H en est de même des questions de dommages et

de leur réparation.

Sj. Les tribunaux ne peuvent connaître que-de la demande en réparation des dommages matériels.

ï. Nous nous proposons d'examiner rapidement à quel ordre de lois appartiennent les réglenienssurles ateliers dangereux,, incommodes et insalubres; quel est leur esprit et leur but , et quelles sont les règles établies jusqu'ici par la jurisprudence de l'administration et des tribunaux en celte matière.

Les dispositions réglementaires etl'analyse détaillée de tonte la jurisprudence , qui suivront cet exposé , pourront alors être mieux comprises et leur application deviendra plus facile.

2. Selon le droit naturel, cliacun est libre d'exercer ses facultés morales ainsi qu'il lui convient, et d'appliquer par conséquent son travail et son industrie â toutes les branches des connaissances humaines.

Mais chacun ne peut jouir de cette liberté , que sous la condition de ne pas nuire à autrui.

De là deux systèmes différens dans la confection des lois qui touchent à cet ordre de choses.

Des législateurs ont pensé qu'il était préférable de laisser chacun exercer son industrie ,

ainsi qu'il l'entendrait , sauf à lui à réparer le dommage qu'il pourrait causer à ses semblables.

D'antres législateurs ont cru nécessaire de soumettre l'exercice de l'industrie humaine à certaines restrictions qui ont pour but de prévenir !e mal qui pourrait en résulter.

Dans le système de ces derniers , le maintien de l'ordre public exige que l'administration surveille l'exercice de certainesprofessions qui pourraient troubler la société.

Tels sont, en particulier , les ateliers qui sont connus sous le nom de dangereux t insalubres ou incommodes.

Ces ateliers peuvent porter préjudice aux particuliers, soit dans leur santé, soit dans leurs biens; ils peuvent aussi diminuer ou détruire ces commodités de la vie qui la rendent plus douce. Tous ces besoius de première et seconde nécessité appellent donc une protection* spéciale contre les dangers qui les peuvent menacer.

De là , les réglcmens sur les établïssemcns d'industrie que nous venons de désigner et qui soumettent ces établissemeus à la surveillance de l'administration.

Ainsi, les dispositions obligatoires qui régissent la matière des ateliers dangereux , incommodes et insalubres, appartiennent à cet ordre de lois qui imposent à l'administration publique, organe de la société, le devoir d'une active surveillance pour protéger la santé, la.

VJ NOTIONS

propriété de chacun de ses membres , el jusqu'aux jouissances ordinaires de la vie.

De là aussi les droits qui lui sont conférés.

Ces droits consistent, i° à autoriser l'établissement de tous les ateliers dans l'exploitation desquels la prévoyance administrative a reconnu certains dangers, certaine incommodité, certains iuconvéniens pour les voisins qui les entourent ;

2° A leur imposer des précautions , des procédés et des restrictions qu'ils doivent subir;

3° A ordonner la fermeture de ceux qui seraient créés sans sa permission , ou dont les propriétaires n'exécuteraient pas rigoureusement les conditions que l'administration leur aurait prescrites.

3. Jusqu'ici ces dispositions obligatoires n'ont pas été portées par des lois; elles ne sont inscrites que dans des réglemcns d'administration publique.

» C'est un mal, parce que cette matière touche de toutes parts à la propriété, et que rien de ce qui peut la restreindre ou la modifier ne devrait être établi que par des lois.

Nous disons que cette matière touche de toutes parts à la propriété , et nous croyons qu'en effet le grand problème à résoudre dans cet ordre de choses , est de déterminer Jes restrictions que la loi doit apporter, d'une part , à la jouissance de la propriété dans l'intérêt

PRJ?LI MINA IRES, vi.j

de l'industrie, et d'autre part, à l'exercice de l'industrie dans l'intérêt de la propriété.

"4. La législation française, antérieure à 1790, ne contientpas une seule disposition générale sur cette matière; tout était réglé, à cet égard, par les ordonnances des inlendans des provinces et surtout par les arrêts des parleinens, qui prenaient souvent alors le caractère de rcglemens généraux pour la province où s'étendait leur juridiction.

Il faut dire aussi que, jusqu'au milieu du siècle dernier , la chimie n'avait été qu'une collection de recettes, de secrets et d'expériences isolées. Ce fut vers cette époque que des découvertes intéressantes , faites par des savaus étrangers, excitèrent l'émulation des chimistes français. Lavoisier, ïicriholletetFourcroy laissèrent bien loin derrière eux tous leurs rivaux. Ils découvrirent la chaîne secrète qui rattachait à des principes communs les divers phénomènes relatifs à la composition et h la décomposition des corps. Les docteurs de l'ancienne école adoptèrent une théorie fondée sur l'évidence des faits, et la chimie obtint une place honorable parmi les sciences exactes.

La nouvelle science, plus rapprochée que la plupart des autres des besoins de la société > donna naissance à des bronches d'industrie inconnues jusqu'alors , cl l'on vit s'élever de toutes parts des manufactures de produits chimiques.

viij ■ NOTIONS

Mais le voisinage de ces ateliers causa quelques dommages et surtout de l'incommodité.

Les spéculateurs prudens les placèrent loin des villes et îles villages ; mais ceux qui osèrent tes établir près ou an milieu des habitations , curent à subir de nombreuses contradictions et d'activés poursuites,

Les parlcmens en accueillirent la plus grande partie.

5. La révolution survint. Mais la législature de cette époque, au milieu de la liberté générale qu'elle proclamait et qu'elle voulait fonder, crut pourtant ne pas devoir donner pleine carrière à l'établissement des ateliers incommodes ou insalubres.

C'est dans cet esprit que, le i3 novembre 1791 , l'Assemblée nationale décréta le maintien et l'exécution provisoire des anciens règlement de police , relatifs à l'établissement ou à l'interdiction , dans les villes , des usines , ateliers ou fabriques qui peuvent nuire à ,1a sûreté et à la salubrité de la ville. •

A l'application de cette loi il n'y avait qu'un obstacle: c'est qu'il n'existait point d'anciens réglcmens de police , qui méritassent vraiment ce nom. Quelques dispositions isolées , et qui n'avaient été portées que pour des cas spéciaux, ne pouvaient être rangées dans celte catégorie.

ê.Toùle cette matière resta donc au pouvoir

PRELIMINAIRES. IX

du magistrat chargé de la police, dans tous les lieux oit des fabricans voulurent s'établir.

Mais des plaintes s'élevèrent fréquemment .contre des ateliers de diverses natures ; et l'autorité sévissait quelquefois sans trop de mesure.

L'admiuistration supérieure fut ainsi portée à chercher des moyens de concilier tant et de si graves intérêts. En l'an xm , elle consulta l'Institut; et la classe des sciences physiques ' et mathématiques de ce corps savant lui répondit :

'« Tant que le sort des fabriques ne sera pas « assuré ; tant qu'une législation purement ar- « bitraire aora le droit d'interrompre , de sus- «pendre, de gêner le cours d une fabrication ; « en un mot, tant qu'un simple magistrat de « police tiendra dans ses mains la fortune ou « la ruine du manufacturier, comment concetc voir qu'il puisse porter l'imprudence jusqu'à a se livrer à des entreprises de cette nature ? « Comment a-t-on pu espérer que l'industrie « manufacturière s'établît sur des bases aussi « fragiles? Cet état d'incertitude, cejte lutte « continuelle entre le fabricant et ses voisins , « cette indécision éternelle sur le sort d'un éta- « blissement, paralysent, rétrécissent les efforts « du manufacturier, et éteignent peu -à- peu « son courage et ses facultés. — Il est donc de « première nécessité, pour la prospérité des « arts, qu'on: pose enfin des limites qui no

MOTIONS

« laissent plus rien à l'arbitraire du magistral , « qui tracent au manufacturier le cercle dans « lequel il peut exercer son industrie librement « et sûrement, et qui garantissent au pro- « priétaire voisin qu'A n'y a danger ni pour sa « santé ni pour les produits de son sol. »

Ainsi, les lois étant l'expression des besoins de la société , jamais des dispositions législatives n'avaient été plus nécessaires que dans cette matière.

Mais , au lieu d'une loi, parut un décret qui ne fît que réglementer ce que la loi elle-même aurait dû établir.

Au surplus, cette réflexion a été si bien sentie que, depuis long-temps, une loi a été préparée , qui sera sans doute portée à l'une des prochaines législatures.

7. Jusqu'à cette époque , le décret du i5 octobre 1810 formera la seule baae des dispositions obligatoires en cette partie. L'esprit quia présidé à sa rédaction nous semble reposer tout entier dans les expressions suivantes , que nous empruntons au rapport du Ministre de l'intérieur qui a précédé sou adoption :

« S'il est juste que chacun puisse exploiter « librement son industrie , le gouvernement ne et saurait , d'un autre côté , voir avec indiffé- « rence que, pour l'avantage d'un individu, « tout un quartier respire un air infect , ou « qu'un particulier éprouve des dommages dans

PRÉLIMINAIRES. xj

te sa propriété. En admettant que ta plupart « des manufacturiers dont on se plaint n'occa- « sioneut pas d'exhalaisons] contraires à la sa- « lubrilé publique, on ne niera pas non plus « que ces exhalaisons peuvent être quelquefois « désagréables, et que, par cela même, elles « ne portent un préjudice réelaux propriétaires « des maisons voisines, en empêchant qu'ils ne « louent ces maisons, on en les forçant, s'ils « les louent, à baisser le prix de leurs baux. « Comme la sollicitude du gouvernement émet brasse toutes les classes de la société, il est « de sa justice que les intérêts de ces proie priétaires ne soient pas plus perdus de vue « que ceux des manufacturiers. II paraîtra « peut-être, d'après cela, convenable d'arrêter « en principe que les établissemcus qui répana dent une odeur forte, et gênant la respiraa tion, ne seront dorénavant formés que dans « des localités isolées. »

8. L'art. i or du décret du i5 octobre 1810 a donc établi , comme principe général, que « les manufactures et ateliers qui répandentnne « odeur insalubre ou incommode, ne peuvent « être formés sans une permission de l'auto- « rite administrative. »

Nous devons faire observer que , d'après le texte ici transcrit , l'atteutiou du législateur ne s'est portée, dans l'origine, que sur les ateliers répandant de Vod-eur, et qu'ils ont seuls .fait

X1J NOTIONS

l'objet des règles qu'il a établies et des mesures qu'il a prescrites.

Peu-à-peu , le besoin s'est fait sentir d'étendre la prohibition légale à des ateliers qui ne répandaient point de gaz, plus ou moins infects ou malsains, mais qui offraient des dangers d'explosion ou d'incendie , ou même encore qui étaient seulement d'une incommodité notable et continue.

C'est ainsi que nous avons vu les nomenclatures légales embrasser successivement les ménageries d'animaux féroces ( ordonnance du i4 janvier ifji5), les chantiers de bois à brûler dans les villes ( ibid.), les fabriques de poudres on matières détonnantes et fulminantes, et les fabriques d'allumettes , d'étoupiUes ou autres objets du même genre ( ordonnance du 20 juin i8a3), les fabriques de bougies de blanc de baleine (9 février i8a5) -, et jusqu'aux ateliers de dessication et conservation des cbà r taignes.^ Ordonnance du 1 4 janvier i8i5.)~

Les réglemeris de la matière ont donc désormais frappé les établissemens dangereux , et ce titre a même été ajouté dans l'énoncé des dernières ordonnances intervenues (celles des 9 février i825 et 5 novembre i8a6 ) : ainsi la dénomination légale est désormais ateliers dangereux > insalubres ou incommodes..