FABRIQUE

Les fabriques Ac soude sont. rangées dans lu première

Avant de statuer eut la demande en autorisation pour de pareils éiablisscmens , il doit être apposé des affiches cl procédé à une enquête de commotio et incommoda, et, s'il y a des oppositions., le Conseil de préfecture dc.it donner sou avis, sauf la décision du Hoi eu Conseil d'Etat.

Lorsque toutes cet fui-nudités mit été observées , le rceoiirs .contre l'oidounan ce royale qui a douué l'autorisation est inadmissible.

(22 juin l825. — Barlatirrc. la commune deMarignane.) .

Les sieurs Barlatier et compagnie ont demande au préfet des Boucucs-du-Rnôue l'autorisation d'établir une' fabrique de soude dans les marais de Marignane. Un procès-verbal de commode et incommoda a été dressé par des experts à ce nommés; et, sur l'opposition de la commune, représentée par son maire et d'au-

gcuéral de jurisprudence administrative que les avis ne sont pas susceptibles d'appel, parce qu'ils 11c jugent rien; mais ici il y a une contradiction apparente qui doit ÛtvffôclHÎreie. l ,\-u ticle4 du décret de 1810 porte quele Conseil de prélecture donnera son avis sur les oppositions, sauf la décision du Conseil d'Elat, Ces derniers

ils disent seulement : sauf la décision sur l'autorisation par le Conseil d'Etat. Ici , les Conseils de préfecture , comme le préfet et le Ministre , ne sont que des instructeurs, et non des juges; ils donnent tous des avis au juge suprême qui doit prononcer en Conseil d'Etat : dès-lors, leurs avis n'ont rien de contentieux qui puisse donner lieu à recours.

POEHIÈJLB CLASSE. ,,3

très particuliers, le Conseil de préfecture a penrf '|uc lautorrsatiou devait être refusée ,™ ."Ottf nue l'établissement serai. nSle saute et aux propriétés des taLitaus

Les steurs Jiarlaticr ont atlanué cet arrêt,: devant le Conseil d'Etat, connn^eonSre a u dispositions de, rcglemcns sur la matière (S arrête, rendu en forme Savi , ^' ou,onrs l,eu en pareil cas pour les et M t mens de première classe, a été défère au Wmstre de !'„, teneur, pour, sur sou rapport être statue par une ordonnance royale. I "o "'"te consultatif des arts et manufLures a été consulte, et, le ,8 septembre ,8,4 uno or donnance a accordé l'autorisation sou cemines

tf c ° m "™c de Marignane, rrui a eu eon •=,ssanee de cette ord„n„ b a„ee;a'for m e „„ recours incident devant le Conseil, et a demandé r"'»»» 1 "»! des sieur, Z alier est devenu par-là mutile, et de demandeur, g« ils étaient ils son, devenus défendeuB ffla" appels, en compensant les dépei

- : • t "-v ucjji

'eus.

Iû4 TURISPBUDEnCE.

mu* de soude sont ntngfci dans h première classe <(pï etahlissoriH-iis qui ivpandent une odeur incommodr ou insalubre; qu'avant de statuer sur la demande, il don être apposé des affiches et procédé à une enquête dfmmmado et incommoda; que, s'il y a des oppositions aux etablissemcus de celte classe , le Conseil de préfecture don donner sou avis, sauf notre décision en Conseil d'Etat ; — Considérant qu'il résulte de notre ordonnance du 18 septembre ibVi , que toutes ces formalités ont été observées, et que dès-lors le recours contre ladite ordonnance est inadmissible;

Art. 1" — La requête des sieurs Barlatier, Atmand et compagnie, contre l'arrêté, en forme d'avis, du Conseil de préfecture du département des Bouches-

du-Hljône , du 24 février 1824 , est rejetée, Art. 2.

— Larcquêtedu maire de Marignane, contre notre ordonnance du 18 septembre 1824, est re jetée ; — Art.O. — Les dépens sont compensés entre les parties.

FONDERIE DE STJIF A PEU NO. (3° espèce.)

Lorsque l'ordonnance d'autorisation pour uu établissement de première classe a été rendue après une instruction contradictoire, cette ordonnance ne peut plus être attaquée par la voie conlcnlieuse.

Si l'établissement n'est pas forme au-debors de la ville, comme le prescrit l'ordonnance d'autorisation, c'est devant l'administration que les réel aman s doivent se retirer pour obtenir l'exécution de cette disposition. (1) (21 décembre i8a5. — Tourraud eteons. c. Tbinet.)

te sieur Tbinet, fabricant de chandelles à Thiers (Puy-de-Dôme), avait d'abord trans-

{i)Voy. l'arrêt Motet et Goulard, deuxième classe , fabrique de chandelles.

PREMIERE" CLASSE. ICO

fcré son établissement dans un quartier extérieur (îc la ville, sans autorisation préalable : des oppositions s'étant élevées, le Conseil de préfecture déclara qu'il ne pouvait être maintenu dans l'emplacement actuel.

L'établissement est rangé dans la première classe, attendu que le suif est fondu à feu nu : or, ces élablissemcns ne peuvent être formés au milieu des habitations. i

Le sieur Thinct se pourvut d'abord contre l'arrêté du Conseil de préfecture, et ensuile eu autorisation. Une ordonnance du l fir septembre 1824, rendue sur le rapport du Ministre de l'intérieur, après une instruction contradictoire, l'autorisa à établir sa fabrique hors de la ville d? Tliiers.

Muni de cette autorisation, le sieur Thinet ne donna aucune suite à son pourvoi contre l'arrêté du Conseil de préfecture, et un arrêt du i5 décembre suivant le déclara déchu, pour n'avoir pas fourni ses moyens dans les délais du règlement.

Dans cet état, les sieurs Tourraud et autres opposans ont attaqué l'ordonnance d'autorisation, et en ont demandé le rapport. Leur recours était fondé sur ce que le sieur Thinc!

avait étabb sa fabrique eu-deçà des barrières , et par conséquent dans l'intérieur de la ville, au inépris de l'ordonnance, qui, selon eux, avait, été obtenue par subrention.

io 6 JU1U6PK0DENCE.

Le sieur Thiuct a soutenu, au contraire, que l'ordonnance d'autorisation avait ete rendue après l'accompUssflliént de toutes les lormaiites , et qu'elle était inattaquable.

Le Conseil d'Etat l'a ainsi décide, conlorméweut à sa jurisprudence , en réserrant toutefois aux tiers intéressés leurs recours devant l'administration, pour faire exécuter les dispositions de ladite ordouuancc.

Vu le décret du i5 octobre 1810, et l'ordonnance .ovale da i4 janvier r8i5 , «ar le" élabl.s.eincns 1ômmode, ta**™.- Considérant qu'il s agit d'un àtab„M.nje„t Je première f^>l»V^^ dcm.ace royal, do i« se,,!»,!,™ .8 14 , y.nt ete vendue aptes une instruction cnniradictoue , les 1e , "à", sont non-ecevnlne. dan. ta» fojrm «rU I,,:,. eontenlieuse contre ladUe - p*

«/■ «« si l'cU,l,lissrn.c,it i.Vst ]«> fan» «a- J.hor, de la ville, comme le prescrivait MM . c'est dcvsaLl'adminislralion que les r.^a:,.ni>.l"iv<

"retirer po«r réclamer hW. » cette " Art 1" - La requête des siear Tournai el »n- ■oru en vcieiee. - Art. 2. — Le. siear Tourraud et consorts sont condamné, au» dépens.

8 VIL Z>» extraordinaire autorisé

par l'art, m a]u décret de 1810. (l) '• 'un» sni.OTitlQuE. (1™ esp.)

Loesqa'il est recsrfm <m'im e fabrique , dont on de- ' (0 Voj . ci-dc».us , p. 35 , la note wr l'art. 1».

TREMIJiRIÎ CT.\SSE., I07 mande U snppT.aiou en vorlii* l'nrt, » .1» «m J„ i5nclolite,i8lo, n'a point Je grave»

Ln. pour le-lehin, lté pnbliunc. I —

<M>«Mnl, * "P» |,ai ' lc ■"»•"• raâiitnœ nu poil aontpr ou Jiminucv cm .qi»

exi.Mnt, il V ». «en .l'eu munun.c la coniccvalion.

Touiefoi», il n'eit fi™ P"'i»Sc «" les 1 deraJiniles

en indemnité» «W™" ' I""" * . vent cive renvoyés [levant les tribunaux. ^Ait. 11 dmlcerel de 1S10. )

(Gscpten.brc ,Si3.-Lo,nbud ttiuueie. Chaptal.)

Al'épôq^trdQla.publicaliou dudécret du 1 5 octobrctSio, le comte Chaptal exploitait une fa-, brique d'acide sulfuiiqiie , dans la commune des Thermes , près Paris. Ce goure tic fabrication est place tlaus la première classe par ledit décret; or, tous les ateliers de, la première classe . doivent arc éloignés des habitation».

Néanmoins, comme la loi n'a point il etlct rétroactif; il est déclaré , par Vart. ri, <pic les élablissemens eu activité seront maintenus,, saul les dommages dont ils pourront être passibles , et que les tribunaux sont chargés de régler.

Toutefois, comme la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général doivent 1 emporter snr l'intérêt d'un manufacturier, il est déclare, par Vart. 12, que les fabriques pourront etre supprimées , en cas de graves iucouvéniens.

Dans l'espèce, les sieurs Lombard et autres habitaus et propriétaires des Thermes se sont opposés à l'exploitation de la manufacture du

IOÏS , JURISPRUDENCE.

comte Chaptal; ils ont invoqué les dispositions du décret précité , et ont demandé que, vu les inconvéniens. graves qui en résultaient pour la valeur des maisons, le produit et l'agrément des jardins , et la salubrité publique, elle fût supprimée; subsidiairement, ils ont demandé qu'il leur fût réservétdut recours devant les tribunaux pour dommages-intérêts, dans le cas où on jugerait que l'établissement peut être maintenu sans de graves inconvénïens.

Vu les art. 1 1 et 12 du décret du i5 octobre 1810 ; Considérant qu'il résulte de l'avis , du rapport et du procès-verbal ci-dessus, 1" que la fabrique n'a point de graves iuconvéniens pour la salubrité, publique, la culture ni l'intérêt général 5 2." qu'elle en a toutefois qu'il est possible de corriger oit de diminuer par les moyens indiqués dans le rapport du Conseil de salubrité; , r ■\:*j£^&§38&'- r -'

Art. i* r — La manufacture d'acide et autres produits chimiques établie aux Thermes, par le comte Chaptal, est maintenue, aux conditions exprimées dans lis articles suivans. — Art. a. — Le toit et les cheminées des premiers ateliers du côté de la rue . de l'Arcade seront élevés à la hauteur des derniers du même côté , conformément au rapport du Conseil de salubrité. — An. 3. — - Les deux anciennes chambres de plomb que ledit Conseil a reconnu être fatiguées par un trop" long usage , seront, conformément audit rapport, construites en plomb neuf, avec le même soin qu'on a mis à la construction des nouvelles. — Axt. 4. — Les fabrications auront lieu " * précautions pris le jour de la .il»' et décrite audit rapport. — .

rarra être fait aucune addition ne

PREMIERE CLASSE. tQQ Inhlc aux constructions et fabrications décrites dans ledit rapport, à moins d'une autorisation, préalable, obtenue dans 1rs formes présci ires par noire cl.'t-i et du i5 octobre 1810. — Art. 6. — Le préfet de police, sur l'avis des membres du Conseil de salubrité « d'en architectes de la voirie , rendra une. ordonnance pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, et fera faire d'odice, nu sur plaintes, toutes visites nécessaires à cet èHèt. — Art. 7. — Il n'est rien préjugé sur les demandes en indemnité des suppliant , pour lesquelles ils sont renvoyés à se pourvoir , si bon leur semble, devant les tribunaux, conformément à l'art. 1 1 de nôtre décret du i5 octobre 1810.

FABRIQUE DE SOUDE, fo* espèce.)

Les préfets sont compélens pour déclarer que les ateliers d'un fabricant existaient à l'époque île la publication du décret du l5 octobre i8jn, et que, d'après l'art. 11 de ce décret, ces ateliers doivent être conservés, sauf à en demander la suppression , s'ils se trouvent dans le cas prévu par l'art. 12 du mÉme décret: ,

Si les tiere-opposans ont à se plaindre des disposition» d'un arrêté de préfet , en pareil cas , c'est devant le Ministre de l'intérieur qu'ils doivent se pourvoir, avant de porter leur réclamation au Conseil d'Etat.

Si , au contraire, ils veulent provoquer la suppression des ateliers du fabricant, n rat&nn de graves inconvénient pour la salubrité publique , dans ce cas , il faut qu'ils suivent la marche qui leur est prescrite par l'art. îadudit décret.

(an janvier r8i4. — Fincl c. Lefrançois.)

Lors de la publication du décret du i5 octobre 1810, les sieurs Lefrançois exploitaient, dans la commune de Deville, près de Rouen, une!

I IO JUIUSmUDESfCE.

fabrique de soude artificielle et d'acide sulfurique. Dans le principe, ils fabriquaient à ciel , ouvert; mais ce mode étant reconnu dangereux pour le voisinage , à cause des vapeurs qui se répandaient , ils continuèrent leur fabrication à vases clos.

Après la publication du décret, les sieurs Piucl père et fils et le sieur Anfric réclamèrent contrel'ctablisscment des sieurs Lefratiçois. Une expertise eut lieu , et sur le rapport qui en fut fait, le sous-préfet futd'avis que l'établissement devaitêfre maintenu, sauf aux parties à discuter devant les tribunaux la question de dommages-intérêts:

Le préfet adopta cet avis j par arrêté du 5 août 181 2, et déclara que les ateliers des sieurs Lefrancois étaient compris dans le nombre de ceux auxquels s'appliquait l'art, il du décret de 18 10; il renvoya, en outre, les sieurs Pinel et Anfric devant le Conseil d'Etat , pour demander l'application de l'article 12 dudit décret.

Ces opposans se sont pourvus devant le Conseil d'État, et ont demandé l'annulation de l'arrêté du préfet, pour cause d'incompétence.

Vu noire décret tlu i5 octobre 1810, ensemble toutes.}** nulles pièces produites parles parties;

Considérant que, par son arrête du 5 aoùl 1812 , lo prétendu département de la Seînc-Iuféricurc a Seulement déclaré que les aie] i m des Rieurs T^c-j rui.çt'irexistaient :i l'époque dr la i,*.il>îic;' l i"i: à<- uoLic dc'crri du i5 octobre Ï810, èlqiie, d'après IVrt. 11 èe en

MlE.MlÈllE CLASSE.

décret) cra .ajeUeys devaient être conserves, sauf à en demander la' suppression, s'ils se trouvent dans le cas prévu par l'art. 12 du même décret; — Considérant que, si les réclnmans ont à se plaindre des dispositions de cet arrêté , c'est devant notre Ministre de l'intérieur qu'ils doivent se pourvoir avant de porter leur réclamation à notre Conseil d'Etat; que si , au contraire, ils veulent provoquer la suppression des ateliers des sieurs Lejrançuis , à raison de graves iuconvéniens pour la salubrité publique, dans ce cas il faut qu'ils suivent la marche qui leur est prescrite par l'art, i^de noire décret du i5 octobre ïSiô ;

Art. 1 er — La requête du sieur jînjrie est rejetee, de sou consentement; celle des sieurs Jfinel , père et lils , est également rejetée, sauf à ces derniers à se pourvoir , s'il j a lieu , devant notre Ministre de l'intérieur , pour faire réformer l'arrêté ou 5 août 1812.

§. VIU. Des étuùlissemens antérieurs au décret de 18 io.