POUDRERIE

Les pnudreries ne sont point rangées dans la catégorie légale des étahlissemens dangereux, insalubres et incommodes que régissent les lois sur cette manière. (1)

Lrs dispositions .prises par le gouvernement pour la formation des etablissemens qui intéressent la sûreté ou la défense du territoire, une poudrerie par

C 1 ) Voy..1a note ci-Apies , p. ûf.

ï 1,4 . .lunispRnDEMcE.

•;içm pie; ne i.ciivt-m devenir l'objetd'mieopnosiùdn parla Voie coiuentieusc. ■

(30noYrrnbre i8i3.Delaitro, Lcgendre n . ul «,.)

Une ordonnance du 3o janvier 1821 avait ordonné h translation de la poudrerie d'Essonc au domaine du Bouchet.

M. Dclaitrc, propriétaire d'une filature près de ce dernier poiut, le sieur Lcgcndrc et d'autres propriétaires ont formé opposition à cette ordonnance. Cette opposition était fondée sur le danger que présentait le voisinage de l'établissement projeté , et la dépréciation considérable qui. devait on résulter pour leurs nro- . pnetés. * , 1

Par arrêté du t3 mars 1823, le Conseil de prélecture de Scine-et-Oise , devant qui cette opposition avait été formée, s'est déclare incompétent, « attendu que les poudreries ne sont « pas comprise» dans la nomenclature des éta- « ilissemens dont parle l'ordonnance de 181 5, >v,« et qu'il ne peut appartenir aux Conseils de « préfecture d'étendre les attributions qui leur « sont données par la loi ». ■

Cet arrêté fut approuvé par décision du Ministre de la guerre, du 11 mai suivant, sur lavis des comités réunis de l'intérieur, des finances et de la guerre. Son Excellence reconnut toutefois que , s'il y avait lieu à des indemnités pour les dommages qui pouvaient résulter do l 'établissement, il y serait par lui statué.

..' PREMIERE CLASSE. Ii;>

- Le sieur Dclaïtre et les autres opposaus se sontpourvus au Conseil d'État, contre l'arrêté du Conseil de préfecture et la décision du Ministre. . - „.' H M tj\ ,

Ils opt exposé , d'abord, que l'ordonnance du 3o janvier i82i,ayant été rendue sans qu'ils eussent été entendus, ils pouvaient y formeropposition. -. '.• , .■,'<.'.."

Mais, ont-ils ajouté, devant qui cette oppo- ■ silion devait-elle être portée ? N'était-ce point devant le Conseil de préfecture : ce Conseil s'est déclaré incompétent ; eu cela il à commis une grave erreur. ...^ ^ - / " Sans doute ,.en principe, il n'appartient point aux Conseils de préfecture d'étendre les tomes de leur compétence et de leurs attributions ; mais ici leur compétence était réglée par une disposition formelle de la loi. Et en effet, l'article 4 du décret du 15 octobre 1810. porte que s'il des oppositions, le Conseil de prélecture donnera son ayis J sauf la décision du Conseil d'Etat. Or, cette disposition de la loi était évidemment applicable à l'espèce. — On a dit que les poudreries n'étaient point nominativement comprises dans la- nomenclature des etablissemenS pour lesquels le décret du 1 5 octobre 1810 et l'ordonnance royale du i4 jan-r vier ï8t5 avaient fixé les formes à suivre; Mais , d'abord, cette nomenclature n'est pas restrictive,. elle n'est qu'énonciative. C'est ce

I lf> JURISPRUDENCE.

qui résulte de la disposition de l'article 5 de cette ordonnance , qui autorise les préfets a suspendre la formation des établissemens nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans cette nomenclature, seraient cependant de nature à y être placés ; ensuite, il était inutile d'y comprendre les poudreries parce que le gouvernement en ayant l'administration exclusive, ileûtété inutile et même inconvenant de lui imposer l'obligation d'exécuter ses propres lois.

Que si des motifs d'intérêt général et politique ont exigé que l'exploitation des poudres restât au pouvoïrdu gouvernement, celui-ci, à l'égard des tiers, ne peutavoir que les droits d'un simple particulier ; il est soumis aux mêmes obligations. D'où il suîtqiic les tiers peuvent former opposition à un établissement projeté par le gouvernement et qui blesse leurs intérêts, et que celte opposition doit être portée devant le Conseil de préfecture. Autrement, il n'y aurait point d'autorité qui puisse statuer, et le droit d'opposition ne serait plus qu'un droit illusoire.

-Considérant, sur la compétence, que les dispositions prises par le gouvernement, pour la formation des éubliisemetis qui intéressent la sûreté ou la défense du territoire, ne peuvent devenir l'objet d'une opposition par la voie conien lieuse j

Art. 1" — La requête des sieurs Baron-Delaitre cl Letwndre est rejetée, sauf atixdits sieurs à se pourvoir "ainsi qu'ils aviseront, pourobtenir, s'il y a lieu, les indemnité» auxquelles ils prétendent avoir droit.

PREMIÈRE CLASSE. î 17

Observations. — II résulte de celte décieiou que les ii^leraeiis sur les ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, ne sont pas applicables aux établisscmeos d'utilité générale que le gouvernement juge à propos de former. — Ilsne cortceraen t queles ctabUsseroens d'intérêt privé. — Cependant les poudreries ont été comprises, depuis, pal- l'ordonnance du a5 juin iSj3, dans la première classe des ateliers dangereux.

R0UTOIR A CHAHVRE.

On n'est pas recevablc à attaquer directement devant le Conseil d'Etat, par la voie conteatïeuse, des arrêtés par lesquels un préfet a ordonné la suppression de routoirs particuliers destines à la préparation du chanvre.

Ces arrêtés sont des actes de police administrative qui Bout dans les attributions des préfets , et qui ne peuvent êtrë réformés que par le Ministre de l'intérieur, seul investi de l'autorité administrative supérieure.

{17 mai 181.1 — David et consorts.)

Deux roises ou routoirs particuliers existâient dans la commune de St.-Germain(Aube).

Le Conseil municipal en a demandé la suppression. Le préfet a commis un médecin et un chirurgien pour en faire la visite et lui remettre leur rapport. Les deux hommes de l'art ont pensé, que cés routoirs devaient être supprimés: sclori eux, ils corrompaient l'eau des fontaines , infectaient l'air et causaient des fièvres plus fréquentes et plus dangereuses. En conséquence , et par deux arrêtés des 17 juillet et i3 octo- , i>re 1810 , le préfet ordonna la suppression ,

Il8 JURISPRUDENCE. 1

non-seulement des deux routoirs qui lui étaient signalés, mais«ncorc de tous ceux qui existaient dans la commune. ' '

, tes sieurs David et consorts, propriétaires des domaines où ces deux routoirs étaient situés sa sont pourvus au Conseil d'État, par la voie du comité du contentieux, contre les arrêtés préfectoraux. Ils avaient, disaient-ils , porté atteinte à leur propriété, altéré ou «eue lusage qu'ils pouvaient en faire"; le préfet n'avait pu ordonner la suppression des routoirs sans une préalable indemnité. Ils prétendaient surtout que la contestation, comme ayant trait à la propriété ,-devait être portée devantes tribunaux , et qu'à supposer 1 administration compétente, le Conseil de préfecture , et non le préfet, aurait dû s'en saisir et et la décider.

Considérant que les décisions à prendre pour la destruction des établi ssemens qui peuvent nuire à la salubrité publique sont des, actes de police administrative , dans les attributions des préfets , et qui peuvent ôtre réformés par l'autorité administrative supérieure; ' ; v ■ - An. i«— La requête du sieur ZWd: est rejetée, sauf à lui, s'il s'y croit fondé, à attaquer, devant Je ■ Mimstve de l'intérieur, les an-clés sus-mention nés du préfet Je l'Aube.

Observations. — Lerouissagcdu chanvre en grand, par sou séjour dans Peau , a été rangé dans la première classe des ateliers insalubres , par l'ordonnance royale du i4 janvier j8 i5. H faut doue aujourd'hui une permission dupiincepourVétablirEn grand. ( V«y. la oo.

SECONDE CLASSE. I rg

menda.ture annexé,; ; 'i cette ordonnant» et celle du 5 novembre 182(1. )