FABRIQUE DE COLLE-FORTE

L'article 1 1 du décret du i5 octobre ifciio n'est point applicable à un atelier dout l'établissement récent a donné lieu, des les premiers travaux, a des oppositions qui il 'étaient point jugées au moment de fa publication du décret.

Les Conseil* de préfecture ne sout pan corupéteus

('a juillet 181a. — Grosjc.in.) Dans le mois de scptcnibrc 18 10, le picur dosjcan établît une fabrique de colle-forte dans la commune des Eaux-Vives , près de Genève, qui faisait alors partie de la France.

pour rendre des arrêtes s élabliaseoii'iis de première

JtiaiSPRUDEMCE.

Cet établissement était en activité au moment de la publication du décret du i5 octobre de la même année; niais il paraît que les oppositions qu'il avait soulevées n'avaient pas encore été jugées définitivement, lors delà publication de ce décret. Le Conseil de préfecture du département du Léman, appliquant le 'décret de. 1810, mais sans ranger toutefois l'établissement dans la catégorie- de l'article n, rendit un arrêté, qui enjoignit au sieur Grosjean de discontinuer ses travaux de fabrication dans l'emplacement qu'il occupait, sous peine de voir fermer son établissement par l'autorité locale.

Le sieur Grosjean a demandé, au Conseil d'État, l'annulation de cet arrêté: il a soutenu que sa fabrique devait êtr,e maintenue, en vertu de l'article il ci-dessus, par la raison qu'elle était en activité lors de la publication du décret ; que, d'ailleurs, aucun inconvénient grave n'était constaté, et que l'expérience de dix-buit . mois prouvait qu'il n'en pouvait résulter au- enn ; qu'enfin le Conseil de préfecture avait ■ excédé sa compétence en prononçant, comme juge, sur une affaire dans laquelle, aux termes du décret du i5 octobre 1810 , il n'avait pù donner qu'un avis. t. ■ - t. -A > . '.'

Considérant .que l'art, il jé'iifi i5 oc-

tobre 1810 n'est point applicable à la fabrique du jpieur Grosjean, «lont l'établissement récent avait

PREMIÈRE CLASSE. n3

donné lieu, dès les premiers travaux, à des oppositions qui n'étaient point jugées quand noue décret est intervenu; — Qu'il s'agissait, d'ailleurs, d'un établissement de première classe, et qu'aux termes de l'art. 4 du même décret, le Conseil de préfecture , au lieu de statuer par un arrêté , devait se boriier à donner son avis sur les oppositions;

Art. i' r — L'arrêté du Conseil de préfecture du Léman, eu date du 28 janvier 1812, est annulé, comme contraire à l'art. 4 de notre décret du i5 octobre 1810. — La contestation lui est renvoyée, à l'effet de se conformer aux dispositions dudit article. §. IX. De la translation des ètablis&emens de première classe.

Il résulte de l'ordonnance royale du 5i juillet 182a, iutervenue dans l'affaire Robert, yp. 77; que c'est au préfet qu'il appartient d'autoriser cette translation , lorsqu'elle n'est que provisoire, sauf recours au Ministre de l'intérieur.

Je dis provisoire, car si elle devait être définitive, il faudrait une ordonnance royale, aux termes de Vavticle u du décret du ifl octobre 18m.

$. X. Des étahlissemens non compris dans ■ la nomenclature.