FONDERIE DE SUIF A PEU NO

Les fonderies de su LF à feu nu sont classées parmi les

établisseniens de première classe.

S'il y a des oppositions à ces établisseiueùs, les Conseils de prélecture doivent donner leur avis,' sanf la décision du Conseil d'Etat.

S'il n'y a pas d'opposition, la permission est accordée, s'il y a lien, par le Conseil d'Etat, sur l'avis du préfet et le rapport du Ministre de l'intérieur. Les préfets sont çompétens pour connaître ' de la translation des établissemens de première classe, sauf recours au Ministre de l'intérieur. "

(3.1 juillet 1822.— Robert.) Le siear Robert, fabricant de chandelles, à- Metz, demande l'autorisation de transporter, dans la me Saint -Arnould , rétablissement qu'il possède rue Sainte-Marie, Un procès-verbal de commodo et incommoda a lieu, et sa demande est rejetec. Il se borne alors à demander l'autorisation de transférer, provisoirement sa fonderie de suif à feu nu dans le local indiqué.

Le préfet rejette celte nouvelle demartdc, par le motif qu'un semblable établissement ne peut être autorisé dans l'intérieur de la ville, attendu qu'il est placé dans la [iremierc classe.

7^ " JinirspriunENCE.

Le sic».- Hubert recourt- . 111 Conseil d'Etal contre les deux arrêtés du préfet, mais son pourvoi est rejeté par une fiu de noa-receybir.

Considérant qu'il résulte des pièces que l'établissement du sienr Robert, sur lequel il à été statucHiar ïc* arrêtés dont est appel, est une cliandellcric avec fonderie de suilà t'en nu; — Que les établisscmcns de celle nature sont, par noire ordonnance du i4 'janvier l8l5, placés diius les établissement de première classe ; — Que , s'il y a des oppositions auxdits établissemens , 1rs Conseils de préfecture doivent décider (1), sauf recours fa) eu notre Conseil d'Etal; — Que, s'il n'y a pas d'opposition, la permission doit être accordée, s : ily a lieu, sur l'avis du préfet et le rapport de notre Ministre de l'intérieur ; — Que , dans l'espèce, les oppositions à l'établissement du sienr Hobcrt oui été jugées par le Conseil de préfecture . siins appel de sa part ; — Que, quant à la translation provisoire ultérieurement demandée par le sieur Robert, le préfet était compéient- pour ci: connaître, sauf recours devant notre Ministre de l'intérieur; — Que, dès-lors, c'efit devant notre dit Minime «pie le sieur HoLert doit se pourvoir , s'il s'y croit fondé , contre les arrêtés des fi et 6 février 1822; (5)

Art. i ur — La requête du sieur Robert est rejetéc.

(1) Dans l'esprit de l'arrêt, celte expression est synonyme dc'ccllc-cï : émettre un avis; voyez l'arrèl Grvsjdan, el l'nrrèr Jiarlatiar, ci-après.

(2) L'an. 4 du décret de 1810 ne dit pas sauf recours au Conseil d'Etat; il dit ; sauf la dùcisia/i du Conseil d'JStat. Il n'est donc pas exact de dire mu f recours , puisque les avis n'en sont pas susceptibles, et qu'ils sont considérés, d'ailleurs, comme de simples [.êtes d'instruction. Voy. l'arrêt Barlalier.

[.■>} Le recours direct au Conseil d'Etat, contrai' }

PHEMlÈllE CLASSE.

■ §.II. Garantira insuffisantes