SULFATE DE SOUDE

Lorsque les pro cès -verbaux de comiitodo et incom-r modo çt tous les documens de l'affaire oiit,Buffi- " samiïteiit établi que la fabrication don d'autorisation , est "demandée est nuisible aux propriétés voisines, il n'y a pas lieu d'en permettre la continuation.

(16 janvier 1822'. — Callet,) Le sieur Callet avait o!>teuu l'autorisation d'établir' 1111e fabrique de sulfate de soude au Heu dit la Cuve } situé hors des habitations de la commune de Choisy-le-Roi , près Paris. Au lieu de se conformer à sou titre , il a formé sa fabrication' dans la commune même, et dans le local où il fabriquait déjà la soude et le sa-vo».

Les voisins ont formé une opposition, et, d'après une enquête de commodo et incommoda, el un avis du Conseil de salubrité, le Conseil 3b préfecture de la Seine a oidonné au sieur Callcl de cesser sa fabrication.

Ce fabricant s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, mais sa demande a été rejelée. '

Considérant que les proces-verbaux de. commodo et incommoda , cl tons les dncumens de l'affaire; ont âuttiaamrucm.étab.li que la fabrication dont l'au torisatiou estdeirjandée.est nuisible aux propriétés voisines;

arrêtés des préfets, "n'est autorise que pour Ics. cU-, ' 'htissnncDs delà. sCrrOïjife classe. (Ve-'y. l'art. ■],'§. I er , *liï décret <lu id nelobre »8k>;) <,- -' , ■

o<J JURISPRUDENCE.

Art. i* — Les requêtes du aient Cailet sont reîeteea. - Art. 2. - L'arrêté du Conseil de préfecture 'du depg^cmeut de la Scme , du' i.o janvier 1821, est con-

Observatiom. - Le» fabriques do sulfate de aoude mm rang | CC ^ la première cjaaae des étaHissevait donc donner qu'unis suïlea MpStOM Armées tfU demande. XI eat de fait que. dans l'espèce, le Conseil de préfecture «'était borné àVexprîmer aidai : Ily a heu de refuser Vautori$ation,~l\ faut en conclure que le recours du sieur Callet aurait du être repoussé par cela seul que l'erré du Conseil de préfecture n'était qu'un avis. La éeùle roie à prendre par le fabneant était de suiyre les formalités tracées par les art. 3 , 3 , 4 et 5 du décret du *5 octobre 1810. — Voy. ci-deasous l'arrêt Barlatier.)

§ III. Du recoure contre les ordonnances de refus.

BtiTAUDERIE. (l re esp.) Lorsqu'une demande en autorisation pour former un établissement a été rejetée après l'accompli sacment de toutes les formalités prescrites par le décret de 1810 , le fabricant n'est pas recevabfe à revenir, par la voie d'opposition , contre l'ordonnance qui a rejeté sa demande.

( 20 juin 1816. — Millan c. Texada. ) Le sieur Millau demandait à être reçu opposant à un décret du 3i mai i8i5, qui avait rejeté sa demande en autorisation d'établir une hoyauderic dans sa maison, à la Villette, près Paris. II avait fait signifie? sa demande aux ancieus opposans, qui étaient les maires des

PREMIERE CLASSE. Si

communes de la Villelte', de Pantin, des Piés- Saint-Gervais , de lîaubigny cl de lïelleville, ainsi qu'à la dame Texada, propriétaire d'un semblable établissement dans la même commune.

Ces opposans ont demandé que le sieur Millau fût déclaré mal fondé et non recevable dans son pourvoi.

Considérant que le décret attaque", du 3i mai i8i5, a été rendu sur 'la requête du sieur Millau , tendante a obtenir l'autorisation de former ledit établissement, et qu'il a été" vendu après l'accompli ssèment de toutes les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810; . ' * !

Ait. 1" — La requête du sieur Millau est rejetée. — Art. 2. — Le<sieur MiIlan est condamné aux dépens.

FABRIQUE DE COLLE-FORTE, ( S e espèce.'.')

Lorsqu'il s'agit d 'établissent en s de première classe, aucun recours n'est ouvert devant le Conseil d'État contre lés décisions prises sur l'avis des préfets et le rapport du Ministre de l'intérieur.

( i3 aoiït i8a3. -- Pernet. ) Le sieur Pernet, fabricant de colle blancbc à Clicby- la -Garenne (Seine), s'adressa, en janvier 1 8a3 , à M. le préfet de police , à Paris , pour obtenir la permission de fabriquer la colle forte , établissement rangé par lVdonnancc de <8i5 dans la première classe des établissement insalubres. \

Sa' .}■ JURISPRUDENCE*.

Ce genre d'établissement-ne pouvant être f orme t[u'en vertu tle l'autorisation royale , il intervint, le 12 fé vrier i8a3 , sur l'avis du préfet de police et le rapport du Ministre de l'intérieur, une ordonnance qui refusa l'autorisation demandée, ç' "

Le sieur Peruet s'est pourvu devant le Conseil d'Etat. 11 a demandé que celte ordonnance fû| rapportée purement et simplement, attendu que Clichy- la-Garenne contenait un grand nombre d'étabhssemens de première classe et de la nature du sien; que, d'ailleurs, sa fabrication s'opérait par des procédés qui empêchaient les émanations méphitiques et nauséabôudes qui se font ordinairement sentir dans le voisinage des fabriques de colle forte; qu'en outre, son établissement était placé à l'extrémité du village, et dans la meilleure positioii possible-, puisque les vents régnant ordinairement n'y arrivent qu'après avoir passé sur Glichy, et se répandent ensuite dans la plaine ; que l'avis du conseil de salubrité lui était favorable, et qu'ainsi la j ustice et l'équité militaient en sa faveur.

Sur la communication de la requête en recours du sieur Pcrnet au Ministre de l'intérieur, Son Ex.c. a ;obsetvc que vingt manufactures insalubres et quatre-vingt boyaàidcrics , non moins incommodes , étaient entassées déjà à Clichy; que c'était le principal motif pour lequel elle n'avait pas cru devoir proposer à Sa

PBBMlinr. CLA.SSI:. g;} Majesté d'accorder L'autorisation demandée • que les a™ favorables qui lui avaient été donnes, et sur lesquels s'appuyait le sieur Pcrncl ne pouvaient être obligatoires pour Sa Majesté' et qu'elle n'avait pas cru devoir l'es suivre, de préférence à sa propre conviction.

Considérant que, p„ or les ctablissrmeus ,1, „,., miere classe, aucun recours n'est ouvei t devant n Conseil d'État, contre nos décisions prises 6 nr

"PI""-,"'"""! :• Mini.,, edcl'iniérie,,, .

An. i er -. La requête du sienr Pcrnet est îcjctc'c.

PÀBItlQDT. M CIIIIIS lit Dr. citAntDX Viîlt- •

«V- ( 3'' espèce. ) -

Le recours devant le Conseil d'Etat contre ut e donnance royale qui a refusé d'autoriser un établi sèment de première elasse , n'est pas ouvert ' I partie qui a succombé dans sa demande. '

(24 décembre iSaS. — Cocbiu. ) Lé sieur Cochin, fabricant de cuirs et de chapeaux Ternis, à Paris, avait demandé l'autorisation de former un établissement J 0 ce Scnre dans la rue Duguay-Trouin. Duc ordonnance royale, rendue sur l'avis du préfet' de pol.ee et le rapport du Ministre de Intérieur le w février t8 2 3 , rejeta sa demande.

tl s est pourvu contre cette ordonnance, et en a demande le rapport, sous le prétexte que le ns il de salnbme lui avait été favorable , ainsi

» lavis du Conseil de préfecture qui avait siatuc sur les opposittons.

84 JDHISPRDDBJJCE.

Considérant que, dans l'espèce, il s'agit d'un établissement de première classe, projeté par le sieur Cochin, et une, dans ce cas, aucun recours ne lui est ouvert, devant notre Conseil d'Etat, contre une décision prise sur l'avis du préfet et le rapport de notre Ministre de l'intérieur; ..

Art. 1 er — La requête du sieur Cochin est re jetée,

§. IV. Garanties suffisantes..-'. .„,-£> FOOR A PLATRE. ( I re esp.) ,' r '[ U ,\ Lorsque l'établissement d'un four à plâtre (1) ne présente aucun inconvénient, qu'il ne peut préjudicielà la. salubrité des habitations voisines, ni faire craindre aucun danger relativement au feu; que , d'ailleurs, l'utilité de cet établissement est mani- ' lestement reconnue par les, autorités locales, il y a lieu d'accorder l'autorisation.

( iB février 181a. - Herbinier.

Le sieur Herbinier, voulant reconstruire un ancien four à plâtre dans la commune de Laroclic-Guyon (Seine-et-Oise), s'adressa au maire de la commune, pour en obtenir l'autorisation. Celui-ci U lui accorda parle motif que la mise en activité de cette usine , dont les travaux avaient été suspendus pendant plusieurs années, serait uu avantage .pour la commune, en.ee que, par ce moyen , la concurrence serait rétablie ,

(i) A l'époque où cet arrêt a été rendu, les fours à chaux et à plâtre étaient rangés dans la première classe des établissemens insalubres et incommodes. .L'or- , donnancedu 29 juillet 1818 le» a fait descendre dans la seconde. " . ' ,• y

PREMIERE CLASSE

pour la vente du plâtre, entre le sieur Heïbinier et le sieur Pcrricr, propriétaire d'un autre four dans la même comniuuc, et que les habitaus, qui étaient dans l'usaged'engraisser leurs terres avec celte substance, ne seraient plus à la merci d'un seul plâtrier.

Le décret du 1 5 octobre i8 10 étant intervenu pendant que le sieur Herbinier s'occupait de faire reconstruire son four, il. crut devoir s'adresser au préfet, pour obtenir une nouvel/13 autorisation. Sa demande fit naître quelques oppositions, et le Conseil de préfecture, les prenant en considération, déclara qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'autorisation.

Le sieur Herbinier s'est pourvu devant le Conseil d'Etat. lia soutenu que les oppositions étaient l'œuvre du sieur Perrier, qui craignait la concurrence; que son établissement ne pouvait être nuisible aux opposans, attendu que leurs habitations en étaient éloignées de près d'une lieue, et qu'il résultait, d'ailleurs, des certificats et déclarations du maire et de l'adjoint de la commune de Laroche-Guy on , que le fouine pouvait être que très avantageux aux hahitans de la commune.

L'autorisation a été accordée dans les tenues suivans :

Considérant que la demande Formée aujourd'hui par le sieur Herhinier tend à obtenir \.\ confirmation de \.i permission 1 lui accordée , anicrieuremeu'. à lu pu-

blication du décret du i5 octobre j8h> , gai l'autorité qui , à celle époque , était compétente , et qu'en conséquence elle ne doit pas cire envisagée cnmme une demande nouvelle, faite en vertu Je l'art I er dudit décret , et susceptible des formalités qu'il prescrit ; — Considérant que, soit que l'on regarde cette circonstance comme plaçant le réclamant dans un cas particulier non prévu par le décret du i5 octobre i8m . soit que l'on pense que la reconstruction entreprise avec autorisation , avant la publication du décret, lui rende applicables les dispositions exceptionnelles de l'art, il, portant que lès établi 'ssemens en act'wih' continueront à être rxploi Ir.; librLmevt , Cl que h" décret n'a point d'effet rétroactif, dans un cas comme dans l'autre, la permission demandée ne saurait lui Ôtre refusée , en vertu de ce même décret ; — Considérant qu'il est constant, d'après les emilicals cidessus énoncés, que le four du sieur Tferbinier existe de temps immémorial , que les habitations qui lîe»tourt-Qt n'ont été construites que long- temps après son établissement ; enfin , que sa situation n'a jamais présenté aucup inconvénient j ni donné lieu à irjicuiic réclamation ; — Que le témoignage de l'expérience r s; confirmé par celui d'un très grand nombre d'ba bilans . lesquels ont formellement déclaré que ce four ne peut préjudiciel- à la salubrité des habitations voisines, ni faire craindre aucun danger relativement au frit ; — Que, d'ailleurs, l'ulilitcde cet établissement est manifestement reconnue par les autorités locales ;

Art, t er — L'arrfitc du Conseil xle préfecture du département de Scinc-et-Oise , du ig juillet 1S11. est annulé. — Art. 3. — Le sieur ïlerbinter est autorisé à cuire du plâtre dans le four à lui appartenant., situe dans la commune de Laroche-Goyoïi.

FOU II A" CHAUX. (2 U éSftèCC. )

Lorsqu'un four à chaux peut subsister dans le lieu OÙ

l'BEMlllRE CLASSE. 87 il est pratique, moyennant certaines conditions, il v a lieu d'en autoriser la conservation.

(i5 mai i8i5. — Samson.) Le sieur Samson, fermier du parc de la faisanderie, situé à Passy, banlieue de Pans exploitait plusieurs carrières àr pierres, sises dans ledit parc. Dans l'une de ces carrières, il avait fait construire un four à chaux.

L'autorité administrative, craignant que cet établissement, pratiqué dans le vide d'une carrière, ne produisit des éboulcraens et n occasionât des désastres , en fit cesser l'exploitation jusqu'à ce qu'il fût légalement autorise. Cette mesure fut approuvée par deux décisions du Ministre de la police ( 4 juin i8i4) et du commerce (a5 mai i8i3); elles ordonnèrent la démolition de cet établissement comme étant im- , praticable en ce lieu.

Le sieur Samson se pourvut dcvantle Conseil d'Etat contre ces deux décisions , et ce Conseil s'étaut éclairé des avis d'un ingénieur des mines, a autorisé la mise en activité du four, a la charge de remplir certaines conditions.

^Considérant crue , pour ordonner la démolition dont il s'agit , les arrêtes attaqués se tondent sur ce que cet établissement est pratiqué dans le vide dune eau fie , et qu'il peut , par la chaleur qu'il y introduit , faire écarter les pierres et en précipiter lY'bruilemeiil j — Considérant que l'ingénieur des mines , consulte sur eu point, estime que le four peut subsister dans le - lieu où il est pratiqué , à charge de l'aire les construe-

JURISPRUDERCE.

lions qu'il désigne , et notamment de formel' le cftuc ou la cheminée du four avec une maçonnerie en briques;'

Art. 1 er — Les arrêtés attaqués, qui ordonnent la démolition du four àcliauxdusieur sont annulés. — Art. 2. — La mile en activité de ce foui' est autorisée , à charge , de la part du suppliant , de faire faire les constructions indiquées par l'ingénieur des minesi

verrerie. (3 e espèce.)

Les Conseils de préfecture ne sont appelés à donner leur avis stir les oppositions formées aux établissemens de première classe, que lorsque ces oppositions sont fondées sur l'insalubrité ou l'incommodité des manufacturés projetées.

Les moyens présentés, par les tiers-opposans, comme des motifs d'utilité publique , qui ne sont en réalité qu'une crainte de concurrence nuisible à leurs in-

. lérfits personnels, ne sont pas suffis an s pour faire supprimer un' établissement déjà autorise.

{il juillet 1818. — De Girauconrt et cons.c. Morel.)

Le sieur Morel a été autorisé, par ordonnance royale du i<i août 1816, a construire, à Bois-Guillaume, près Rouen, deux fours à ■fabriquer, Tun du verre à vitre, et l'autre du verre à bouteille. Cette ordonnance a donné lieu à un pourvoi en tierce-opposition , de la part des sieurs de Giraucourt et autres propriétaires de verreries dans le voisinage. , -

Ils ont prétendu <pie cette ordonnance devait - être rapportée, i° en îa forme, parce qu'elle avait été rendue d'une manière irrégulière, sans le concours du Conseil de préfecture du dépars

PREMlÈnH CLASSE. 8<)

tcmcnt de la Seine- Inférieure et du Conseil d'Etat, qui, selon les dispositions du décret du i5 octobre 1810, doivent prononcer sur les oppositions, lorsqu'il s'en élève à la suite de l'enquête de commode et incommodo; 2° au fond, parce qu'elle était préjudiable à la prospérité de leurs étnblissemens et au bien-ctre des communes où ils étaient situés.

Ces moyens n'ont pas prévalu.

Considérant qu'aux termesdu j5 oclobrciSio et de notre ordonnance du i4 janvier 181b, les Conseils de préfecture ne sont appelée à douuer leur avis sur les oppositions formées à l'établissement des manufactures comprises dans la première classe du tableau annexé à ce décret , que lorsque ces oppositions sont fondées sur l'insalubrité ou l'incommodité, des manufactures projetées; — Considérant que les formalités prescrite s par les lois, décrcls et ordonnances, et notamment par noire ordonnance du i4 août 1816, ont été remplies ; — Cou sidérant quclcs moyens présentés par le sieur de Giraucourt et autres, comme des motifs d'utilité publique et d'intérêt général, ne sont pris que dans leur intérêt personnel et d'autres intérêts également privés ;

Art. \ m — La requête des sieurs dd Giraucourt et i;onsorlsestrcjctée Art. 2 Les sieurs de Giraucourt et consorts sont condamnés aux dépens.

Observations. ~ La tierce-opposition des sieurs .le Ouaucourt et cousons aurait dû être rejetée , W» par des moyens tirés du fond, mais par un moyen de forme. Eji effet , puisqu'il était constaté que toutes les formalités légales avaient été remplies , aucun recours n'était admissible contre l'ordonnance d'à ut (irisation , par la voie de l'opposition. Le seul recours possible ,

C)Q JURISPRUDENCE, dans cr. cas , contrôles ateliers de première classe est indiqué par l'ai t. Ï2 du décret du i5 octobre. 1810. L'exception dont nous parlons (1 clé adoptée, depuis, par les ordonnances Paillard, Barlatîer et Tuurraud, ci-dessous l'apportons.

V. De la révocation , ou de la suspension par suite de l'inexécution des conditions imposées.

affinage n'on et d'argent. ( i IC espèce.)

Pour que le préfet de police, à Paria, soit compétent pour autoriser un établissement insalubre ou inconimode, il faut que cet établissement soit rangé parmi ceux de la troisième classe, ou que du moins il y soit assimilé par une décision du Ministre de l'intérieur.

Lorsque l'autorisation pour un établissement de troisième classe a été donnée par un maire, ou par le préfet de police , à Paris , et qu'il s'élève postérieurement des réclamations, le Conseil de prélecture est compétent pour les apprécier ou pour infirmier l'autorisation accordée.

Il appartient aux Conseils de préfecture de donner leur avis sur les oppositions formées aux otablitsemens de première classp.

Lorsqu'une aulorisation n'a été donnée ; pnur un établissement de première clause, que sous la comlitioh de condenser entièrement les gas qui peuvent, être produits par les opérations de la fabrique , il y a lieu de révoquer l'autorisation , s'il est prouvé que les gai nesout pas entièrement condensés.

Cette preuve peut Être tirée de ce que Je comité consultatif des arts, et manufactures j et le Oonscil de salubrité, déclarent que le fabricant pourra parvenir à condenser enlièuinriit .'ics gaz eu suivant le» insiriiclione consignées dans leurs avis', et de

PnEMlÈKK CLASS£.

■ ce que JcûLricuni avoue lui-même qu'il a dx&uid ces améliorations puMiVifiii'cniL'i.L .1 VaiH.iiih.itîoii (tonnée. ! " y * * , •

, U irf.oc.lioc de l'aïuorisaiio,, „. e ,„ pSc |„, pas , 0 abri " col 1. solliciter „„o nouvelle , .'il pm.fejt i remplir les conaïUons imposées.

1 (5omai 1821. — Lebel-e. Grnindorge cl minés.)

Le sieur Lebel avait établi , sans autorisation préalable, un affinage d'or et d'argent, à Méml-Monrant, cormnuiicde Belleville, près Paris.

L autorité le prévient qu'il est en contravention aux rçglemeus; et, le 16 join,i82o', il terme sa demande d'une peimission, devant M. le préfet de police. •„

Ce magistrat ordonne l'enquête de commode et incommode Ec maire de Belleville y procède i vingt - trois oppositions sont reçues et constatées: les opposàns déclarent nue, de la fabrique du sieur. Lebel, il s'échappe dos fumées et gaz qui suffoquent, prennent à la gorge, excitent a; U toux , et que ce voisinage leur parait être très incommode et même dangereux.

Le préfet de police, saisi des plaintes, fait venfler la fabrique, reconnaître les procédés que le sieur Lebel y emploie, et déterminer la classe a laquelle cet établissement semble appartenir. , ■ - ! .

Le décret de 1810 et l'ordonnance de ,8.5 "avaient, en cflet,, classé que l'affinage par le «""yen tes fourneaux à manche, à coupelU

92 JURÏSPHUDENCE.

ou à réverbéré. Le sieur Lebel prétendait exploiter pa'r le secours du fourneau à air et de Y acide suif urique. ! ..a. )

Le rappsrt des chimistes et l'avis du Conseil d,e salubrité sont transmis au Ministre de l'intérieur, qui soumet ï'aflàire au comité consultatif des arts et manufactures. .

Le i4 octobre 1820, sur l'avis du comité, S.'Exc. prend une mesure générale, par laquelle efle déclare que a les affinages d'or et « d'argent, à l'aide de l'acide sulfurique, doi- « vent être compris dans la première classe si tï le gaz sulfureux qui se dégage pendant l'opé- « ration est versé dans l'atmosphère, et que, « si -le même gaz est condensé, ces établisse- « mens peuvent être assimilés à ceux de troi- « siècre classe. »

L'application de ce règlement supplémentaire est aussitôt faite à l'établissement du sieur Lebel, et, par décision du même jour, i4 octobre, le Ministre lui accorde la permission provisôire de continuer ses travaux, à charge par lui de condenser les gaz résultant de cet affinage.

Le sieur Lebel se retire devant le préfet de police pour obtenir la permission définitive. Elle lui est accordée, le 22 novembre, a à la charge par lui de condenser et absorber les vapeurssulfureusesdàns imapparcil particulier, i't sous la condition de se conformer à toutes les dispositions qui lui seraient prescrites pour la

PUEMISKK CLASSE. g$

rectification et le pérfcetioimement de cet appareil , et à toutes les mesures de sûreté et de salubrité que l'administration croirait devoir lui prescrire parla suite. »

Les habitans, au nombre de quatre-vingtsix, forment opposition à cet arrêté.

Le Conseil de préfecture admet leur opposition, infirme l'autorisation donnée; et, délibérant sur la demande en autorisation de l'établissement, comme de première classe, il émet l'avis qu'il y. a licude rejeter , quant à présent, la demande dn sieur Lcbel, attendu que les établissemens de première classe ne peuvent être formés près des habitations.

Le sieur Lebel a déféré cette décision au Conseil d'Etat; mais son pourvoi a été rejeté.

Considérant, sur la compétence, quel'amorisatiou, .il 22 novembre ifao n'aurait pas été comptitL-mmeni tionnec par le préfet, de police, si l'établissement du sieur Lebel n'eût pas été assimilé à la troisième classe; — Que les Conseils' depréféeture sont, aux termes dû ttectet du i5 octobre Wiof, compétcus pour juger sur les réclamations élevées contre tes décisions prises par '. e !'!- Lltt dc P D,Lce au maires, relativement ans ctahlisscmens de celle classe; et une, d'après l'art 4 du même décret, ils doivent donner leur avis sur les «pposiiions aux élablissemens dc première classe.- — Luiisideraiu, au fond, qu'il résulte, des avis du Comité consultatif des ans et manufactures et du Cousedde salubrité, , Jue le sieur Lebel ne condense pas entièrement les gazj mais qu'il y pourra parvenir en auivautles diverses Instructions consignées dans lesdits avjs; — ConsideVant qu'eu efict le sieur Lebel déclare,

94 JUItlSPRDpBKCE.

dans sa requête, que, piMérieurimenl à I'anètc qu'il .iliaque, il n fait lus diU^iviHi.'.s améliorations indiquées par lu comité consultatif, d'où ii suil encore qu'à l'époque où l'arrêté a rite* rendu , les gan n'Étaient pas entièrement condensés , et qu'ainsi , le Conseil de préfecture a l'ait une juste application des lois cl règlement de la matière; — Considérant d'ailleurs ijuc l'arrêté ne statue que quant à présent , et qu'il ne fait pat, obstacle à ce que le sieur Lebel sollicite une nouvelle autorisation , quelle que soit la classe à laquelle son établissement devra appartenir d'après la nature des procèdes qu'il aura définitivement adoptés ;

Art. 1 er — I,a requête du sieur 'Lebel est rejeléc. — Art. 1. — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Seine, du ig janvier 1821, est continué, sauf au sieur Lebel a. sa retirer de nouveau , et devant qui de droit, pour obtenir l'autorisation par lui demandée Art. 5. — Le sieur Lebel est condamné aux. dépens.

( 2 U espèce. )

L'affinage du l'or et de l'argent, au moyen de l'acide sulfarïfjuc, est rangé dans la première classe des établisseineus insalubres et incommodes, jusqu'à ce que l'alÏÏneur Boit parvenu à condenser les gaz.

ïl est de la troisième classe, lorsque les gai sont condensés.

Le fabricant qui a substitué l'acide snlfurique à l'acide nitrique s'est mis , par ce fait, dans la première classe , de manière à ne pouvoir plus jouir de son titre, jusqu'à ce qu'il ait obtenu une nouvelle aube préfet de police de Paris peut , dans ce cas , ordonner la suspension de l'établissement.

f 19 mars i8a3. — Guicbard et Lègcudre. ) Le 12 murs 1821, le préfet de police, à

PKË1HIÈHE CLASSE. q;> Paris, prit un arrête par lequel il ordonna a-ux sieurs Guicliard et Lcgcndrc, aflincurs de matières d'or et d'argent, rue Chapon n° 1 4, de suspendre leurs travaux d'affinage, attendu (pie, par l'emploi de l'acide sulfurique, ils nuisaient a la santé des voisins.

Le Ministre de l'intérieur approuva, le si avril suivant, l'arrêté du préfet de police , après s'être éclairé de trois rapports conformes du Conseil de salubrité, qui tous, établissaient que la dissolution des alliages . par le moyen de l'acide sulfurique, produisait des vapeurs malsaines et nuisibles aux voisins, de manière qu'il était nécessaire de suspendre les travaux de cet atelier , jusqu'à ce que les' aflincurs eussent trouvé un moven de faire leurs opérations , sans dégagement des vapeurs acides, ou en les absorbant. 1

Les sieurs Guicliard et Lcgéndre se sont pourvus au Conseil d'Etat, et ont demandé : i° le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; a™ l'annulation, dudit arrête , pour vice d'incompétence.

Ils ont soutenu que le préfet de police .était incompétent pour prononcer sur. les contestations qui peuvent s'élever entre un chef d'ateliers et les voisins; que cette attribution appartenait aux Conseils de préfecture; au fond, que leur atelier n'était ni dangereux, ni insalubre , ni incommode; qu'il existait depuis onze ans ;

t)() JUKISl'RODEHCE.

que leur vendeur l'avait fait valoir, sans interruption, pendant tout ce laps de temps, soit dans la rue Saint-Germain-l'Auxerrois, soit daus la rue Chapon, et qu'une si longue expérience repoussait toutes les réclamations des voisins.

M. le préfet de police a répondu que sa compétence était incontestable , aux termes de l'article 23 de l'arrêté du gouvernement du 12 messidor an vui , et de l'art. 5 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5. Au fond, il a opposé que l'expérience et la possession de leur prédécesseur ne pouvaient leur servir , par la raison que celui-ci employait l'acide nitrique , Lien moins dangereux et insalubre que l'acide snlfurique; que s'ils voulaient en profiter, ils n'avaient qu'à abandonner leur nouveau procédé, on bien à cocrccr les gaz délétères qui s'en échappent.

Le Conseil a rejeté les requêtes des sieurs Guîchard et Legendre, et a maintenu l'arrêté attaqué.

Vu l'arrêté du . gouvernement, du 12 messjdoïan vin ;

Considérant qu'il résulte des rapports ilù Conseil de salubrité que les sieurs Guicharà et 'Legendre ont substitue' flux anciens procédés l'emploi de l'acide sulfuriquc, et que n'étant pas encore parvenus à condenser Icb gaz, leur établissement se trouve appartenir à la première classe ; — Considérant que, jusqu'à ce que les dits aftincurs aient disposé ledit établissement lie manière à le faire ranger dans la troisième classe, le préfet de police était autorisé , par

PREMIÈRE CLASSE

l'art. 25 de Variété du gouvernement, du 12 messidor an vin , et par l'art. 5 tle notre ordonnance du i4 janvier i8i5, à en ordonner la suspension; — Considérant, d'ailleurs, que cette suspension laisse aux sieurs Guichard et Legendre la faculté de perfectionner leurs moyens d'affinage , et do les soumettre ep suite nui formalités prescrites pour obtenir, fi'il'j

Ait. t cr — La requête des sieurs G uichard et Legendra est rC jetée.

§. VI. Du recours contre les ordonnances royales d'autorisation.

FONDEItlB DE SUIF EN BRANCHES A FEU NU.

( i r0 espèce. )

Les fouderies de suif en brandies à feu nu sont rangées parmi les étnblissemcns de première classe (1).

Nulle opposition n'est recevablc contre une ordonnance royale qui a autorisé, après toutes formalités remplies, un atelier de première classe.

Les ordonnances qui autorisent les ateliers de première classe sont présumées avoir statué sur les dangers ou inconvéniens , tant publics que privés, auxquels peur donner lieu la formation de ces étnblissemens, et en particulier la diminution de valeur des propriétés voisines.

Il serait Jonc contraire aux règles qui ont fixé la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif d'autoriser (nu de réserver), devant les tribunaux , tin recours qui tendrait-;» faire juger par eux celte question.

(i5 décembre 1824 — Lez, Macey et cous. c. Paillard.) Le sieur Paillard, tle Fontainebleau , a été

( 1 j Voyex ci-dessus, p. 77, l'arrêt Robert.

<j8 "TOhlSPRUDïNCE. ; .

autorisé, par ordonnance royale du h avril "iSai , à établir, une fonderie de suif en branches à fen nu , dans un faubourg de celte ville. Les sieurs Lez, Maccy et autres habitons, voisins de rétablissement, se sont pourvus par voie de lierce opposition contre ladite ordonnance.

Ils ont à abord motive leur opposition s«r un précédent du Conseil (voy. l'arrêt Torcai } au mot Cours d'eaii, au tome I er de mon liçcùeU des arrête du. Conseil, ) qui déclare que lorsque des tiers se prétendent lésés dans leurs droits par une ordonnance autorisant l'établissement d'une usine , leur opposition à cette ordonnance doit être suivie par' la voie coiitcnlieusc. Ils ont induit de la, par analogie , qu'ils étaient recevabics à attaquer l'ordonnance qui'autorisait l'établissement de Paillard? - •- : *f •

Ils ont conclu à l'annulation' de cette ordonnance; subsidiaircmnit ils ont aussi conclu à ce qu'il Eût décidé que l'autorisatiou qui avait été accordée au sieur ;;Paillard , n'était autre, chose qu'une mesuré- de. police; qu'elle n'était point une décisioii-su'r le 'droit; qu'ils conservaient, par conséquent, toute action devant les tribunaux,' pour obtenir contre le sieur Paillard telles réparations civiles que comporteraient les dommages graves qu il avait causés à .leurs propriété, en formant,, auprès de leurs maisons et 'sans, ancune nécessité, , un établissement insupportable qui diminuait no-

PKEMlÈnE .CLASSE.

iuùlement la valeur des propriétés voisines , en raison de leur proximité.

Le sieur Paillard a soutenu d'abord, en la forme, que l'opposition était non recevante, il a invoqué , à cet effet, l'opinion de M. de Corinenin ( dans les Qitest. de Droit adm. , t. u , p. 5ia) et la jurisprudence du Conseil, notamment l'arrêt Millau c. Texada , dans 1111c espèce semblable. Ensuite, il a fait observer que l'arrêt Torcat avait été rendu au sujet d'une usine située sur un cours d'eau, et que la matière des eaux n'était pas régie par les mêmes lois que celle des ateliers insalubres.

« En matière d'eaux (a-t-il dit), nulle disposition législative n'oblige l\ dresser des procèsverbaux de commodo et iiwonnnodo : dès-lors , il y a un motif puissant pour admettre, après la coucession , les oppositions qui n'ont pu légalement être formées auparavant, et sur lesquelles le Conseil d'Etat n'a pas encore statué.

«Mais, en fait d'ateliers insalubres , on admet les oppositions, pour les établissemens de première classe , avant d'accorder l'autorisation. Le Conseil de préfecture Émet son avis sur les oppositions, et le lîoi, en son Conseil, juge ces mêmes oppositions, lorsqu'il prononce sur l'autorisation. »

Au fond, le sieur Paillard a fait observer que le' principal opposant (le sieur Lez) était mal fondé dans sou opposition, parce qu'il avait

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.U'IUSPllUDENCE.

construit sa maison dans le voisinage de l'établissement, pendant qu'il était en activité; qu'ainsi , d'après la maxime de droit polenti non fit injuria, il 11 'était pas fondé à se . plaindre ; que d'ailleurs son opposition était formellement rejetée par l'art. g du décret du i5 octobre 1810, conçu dans l'esprit de celte maxime.

« Tout individu qui ferait des constructions (porte ledit art.) dans le voisinage de ces manufactures et ateliers (de première classe), après que la formation en aura été permise , ne sera plus admis à en solliciter l'éloigncment, »

Eufin il a soutenu que les réserves de se pourvoir devant les tribunaux pour obtenir l'indemnité de la prétendue dépréciation des propriétés voisines , ne pouvaient être admises parce que tout aurait été définitivement jugé par l'ordonnance d'autorisation.

Considérant, sur les conclusions au fond, i° que 1c décret du i5 octobre 1810 a, dans ses articles 2,3, 4 et 5 , fixé les règles à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires à !n formation des manufactures et ateliers compris dans la première classe des établissement: qui répandent une odeur insalubre et incommode ; que l'ordonnance du i4 janvier i8i5 a classé

1 les fonderies de suif en branches à feu nu parmi les établissemcns de première classe; — Considérant, 2" qu'aux termes desdils décret et ordonnance, dans

' le cas où il y aurait des oppositions, le Conseil de préfecture doit donner son avis 3 sauf la décision du Conseil d'Etat; que l'ordonnance attaque'e, rendue.

l'REMlÈHE CLASSE.

ior

notre Conseil d'Etat entendu, a visé les pièces qui constatent que toutes les formalités ont été remplies ; que parmi ces pièces visées se trouve l'avis du Conseil île préfecture, qui constate que l'a fuel le de la demande du sieur Paillard a eu lieu dans les communes distantes de cinq kilomètres de l'établissement projeté ; — qu'ainsi , l'opposition à ladite oi donnancedu4 avril 1821 ue peut être admise; — Considérant; sur les conclusions subsidiaires , que Je décret du i5 octobre 1810 a cliafgé l'administration de ' recueillir toutes les informations qui peuvent l'éclairer sur les dangers ou inconvéniens , tant publics que particuliers , auxquels peut donner lieu l'établissement dont l'autorisation est demandée ; que l'administration supérieure doit prononcer sur les oppositions que pourrait faire naître celte demande; que , par conséquent, il serait contraire aux règles qui ont fixe la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif d'autoriser, devant les tribunaux , un recours qui tendrait à faire juger par eus la diminution de valeur que pourrait causer, à des propriétés voisines,' la formation d'un établissement autorisé par une ordonnance qui aurait déjà prononcé sur ces questions ;

Art. 1 er — La requête des sie tiriez et consorts, et la requête d'intervention des sieurs Paulin , J.eveaux

et François d'Hury, sont rejetées Art. 2. — Les

sieur Lez et consorts , les sieurs Paulin , Leveaux , François d'JJury, sont condamnés aux. dépens.

Les avis que donnent les Conseils de préfecture, sur les oppositions aux établis sem en s de première classe, 11e sont pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; ces avis ne sont que des instructions ou renseignemens pour l'autorité supérieure, et non pas des décisions. (1)

(1) Voy. ci-dessus l'arrêt Robert. C'est tïn [ principe