] dier aux inconvéniens sigm mais en prescrivant des.

conditions né sont pas exi

II y a plus .-.malgré sa prévoyance, est insupportable aux voîsius.

Que doit-il arriver ? — Nous allons, à cet

PRELIMINAIRES, xluj

égard, entrer dans des explications qui nous paraissent avoir beaucoup d'importance.

Toutes les fois que des liers veulent provoquer la suppression d'un atelier de première classe, à cause des inconvénieus graves qu'il a pour la salubrité publique , il faut qu'ils suivent, daus ce cas, la marche qui leur est prescrite par l'art. 1 a du décret du 1 5 octobre 1810. ( £*inel, p. l og. ) Cet article est ainsi conçu :

« En cas de grave inconvénient pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général , les fabriques cl ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'Etat, après avoir entendu lu police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers. »

Les personnes intéressées à cctlc suppression doivent donc adresser une requête au roi , en sou Conseil d'Élat, et cette requête sera déposée dans les bureaux du Miuislrc de l'intérieur, qui est chargé de lui faire subir tous les degrés d'instruction que nécessite une demande de cette importance.

Dans tous les cas, les manufacturiers sont certains d'être entendus, c'est-à-dire d'être mis à portée de répondre à tous les griefs qui seraient élevés contre leurs ateliers; l'art. 12 le V»Ut ainsi.

On sent biûu, au surplus, quelles précau-

NOTIONS

tions sont apportées parle Conseil d'Etal, pour ne pas prononcer, avec légèreté, la suppression d'etablissemens presque toujours très importans pour la fortune des i'abricans ; aussi , lorsqu'il est reconnu que, malgré les plaintes élevées, ces ateliers n'ont pas les graves inconvéniens signalés , et qu'à l'aide de certains moyens indiqués , on peut corriger ou diminuer ceux qui existent, le Conseil d'Etat rejette les réclamations, et détermine les nouvelles conditions. ( Chaptal 106.)

36. Les réglcmcns ne disent point si celte action doit être porlée devant le comité du contentieux du Conseil d'Etat; et, dans ce silence , l'usage (attesté au surplus par un très petit nombre d'exemples) s'est établi d'instruire et de décider ces sortes d'affaires par la voie du comité de l'intérieur : voilà pourquoi nous avonsdit que la demande en suppression, quoique adressée ;in roi, doit être déposée au ministère de l'intérieur. Celte jurisprudence a sans doute eu pour molif que la suppression doit être accordée, s'il y a X\<ta,par les mêmes voies que l'autorisation.

37. Maisilsenritpeut-êtreàdesirerque, dans l'intérêt si pressant , quoique différent, de l'industrie et de la propriété, ces sortes de débats ne dussent être introduits que devant le comité du contentieux du Couscil d'Etal, où il ne peut être nié que les affaires contentieuses ( et

quelles autres que celles-ci ont mieux mérité ce nom ! ) sont plus mûrement instruites et plus amplement débattues.

Il est à remarquer, au surplus, que le Conseil d'Etat, saisi par la voie contentieuse, a déjà statué sur un semblable recours , après avoir lui-même, par l'organe du Ministre de la justice, ordonné une in formation de commodo et incommoda , et demandé un rapport du conseil de salubrité et l'avis du préfet de police. Nous avons rapporté ci-dessous, p. 106, l'arrêt intervenu dans cette affaire. Cet arrêt est d'autant plus remarquable, qu'il a été rendu à une époque assez rapproebée de la publication du décret de 1810 ( en septembre \% 1 3 J, et il est probable que la commission du contentieux de cette époque aura examiné avec soin sa propre compétence, avant de se liver à l'examen de fond. On pourrait donc être fondé à prétendre que cet exemple est d'un très grand poids dans cette circonstance , et qu'il serait possible que le comité du contentieux eût été mal-à- propos dépouillé de l'une de ses attributions les plus précieuses, au profit du comité de l'intérieur, sans qu'aucun règlement (a notre connaissance du moins ) ait autorisé ce ebangement.

Pourquoi le comité du contentieux ne serait-il pas réintégré dans son droit , lorsque , dans un cas analogue, il a le pouvoir depro-

xlvj MOTIONS nonces la révocation des autorisations accordées?

38. C'est ainsi que si le fabricant, au lieu d'user d'un procédé qui a fait ranger son établissement dans une classe inférieure, emploie un agent chimique au moyen duquel il se trouve rangé dans la première , le Conseil d'Etat , saisi par la voie contenlieuse, déclare que le fabricant ne peut plus jouir de son titre , jusqu'à ce

?u'il ait obtenu une autorisation nouvelle.

Guichard,y. g4.) C'est par la même raison que, si l'autorisation n'a été donnée, par exemple, que sous la condition de condenser entièrement les gaz qui peuvent cire produits par les opérations de l'atelier, et s'il est prouvé que cette condition n'est pas remplie, le Conseil d'Etat, toujours par la voie contenlieuse, décide qu'il y a lieu de révoquer l'autorisation, et la révoque en effet. (Lebel, p. go.)

Mais, au fond, comme il serait injuste de fermer toute voie aux améliorations possibles, le Conseil d'Etat reconnaît, en même temps,

âuc la révocation de l'autorisation, pour conitio*ns violées ou mal remplies, n'empêche pas le fabricant d'en solliciter une nouvelle , s'il parvient à remplir les conditions imposées.

( Ibid. )

Dans ces deux exemples, les plaintes des voisins avaient été portées devant le Conseil de

PRÉLIMINAIRES. xlvij

préfecture, parce que l'inexécution des conditions imposées rangeait, de piano , les ateliers dans la seconde classe, sur laquelle ces tribunaux administratifs ont une juridiction incontestable.

Mais, nous pensons qu'en règle générale, les opposans devraient s'adresser au Ministre de l'intérieur pour obtenir la révocation des autorisations, tout aussi bien que pour obtenir la suppression prévue par l'art. 13 du décret du i5 octobre 1810.

L'affaire Touraud, que nous avons rapportée ci-dessous, pag. io4, offre, d'ailleurs, un exemple où il a été décide que, si un atelier n'est pas établi hors de la ville, ainsi que le prescrivait l'ordonnance d'autorisation , c'est devant l'administration que les rcclamans doivent se retirer pour obtenir l'exécution de cette disposition.

3g. Quant aux voisins incommodés par des ateliers de seconde classe, quels moyens ont-ils d'obtenir l'exécution des conditions imposées parles actes d'autorisation?

A la différence de ce qui concerneles ateliers de première classe , le règlement du 1 5 octobre 1810 est muet sur ce point; mais la jurisprudence a suppléé à cette omission. — Dans une première espèce , le Conseil d'Etat avait dit : « Dans le cas où le fabricant, en négligeant d'observer lesdites conditions, donnerait lieu

DfgMud by Coogle

xlviij NOTIONS i de nouvelles plaintes , les peines par lui encourues pour le fait de contravention seront prononcées par quidedroit.y>(Cliaitlin J \i.i%5.)

Dans deux autres espèces il a déclaré que « si le fabricant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, toutes les voiesdepoursuites demeurent ouvertes aux parties plaignantes. » (Beaulieu j p. ] 67, Motel, p. i55.)

Jusque-là tout était vague, et nul recours positif ne semblait indiquée; peu-à-peu les arrêts se sont plus clairement expliqués.

Dans l'affaire Sarreau ( Voy. pag. 1 a.4 ) , il a été statué ainsi qu'il suit : « Dans le cas où le « fabricant contreviendrait aux dispositions cite dessus prescrites , les peines encourues seront « prononcées par qui de droit, et, de plus, la « présente autorisation sera par nous revote quée. »

De ce premier arrêt , il résulte , d'abord , qu'il existe une voie de recours contre l'inexécution des précautions ordonnées pour les ateliers de seconde classe.

Mais il semblerait aussi eu résulter que c'est au roi seul qu'il appartient de révoquer les autorisations données à ces ateliers.

Cette conséquence, selon nous, serait erronée. L'expression par nous est certainement une incorrection échappée au rédacteur de l'arrêt ; ou bien l'intention des juges a été de dire que , par l'effet d'un recours légal , l'autorisation

PRÉLIMINAIRES. xlïx,

serait, dans le cas d'inexécution prévu, révoquée par le Conseil d'Etat.

Or, ce recours légal ne peut être autre qu'un appel d'arrêté de Conseil de préfecture. C'est donc à celui-ci qu'il appartient de statuer d'abord sur la plainte résultant d'inexécution.

Au surplus , d'autres arrêts viennent éclaircir ce doute; et ceux rendus dans les affaires Le Bel et Guichaid reconnaissent, de la manière la plus positive, que la révocation peut être prononcée par le Conseil d'Etat, sur le recours des parties intéressées , appelantes des arrêtés des Conseils de prélecture.

D'où nous inférons que, pour cette classe d'ateliers , il est incontestable que les Conseils de préfecture sont compétens pour connaître , au premier degré delà iuridiction'contcnlieusc des réclamations auxquelles donne lieu l'inexécution des conditions imposées aux faLricaus.

C'est enfin ec qu'ont déclaré deux autres arrêts, savoir : Dehollai/i (\iag. igj)ctBiondel

(pag- m);

Il n'est qu'un seul cas , à notre conuaissauc'e , où le préfet de police, à Paris , ait reçu à l'avance, d'une ordonnance royale, l'autorisation de suspendre la marche d'un atelier.

( Rêgny , pag. 179 ) , et un autre cas où une ordonnance royale a recoimu qu'il avait été compétent pour prononcer celte suspension , à l'occasion d'un atelier dans lequel étaient cm-

NOTIONS

ployés des procédés qui rangeaient cet établissement dans une classe supérieure à celle dans laquelle il availété autorise. [Guichard, p. q4.)

Mais cette exception ne détruit pas la règle définitivement établie; et d'ailleurs il est probable que , même dans ce cas spécial et si le fabricant que cette ordonnance concerne était frappé par un arrêté du préfet de police, cet arrêté pourrait, de la part du fabricant , donner lien à un débat subséquent devant le Conseil de préfecture , si , par exemple , il prétendait que, de fait, il n'a pas commis l'inexécution qu'on lui reprocherait.

Dans le cas où ce fait serait prouvé , il est clair que l'autorisation pourrait être révoquée , et ce débat serait tout - à - fait contentieux. {Biondel , pag. 199.)

40. Enfin si, plus tard, il était reconnu que les conditions étaient insuffisantes, il y aurait lien d'en imposer de nouvelles; et alors, si le fabricant refusait de les exécuter , son atelier pourrait être supprime.

Cette suppression , dans ce cas comme dans le premier, serait ordonnée par le Conseil de préfecture en première instance et par le Conseil d'Etat en appel. (Ibid.)

41 . Cette règle s'appliquerait, dans son entier, aux ateliers de troisième classe.

La jurisprudence du Conseil d'Etat n'offre , à cet égard, aucun précédent : celle des Con-

tHÉLIM IN AIRES. Ij

seils de préfecture pourrait en offrir quelquesnus ; mais jusqu'ici elle n'est pas connue , el il serait possible qu'elle méritât , en général , plus d'estime qu'où ne le pense.

4a. Deux autres circonstances peuvent donner lieu à l'exercice de l'autorité administrative, sur tous les ateliers classés dans les nomenclatures : nous voulons parler des cas de translation et d'interruption des travaux.

Le décret du i5 octobre 1810, art. j3, contient, à cet égard , les dispositions suivantes :

ce Les établissemens maintenus par l'art. 1 1 a cesseront de jouir de cet avantage , dès qu'ils « seront transférés dans un autre emplacement « ou qu'il y aura une intemuplion de six mois « dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas , « ils rentreront dans la catégorie des établis- « semens à former , et ils ne pourront être « remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il « y a lieu , une nouvelle permission, »

43. La question s'est élevée de savon si ces dispositions soni indistinctement applicables aux ateliers formés avant et à ceux formés depuis le décret du i5 octobre 18 10.

Pour les établissemens antérieurs au décret , cela était incontestable; et d'ailleurs deux ordonnances Boiviii ( pag. 201), et Vergkses (pag. 2o3 ) ont, à cet égard , levé tous les doutes.

Mais il s'est présenté des jurisconsultes qui

Ijj NOTIONS

soutenaient que la règle ne concernait <|uc les êtablissemens antérieurs au décret ; ils s'appuyaient sur les premiers mots de l'art, i3 qui n'indiquent que les êtablissemens maintenus par l'article 11 ; or ( disaient-ils ), cet article porte: n Les dispositions du présent décret n'auront « point d'effet rétroactif. En conséquence , tous « les êtablissemens qui sont aujourd'hui en '. « activité , continueront à être librement cx- « ploités ». — Donc l'art. i3 , qui se réfère textuellement à l'art, n , n'a eu en vue que les êtablissemens existans au pur de la publication du décret du i5 octobre 1810. — Recherchant , au surplus, les motifs de cette distinction , ses partisans disaient que la disposition de l'art. i3 n'était que transitoire, et qu'elle ne se rattachait nullement aux êtablissemens pour lesquels ont été observées les formes prescrites par les nouveaux réglemens; que, dans l'esprit du décret du i5 octobre 1810, cet article n'avait eu pour but que d'atteindre les ateliers qui, dans l'absence de règles précises , avaient pu être formées au grand détriment de la salubrité publique , sans avoir préalablement donné toutes les garanties qu'exigeait le bon ordre ; qu'au surplus , c'était dans ce sens que le Ministre de l'intérieur , en présentant au Conseil d'Etat le projet de ce décret , en avait exposé les motifs : « Le projet ( a dit Son « Exc.) ne fait subir la loi commune aux

P H ÉLIMINAI H ES.

« êtablissemeus en activité , qu'autant qu'ils « seront transférés d'un établissement daus un « autre , ou qu'il y aura dans leur exploitation « une interruption de six mois : alors il les as ■ « fumile aux êtablissemeus à former , etc. »

De tout cela, les partisans de cette opinion soutenaient que l'événement de la translation ou de la suspension des travaux peudant six mois ne pouvait soumettre , à la loi commune, ([lie les ateliers en activité au i5 octobre 1810.

Pour toute réponse, les partisans de l'opinion contraire ont exposé que , dans l'usage , l'administration avait toujours appliqué les dispositions de l'art. i3 aux établissemens formés depuis le décret du i5 octobre 18 10, comme à ceux formés auparavant ; et c'est , en effel , sur cet usage constant que le Couseil d'Etat a fondé l'interprétation qu'il à cru devoir adopter, e! qui, dans le cas donné, soumet à Y autorisation nouvelle J même les ateliers formés depuis le décret de 1810.

Il faut, au surplus, convenir que celte interprétation est beaucoup plus raisonnable dans le cas de la translation que dans celui de la RiiNpension des travaux. Car , dans le premier, l'administration a certainement à surveiller dans l'intérêt général, le déplacement des fabriques rt alelïers dangereux, insalubres et incommodes , d'aulaut plus que , pour ceux de la première classe, « l'autorité locale est. par l'ar-

liv NOTIONS

cercle 9 du dcciet du l5 octobre 1810, char- « gée d'indiquer le lieu où ces\ateliers pour- « ront s'établir et d'exprimer sa distance des « habitations particulières. »

Passons maintenant aux règles que la jurisprudence nous semble avoir établies pour chacun des cas que nous examinons. ,

44. Quant à la translation , un arrêt du 3i juillet 1822 {Robert, pag. 77) a déclaré que c'est aux préfets qu'il appartient de; statuer sur ces sortes de demandes ; et que le recours est ensuite ouvert, devant le Ministre de Tintérieur, contre l'arrêté du préfet.

Il est à remarquer que cette décision souveraine est intervenue à l'occasion d'un atelier de première classe. "-^^^^^^*^^^M^%

Mais, dans tous les cas, nous ne la croyons pas juste. L'art» i3, ci-dessus transcrit, dispose que les ateliers que l'on veut transférer « rente trént dans la catégorie des élablissemens à a former, et ne peuvent être remis en activité « qu'après avoir obtenu > s'il y a lieu , une « nouvelle permission. »

^: Diaprés des termes aussi positifs, il nous semble qu'il faut décider que , pour les ateliers de première classe, le fabricant est tenu de procéder de la même manière que s'il se mettait pour la première fois en demande, et que par conséquent la seule décision qui puisse intervenir est une ordonnance royale, délibérée ainsv

PRÉLIMINAIRES. lv

qu'il est prescrit par l'art. 2 du décret du i5 octobre 1810.

45. L'atelier est-il de seconde classe? — la décision doit émaner du préfet, et, dans ce cas , ce n'est pas devant le Ministre de l'intérieur mais tien devant le Conseil d'Etat directement, que le fabricant doit se pourvoir , puisqu'il doit agir aiusi qu'il le ferait , d'après l'art. 7 du décret, pour obtenir l'autorisation primitive-

46. L'atelier enfin est-il de troisième classe? — Ce n'est plus devant le Conseil d'Etat que doit se porter le recours contre l'arrêté de refus d'autoriser la translation : celte réclamation est du ressort du Conseil de préfecture , puisque c'est lui qui doit être saisi dans le cas de recoin s contre la demande primitive.

Il est donc facile de voir que, pour aucune des classes de l'état général, il n'y a lieu de saisir le Ministre de l'intérieur de l'appel des arrêtes que les préfets rendraient pour refuser d'autoriser une translation. Pour la première classe, l'arrêté du préfet n'aurait d'autre caractère que celui d'un apis ; dans le second, sa décision ne ressortirait qu'au Conseil d'Etat ; dans le troisième cas, elle serait un excès de pouvoir, puisque, d'après les articles 2 et 8 dit décret du i5 octobre 1810 et 3 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5, combinés, le droit de statuer appartient en propre aux sous* préfets.

lvj NOTIONS

47. Ufaùt toutefois remarquer que s'il survenait des oppositions contre la translation , l'affaire suivrait alors la marche que nous avons indiquée pour les oppositions élevées contre la demande en formation.

Et ici s'appliqueraient exactement les règles que nous avons plus haut retracées, c'est-àdire, par exemple, que les Conseils de préfecture ne pourraient connaître des oppositions aux demandes en translation avant que la translation ail été autorisée. ( Ferg'eses , pag. ao3. )

48. Quant à 1 interruption, ainsi que nous l'avons dit, l'art. i3 du décret du i5 octobre 1810 oblige les propriétaires d'ateliers à se pourvoir d'une autorisation nouvelle, lorsque 1 activité de leurs usines a été suspendue pendant six mois. ( Gués j pag. 206. )

Il y a plus : il a été décidé qu'il importait peu que l'établissement eût été formé avant ou après le décret du j 5 octobre 1 8 1 0. ( Garet . pàg. 208. )

4g. A quelle autorité appartient-il d'exécuter ces dispositions ?

Ici s'appliqueut, en entier, les observations que nous avons faites à l'occasio n des demandes un translation.

Au surplus, nulle décision à l'occasion d'un ■■tablisscmenl do première classe ; et deux seulement h l'occasion d'un atelier de deuxième

PRELIMINAIRES. Ivij

classe. Par la première (MarJei, pag. ao5 } , îl a été statué, i" que c'est au\ prélels qu'il appartient d'executer les réglemeus à cet égard.

2 0 Que cette exécution n'est nullement de la compétence des Conseils de préfecture.

Par le second arrêt ( Garet, pag. 206 ) , il .1 élé positivement reconnu que c'est devant le Conseil d'Etat directement que le fabricant est admissible à recourir contre l'arrête du préfet qui lui a refusé d'autoriser la remise en activité de l'usiue.

Ces décisions sont tout-à-t'ait conformes aux principes.

50. Ces demandes en nouvelle autorisation font-elles naître des oppositions? — C'est toujours la même solution qui doit être domiée. Partout et dans tous les cas, leur jugement doii émaner de la même autorité , selon toutefois la différence des classes.

51, IL s'est présentée, dans une affaire dont nousavons été chargé, unequestion fort intéressante, et qui , pour n'avoir pas été jugée, n'eu mérite pas moius l'attention des jurisconsultes et des magistrats : ce cas est celui d'une interruption par suite d'uu procès judiciaire.

Si ce genre d'interruption pouvait soumettre le fabricant à l'obligation d'obtenir une autorisation nouvelle , il résulterait que le propriétaire du local ou tout autre opposant voisiu qui aurait succombé dans sou opposition pri-

lviij NOTIONS jiiitivc, pourrait parvenir à son but, d'une manière détournée , c'est-à-dire en occasioiiant à l'atelier une interruption forcée.

En effet, si l'opposant est surtout le propriétaire de la maison occupée par le fabricant , il supposera des dégradations et des dommages causés à sa propriété par l'atelier de sou locataire : sur celte base il établira une action judiciaire qui pourra faire suspendre l'exploitation de l'atelier; et dès que cette interruption aura duré six mois, il n'aura plus à s'inquiéter du sort de, son action judiciaire, il lui suffira d'avertir l'administration et d'agir auprès d'elle pour qu'elle ne permette pas de remettre l'atclieren activité , sans une nouvelle permission sur laquelle il s'efforcera encore d'influer. Tout opposaut aurait la même faculté ; leurs motifs seraient plus ou moins plausibles : mais l'esprit de chicane est si fécond , qu'il ne serait pas difficile d'inventer une. fable sur laquelle on fonderait quelque autre action judiciaire.

En d'autres termes , l'interruption qu'ils pourraient malicieusement causer, serait , dans la main des opposans, une arme dontils menaceraient sans cesse le fabricant dont l'atelier leur porterait ombrage.

H faut donc tenir pour certain, selon nous, qu'il n'y aurait pas lieu de contraindre le fabricant à demander une autorisation nouvelle dans le cas où l'interruption de son atelier , du-

PRÉLIMINAIRES. - lix

rant six mois, ne serait occcasioné que par une interruption judiciaire.