ATELIERS DE SECONDE CLASSE
§. I. Autorisation. — Formalités à remplir. Blanchisserie,
U h fy4tàmt q«* se fait par h- moyen de l'acide murtuiinna range 1'AaNincmant {«rnit l-s aidfew au seconde classe.
Les formalitcs exigées pour «ux-ci doivent donc être remplies. Dans ce cas, 1rs C»nscds de prtfecluie sont lucoropétous pour autoriser ces sortes d'c'tablissemcns.
S dèvc-t-jl jet contestations sur la uronticu! du sul de l'eiablisscmcni? Comt.it- elles ne peuvent être jugées que sur des productions de liuc*. ou des <u<jué , ies, la connaissance eu appartient aux tribu-
(3J janvier 1820.— Legrnod et consorts c.J)av 0 is.) Le Conseil de préfecture du département du Calvados, sur k demande du sieur Davois fahncant de bonnets à Falaise , l'avait autorisé à établi:- une blanchisserie sur )a fontaine du Woiut-Guerpin. Cette autorisation donné lieu a des oppositions, de 1a part du sieur Legrand et autres babitans de la commune de laHoguettc, qui prétendent être propriétaires du sol et de 'a fontaine en question.
.,i J f s ?Ppôsans portent leur recours au Conseil "'Jitat. Ils se plaignent de ce que les formalités
prescrites par le décret du i5 octobre 1810, n'ont pas été remplies ; ils renouvellent en outre leur prétention relative à k propriété du sol et de la fontaine.
Vu le déeretdu i5 oclobre 1810, et notre ordonnance du i4 janvier i8i5, sur les e'tahliGGemens qui répandent utie odeur insalubre ou incommode;
Considérant qu'à raison du blanchiment par l'acide muriatique, V établissement dont il s'agit appartient à la deuxième classe des établis se mens qui répandent une odeur insalubre et incommode, et que toutes les formalités prescrites pour l'autorisation de ces sortes d'ëtab] ïss émeus n'ont pas été remplies} — Considérai)! que les contestations relatives à la propriété" du sol de l'établissement ne peuvent être jugées que sur des productions de titres ou des enquêtes, dont la connaissance appartient aux tribunaux ordinaires;
Art, i" — L'arrêté du Conseil de préfecture du département du Calvados, du 6 novembre 1817, est annulé en ce qu'il porte autorisation au sieur Davois d'établir une blanchisserie de bonnets. — Art. 2. — Le sieur Davois se retirera , si bon lui semble, devant l'autorité administrative pour demander l'accomplissement des formalités prescrites pour les établtssemens de seconde classe, et par suite, s'il y a lieu , "1'antorisatirm de former l'établissement par lui projeté. — Art. 5. — Les parties se retireront, si bnn leur semble, devant les tribunaux ordinaires, sur les questions de propriété et de servitude. — Art 4- — Les dépens sont compensés entre les parties*
§. II. jJes oppositions aux arrêtés d'autorisation. '-' <
FOURNEAU À REVERBERE. (l Te ÈSD.)' Les Conseils de préfecture sont seuls chargés de con-
SECONDE CLASSE
naître des oppositions formées à l'établissement des manufactures. ( Art. 4, y et 8 du décret du i5 octobre 1810.)
Le préfet de police est incompétent pour y statuer., ( 5b août i8l4. — Barré.) Par arrêté du î o mai 1 8 1 3 , le préfet de police à Paris , avait autorisé le sieur Barré à établir, dans sa maison située à Vaugirard, un fourneau à.réverbère pour fondre les cendres
liers de vaugirard, un second arrêté du même préfet , sous la date du 3 novembre de la même année, ordonna ail fabricant de démolir son fourneau. ' .
Celui-ci a déféré cet arrêté au Conseil d'Etat, comme violant les dispositions des articles 4 et 7 du décret du i5 octobre 1810 , d'après lesquelles le Conseil de préfecture de la Seine était seul compétent pour statuer sur les oppositions soitpar forme d'avis t soit par forme de décision.
Considérant qu'aux termes des an. 4 , 7 et S du décret du i5 octobre 1810, les Conseils de préfecture peuvent seuls connaître des oppositions formées à l'établissement des manufactures , et , par conséquent, que le préfet de police a incompétemment statué sur l'opposition dont il s'agit ; — Le Roi, en son Conseil M , a annulé et annullc l'arrête* du préfet de police du département de la Seine > du 3 novembre t8i3 ;
(il Telle était, avant la seconde restauration, la forme des arrêts du Conseil. .
métalliques.
Sur 1 oppe
formée: par divers particu-
1 22 JURISPRUDENCE, rem-oie les parties à se pourvoii' devant le Conseil ùr préfecture , pour procéder conformément ou décret du i5 octobre 1810.
DISTILLERIES d'eàU-DE-VIE. (2* CSp.) Les distilleries d'enu-dc-vie sont rangées dans la
deuxième classe des ateliers insalubres. {1) A l'égard des clablisseuiens de nette classe, s'il y ;i
opposition à la demande >:n autorisation , il doit y
être statué parle Conseil de préfecture, sauf recouis
au Conseil d'Etat.
Le préfet est incompétent pour connaître du mérite
de ces oppositions.
(19 mars 1817. — Monde.) En 1816, le sieur Ronde, négociant à Perpignan , demanda , au préfet de* son département , l'autorisation d établir une distillerie d'eau-de-vie dans sa maison d'habitation , située dans ladite ville.' Le préfet communiqua la demande au maire de la ville , et celnUci fit connaître qu'il y avait opposition de la part de plusieurs propriétaires du voisinage: par ce motif, le préfet refusa l'autorisation.
Néanmoins, leConseil depréfecture étant saisi de l'affaire, rendit, le ] 5 mai suivant . un ar-
(1) Le préfet de police, à Paris, est compétent pour accorder l'autorisation de former ces sortes d'c'tablisscmensrS'il y a opposition, c'est au Conseil de préfecture à statuer, sauf recours au Conseil d'Etat. Ce degré de juridiction doit Être épuisé avant de rn- " courir an Conseil (TEtat — Voy. i5 mars 1826 , com- ; mtmcduEré-Saint-Gervnïs cmrtrc Rouyer et compagnie; — et plus bris, p. i3r/, Palàn%ier.
SECÔKDE CLASSE. laU
reté par lequel il déclara , après examen des moyens allégués parles liers opposans, que l'usine du sieur Ronde méritait toute la protection du gouvernement ; et prescrivit en même temps,, sur le rapport des gens de l'art, diverses dispositions ayant pour objet d'écarter les inconvétiicns reproches à l'établissement.
Dans cet état de choses , le sieur Ronde s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, et a demande l'annulation, pour cause d'incompétence, de l'arrêté du préfet.
Vu te décret 3u t5 octobre 1.810, relatif aux ma- Bùfactlïres et ateliers qui répandent une odeur insalubre nu incommode, et notamment l'article 7 ;
Ensemble noire ordonnance du l4 jflrmer i8l5 contenant règlement sur cette matière ;
Considérant que tes distilleries d'eau-de-vic sont rangées dans (a deuxième classe des ateliers que concernent Je décret et i'ordnniiaucc ci-dessus visés; et qu'à l'égarddes établisscnacns de celte classe, s'il y a opposition à la demande , il doit y être statué par le Conseil de préfecture, sauf le recours en Conseil d'Etat; — Considérant que, daus l'espèce,' il résulte de l'avis du maire et de l'arrêté du préfet, qu'à l'époque du 9 mars 181G , et par conséquent antérieurement à ce dernier arrêté du préfet , une-demande eu opposition avait été formée par plusieurs propriétaires voisins de la maison du sieur Ronde, et qu'ainsi le Conseil de préfecture était seul compétent pour y statuer ;
Art. t rr — L'atrôté attaqué du préfet du département des Pvrénécs-Orieuiales est annule , pour cause d'incompétence.
Observations. — Ainsi que nous l'exposerons tout- -i-l'Ijeijre , la jurisprudence a introduit une autre dïs-
JUKISP11UDENCE.
tinction : qu'il ' v ait oti n'y ait pas d'op positons, lorsque le préfet accorde l'autorisation , il peut toujours statuer. Les oppositions qui subsistent ou qui s'élèvent après l'arrête d'au tort sa tion , doivent ensuite fitre déférés au Conseil de préfecture. C'est 'à ce tribunal administratif qu'il appartient de les écarter ou de le» admettre ; mais il est à remarquer qu'il ne peut statuer qu'après l'arrête d'autorisation.
MOULINS A FARINE. (3 e CSp.)
Les moulins a farine, blutoirs à cribler le blé, et minoteries établis dans les villes, sont rangés dans Ja deuxième classe des établissemens insalubres et incommodes.
Les Conseils de préfecture sont compéteus pour connaître des oppositions formées à l'établissement d'une minoterie.
(a3 avnl i8a5. — Le Ministre de l'intérieur.) Des particuliers de Casteloauiary , ayant adressé au préfet de l'Aude une réclamation dans le but d'obtenir l'éloignement d'une minoterie formée par le sfeur Laportc , boulanger, cet administrateur défera ces oppositions à l'examen et à la décision du Conseil de préfecture, qui, par son arrêté du 3 avril 1822, se déclara incompétent et renvoya les parties devant les tribunaux.
Lorsque le Ministre de l'intérieur eut connaissance de cette décision , S. Exc. la reconnut fondée sur deux erreurs : la première , en ce que la compétence dÈs Conseils de préfecture, sur les contestations relatives à la formation
SECONDE cUiSK. * M
«rail exclusivement restreinte .1 ceux aç ces Msscmeus qui se trouven tcompm dan s la „omencla,ure annexée 4
dans celte nomenclature selonS .Exc, ■ , l l \ arrorder nour la formation de la
d'une permission administrative, aux «mes du dé«et du 15 octoire 18,0 et de lait. 5 de l'ordonnance du i4 lanvicr
En conséquence, le Ministre a demandera « l'intérêt de la loi, l'annulation de cet arrête.
i„,ali,l>« S ou «""'» J ■ c ^ . coll>u „ a uf de» M. ,t mauutaum»; que, a» - U» , f 85 le
,.„,. 5 d« notre «A— ; *'T '«ni™
i' ni ^ H p notre ordonnance im * « r" ',;.„,
fcmh à l'Ctabl,«.«rac.,t .le V, V . ,l,: u ]nr,! ineum- Lapcrle, et "'" ;i" ' ,,„ Mi„i»t,e .
i, cessées p'«tant pas devanj nous , il n'y a pas lieu de
Art. i cr — L'arrêté du Conseil de préfecture de l'Aude, du5 avril 1822, est .moulé.
GAZ HYDROGENE. (4° eSp.) Le règlement du Conseil du 22 juillet 1806 n'exige point l 'indien lion de la profession des parties; il exige l'Indication de leur demeure , mais ne pro? nonee point la nullité des actes, en cas d'omission de celle fnrnjalité, À l'époque oii il n'existait pas encore de nomenclature pour les entreprises d'éclairage par le gm hydrogène , le préfet de police , à Paris , n'était pas compétent pour accorder l 'autorisation de former de semblables élablÏEsemens.
Les Conseils de préfecture sont dépourvus de juridiction pour statuer sur les oppositions à on établissement avant que l'autorisation soiL aci'ordée, ( ;o septembre i825. — Guyot cl consorts c. Pauwels.)
Dans le mois d'août 1821, le sieur Pauwcls, au nom et comme seul gérant responsable de la société en commandite créée sous la raison Pauwels et compagnie acheta une maison située dans le faubourg Poissonnière , entre les. rues Rochechouart , Pétrel et Bellefonds, avec le projet d'y établir des ateliers pour l'extraction et l'épuration du gaz hydrogène. Un pareil établissement ne pouvait être forme sans l'autorisation préalable du magistrat de police administrative. Mais était-il dans la première ou dans la seconde classe des ateliers insalubres ? Fallait-il l'autorisation du préfet de police ou l'autorisation du lîoi ?
SECONDE CLASSE. Ï2J
Une décision ministérielle du a octobrc 1 8 1 7. ayant rangé les fabriques de gaz hydrogène dans la deuxième classe , le sieur Pauwels se pourvut, en conséquence, auprès du préfet. Sa demande donna lieu à un procès-verbal d'euquêlc de commodo et incommoda qui fuL dressé par le commissaire de police de l'arrondissement, les 29 et 00 août du même mois.
Celte enquête constata plusieurs oppositions, et l'accident arrivé , quelque temps après, au réservoir d'éclairage du palais de la chambre des pairs, eu porta le nombre à soixante-cinq.
Le débat s'engagea devant le Conseil de préfecture de la Seine. Dans l'intervalle, le Conseil de salubrité avait fait un rapport favorable au ■sieur Pauwels, attendu qu'il existait un semblable établissement, dans la rue d'Enfer, pour l'éclairage du palais du Luxembourg, et qu'il n'y avait pas de danger pour la salubrité publique à autoriser celui du quartier Poisson-, aiiere.
Toutefois, le Conseil de préfecture ne crut pas l'épreuve suffisante pour prendre une dé- ■ îermination absolue; par arrêté du 19 octobre 1621, il ordonna que trois de ses membres et deux du Conseil de salubrité visiteraient l'établissement du Luxembourg et celui du sieur Pauwels, afin de statuer,. en connaissance de cause, sur le rapport de ces commissaires. Le <) novembre suivant, le même Conseil rejeta
ta8
.lUIUSl'JlUDENCE.
les oppositions , et décida qu'il y avait lieu d'autoriser l'établissement projeté.
Conformément à cette décision, le préfet de police de Paris, par arrête* du 1 5 du même mois, accorda l'autorisation définitive.
Recours au Conseil d'Etat, de la part des opposans.
Ni le décret du i5 octobre 1810, ni l'ordonnance du i4 janvier iSi5, disaient-ils, ne parlent, dans leur nomenclature, des fabriques de gaz hydrogène. Dans ce cas, le Minisire de l'intérieur, a-t-ilpu, par sa décision du 2 octobre 181 7, les ranger dans la deuxième classe, et suppléer ainsi au silence de la loi? Evidemment non, car il est impossible de voir là une mesure d'exécution ou la simple application d'un principe déjà déclaré; c'est une véritable création nouvelle, un nouveau développement donné à cette branche de notre législation , dont il forme le complément. Or, le Ministre a franchi le cercle de sa mission, en ajoutant aux dispositions du décret de 1810 et de l'ordonnance de 1 8 1 5 ; c'est ce qui résulte de l'art. 9 du décret précité.
Cet article porte que «la permission néces- « saire pour la formation des manufactures et « ateliers compris dans la première classe, sera « accordée , avec les formalités ci-après, par « un décret rendu en Conseil d'Etat ». Cet article suppose naturellement qu'il était réservé.
SECON-DE CLASSE. i&g
au chef de l'État Lie déterminer le classement des manufactures; dans l'hypothèse contraire, que deviendrait l'article? D'ailleurs, est-ce par une décision ministérielle qu'on a rempli la lacune qui se trouvait dans le décret de 1 810 7 n'est-ce pas, au contraire, par une ordonnance royale ?
Or, les mêmes motifs qui déterminèrent, eu i8i5, l'intervention du chef de l'État, militaient indubitablement, en 1817, pour que le classement des établi ssemens de gaz hydrogène ne tombât point dans les attributions du Ministre de l'intérieur. Ainsi il est évident que le sieur Pauwels aurait dû s'adresser au Roi, en son Conseil d'État , lequel aurait statué directement , ou bien l'aurait renvoyé devant l'autorité compétente, après avoir déterminé la classe dans laquelle l'établissement projeté devait être rangé. Par le fait, l'autorisation tju il a obtenue du préfet d« police est donc nulle et de toute nullité.
Avant d'entrer en discussion, le sieur Pauwels a opposé une fin de non-recevoir résultant de la signification de l'ordonnance de soit communiqué ; il a prétendu que cette signification était irrégulière et entachée de nullité , aux termes des articles 12 du règlement du 22 juillet 1806 et 61 du Code de procédure civile, parce qu'elle ne mentionnait point la profession des opposaus ni leur domicile.
Sur le moyen d'appel, il a dit que tout co
I 3o I U RISPR UDIiNCE. ■
qui n'était pas défendu par la, loi était permis, et que, par cette raison, en admettant que le Ministre de l'intérieur n'eût pas le droit de classer les fabriques de gaz hydrogène , il aurait pu, lui Pauwcls, former son établisse ruent sans autorisation préalable. Ainsi, a-t-il dit, de deux choses l'une: ou la classification faite parS.Exc. le Ministre de l'intérieur, le 2 octobre 1817, est légale , ou elle ne l'est pas. Dans le premier cas , le moyen des opposaus est inadmissible ; dans le second, il n'était besoin d'aucunc.autorisation , puisqu'aucune loi ne la prescrivait.
Considérant que la forme du recours des parties au Conseil d'Etat est déterminée par le règlement du ■22 juillet 1806; — Que ce reniement n'exige point i'iiiiiumUfjn de la profession des partira. — Qu'il exige l'jmln-ntiori de leur demeure, mais ne prononce point la nullité des actes , en cas d'omission de celte formalité; — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause, et notamment de ce qu'il n'existait pas de classification légale pour les entreprises d'éclairage par le gaz hydrogène, que le préfet de police u'avait pas, dans l'espèce, la capacité nécessaire pour accorder, en vertu du décret du i5 octobre iSjo, l'autorisation demandée par la compagnie Pauweîs ; — Considérant que les arrêtés attaqués du Conseil de préfecture ont été rendus à une époque où ['autorisation n'avait pas encore été accordée, et que , dès-lors, ce Conseil était dépourvu de juridiction pour statuer sur les oppositions;
Art. i rr — L'arrêté du préfei de police, du i5 novembre i8ïi, qui accorde à !a compagnie Pautvels l'autorisation de former un établissement d'éclairago par le gaï. hydrogène , dans le i'aubourg Poissonnière ,
SECONDE CLASSE. l3l
est annulé -Art. a. - Sont «^«nen^.ul^ 1« ,n.Vsdu Couscildc préfecture il» département de bi Seine, dc« ta octobre et g novembre 1821. —An o. -La compagnie Puuweh est condamnée aux dépens.
Observations. — Cet arrêt est le premier qui uil posé , d'une manière nette et précise , la question relative au jugement dos oppositions concernant les nteli,,„de seconde classe.Xc Conseil de prélecture doU-d y statuer avant ou après l'autorisation accordée > 1 etle . Liait la difficulté. Delà décision que nous venons de rapporter il résulte que ce ne sOUtpM les oppositions à la (femand* que le Conseil de préfecture dop juger, mais seulement les opj.c.sili"n» lombes contre t arrêté d'autorisation. D'après l'article S du décret d.. 15 octobre 1810 , il en doit ûlvc de menu- poul ies élalilissemcns du troisième classe. — Il existai t-, dans l'espèce, une classification ministérielle et non royale. Le préfet i.ouvait-il autoriser? le le pense, parce que Tari- 5 de l'ordonnance du l4 janvier lSl5 lui donnait . pouvoir d'examiner et déterminer provisoirement celle des deux dernières classes h laquelle appartenait l'établissement nouveau. V. , au .surplus, p. 123.
FABRIQUE DE CHANDELLES. (5 e CSp.)
Les Conseils de préfecture ne doivent statuer que sur les oppositions formées aux autorisations accordées par lcpréfet. (Art. 7 du décret de 1810.) Loisqu'ancuue autorisation n'a été accordée , il n y a pas lieu ,,yar le préfet, de demander l'avis du Conseil de -préfecture , ni par le Conseil de préfecture d'admettre les oppositions.
(24 décembre i825.— Palangier.) Le sieur Palangier, de Rhodes,- avait demande l'autorisation d'établir une fabrique de chandelles, bougies et cierges, tlaus uue mai-
1 3 2 .ïbrisphudence.
son par lui habitée. Un procès-verbal de commodo et incommoda ayant constaté des oppositions, le préfet demande l'avis du Conseil de préfecture, qui, par décision du i3 septembre 1822, déclara ces oppositions fondées; l'autorisation fut ainsi refusée.
Le sieur Palangier a demandé l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture. Il a soutenu que ce tribunal administratif avait excédé ses pouvoirs et violé les dépositions de l'art. 7 du décret de 1810, en statuantsur les oppositions avant toute autorisation.
Cet article, disait-il, déclare d'une manière formelle, que les Conseils de préfecture n'ont juridiction pour statuer sur les oppositions qu'après l'autorisation du préfet, par la raison que cette autorisation est un titre pour le fabricant, qui peut réellement donner lieu à (les réclamations, en ce qu'il est possible qu'il lèse les intérêts ou droits des tiers.
Tant que l'autorisation n'est pas accordée, il ne peut y avoir d'opposition ; il peut s'élever des présomptions, des craintes; mais il n'y a pas litige , parce que la cause qui doit donner naissance au litige n'existe pas : ainsi il est incontestable que le Conseil de préfecture d<; l'Avcyron a contrevenu aux dispositions de l'art. 7 précité.
Goneiil«5ram qu'il rcniltc rte l'ai 1.7 du rtedvet précité, <|»e !<■ Conseil Or prcTccMre rtoit dfnwr
SECONDE CLASSE. . I$3
d'avis (i) que sur les oppositions formées aux autorisations accordées par le préfet; et que, dans le cas dont il s'agit, aucune autorisation n'ayant été accordée, il n'y avait pas lieu, p.ir conséquent , par le préfet , de demander l'avis [2) du Conseil de préfecture , et parle Conseil de préiectiirr d'.nliurltrn I.' s oppositions ;
Art. 1 er — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de l'Aveyron est annulé. — Art. 1. — Le sieur Falangier se pourvoira par-devant le préfet du département, pour obtenir , s'il y a lieu , l'autorisation d'établir, à flhodez, une fabrique de chandelles , bougies et cierges.
Observations 11 a été décidc'dansle même sens par
les arrêts Buivans: — i4janvier 1824, Janvier c. Ruelle; — i4 janvier 1 8i4 , Uambricour t ;— 4 février 1 824, Julienne c. Gambier; — 3o juin 1824, Rivet c. Auger de Fleury; — 27 avril i8i5, Chevallier Sorel; — 11 mat iSz5, Dragon deGomiécourt;— ! 3 juillet iSaô.Poncet c. Coslc; — 1 er mars 1826, Postier et consorts c. Toulliea; — i5mars 1826, commune du Pré-Sain t-Getvais c. Rouyer et compagnie.
FABRIQUE DE CHANDELLES. ( 6 e espèce. )
Les Conseils de préfecture ne peuvent statuer sur les oppositions que dans le cas ou l'autorisation demandée a été préalablement accordée ; ils sont incompétens pour prononcer sur cette autorisation essentiellement réservée à l'administration active.
(1) et(a) Ces expressions d'avis sont fautives, en ce sens , que ce n'est pas seulement une opinion que les Conseils de préfecture ont à émettre surles oppositions aux. ateliers delà seconde classe, mais bien une décision, un jugement, qu'ils ont à porter et qui sont susceptibles d'exécnl ion et de recours. Ln'rédact ion dcl'irdonr nanceest donc, en ce point, fautive, et noirsayons dû te faire remarque!' dans le seul intérêt des principes.
I 34 ' JUIlISPRUDEKCii.
-■vf** .-' . (njanviier f 82Ô. ^- Lhhi.).j ; ..ii(jniî. >
J =Vuie règlement du a* juillet »8o6 ; " . * ''Vu l'an. 7 du décret du 1 5, octobre tBio; , r?
Considérant,, sur /a partie des conç/usions ilu sieur Lion, tendantes à l'annulation de l'arrtHt' du 17 /«in i8ri3, que ledit arrête' .,1 reçu son exécution , et gue lo sieur Lion ne s'étant piis pourvu p le Taire réformer dans 3e délai fixe par lè régïen ■27. juillet 1806 , n'est plue recerabjeà l'attaqtn
Considérant, sur les conclusions' fonda l'annulation de l'arréiê'du 20 Juillet 1824, que, conformëWutau déCret .du i£ octobre 1810, le Conseil de préfecture ne -pouvait 'statuer sur les oppositions que da,ns te eau où l'autorisation demandée pâlie sieur Lion lui aurait été préalablement accordée, et qu'il était incompétent pour prononcer sur cette autorisation essentiellement r<" " ' - 1
Pimistrative'; ;*
Art. x or — L'arrêté du. Conseil de pri 20 juillet i8a4 est annulé. — Art. h. — Lion est renvoyé à se ■ pourvoir devant ï'.
administrative, pour obtenir , s'il y a Heu, V.n
" Art^s! — 'Surplus de' la requête du sieur Lion
FABRIQUE DE CARTONS (y C CSp.)
Les fabriques de cartons sont rangées dans la deuxième
classe des ateliers incommodes et .insalubres. C'est aux préfets qu'il appartient de prononcer sur la .demande en autorisation de pareils éiablissrmens.. Aux termes de l'un, 7 du décret du i5 octobre l8tO , .s'il y a qpposîtion à l'auloiisation accordée par.tc , préfet, il doit y être stalné par, le Conseil de .préfecture, sauf le recours au ;G.nseiI d'Etat. • Les avis du Conseil de préfecture, donnés au préfut-,
sactnns classe.
eu pareille mul ié le n , „„,„ J '' cours drvn.r P- r ^ . f ' ,lh *' is,: 'ï>li7>les du rr Les opposai., i l , auioii,a 1 i on J„i ve „, -,„■,„ ,. ; "is r]u Conseil de prclmure . i' . ' 1 ,r " ■as., .e de,™', i, i , *
leurs re'cl m „»ti„„, , „ J J '"" * P™"°ncer sur meut ,lcv.-,„t I,. (-., , n V • ** P"""'nr direciefee.„,al dWiSi"„ V fIciti p£
126 O0 ' oi ™ > &5 - TloIIe, et con.on. e. F.,j„ d .,
«« moy=„ d . tm canaI de^,.;;;;;;^ S ™<™,
FrIcmeMdôlan 5 ,*'?'; P«l« du dé- J»m,c rru'i ! sera n™'-;-'™- C ° m »8i»"«o,-
inco mmodo ^ revoie" r«flàirc
devant le Conseil de prélecture : ce tribunal administratif est d'avis d'autoriser le sieur Fayard à exploiter son usine; et, par suite, le préfet prend un arrêté, sous la date du 3 juillet 1 6a3 , qui accorde l'autorisation en ces termes : K Le préfet , reconnaissant l'importance des motifs qui ont déterminé l'opinion dû Conseil dé préfecture , l'adopte dans toute son étendue, et arrête ce qui suit : — Art. i" — Le sieur Jean Fayard est autorisé à établir une fabrique de cartons sur sa propriété, sise au Pont-Salomon. — Art. a. - — Par la présente autorisation, on n'entend nullement préjudicier aux intérêts des tiers, qui pourront réclamer , devant l'autorité compétente , les dommages que de droit. » .. .. - •• • - , ^ .
Le sieur Thollet et plusieurs autres habïtans du Pont-Salomon , opposans à l'établissement du sieur Fayard , se sont pourvus en annulation devant le Conseil d'Etat , contre l'arrêté du Conseil de préfecture et celui du préfet, comme irréguliers en la forme. Ils ont prétendu que l'autorisation de l'usine du sieur Fayard n'existant pas encore , l'intervention du Conseil , de préfecture était prématurée ; et qu'il n'y avait pas lies , par le préfet, de demander l'avis du Conseil de préfecture , ni par le Conseil de préfecture d'admettre les oppositions. Ils ont invoqué , à l'appui de cette doctrine , l'article j du décret de ibio qui porte que le préfet, en '
SECONDE CLASSE. . l3j pareil cas, accordera l'autorisation, sauf re*-' cours au Conseil d'Etat par toutes les parties intéressées ; et que, s'il y a opposition, il y sera statué par le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat: ensuite un arrêt du 3o juin i8a4 (Voyez ci-dessus p. i33) quia prononcé dans nue espèce à-peu-près semblable.
Le sieur Fayard a soutenu, au contraire, que le Conseil de préfecture était compétent pour prononcer sur les oppositions avant que l'autorisation fût accordée , et il a prétendu que cela résultait même des termes de l'article 7 du décret du i5 octobre 1810. Il s'est appuyéstir l'opinion dcM.de Cormenin qui, dans ses prolégomènes des Questions de droit administratif, verbo, Manufactures insalubres , s'exprime ainsi : si le préfet accorde ou refuse l'autorisation de former un établissement de deuxième classe, le recours est ouvert contre sou arrêté , pour toutes parties intéressées, devant ïe Conseil d'Etat.
« S'il y a opposition avant l'autorisation, il y sera statué par le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'état »
Vu le décret du i5 octobre 1810 et l'ordonnance l'oynle du i4 janvier i8i5j sur les étanlisscmens incommodes ou insalnhres;
Considérant rjuc l'arrête du Conseil de préfecture , du 21 juin C6t nu simple avis et non une déci-
hion; — Considérant que 1rs (idjriques dé carions
1 38 .nmispfeuDBNcs;
étant ran}; lies dans la seconde classe, il appartenait au. préfet de prononcer sur la demande, en autorisation ; — Considérant qu'aux termes de l'art 7 du "de-" «■et du 1 5 octobre 1810, s'il y a opposition à l'autorisation accordée pur le préfet , il y sera statué par le Conseil de préfecture , sauf le recours au Conseil d'Etat; — > Que, dès-lors , Us opposa us auraient, dû se retirer devant le Conseil de préfecture avant cte fté"
"Au. l* r — Le pourvoi des sienrS Thollet et consorts est rejeté, sauf à eux à porter, s'ils s'y croient fondés i devant le Conseil de préfecture-, et sauf le recours au Conseil d'Etat , leur opposition à l'arrêté du préfet du département de la Haute-Loire , du 3 juillet 1823. — Art. n. — Les dépens -sont réservés'. ■yk--- - ■' ■ Observations."—' L'article 7 établit deux points' bien distincts pour les ateliers de deuxième classe : tV l'autorisation par le préfet , saofTeoourB an Conseil
■l'Fi.Tt. t" c'IJ v a nnnra:;iini| ) le droit de prononcer
, sauf reeours'au Conseil , , . J petit étrè relative -qu'à
l'arrêté d'ni.toifsnUoh, pu isque le droit du fabricant n'existe qu'après qu'il a été autorisé par le préfet. Il est ■ évident que le législateur n'a eu en vue, en parlant d'opposition, que celle qui serait formée à l'exécutieu de l'arrêté de préfet qui autorise : mais alors, dirat-on , pourquoi véserver le recours au Conseil d'Etat , ' par toutes "parties intéressées,, contre l'arrêté du préfet, puisqu'il est de principe , dans la jurisprudence administrative , que les arrêtes de préfet , rendus dans les limites de leur compétence, doivent'Ëtre déférés au Ministre que la matière concerne? — A cela' on répond qu'il y a exception à la règle pour les ateliers' insalubres. C'est ainsi que l'a jugé le Conseil, dans Fatiaire Garet Contre Persin , le S mnrS lBîS, ^"Voy.
\ SECONDE' CLASSE. ï3o;
au Conseil d'Etat, npri-s l'arrêté préfectoral ; les opposaus, dms le cas d'autorisation, comme les fabrtçans dans le cas île refus, on Lie droit de se pourvoir dhec- Icmunt devant le Conseil d'Etat : de telle sorte que, dans Vêtit actuel ijè la législation , les opposans aux arrêtés d'autorisation ont à leur choix deux voies de réclamation , la première devant le Conseil d'Etat , la seconde devant le Conseil de préfecture; autrement, ces mois : toute partie intéressée ne pourraient sigui- ILer que le fabricant. 11 est possible que cette interprétation scmïile étrange; mais , selon nous , elle sort des termes mêmes de la loi ; et tout ce que l'on peut en conclure , c'est que la loi est à refaire ; car chacun avoue l'incohérence et la mauvaise rédaction des îcglemcus en cette matière. — Tour revenir a l'espèce qui donne lieu à ces réflexions, nous pensons que le recours du sieur Thollet et consorts ,', contre l'arrêté préfectoral du 3 juillet t8a5 , n'aurait pas dû Être repoussé , puisque l'art. 7 du décret du l5 octobre 1810 autorise, d'une manière formelle , le recours direct au Oouseil d'Etat, par toute partie intéressée.
Çj. III. Garanties insuffisantes.
FABRICATION DE CHANDELLES. (i rc esp.) Les fabriques de chandelles , répandant une odeur incommode, et présentant des dangers d'incendie, doivent, autant que possible, être éloignées des quartiers populeux, spécialement lorsqu'il y aopposition des voisins.
(ia mai ï8in.. — Drcax.] Le sieur Dreux , fabricant de çTtanaèilcs û Paris, nie des Vieux- Augustins , a de'Mîraac l'autorisation de transférer son élablisscmenî rue Sl.-fioiioro. Les propriétaires et principaux locataires des maisons voisines dans cette rue
l/fo JURISPRUDENCE.
se sont opposés au changement demandé ; ils se iondaîoritsurla crainte du feu, l'insalubrité et la mauvaise odeur que produisent les ateliers de l'espèce de celui de ce fabricant.
Le Conseil de préfecture a fait droit aux oppositions, et le changement demandé a été refusé.
Sur le recours du sieur Dreux, le Conseil d'État a confirmé l'arrête attaqué.
Vu le décret du i5 octobre 1810 et noire ordonnante du i4 janvier i8i5, relatifs aux établissemens qui répandent une odeur insalubre ou incommode;
Considérant que les établisscnu'iis qui, tels que le fondoir du sieuv Dreux , répandant une odeur incominride el présentant des dangers d'incendie, doivent, autant cjuc possible, être éloignés de? quartiers populeux, spécialement lorsqu'il y a, comme dans l'espèce , opposition des voisins;
Art. 1" — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Seine, du 11 septembre 1818, est maintenu , el la requête du sïeur Dreux est rejelée.
TANNERIE. (2° esp.)
Les opérations du déchamrgc et du délinurrcmeni dn peaux répandant une odeur non-seulement incommode, mais insalubre, il est d'une bonne administration d'écarter ces opérations du centre des habitations agglomérées.
JI y a lieu , en conséquence , de refuser l'autorisation d'établir un atelier semblable.
(io janvier 1821. —Dubuircaux c.Paniiier, David
et consorts. )
Le sieur Duburrcaitx , apprclciir de liges de bottes , à Lyon , transfère son établissement ;tti
SECONDE CLASSE. I 4 1
hameau du Pierre-Bénile , commune d'Oullins, près -de Lyon ; et demande eu même temps, au préfet du Rhône, l'autorisation nécessaire pour établir une tannerie dans ce hameau.
Des oppositions surviennent. — L'enquête de commodo et incommoda est ordonnée ; elle csl défavorable à l'établissement.
Deux chimistes de Lyon délégués pour vérifier les lieux el les opérations de la tannerie , « reconnaissent que l'établissement qui se « troave compris , d'après l'ordonnance du « Roi du i ! i janvier 18 15, dans le nombre des « établissemens de deuxième classe, pouvait « être toléré dans l'emplacement où il existe « actuellement , pour ce uni concerne le tan- « nage des pauxproprementdit,eti*apprêtdcs « tiges de bottes ; mais que l'opération qui a « pour objet de les débourrer ( opération qui « doit précéder celle du tannage) ne pourrait y « être exécutée sans d'assez graves inconvé- « nieos , autant sous le rapport de l'incommo- « dilé que sous celui peut-être de l'insalubrité « qui pourrait en résulter pour les babitans les « plus rapprochés du lieu de l'établissement. »
Sur ce rapport, le Conseil de préfecture admet les oppositions et déclare qu'il n'y a lieu d'accorder l'autorisation, par une décision du 8 janvier ] 818 , ainsi motivée :
« Considérant qu'il est d'un usage constam- « ment suivi en commerce de tannerie , que
(4^ ÏOHISPIIUDBNCE-. ■
« le pillage et le déhnurremcnt des COka ne <( peuvent feeilemenî se faire que sur un, cours « d'eau ou tune rivière ;
« Considérant que cet avantage ne se rente contre pas dans le local où le sieur Duburrt reâùx se propose de faire son établissement;
ce Considérant que , quoique la branche de h son commerce ne s'étende qu'à la préparation « des cuirs de veau , il est demeuré constant « que, pour arriver à celte préparation , il faut « nécessaireincntdcbourrer et plainerces cuirs tt et s'exposer aux ineonvéniens prévus par « cette opération première , dans une eau stagne uante, qui sont : l'odeur putride, l'infection « de 1 air , l'insalubrité et une incommodité « grave pour toutes les maisons voisines ;
a Considérant que, quoique la distance des' « habitations voisines n'ait pas été précisée par « les experts, il, résulte des faits établis par « l'instruction de cette atfàirc qu'il en est « d'assez proches. »
Recours, de la part du sieur Duburreaux, devant le Conseil d'Etat , qui a confirmé cet arrêté. '■• ;o*î -ff),
Considérant qu'il r&lfltte du rapport fait à notre Minisire de l'Intérieur par le comité consultatif des arts et Jivmiifaelures, que les opérations du déehamagt: el du délionrreinent des pcuiiN répandent mie odeur ,
< :.l .l'une boum: .ntiitinUi] .tiiiiii d'écarter ces opérations do centre des lialiî talions agglomérées; — Considérant
SECONDE CLASSE. W5
Mulie J„ vjlag, doPL;„ x . U ;„ iu , ' !«« au
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-FOtTS A FÀÏETCEET A TOTEH«. ( 3 « es „ ) -Le Conseil d'Etat neut ff-fnt» v - ' '
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C* ,8 .f r „ éfecurc de la Seine , q* te Consedde F«f*" COT ^„aittetu«e.a
a dame leveque . 1 ""[.^pUccment qu'elle aép6tdecui«vet K ,d^ uurp^ fc
désignait à l'une des extr de
j'L abattoirs. , la dame UreqM
%*»tW C ™ sei „t„r r qu'iUetait {acîtede
SECONDE CLASSE
tiennent à la deuxième classe des établisseiuens dont on ne dok permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que 1rs opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage , ni à leur causer des dommages; — Considérant qu'il résulte, des rapports de l 'architecte- voyer et du conseil de salubrité, que le dépôt projeté parla dame L'Evëque ne pourrait être autorisé que sous la condition de ne tirer les cuirs verts que des abattoirs , et de faire enlever chaque jour les eaux qui proviendront desdits cuirs ; — Considérant que le Conseil de préfecture a ru de justes raisons de croire qu'il ne serait pas possible de faire observer lesdites conditions ;
Art. i Dr — La requête de la dame veuve h'&vèque
est rejetée Art. 1 Ladite dame est condamnée
aux dépens.
conROYEiïTE. ( 5" espèce. )
Les corroyeries appartiennent à la seconde classé.
C'est aux préfets à prononcer sur Paulorisatirm de ces établissemens , eauf recours au Conseil rl'litiit.
Lorsqu'il résulte de l'instruction de l'aHaire que le local choisi par le fabricant n'est pas convenable à un établisse ment de çomryerie , notamment à raison du quartier où il est situé , il y a lieu de confirmer le refus d'autorisation.
Néanmoins, si le délai accordé pour supprimer l'établissement est expiré, il est équitable de )e proroger , afin de donner au fabricant le temps de ciel" cher un autre local.
(17 août -8a5 — Herhelin.) Le sieur Herhelin, ebrfayeur, avait demandé l'autorisation de transférer son établissement de la rue l'Evêque dans la rue des Moineaux à
i46 ' ' rn - rspn UDENCF..
Paris. Il s'est cluvc des oppositions qui ont donné lien à un arrêté de refus de la part du préfet de police, qui lui a enjoint, en outre, de le supprimer dans ladite rue , avant le i or avril 182.').
Le sieur llcrbclin s'est pourvu contre cet arrêté, tant pour incompétence que pour mal jugé. Il a dit que la connaissance des oppositions devait être renvoyée devant le Conseil de préfecture, et que le préfet n'aurait pas dû prononcer. Au fond, il a fait observer qu'il y avait un établissement semblable au sien dans la même rue, et que le quartier était plein d'ateliers analogues à celui pour lequel il réclamait.
Considérant que les corroyeries appartiennent à. la seconde classe des établissent us incommodes ou insalubres, el qu'aux termes de l'art. 7 du. décret du l5 octobre 1810, c'est aux préfcLs à fi la tuer sur les établissemens de seconde classe, sauf recours à notre Conseil d'Etat par toutes parties intéressées ; <ju'aiim îe préfet de police était compétent pour connaître de la demande du sieur Herbelin ; — Considérant qu'il résulte de l'Instruction de l'affaire que le local choisi par le sieur Herbelin n'est pas convenable à un établissement de corroyerie, notamment à raison du quartier où il est situé, cl que le préfet de police a eu de justes rnolifs pour refuser l'autorisation demandée; — Considérant, néanmoins, que le délai accordé pour supprimer l'établissement est expiré, et que notre Minisire de l'intérieur propose de le proroger jusqu'au 1 er janvier prochain ;
Art. i" r . — La requête du sieur Herbelin est rejelée. — Art. 2. — L'arrêté du préfet de police, du i4 oc-
SECONDS CLASSE. 1 4
Lo])ie i8a4j est Confirmé, avec prorogation de-délai jusqu'au 1 er janvier 182G.
nom d'os, ( 6 e espèce. )
Lorsqu'il résulte des pièces et de l'instruction de l'affaire , notamment de l'avis motivé du comité consultatif des ai ts et manufactures, que l'odeur exhalée par les os pendant leur calcination , 11c sciait point détruite eu totalité par les procédés du fabricant, et que les moyens indiqués pour y remédier sont iusullisaus on inadmissibles , il y a dé justes mutila pour refuser l'autorisation demandée.
(y septembre 1825. — Julienne.) En 1822 , le sienr Julienne s'est adressé an préfet de police à Paris , pour obtenir l'autorisation de former, dans la commune de Montrouge , un établissement pour la fabrication du noir d'os en brûlant la fumée , et pour la revïvificatiou du noir animal et végétal ayant déjà servi dans les fabriques. Sur sa demande , il s'est élevé des oppositions oui ont été déclarées fondées par le Conseil de préfecture de la Seine, et l'autorisation lui a été refusée. Mais ce refus d'autorisation ayant été rendu incompétcmincut, d'après les règles de la matière, le sieur Julienne en a obteuu la réformalion , par arrêt du Conseil du 4 février 1824. Il a renouvelé sa demande auprès du préfet de police qui l'a rejetée par une décision du 3o août i8a4, ainsi motivée : a Considérant que la fabrication du noir d'os a clé placée dans la seconde classe des établissemens insalubres ou incommodes,
I ^8 JURISPRUDENCE
lorsque les entrepreneurs parviennent à brûler !n fumée; que, bien que le sieur Julienne entende procéder à <;ctle fabrication à vases clos, rien ne constate qu'il réussira à brûler complètement la fumée ni à détruire l'odeur insupportable que produisent toujours les os en brûlant; que les conditions que le conseil de salubrité propose de lui imposer, et qui consisteraient notamment à faire surélever les cheminées de ses fours, à l'aide de tuyaux de tôle, pour que les vapeurs qui en sortiraient se perdissent dans l'atmosplière à une plus grande hauteur, comme aussi de ne point travailler pendant le jour, ni les dimanches ni lundis, et à obtenir, de ses plus proches voisins, la main-levée de leurs oppositions, semblent justifier les craintes exprimées par les nombreux opposans dénommés dans l'enquête, et démontrer que les fours de la fabrique répandraient une fumée et des odeurs incommodes ; que le local du sieur Julienne, qnoiqtie^solé, se trouve en quelque sorte entouré , à une certaine distance , d'habitations et d'établissemens élevés dans la plaine; que Montrouge renferme des établksemeus publics împorlans , des habitations d'agrément d'une. grande valeur, et surtout un nombre considérable de traiteurs, marchands de vin et de guinguettes , et qu'il est important, dans l'intérêt général de cette commune , de ne pas laissé* multiplier des fabriques dont les va-
SECONDE CLASSE. ify
peurs pourraient ou nuire à la salubrité , ou détruire en grande nartie les agrémens de son séjour, et par conséquent déprécier la valeur des propriétés, et porter un préjudice notable aux entrepreneurs des établissemens ouverts au public. »
Le sieur Julienne s'est pourvu contre cet arrêté. Il a dit que, ponr les établissemens de deuxième classe , lorsqu'on a acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni a leur causer des dommages , on doit accorder l'autorisation ; qu'il n'y a pas de motifs pour la refuser. Partant de ce principe qui résulte de la loi même, il a soutenu que> dans le cas présent, la certitude était acquise, qu'elle résultait de l'avis du conseil de salubrité qui avaitvisité les lieux par ses commissaires , et qui lui était favorable ; qu'ainsi il n'y avait pas lieu de refuser l'autorisation , lorsqu'un conseil , composé de gens éclairés sur les procédés cbimiques, déclarait qu'il n'y avait pas d'inconvénient a l'accorder. . . . v , , . ,
Le comité consultatif des arts et manufactures , dont l'avis a été transmis au Conseil d'Etat par le Ministre de l'inférieur^ a déclaré qu'il était convaincu que l'odeur qu'exhalent les os, peudaut leur calcination , ne serait point détruite eu totalité,par lesmoyens indiqués par i3.
le fabricant, et qu'elle serait encore très incommode aux propriétés voisines ; rjuc par conséquent l'établissement projeté ne pouvait entrer dans la deuxième classe, et devait passer dans la première ; qu'au surplus, les conditions proposées par le conseil de salubrité étaient inadmissibles, parce qu'il faudrait une surveillance particulière pour en assurer l'exécution, et que, d'ailleurs, elles n'auraient pas toute l'efficacité qu'on leur supposait.
Le Conseil d'Etat a prononcé dans ce sens, en confirmant l'arrêté attaqué.
Vu le décret «lu i5 octobre 1810, et l'ordonnance du i4 janvier l8l5, sur les élablissemeus qui répandeut «ne odeur insalubre ou incommode ;
Crin sidérant qu'il résulte des nièces et de l'inslruetion de l'affaire , et notamment de l'avis motivé du comité consultatif des arts et manufactures , que l'odeur exhalée par les os , pendant leur calcina ti on , ne serait point détruite en totalité par les procédés du sieur 3 uliunna , et que les moyens indiqués pour y l'cme'dier sont insiillisnus ou inadmissibles; qu'ainsi le préfet de jiolicc a eu de justes motifs pour relaser l'autorisation demandée ;
Art. 1 er — La requête du sieur Julienne est rejelée.
Ç. IV. Du recours contre les arrêtés de refus.
mégisserie, ( i rc espèce.)
Les préfets sont compélens pour accorder ou refuser l'autorisaiion de former les établissemnns de deuxième classe, à odeur insalubre et incommode , sauf le recours direct au Conseil d'Etat.
SECONDE CLASSE. l5l
En conséquence , lorsqu'un préfet a refusé ri' autoriser un pareil établisse nient , le Conseil de préfecture ne peut , sans excès de pouvoir, statuer sur la réclamation que forme la partie contre ce refus.
( i4 novembre 1821. — Le Minisire de l'intérieur cHerrmm.)
Un arrêté du préfet de la Manche, du 19 mars 1820, a statué, après information decom~ modo et incommoda, qu'il n'y avait pas Kcu à accorder, an sieur Herman , l'autorisation de conserver une mégisserie qu'il avait îlticitement formée. — L'arrêté portait, pour motifs, que la mégisserie était nuisible sous le rapport de l'insalubrité et de l'odeur incommode qu'elle répandait , et qu'elle préjudiciait d'ailleurs à un sieur Chauve! , propriétaire d'une' buanderie inférieure. ■ •
Le sieur Herm,an s'estnourvu contre ce refus, devant le Conseil de préfecture, qui, par arrêté du i5 mai , et malgré l'opposition du sieur Chauvet, l'a autorisé à conserver sa mégisserie, sous certaines précautions indiquées. .r 1 -
Le Ministre de l'intérieur a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, comme incompétemment rendu :
« Lorsqu'il s'agit , a dit S. Exc. , dans son rapport au Roi, du 26 mai 1821, d'établissemens de cette espèce , compris dans la deuxième classe des tableaux annexes an décret du i5 oetobre 1810 et à l'ordonnance du i4 jan-
J Ur.nPIUJDEfiCE.
tii.t 181 5 ,Itrs formalités prescrites par le décret doivent être remplies- L'entrepreneur forme sa demande , elle est transmise au maire , pour procéder à une information de commodo et incommoda. Le sous-préfet prend ensuite un arrêté et le préfet statue, sauf le recours au Conseil d'Etat par les parties intéressées.
a S'il y a opposition j il y sera statué par le « Conseil de préfecture , sauf le recours au « Conseil d'Etat ». Tel est le texte de l'art. 7. — Ainsi le Conseil de préfecture n'avait à connaître que de l'opposition du sieur Chauvet; la réclamation du sieur lierman devait être portée par lui devant V. M., en Conseil d'Etat Au lieu de ne s'occuper que de l'opposition et de se borner à déclarer qu'elle était ou n'était pas fondée , de renvoyer le sieur Hcrman à se pourvoir devaut qui de droit, le Conseil de préfecture a annulé implicitement l'arrêté du préfet, et a prescrit une disposition qu'il n'appartenait qu'à l'administration d'ordonner. — Je pense que , sous ces deux rapports , l'arrêté du Conseil de préfecture est irrégulier, et j'ai l'honneur de proposer à V .M. de l'annuler. »
Considérant rm$ l'étalilissement donc il s'agit, est compris (laps la deuxième classe des manufactures ou ateliers rép.mdant une oiïeur insalubre ou incomiunùc, lesquels ne peuvent, aux termes des décret et ordonnance du i5 octobre 1810 el i4 janvier i&ih, âtvc formes qu'avec l'autorisation dti préfet, uauS le recours i noire Conseil d'Etal ; — Que le préfet
SECONDE CLA5SE
.lu département île la Manche iivait refusé l'autorisai inn demandée ; qu'ainsi le Co?iseil de préfecture de Ni Manche , par son arrêté du )b mai ibio, a excédé ses pouvoirs , en statuant sur ce refus ;
Art. 1 er — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Manche, du i5 mai 1820, est annulé.
Observations. — Il est à remarquer que cet arrêt a été rendu sur le recours du Ministre de ['intérieur. De là , question de savoir s'il a été rendu dans l'intérêt lie la loi ou dans celui des opposans. Il parait que le Ministre de l'intérieur s'est ici considéré comme ministère public , et qu'il a agi en qualité de magistrat supérieur de police. La lot lu! donne-t-elic ce droit 'i L'affirmative me paraît douteuse. — Si le Ministre n'a îigi que dans l'intérêt de la loi , l'ai lût n'a pu profiter à la partie adverse. C'est ce qui résulte clairement de l'arrêt du a5 avril 1823 , rapporté ci-dessus , p. 124.
§. V. Garanties suffisantes.
AFFINEURS DOR ET DARGENT. (l re esp.)
U n'y a pas lieu de révoquer l'autorisation d'établir un atelier, qui n'a été donnée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites eu cette matière , une expertise contradictoire entre le fabricant et les opposans , et une expertise ordonnée d'office;
On doit maintenir celte autorisation, lorsque les mesures de précaution prescrites par l'autorité inférieure donnent une garantie suffisante de l'innocuité Je l'atelier.
( ly février l»23. —Paris et cousorts c. Lchcl.)
Considérant que toutes les formalités prescrites par le décret du i5 octobre i8to , et par noue ordonnance du i4 janvier 181 5, pour obtcnirl'autorisatinn demandée par le sieur Le Bel, ont été observées,
i j4 jurisprudence.
qu'une expertise contradictoire cuire les parties a précédé l'autorisa lion donnée par le préfet de police; qu'une expertise d'office a éclairé le conseil de préfecture ; (jiic , des divers rapports (ails par le Conseil de salubrité , par !e comité consultatif des arts et manufactures et par les experts, il résulte que l'auto-
— Cou sidérant qu'en autorisant ledit établissement , les mesures de précautions prescrites par l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine donnent mie garantie suffisante ;
Art i 01 — La rcquÊtc des sieurs Paris, Frèmont, Graindorge et cousons, estrejetée. — Art. 2. — L'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, du 29 mars 1822, est confirmé, — Art. 5. — Les sieurs Paris, Fràmont , Graindorge et consorts sont condamnés aux dépens.
