FABRIQUE DE CHANDELLES , ET FONDERIE
de suif. (2 e espèce.)
Lorsqu'un fabricant veut établir deux ateliers dans un même local , dont l'un est dans la première classeet l'autre dans la seconde , le Conseil de prélecture peut déclarer , sur les oppositions des tiers , qu'il <j a lieu seulement d'autoriser celui qui se trouve dans la seconde classe , tout en admettant les oppositions à celui de première classe ; les oppnsans ne peuvent -se plaindre de cette décision sous prétexte d'incompétence ; les Conseils de préfecture peuvent, dans ce cas , diviser la demande eu autorisation.
Les fabriques de cbnndclles sont rangées parmi les établissent 11s de seconde classe.
Leur éloignemeut des habitations n'est pas rigoureu scmenl'néccssaire, niais ils ne doivent ûtre autorisés qu'aprè6 avoir acquis la certitude que les opérations qu'«n y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage.
SECONDE CLASSE. 1 5 ij
Si le Fabricant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, tontes les voies de pour&mU's demeurent ouvertes ans parties plaignantes, (i)
(a5 juillet 1825.— Motel et Gonlard c. Duvivter}.
Le sieur Duvivicr, cpicioi- à Clcrmont (Oise), avait demande l'autorisation de former, dans l'ancien collège de la ville , une fonderie de suif en branches et nue fabrique de chandelles. Ces deux etablissemens sont rangés dans des classes différentes ; la fonderie de suif est dans la première classe , et la fabrication de chandelles est dans la seconde.
Des oppositions s'étant élevées, le Conseil de prélecture fut d'avis que 3a fonderie ne pouvait être établie dans le même local ; mais il autorisa la fabrique de chandelles, sous certaines conditions.
Deux des opposans , les dames Motel et Goulard, ont attaqué les décisions du Conseil de
Srefecture. Elles ont prétendu que la demande u sieur Duvivier ayant pour objet deux etablissemens rangés dans des classes différentes, le Conseil de préfecture devait examiner si les formalités prescrites pour parvenir à l'autorisation avaient été remplies, et que, s'il reconh'aissait qu'à l'égard de l'un d'eux , ces formalités n'avaieut pas été observées , il devait
(i) Voyez l'arrêt Tourraud et cons. , isolasse, fonderie de suif ; Beaulicu, ci-après P.J67.
parement et simplement rejeter la demande pour le tout, sans la diviser comme il l'avait fait, en autorisant la fabrication de chandelles. Elles ajoutaient que, malgré les injonctions du Conseil de préfecture, le sieur Duvivicr ne cessait de foudre en tranches et eu pains; en conséquence, elles concluaient à ce qu'aucune autorisation ne fut donnée au sieur Duvivier.
Considérant que le Conseil de préfecture de l'Oise, en faisant nue distinction entre la fonderie en branche et la fabrication tic chandelles , s'est conforme à la division (les classes établies par le décret et l'ordonnance ci-dessus visés , et qu'ainsi il a justement admis les oppositions à la fonderie de suif en brandie , qui doit être éloignée des habitations ;
En ce qui concerne la fabrication de chandelles : — Considérant que les établissemens de ce genre appartiennent à la seconde classe j que leur éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire; mais qu'ils ne doivent titre autorisés qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires nu voisinage ; — Considérant qu'au moyen des conditions imposées au sieur Duvivier , le Conseil de préfecture a été fondé à rejeter les oppositions à son établissement ; — Considérant, d'ailleurs, que , si le fabricant ne se conforme pas auxdiles conditions , toutes les voies de poursuites demeurent ouvertes aux parties plaignantes ; , Art. i er — La requête de lu demoiselle Motel et de la dame veuve Goulard est rejetée, — Art; a, — Lcsdites dames sont condamnées aux dépens.
FABRIQUE DE CHAPEAUX. ( 3° espèce.) Lorsque les mesures de précaution prescrites parl'au-
SECONDE CLASSE
Unité locale donnent une garantie suffisante contre le Jauger tle la mauvaise odeur ou de riusaîidi: il.' de l'établissement, il y a lieu de maintenir l'aulorisatiou accordée.
( 5 juin 181S. — Gay c. Clément et consorls, )
Le sieur Gay, chapelier à Apt (Vaucliise), demanda au sous-préfet l'autorisation d'établir nue manufacture de chapeaux, el offrit de prendre toutes les mesures de précauiion que l'administration jugerait convenables poiu-parcr à tout inconvénient. L'autorisation lui fut accordée , par suite d'une enquête de commodo et incommoda, faite par le maire de la ville, constatant qu'il n'y avait aucun inconvénient à autoriser l'établissement.
Les sieurs Clément el autres propriétaires du voisinage réclamèrent contre cette autorisation devant le Conseil de préfecture, qui fît droit à leur opposition , par un arrête ainsi motivé : — « Considérant que l'opposition formée contre l'établissement qui fait l'objet de l'arrêté précité, est fondée Sur ce que le local où le sieur Gay se propose d'établir la fabrique dont il s'agit, n'a jour que sur deux rues fort étroites , et n'a, d'ailleurs, aucune cour ni arrière-cour dont l'usage serait d'une indispensable nécessité pour cette fabrique , attendu l'exiguïté du local et celle des t ues adjacentes ; qu'en outre , les habitans des maisons voisines seraient extrêmement incommodés de cet établissement,
j 58 .lURISPBUDENClî.
par la i'uméc qui s'en exhalerait et par la vue des ouvriers employés à celle manufacture, qui, par la nature de leur travail, étant obliges d'être sans vetemens, ne doivent s'y livrer que dans Ul) local disposé de manière à ce qti on ne puisse les apercevoir de l'extérieur de leur atelier; — Considérant que le plan des lieux justifie l'énoncé des opposans, en démontrant ['extrême exiguïté de la localité; — Considérant que les motifs par lesquels ils s'opposent à l'établissement dont il s'agit sont de nature à être pris eu considération, puisque, indépendamment de l'incommodité qui en résulterait pour eux , il s'ensuivrait uue atteinte aux bonnes mœurs, et que, sous ce rapport, qui naît de l'état des lieux, il ne peut être donné suite à ce sujet. »
Le sieur Gay a déféré cet arrêté au Conseil d'Etat. Il a dit que l'exiguïté du local ne pouvait produire aucuu inconvénient nuisible aux voisins; qu'il n'y avait seulement que la fumée qui s'exbalait de la ebaudière , qui pouvait incommoder; mais que celte incommodité n'existait pas dans une rue qui par sa position était très aérée J que , d'ailleurs, il s'était offert à prendre les mesures propres à n'incommoder personne, et que le maire, dans l'enquête qui avait eu lieu, reconnaissait que la fumée ne pouvait empêcher la formation de rétablissement; — Que, relativement à la nudité des
SECONDE CLASSE. I3Q
ouvriers, que l'on considérait comme line atteinte portée aux bonnes mœurs, cet inconvénient n'existait presque pas, à cause du peu de fréquentation et de passage dans la rue où était situé l'établissement; que, d'ailleurs, lors même que celte considération n'existerait pas , cette raison n'était pas assez puissante pour empêcher un établissement utile, et pour priver un individu des moyens de subvenir à son existence et à celle de sa famille, eu fournissant aux besoins de la société.
Vu le décret du i5 octobre 1810, relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ; — Vu iioLie ordonnance du l4 janvier i8i5 , sur le même objet;
Considérant qu'en autorisant l'établi h sèment projeté par le sieur SurberlGay, les mesure* de précaution prescrites par le maire et par le sous-préfet de l'arrondissement d'Apt , dounent une garantie suffisante cootre le danger de la mauvaise odeur ou de l'insalubrité ; — Considérant que, de l'aveu des opposans , l'exécution de Variété du sons-préfet aurait pu les satisfaire , s'ils n'eusscot pub eu la rraiute que le sieur Gay ne voulût pas s'j soumettre ; que , par ses conclusions , le sieur G-ay se soumet aux mesures de précaution qui seront indiquées par l'autorité locale ; ■ An. 1 er — L'arrêté du Conseil de préfectuve du département de Vauclute ,du iG mai 1817, est annulé. —Art. 2.— Le sieur jVcrSerf Gay est autorisé^ établir une fabrique de chapeaux dans sa maison , sise à Apt, rue Sainte-Croix , aux conditions prescrites par l'arrêté du sous-préfet de l'arrondissement d'Apt , du 20 janvier 1817 Art. 3 — Les sieurs Clément, Deca-
I ÔO JURISPRUDENCE.
ion f Meissard , Dessans, Anselme , Chevalier et Maillet , sont condamnas aux dépens.
chapeaux. (4 e espèce.)
DaiiB l'iitnblisscmciit des fabriques de chapeaux , à l'aris , l'administration considère connue des garanties suffisantes contre le danger de la mauvaise odeur et de l'insalubrité , les précautions suivantes ; fFaire construire la joule suivant Icsrèglesdel'art; 2" diriger la cheminée du fourneau dans une cheminée voisine qui s'élève au-dessus des maisons et la faire surmonter d'un tuyau de trois mètres ; — 3° Entourer de murs en mnelons ou en briques , l'élu vc dont Je tuyau sera piqué , dans la mémo ehemînée ; — 4° Ne brûler que du bois , dans le cas où les voisins soraieut incommodés de la fumée, et prendre d'ailleurs toutes les précautions qu'exigent la sûreté publique et la salubrité.
La teinture des chapeaux et le baguelagc qui s'ensuit tont écartés de la proximité des habitations. Les Joules seules y sont tolérées. (î) (27 décembre 1820. — Frcmont et cous. c. Salleriu.) Lit fabrique du sieur Sallerîn s'établissait à Paris, rue Saint-Martin , n° 112. Les sieurs Frcmont , Boycnval et Brcsson , propriétaires de maisons sises dans le passage de la Réunion et dans l'impasse des Anglais, s'opposaient à ce que l'autorisation nécessaire lui lut accordée. Ils demandaient qu'au moins l'administration voulut bien prescrire toutes les mesures nécessaires pour les garantir des inconveniens qu'ils signalaient.
(1) V. ci-après, p. 19g, l'ord. Riondel et Régniez.
SECONDE CLASSE
Le préfet de police, eu accordant l'autorisation demandée, a imposé pour condilïons les précautions que nous avons relatées.
Les sieurs Frémont et consorts, qui ne les regardaient pas comme suffisantes, se sont pourvus au Conseil d'Eîat pour demander que l'autorisation lut révoquée.
Considérant qu'eu autorisant l'établissement projeté par 11- sieur b'iilltrin , les mesures <lc précaution prescrites par l'arrêté du préfet de pnlice donnent unigarantie suffisante contre le danger de la mauvaise odeur ou de l' insalubrité , et que ladite autorisation ne comprend que la foule; — Considérant , d'ailleurs, que , dans son mémoire en défense , le sieur Sallerin déclare que les opérations relatives à la teinture des chapeaux et au baguetage qui s'ensuit, ne seront pas faites dans l'établissement projeté;
Ait. 1 er — L'autorisation accordée par l'arrêté du préfet de police, du 28 mars 1820 , est confirmée , aux conditions qui y sont portées, et à charge , en outre, par le sieur Sallerin , de ne pouvoir pratiquer dans l'étahlissement par lui projeté, la teinture des chapeau:-: > t le baguetage qui s'ensuit.
Observations.* — Les fabriques de chapeaux sont rangées dans la seconde classe des établisscmens insalubres , par l'ordonnance du I<* octobre ]Si5. — Dans l'espèce, le Conseil de préfecture de la Seine arail statué sur lis oppositions; il les avait rejettes ; l'arrêté d'autorisation , émané du préfet, était postérieur à celui du Conseil de préfecture, et c'était ce dernier qu'attaquaient les opposans. D'après la jurisprudence actuelle, le Conseil de préfecture ne doit statuer sur les oppositions qu'après l'autorisation intervenue; le recours au Conseil d'Etat peut alor6 se pnrier régulièrement contre ses arrêtés- il faut cejpen-
1 6*2 JunispntiDENCE.
Jant rcmarqucrjpic l'art. 7 du décret du i5 octobre jfiio permet à toute partie intéressée de recourir directement au Conseil d'Etal, contre les arrêtés di s préfets. Nous en avons rappoi'te' plusieurs exemples,
DiSTiLtjiitiE d'eau-de-vie. (5 q espèce.)
Lorsque toutes les formalités prescrites ont été' observées; qu'il est reconnu que l'établissement peut être autorise' en ] 'n ssu je' tissant à certaines conditions; que ces conditions oflVcntune garantie suffisante, il y a lieu Je maintenir l'autorisation accordée. L'oppnsition de tiers inlcrvenans dans l'instance au Conseil d'Etat, fondée sur le motif qu'ils n'auraient uas été' cuteudus dans l'edqiiète de commodo et mcommodo, doit être rejelée, s'ils ne produisent pas d'autres moyens d'opposition que ceu\ sur lesquels l'arrêté du Conseil de préfecture a statue contradictoirement avec l'opposant originaire.
(5i juillet 1S22.— Regnaud et consorts c. lîertillon. )
Considérant que toutes les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810, pour obtenir l'autorisation demandée parle sieur Bertilton, ont été observées ; — Considéraut que ceu\ des iutervenans qui se plaignent de n'avoir pas été' entendus lors de l'enquête de commodo et incommoda , ne produisent pas d'autres moyens d'opposition que ceux du sieur Regnaud, sur lesquels il a été statué contradictoiremcnt; — Considérant qu'il résulte des avis du commissaire de police , de i'arcbilecte-voycr et du conseil de salubrité, que l'établissement projeté par le sieur Bertillon peulêtre îiuLorisc , en l'assujétissant à certaines conditions; — Considérant qu'en autorisant ledit établissement, les mesures de précaution prescrites par les arrêtés du Conseil de préfecture et de police du département de la 6tme donnent une garantie suffisante ;
Art. 1" — La requête du sieur Regnaud et ,1a rc-
SECONDE CLASSE. t Q$
(jnâte du trieur DhalLu-du-Fresne
t rejetées Art. 2. — L'anùté du
iuter-
seil de préfecture du dcWiemcut de I„ s, =0 judlèl ,811 , cl rmeté du p.cïei a, .„,: , aoiulOamtoe^rfe, sont confirme',. J A „ &™ Le „cur Regaaud et le. sieur. Z>/«,«,, et
intervenant! qui se sont désistai ni. -, , i
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FABRIQUE DE FAÏENCE. (6 C CSpÈce.) Les Con.iiM, préfecture ne sont pu
luite.êt de li. p„l,ce, ,„, est l'insalubrité ou l'incommodité de l'établissement, lorsque ces dangers n'existent pis, il , a ]]„„ j.. r corder l'autorisation. J
(5 janvier >8.3.-S e „l, e. Motret e. consorts.) En ,8,o, le S ie ur Seuly , . d
" ta ; s «éprend une manufactoie d( j fîlïcnce «tuée a Ne™., prit de S mesures eu consé- <rao.ee pour la remettre e.. activité. Les sieurs Mot. et et autres faïenciers de la ville se rentrent opposa™ à k reprise des travaux; ils prétendirent que cette manufacture, innetive dcpms douze ans, ne pouvait pas être remise on actmte sans une autorisation expresse ■ ils rayonnaient, en outre, un arr êt du Conseil
d'Etat, du 3 août 1743, qui fixait à onze lu
nombre des manufactures de faïence à Nevers.
Le Conseil de préfecture fit droit aux oppositions, et le préfet crut devoir consulter le Ministre de l'intérieur, afin d'obtenir son approbation. Son Exc. fit observer que l'arrêt de 1743 était tombé eu désuétude, qu'il avait même été abrogé par les lois qui proclament la liberté de l'industrie, et que, par conséquent, il ne pouvait servir de détermination au Conseil de préfecture; que le Gouvernement avait pour principe d'accorder uue protection égale à toutes les entreprises industrielles dont l'exploitation n'était nuisible ni à la salubrité publique ni aux droits d'autrui.
Néanmoins, le Conseil de préfecture refusa l'autorisation par un nouvel arrêté; et il paraît qu'il s'était déterminé plutôt par l'arrêt de 1743 que par les dangers de l'insalubrité de l'établissement.
Le sieur Seuly s'est pourvu devant le Conseil d'Etat. Il a soutenu que les arrêtés du Conseil de préfecture devaient être annules, parce qu'ils étaient incompétens pour prononcer sur les intérêts du commerce; que la loi leur imposait , au contraire, l'obligation d'aupuyer leur décision uniquement dans l'intérêt de la police.
Les tiers-opposans ont soutenu , au contraire, que le Conseil de préfecture avait bien jugé, parce que l'intérêt des ails et de l'industrie ro-
SECONDE CLASSE
poussait le monopole et la concurrence illimitée comme étant l'un et l'autre des excès également nuisibles.
Considérant que ïfi décret du i5 octobre 181», relatif à l'établissement ou à lu remise en activité d'élablissernens regardés comme insalubres, ou pouvant occasioner des accidens dangereux , n'appelle pas les Conseils de préfecture à prononcer sur les intérêts du commerce; qu'il leur est enjoint, aii contraire, d'appuyer leurs décisions uniquement dans l'intérêt de la police;. que l'arrête du Conseil de préfecture du déparleiueut de la Nièvre, contre lequel réclame le sieur Seu!j', n'exprime en aucune manière que la manufacture qu'il veut remettre en activité soit insalubre, ou puisse occasioner des dangers; que, d'ailleurs, les pièces produites prou veut que rétablissement que veut former le sieur Seuly n'est ui insalubre ni dangereux;
Art. i eT — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Nièvre, du 28 janvier' 1812 , est annulé. — Art. a. — Le sieur Seuly est autorisé à mettre en activité' la fabrique de faïence qu'il se propose d'établir dans Ja maison qu'il a acquise du sieur Cl lamprond.
FONDERIE DE BRONZES. (7 e espèce. ) Une fonderie , destinée à couler des bronzes, peut être autorisée, dans le ceutre des habitations, lorsqu'au nj0yen.de. conditions indiquées elle ne peut avoir aucun inconvénient pour les voisins.
Le Conseil d'Etat peut , néanmoins , exiger que le fabricant n'y coulera que les bronzes qu'il aura mo-
\-aS juitlet î823.~ At.riacorabe et de Bladis t. Ci'Oaatier.) Les sieurs Auriacombe et de Bladis avaient formé opposition à une fonderie de bronzes
TTa;. ..
que le sieur Crosatier se proposait d'établir rue du Parc-Royal, à Paris, dans le voisinage de leurs habitations. Leurs motifs d'opposition étaient que leurs maisons ne se trouvant pas éloignées de plus de quinze pieds du fourneau à réverbère projeté, les matières mises en fusion répandraient une odeur insalubre, et que le feu nécessaire pour opérer celte fusion pourrait occasioncr de Çréqucns incendies.
Le Conseil de préfecture de la Seine avait rejeté leur opposition , et autorisé le sieur Crosaticr à élever la fonderie projetée, sous la condition d'établir des contre-murs suffisans pour résister à l'action de la chaleur, de donner une direction qu'il avait déterminée à la cheminée, et de chauffer son fourneau avec du charbon de bois ou du charbon de terre épuré.
Les tiers-opposans se sont pourvus contre cette décision ; mais elle a été confirmée.
Considérant qu'an moyen des conditions indiquées par le Conseil de préfecture, l'établissement projeté par le sieur Crosatîer peut être autorisé, sans danger dî inconvénient ; — Considérant qu'il résulte de la déclaration du sieur Crosatier et des renseignemens transmis par le préfet de police , que le fourneau à réverbère n'est destiné qu'à couler les statues et autres ouvrages d'art qu'il aura modelés;
Art, i or — La requête des sieurs Auriacomhe et de lîladis est rejetée. — Art. 2. — L'arrêté du Conseil du préfecture de la Seine , du 29 mars 1822 , est coulirnié. — Art. 3. — ludépeiidaniment et en sus des condition ê imposées par ledit arrêté, le sieur Crosa-
SECONDE CLASSE. 167 tier ne pourra faire usage de son fourneau à réverhèie que pour la fome des statues et autres ouvrages d'art qu'il aura lui-même modelés. — Art. 4. — Les sieurs Àuriacombe et de Blndin son t condamnes aux dépens.
noir d'ivoire a tas es clos. (8 e espèce.)
Lorsque toutes les formalités prescrites ont été observées ; qu'il résulte du rapport des experts que l'établissement projeté ne présentera aucun inconvénient en l'assujétUsant à certaines conditions; que ces conditions donnent aux voisins de l'établissement une garantie suffisante , et leur conservent toute action à l'effet d'en assurer l'exécution, il y a lieu de maintenir l'autorisation accordée.
(18 avril 1821. — Bcaulieu c. Larousse.) Les sieurs Larousse et compagnie avaient demandé l'autorisation d'établir, dans un quartier éloigné de Marseille, une fabrique de noir d'ivoire à vases clos, rangée dans la deuxième classe des établissemens insalubres et incommodes.
L'autorité a fait procéder à une enquête de commodo et incommodo. Deux oppositions se sont élevées; la principale était celle de M. Beaulieu , propriétaire d'un grand domaine situé vis-à-vis du local où devait être construite la fabrique, domaine sur lequel sont établis, depuis deux siècles, des lavoirs à linge et à laine. L'opposition de M. Bcaulieu a été fondée sur les inconvéïiiens graves, selon lui, qui devaient résulter du nouvel établissement par les matières portées à ces lavoirs.
l68 JUBI&PRUDSNGE.
Le Conseil de préfecture, pour éclairer sa religion, a nommé d'office trois experts pour visiter les lieux et donner leur avis. Ils ont procédé en présence des parties, et ils ont ensuite adressé au Conseil de préfecture un avis duquel il est résulté que les sieurs Larousse et compagnie pouvaient sans inconvénient établir leur fabrique dans le lieu désigné.
L'autorisation demandée a été accordée sous certaines conditions, que les fabricaus se sont empressés de remplir.
Le sieur Bcaulieu s'est pourvu au Conseil d'Etat contre l'arrêté d'autorisation. — Ses griefs d'appel ont en trait à la forme et au fond.
En la forme, selon lui, la nomination des experts avait été irrégulière, parce que le Conseil de préfecture n'avait pas suivi la marche tracée par le litre i4 du 2 U livre du Code de procédure civile; que les experts n'avaient dû être nommés d'office que sur le refus des parlies d'eu nommer elles-mêmes; qu'en outre, on ne leur avait pas laissé la faculté de les récuser; qu'au total, cette nomination, et par suite l'opération des experts, avaient été irrégulières.
Au fond, le sieur Beaulieu a soutenu que ai la fabrique dn sieur Larousse restait placée au nord de ses lavoirs, elle leur nuirait essentiellement, parce que le vent du nord, qui règne constamment dans ce climat, y portait
SECOHDE CLASSE. i6q
journellement une odeur méphitique, qui déjà faisait déserter ses locataires. « Ces miasmes , a-t-il dit, s'exhalent des os des animaux dont le noir d'ivoire est le produit, surtout lorsqu'on les emploie sans qu'ils soient bien secs et entièrement dégarnis de chair. L'expérience prouve que la précaution de les calciner à vases clos ne pare qu'imparfaitement aux exhalaisons. »
Sur les griefs en la forme , le sieur Larousse a répondu qu'après la nomination des experts , le commissaire de police, sur l'ordre qu'il en avait reçu, avait assemblé chez lui les parties, qu'il leur avait donné lecture de l'arrêté qui nommait ces experts, qu'ij avait demandé aux opposans s'ils avaient quelques observations à faire, et qu'ils s'étaient bornés à persister dans leurs oppositions.
Sur les moyens du fond, le sieur Larousse a exposé qu'il était reconnu que la nouvelle fabrique ne causait ni odeur ni incommodité; que la direction des vents n'était pas une cause de la prétendue nocuité dont se plaignait M. de Beaulieu; que, s'il y avait odeur incommode, elle ne manquerait pas de s'exhaler par un temps calme; que les vapeurs viendraient planer auprès des habitations situées tant au sud qu'au nord de ladite fabrique; qu'au contraire, .'i l'aide des appareils adoptés et de la combustion des os à vases clos, lûtes avec de l'argile, i5
IJO JURISPRUDENCE.
les gaz inflammables, tels que l'hydrogène carbonne cl sulfuré, cl l'huile animale de Dippcl, étaient immédiatement absorbés par la flamme du charbon de terre qui les enveloppait; qu'ainsi le nouvel établissement ne pouvait avoir en réalité le moindre inconvénient- Ces garanties ont en effet paru suffisantes au ' Conseil d'Etat, qui a maintenu l'autorisation accordée par le^Conieil de préfecture.
Considérant que toutes les formalité prescrites par le décret du i5 octobre 1810 et par notre ordonnance dit i4 janvier i8i5 , pour obtenir l'autorisation demandée par les sieurs Larousse et compagnie ont été observées; — Considérant qu'il résulte de l'avis du maire de Marseille, et du rapport des experts, que l'établissement projeté par les sieurs Larousse et compagnie ne présentera aucun inconvénient , en l'assujélissant à certaines conditions ; — Considérant que les conditions indiquées par l'arrêté du Conseil de préfecture donnent aux voisins dudit établissement une garantie suffisante) et leur conservent toute action à l'effet d'en assurer l'exécution ;
Art. 1 er —La requête du sieur Beaulteu est rejetee. An. 2. L'arrêté du Conseil de préfecture du département desBouclies-du-Rhônc, du t cr juin 1819, est confirme dans toutes ses dispositions. — Art. 3. — Le sieur Beaulteu est condamné aux dépens.
noir d'os. (9 e espèce.)
Les fabriques de suif d'os sont rangées dans la première classe des établissement insalubres et incommodes.
Les fabriques de noir d'os sont rangées , an contraire , dans la seconde classe.
Lorsque les opposaus se sont désistés, et qu'il est re-
SECpNDE CLASSE. IJI
connu qu'an moyen de certaines précautions , l'éta- Misscment peut subsister sans iucommoder ni causer aucun dommage airs voisins, l'autorisation peut Être accordée.
(16 janvier 1822. — fiardori o. Mullot et autres.)
Le sieur Bardon, propriétaire à la Villette, près Paris, ayant obtenu l'autorisation d'établir, dans une cour de sa maison , une fabrique de suif d'os, rangée dans la première classe, a demandé à y ajouter un fourneau pour la fabrication dit noir d'ivoire et d'os, en brûlant la fumée, établissement placé dans la deuxième classe. . .
Le conseil de 'salubrité a émis, le 24 novembre i8ao, un avis portant que la permission demandée par le sieur Bardon pouvait être accordée, mais à la condition que son fourneau serait fumivore, non-seulement à l'effet de brûler la fumée du combustible, mais encore celle qui pourrait s'échapper des vases dans lesquels les os seraient brûlés.
A l'enquête de commodo. et incommoda , sept particuliers voisins , parmi lesquels se trouvait le maire de la commune , se sont opposés à ce nouvel établissement.
Le 26 janvier 1821, un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Seine a déclaré qu'il y avait lieu de refuser ^autorisation demandée.
Le sieur Bardon s'est pourvu devant le Con-
seil d'Etat. Il a exposé que déjà, par une ordonnance royale du io mars 1820 , il avait été autorisé à établir, dans la même maison , et du côté le plus rapproché des autres habitations , une fabrique de suif d'os ; que , sur sa nouvelle demande, le conseil de salubrité et l'architecte de la préfecture de police avaient trouvé parfaitement convenable à sa destination le Jocal choisi, à cause de sa position isolée et entourée de jardins; il a ajouté que toutes les précautions par lui prises , ou qui lui étaient indiquées par ces autorités, offraient de suffisantes garanties contre l'incommodité des exhalaisons.
Sur cette requête, Mgr. le Garde-des-sceaux a rendu une ordonnance de soi* communiqué à tous les opposans. Elle a été exécutée; et, les délais pour défendre étant échus, le sieur Bardon a rapporte, devant le Conseil, i° le désistement formel de cinq des opposans; 2 0 la notification légale de ses moyens d'appel aux deux autres opposans, qui n'avaient pas juge a propos d'y repondre. Il en a tiré la conséquence que ces moyens subsistaient dans toute leur force, et il a répété que jamais établissement n'avait été plus propre que le sien à une fabrication de noir d'ivoire et d'os; que, ne devant brûler que des os entièrement desséchés par L'extraction du suif , qui avait lieu dans sa fabrique déjà autorisée, deux ou trois fois par .semaine, et la nuit seulement, il n'y avait
SECONDÉ CLASSE. 1^3
réellement aucune crainte raisonnable à concevoir ni pour l'incommodité ni pour la santé publique.
C'est en effet ce qu'a pensé le Conseil d'Etal. Considérant que, par notre ordonnance ci-dessus visée, le sieur Bardou a déjà élé autorisé à établir, dans s a dite maison, une fabrique de suif d'os, établissement rangé dans la première classe par les régiemens de la matière; — Considéraut que la demande actuelle du requérant tend à convenir en noir les os ■ restant après l'extraction du suif, au moyen d'un appareil fumivore , établissement rangé dans la deuxième classe par ces mêmes réglemens; — Considérant que l'arrêté du Conseil de préfecture, qui rejette cette demande , ne contient pas d'autre motif que l'existence ■de sept oppositions ; mais que , pour cinq de ces oppositions , le sieur Bardon rapporte main-levée pure et simple , et que les deux autres n'ont été soutenues ni par le sieur Mullot ni par le maire de La Villette , après un délai de trois mois expire, depuis la signification à eux faite de ladite ordonnancé de soit communiqué; — Considérant, d'ailleurs, qu'il résulte
c^dTE"'™"^
se propose de pratiquer Jans sâdite maison pourront y être exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires voisins , et r ne leur causer aucun dommage ; . -• v u r î*i^a-.ti. v« •• ^tli Art. 1 er — L'arrêté du Conseil de préfecture du dép^tement dela Seine, du. 26 janvier 1821, est annulé. — Art. a. — Le sieur Barâon est autorisé à établir, dans la seconde cour de ta maison , sise rue Neuvedu- Canal, à La Villette, une fabrique de noir d'ivoire et de noir d'os, à la charge par lui de brûler entière ment la fumée qui pourra résulter de remploi du combustible; d'empêcher qu'il ne s'échappe aucune émâ- ""^
*74 ïniti'SIPRDD ENCE.
nation hais Ûra vaisseaux clos qui seront employés pour la combustion des os , et de se conformer, dans ses constructions ci dans sa fabrication, aux dispositions qui lui seront prescrites par le préfet de police , sur le rapport de l'architecte commissaire-inspecteur de In petite voirie , cl l'avis du conseil de salubrité.
Fouit a chaux. (10 e espèce.)
Les fours à chaux sont placés dans In deuxième classe des élabUsscmens ( ordonnance du 2i) juillet 1S18). Les oppositions à ces sortes d 'établissent en s doivent être portées devant les Conseils de préfecture , sauf recours au Conseil d'Etal.
Lorsque les opposans ne se présentent pas au Conseil d'Etat pour y défendre l'arrêté attaqué, et que, d'ailleurs, les inconvéniens allégués disparaîtront moyennant certaines précaution s et restrictions auxquelles peut être asstijéti l'établissement, il. y a lieu d'accorder l'autorisation.
(i" mai 1822, — Pain et Barré.) Les sieurs Pain et Barré ont demandé au préfet du département d'Indre-et-Loire l'autorisation d'ériger un four à chaux dans la commune de Saint-Symphoricn, près de Tours.
Après les informations prescrites, cette demande a été soumise au Conseil de préfecture, qui, par arrêté du I er juin 1820, a déclaré être unanimement d'avis qu'il n'y avait pas lieu de donner l'autorisation, attendit! 0 que la proximité de la. ville de Tours rendrait la construction d'un tour à chaux, à l'endroit projeté , insalubre et dangereuse; 2° que le voisinage de k route, et surtout de deux places où conimuné-
SECONDE CLASSE. Ij5
ment sont stationnés les convois de poudre, pourrait occasioner ; des explosions par les étincelles qui s'échapperaient des fourneaux; 3° que les voisins éprouveraient un préjudice réel, et seraient contraints d'abandonner leurs habitations.
Les sieurs Pain et Barré sollicitèrent l'avis du préfet , et opposèrent à l'arrêté do Conseil de préfecture le rapport de l'ingénieur en chef qui le réfutait en tous ses points. Le préfet soumit de nouveau la demande au Conseil de préfecture; mais un nouvel arrêté la rejeta, en se fondant sur les mêmes motifs, et, en outre, parce qu'il existait uue opposition de la part de plusieurs habitans de la commune de Saint- Symphoricn , voisins de l'établissement projeté.
Les sieurs Pain et Barré ont déféré ces arrêtés au Conseil d'Etat. Ils les ont argué d'incompétence, et ont fait observer, au fond, qu'il n'existait, dans les environs de Tours, qu'un seul four à chaux , dont le propriétaire avait, par le fait, le monopole d'une espèce de matériaux de première nécessité; qu'il était, par conséquent, d'un intérêt public d'autoriser leur établissement.
Le comité consultatif des arts et manufactures, nar l'organe du Ministre de l'intérieur, a donne un avis favorable, en indiquant quelques précautions à prendre, et la permission a été accordée.
JUHIS PRUDENCE.
Vu le décret du i5 octobre 181 o et l'ordonnance du 29 juillet 1818;
Considérant , sur la compétence , que Tort. 2 de notre ordonnance du 2.J juillet 1818 a pincé les fours à chaut dans la deuxième classe des établissemens qui repandeut nue odeur incommode et insalubre, et les a conséquemment soumis ans dispositions de l'art. '7 du décreldu i5 octobre 1810, lequel, en cas d'opposition , établit la compétent h des Conseils de préfecture, sauf le recours en notre Conseil d'Elat; — Considérant, sur le fond , que l'arrêté du 2.3 décembre 1820 , qui 1 ciel te la proposition des sieurs Pain et liarré , de faire construire nu four à chaux dont l'exploitation se ferait avec de la houille carbonisée , an revers occidental de la tranchée , se réfère à l'arrête antérieur du 1 er juin précédent, lequel s'opposait à la formation dudit établissement , au même lieu , et eu exploitant ledit foui- avec île la houille non carbonisée ; — Considérant que ledit arrêté dit 1" juin 1820 se fonde , eu partie, sur l'opposition de sept propriétaires voisins non dénommés dans ledit arrêté , et sur celle du maire de Saint-Sjmpborien ; que lesdites oppositions n'ont pas été soutenues après un délai de plus d'un mois expiré, depuis la signification faite audit maire de l'ordonnance du sol/ communiqué , du 12 décembre
1821 - Considérant, quant aux motifs généraux de
sûreté et de salubrité allégués dans ledit arrête et dans celui du 2 5 décembre 1 820 , qu'il résulte, tant du rapport de l'ingénieur en chef que de celui du comité consultatif, que les ineonvéniens allégués n'existeraient pas , moyennant diverses précautions et restrictions auxquelles peut être assujéli l'établissement projeté ;
Art. i rr — Les arrêtés du Conseil de préfecture du département d'Indre-et-Loire, des l" juin et 23 décembre 1820, sont annulés. — Art. 3. — Les sieurs Pain et Barré sont autorisés à établir un four à chaux
SECONDE CLASSE. IJJ
sur le terrein à eux app ai tenant , sur le revers occidental de la trandiée, avec lesoonditious, néanmoins : 1° que ni les bouchas de leur fourneau , ni leur fourneau lui-même ne pourra cire apparent de la tranchée ; 2° que lesdits exposans 6e soumettront, quant à la cal ci nation de la ebaux, aux mesures de police que l'administration locale croira devoir prendr e ; 5° qu'ils se soumettront, quant à la position de leur entrée principale, à ce qui leur sera prescrit au moment où l'on déterminera l'alignement du mur de clôture qui limitera leur établissement du côté , de la tranchée; 4° qu'ils seront tenus , ainsi que la proposition en a été faite par eus , à n'user, dans l'exploitation de ladite usine , qne de la houille carbonisée.
four. a. plâtre. (n e espèce.)
Les fours à plâtre sont rangés dans la deuxième classe. Il n'est pas nécessaire que ces sortes d'établissemcns soient éloignés des habitations ; mais ils ne doivent être autorisés qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage et à ne-leur causer aucun dommage.
(4 septembre 1822. — Labbé et consorts c. Vfal.) Considérant que, par notredite ordonnance du 29 juillet 1 818 , les fours à plâtre sont rangés dans (a deuxième classe des 'établissent en s que concernent lé décret de 1810 et l'ordonnance dé i8i5, et qu'ainsi il n'est pas rigoureusement nécessaire que l'atelier projeté par le sieur fi al soit éloigné des habitations; mais que l'administration n'a pu autoriser cet établissement qu'après avoir reconnu avec certitude que les opérations auxquelles il est destine y seraient ex ce ut ces de manière à ne pas incommoder 1rs propriétaires du voisinage et à ne leur causer aucun dommage;—- Considérant qu'il résulte, du rapport de l'ardu lecte-cx-
pci t , qu'au moyen des précautions qu'il indique-, le Un,,- a plâtre dont .1 s'agn , Ie pp ,,t p;ls p^nter les laeotmnia» d'insalubrité ou d'incommodité que redoutaient les opposer» ; que ces précautions oui été prescrites par l'arrêté attaqué, comme conditions expresses de 1 autorisation , et notamment la condition de n'allumer.le four qu'après la visite et réception <ks miu,i^ ordonnes; que ces précautions ont été réellement prises, puisqu'il est constate' par un second rapport de l'expert, que les moyens d'xéculion de 1 usine ne peuvent nullement compromettre la sûreté et la commodité des propriétés environnâmes , et que
les ouvrages exécutés doivent être approuvés;
Considérant que ce u'est qu'après avoir acquis la certitude dont l'arrêté du Conseil de préfecture faisait une condition expresse, que le préfet de Seitie-et-Oise a autorise la mise eu feu du four à plâtre, construit par le sieur Viol, dans sa propriété, et qu'ainsi les aieurs Trobè , Labbé et ilichor ne sont pas fondés dans leur recours contre ledit arrêté du Conseil de préfecture ;
An. t 0 "-— Les roquâtes des sieurs Labbé ; Trobè et
Jttckor sont rejetées Art. i. —Les sieurs Labbé,
Trobè et Richor sont condamnés aux dépens.
PLOMBERIE. LÀMIN. DE PLOMB. ( I I e esp. )
Bien que les plomberies et lamineries de plomb soient rangées dans la deuxième classe des etablisscmeng dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire ; il importe néanmoins de n'en permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ou à y causer des dommages.
Si les conditions proposées parleCoriseil de salubrité
SECONDE CLASSE. Xjg ne donnaient pas une garantie suffisante , le Conseil tic préfecture est fondé à admettre les oppositions à l'établissement projeté.
Si de nouvelles conditions imposées par le comité consultatif des arts et manufactures font disparaître les inconvéniens redoutes, il y a lieu, parle Conseil d'État , d'accorder l'autorisation.
Si quelques-unes de ces. conditions ne sont pas assez explicitement déterminées , le Conseil d'Etat peut les de' terminer.
En cas de contravention aux dispositions prescrites par l'ordonnance d'autorisation , le préfet de police a été autorisé , dans l'espèce , à suspendre la marclie de l'atelier.
Si des tiers éprouvent des dommages , ils peuvent en poursuivre la réparation ; et c'est au* tribunaux qu'ils doivent s'adresser à cet effet.
( a juillet l8a3.— Régnj).
Les membres du conseil de salubrité avaient proposé d'autoriser le sieur Régny à élever à . Clicby , près de Paris , une plomberie et «ne lamineric de plomb, dont le moteur serait une pompe à feu, à cheminée fumivore, de simple pression, d'après le système de Wath et Botton. Neuf propriétaires ayant formé opposition à cet établissement, le Conseil de préfecture de la Seine , par arrêté du aa novembre 182a, avait refusé l'autorisation, sur le motif que les précautions imposées ne suffiraient pas pour détraire les incommodités résultant de la fumée et des évacuations,^ l'étatablissement.
1 8û JURISPRUDENCE.
Le sieur de Rcguy s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, contre cet arrêté.
Le comité consultatif des arts et manufactures, consulté, a exprimé l'avis que l'établissement projeté devait être autorisé, eu imposant toutefois au sieur de Régny plusieurs obligations qu'il indiquait.
Ces obligations n'ont pas paru suffisamment expliquées au Conseil d'Etat, qui, tout en ac- 1 cordant l'autorisation demandée, a déterminé les précautions à prendre , et prévu le cas où des contraventionsàl'autorisation seraient commises.
Considérant que les plomberies et lam inertes de
Elomb sont rangées dans la deuxième classe des étaliescmens dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais qu'il importe néanmoins de no permettre leur formation qu'après -avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages ; — Considérant que les conditions proposées pàrleConseil de salubrité, ne donnaient pas une garantie suffisante , et qu'ainsi le Conseil de préfecture avait été fondé à admettre les oppositions à Rétablissement projeté par le sieur de Bégny;— Considérant que les nouvelles conditions proposées par le Comité consultatif des arts et manufactures, et approuvées par notre Ministre de l'intérieur, font disparaître les inconvéniens redoutés par les opposans ; Considérant , néanmoins , que quelques-unes desdites conditions n'ont pas été; assez explicitement déler-
Art i" — L'arrêté du Conseil de préfecture de Ta
SECONDE CLASSE
Seine, un i-i novemore 1023 , B „ii : Avt. 2 — L'étublisseme Arlimond de Règny, "dans In
,«22 , est réfr
nie «le NcuiUy, 11" 43 , est autorisé , iuh conditions suivante» : 1" La cheminée de la pompe à feu aura au moins trente mètres île hauteur, et brillera la fumée ; 2° si 1« sieur de Règny emploie (les l'ours à réverbères pour fondre le plomb, les cheminées desdils fouis communiqueront avec la cheminée de la pompe à feu , sous la rnetne condition de brûler toutes les fumées; 5" les fourneaux et ateliers seront places à vingt niètrcs au moins des murs d'enceinte de l'établissement ; 4" il est interdit au sieur de Régny de réduire i'oxide de plomb, dans ledit établissement ; 5" avant la mise en activité de la plomberie , il sera procédé , par le conseil de salubrité , à la reconnaissauce des diverses parties de l'élablissemcnt , et il en sera dressé procès- verbal j 6° en cas de contravention à l'une des conditions ci-dessus prescrites, le préfet de police demeure autorisé à suspendre la marche <V l'atelier de plomberie et lamincrie de plomb du sieur de Régny, snn» préjudice des dommages-intérêts réclamés par les tiers, et qui seront juges par les tribunaux. — Art. 3. — Les dépeus sont compensés cuire les parties.
Observations. — Cet arrêt contient deux dispositions remarquables : celle par laquelle le préfet de police est autorisé à suspendre la ma r die de l'atelier, dans le cas de nnnlravcmion aux conditions prescrites; Vautre, la réserve de l'action en dommageïiotéiêts devant les tribunaux , s'il y a lieu. — Sur la première, nous faisons remarquer que la Juridiction du préfet ne peut être exercée que jusqu'à ce qu'il y ait opposition du fabricant, et que si, celle opposition survient , le Conseil de préfecture doit êlrc saisi de la contestation. — Sur la seconde, on avait prétendu que l'action en indemnité pour dommage n'était ac-
182 JtlBISPRODlBNCE.
tardée par les régie mena iju'i l'égard des établis
formés avant le décret du i5 octobre 1810 ; à l'appui de cette prétention , on invoquait les dispositions de l'article 11 de ce décret 5 on allait jusqu'à dire que si l'action en indemnité «Lait portée devant les tribunaux, on exposerait ceux-ci à détruire l'autorisation accordée par l'administration ; qu'ainsi les règles qui tracent la limite des deux pouvoirs seraient violées : on concluait que l'action en indemnité devait être refusée contre tous les propriétaires d'ateliers formés depuis :8io. — L'arrêt que nous venons (le rapporter, décide le contraire , au grand avantage des propriétés voisines : c'est un hommage rendu à la propriété.
poterie. ( 1 3 e espèce.)
Les poteries de tri re ne sont pas rangées dans la classe des usines pour letquelles il importe d'enaminer si la reproduction des bois dans le canton elles besoins des communes environnantes permettent d'accorder l'autorisation. (Ordonnance de îfiiô.) Des oppositions fondées sur la crainte d'une concurrence nuisible à des intérêts particuliers , ne méritent pas d'etie prises en considération.
(a3 juin 1819.— Biaise et cons. c. Lmigny.) La dame veuve Lusigay, propriétaire d'une manœuvrerie dite ie^Maison-forij canton de Saint- Arnaud , département de la Nièvre, s'est fait autoriser à établir une poterie de terre. Le sieur Biaise et consorts, exploitant des poteries dans le voisinage , se sont opposés à rétablissement projeté de la dame Lusigny. Ils prétendaient que cette nouvelle manufacture nuirait à leurs intérêts particuliers, par suite de la concurrence, et qu'en outre son exploitation
SECONDE CLASSE. ïS3
porterait préjudice aux communes environnantes , à cause de la grande consommation du bois.
En conséquence , les opposans se sont pourrus devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêt» d'autorisation et ont conclu à ce qu'il fût annulé avec dépens.
Vu le décret du i5 octobre 1810 , et notre ordon nance du i4 janvier i8i5, sur les établissent 11 s qui répandent une odeur incommode .et insalubre ;
Considérant que les poteries de terre ne sont pas rangées dans In niasse des usines pour lesquelles il importe d'examiner si la reproduction des bois dans . le canion et les besoins des communes environnantes permettent d'accorder l'autorisation ; — Considérant que les autres raotïfs de l'opposition formée contre l'établissement projeté , ne reposent que sur la crainte d'une concurrence nuisible ides intérêts particuliers;
Art. 1" — Les requêtes des sieurs Biaise et consorts sont rejetées. — Art. 1. — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Nièvre, du 11 novembre 1817 est et demeure confirmé, — Art. 5. — Les sieurs Biaise et consorts sont condamnés aux dépens.
RAFFINERIE DE SUCRE. ( l4" espèce. )
Lorsque , au moyeu des conditions qui lui ont été imposées, rétablissement projeté ne peut compromettre ni la sûreté publique ni la salubrité , il y a lien de maintenir l'autorisation accordée.
(28 septembre 1816. — Boulay et cons. c. Adam.)
L'établissement du sieur Adam, situé à Montrouge, près de Paris, avait pour opposans les sieurs Boulay de la Meurthe , Amaury Durai et
jumspnuDEscE.
autres propriétaires de maisons de plaisance situées dans cctlc commune , qui prétendaient que les localités le rendaient dangereux etincommode pour tous les habitons, tant à cause des exhalaisons insalubres (pie" de la fumée.
Le sieur Adam opposait les rapports et avis de; l'architecte -inspecteur de la petite voirie, du conseil de salubrité , l'enquête de commodo et incommoda, l'arrêté du Conseil de préfecture qui avait rejeté les oppositions, et faisait observer, que les incotivéniens signalés étaient imaginaires, puisqu'il existait à Paris, dans l'intérieur de la ville même , beaucoup d'établisscmciis du même genre; il demandait, eu conséquence, que l'arrêté du préfet de police qui l'avait autorisé fût maintenu.
C,< m sid é raii l qu'il résulte des rapports et avis susdits , et notamment des déclarations de Tj» majorité des propriétaires et babiums entendus dans l'enquête, (pie 1'établissenieut projeté pm- le sieur Adam , ne peut compromettre ni la sûreté ni la salubrité , au moyen •les < liaiges et coud Liions qui lui ont été imposées , et qu'eu conséquence , l'utilité publique ne s'oppose pas à l'exercice de l'industrie dudit sieur Adam ;
Art. i" — L'opposition du sieur comte lioulay et consorts est reietée. Les arrêtés susdits du Conseil de préfecture du département de la Seine et du préfet de policé , des lo mars et 37 avril iSi5, seront exécutés suLVant leur forme et teneur. — Art. 2 — Ledit sieur Jioulay et consorts sont condamnés aux dépens.
HAFFlNEniE DE SUCRE. ( 1 5 C espèce. ) Les raffineries de sucre sont placées dans la classe des
SECONDE CLA.SSE. 1 85
.:ilil>!is8Mflen.B dont l'ciiiigiiement des ha1>haiuW« n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins du ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutera de manière ;'i ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni leur causer des dommages.
Lorsque celte certUudc est acquise et que le fabricant [•emplit les conditions ;i lui imposées , il y a lieu de maintenir l'autorisation.
Néanmoins , sî le fabricant , en négligeant d'observer les conditions prescrites , donne lieu à de nouvelles plaintes, les peines par lui encourues pour fait de contravention seront prononcées par qui de droit.
(s4 mars 1819. — Chauliu.) Le sieur Chauïin obtient du'pr^fct) tic police, à Paris, l'autorisation d'établir une raffinerie de sucre dans une maison située rue Blanche. Les propriétaires et habitons des maisons environnantes, et l'intendant de l'hôpital militaire de la Maison du Roi, réclament contre cette autorisation , pour cause d'insalubrité. Le sieur Chattlin demande qu'il T soit procédé , avant faire droit, à la visite du local où se trouve sa raffinerie, et à l'examen des divers procédés et opérations auxquels donne lieu son exploitation journalière, afin d'en consulter les résultats à l'égard .des voisina cl de l'hôpilal militaire.
M. le Gardc-des-sccaux , pour éclairer le Conseil d'Etat, nomme des commissaires qui font leur rapport et pensent : l° que, dans l'é-
tat actuel de la raffinerie du sieur Chaulin, les travaux qui s'y exécutent ne peuvent ni nuire à ses voisins ni leur être incommodes; a" que si, antérieurement à l'époque où ils ont pris connaissance de son établissement, il a donné lieu à quelques réclamations légitimes, les précautions qu'il a prises, les procédés qu'il a suivis et les soins qu'il a mis dans l'exécution de ses opérations, ont détruit aujourd'hui toutes les causes de ces réclamations ; 3° que l'on doit veiller à ce qu'il continue à mettre le même soin dans la direction de ses ateliers, et à ce que, quels que soient les procédés qu'il emploie ou qu'il emploiera à l'avenir, il n'en résulte aucun nouvel inconvénient , soit par la fumée des fourneaux, soit par les vapeurs émanant de ses chaudières , soit par la nature de ses résidus , soit enfin par la manière dont il eu procurera l'écoulement au-dehors, pour maintenir la propreté dans toutes les parties de son établissement et de la voie publique;
Le Conseil d'Etat adopte ce rapport et maintient l'autorisa tiou,
Vu le décret du i5 octobre 1810 cl notre ordonnance du i4 janvier i8i5 , contenant règlement sur les fabriques et ateliers quiiépandent une odeur insalubre et incommode ;
Considérant que , par notre ordonnance du i4 janvier i8i5, sur les éiablisscmens incommodes et insalubres , les raffineries de sucre sont placées dans lis classe de ceux, dont l'éloigncment des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il im-
SECONDE CLASSE. 187
porte néanmoins de no permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à 110 pas incommoder les propriétaires du voisinage ni leur causer des dommages ; — Considéra nt que , dans l'espèce , les précautions ù prendre contre l'incommodité et l'insalubrité sont d'amant plus impérieusement commandées, qu'il s'agit d'en préserver un hôpital; — Considérant que l'intérêt des propriétaires et liabilans des maisons voisines est suffisamment garanti par celui qu'inspirent les malades duilit hôpital ; — Considérant que , par l'arrêté du Couseil de préfecture du l" août 1817, et par celui du préfet de police du 5 du même mois , la raffinerie du sieur Chaulin n'a été autorisée qu'à la charge d'observer les précautions qui ont été indiquées par le conseil de salubrité ; — Considérant qu'il résulte du rapport des commissaires de la faculté de médecine , que , tant que ledit sieur Chaulin a exécute et exécutera lesdites conditions , son étnblissement ne peut nuire à ses voisins ni leur être incommode , mais qu'il importe de veiller à ce qu'il ne s'en écarte pas désormais ; — Considérant que les commissaires du conseil de salubrité ont adhéré purement et simplement aux conditions dudit rapport, et que les officiers en chef de l'hôpital y ont également adhéré , mais sous la réserve expresse que , dans le cas où le sieur Chaulin , par négligence , défaut d'entretien , changemens de procédés ou autrement , ferait renaître les inconvéniens dont ou a eu à se plaindre dans l'origine de son établissement, il devra être pris contre lui telles mesures répressives que de droit ;
Art. i or — L'autorisation donnée , sous certaines conditions, au sieur Chaulin, par l'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Seine , du 1 er aoiit 1817, et prescrites par celui du préfet de police, du 5 du même mois, est approuvée.— Art. 3. — Dans le
l88 JURISPRUDENCE. ' '
cas où ledit sieur Chaulin, en nègligcanÇd'obBttrn- 'esdites conditions , dnmierait lieu à de nouvelles plaintes, les peines par lui encourues pour fait de
COrttl^Teiition , seront prononcées par qui de droit
Art. 3.— Les dépens sont compensés entre les parties.
tanniïhie. ( 16 e espèce.) Lorsque toutes les formait tés exigées parie décret du i5 octobre 1810, pour établir une tannerie, ontété remplies, et que la rétractation volontaire des opposans, à condition que le fabricant s'interdira lafabricatiou descuïrsdc buffles eldcebamois, prouve tpi'i] n'existe aucun molïfpour lui refuser l'autorisation qu'il sollirile.il jalicu d'autoriser la mise eu activité de l'aic-
( 7 février i8t3- ~ Langlet c. Budin et cous.) Le sieur Langlet, de Beauvais (Oise), ayantacquis une partie de la tannerie de Louis Hinard, iaiili, et voulant continuer la fabrication, rencontra des oppositions de la part de plusieurs Voisins; ces opposans donnaient pour motifs, que les travaux de la tannerie avaient été interrompus- pendant plus de six mois , et que , d'après le décret du y& octobre 1 8 ko, l'atelier ne pouvait être rétabli qu'après Une nouvelleautorisation.
Le sieur Langlet s'adressa au préfet., et demanda que, sans avoir égard aux oppositions, il fût autorisé à reprendre les travaux de sa fabrique, et déclara, en même temps, qu'il s'interdisait la fabrication des cuirs de buffles et de chamois.
Le préfet, considérant qu'il n'y avait pas interruption et par conséquent qu'il n'y avait pas.
SECONDE CLASSE
lieu d'appliquer l'article 1 1 du décret de 1810; considérant ensuite que le changement de propriétaire d'une fabrique ne change en rien l'état de cette fabrique, accorda l'autorisation demandée. v
Néanmoins les oppositions ayant été renouvelées devant le Conseil de préfecture, ce Conseil déclara qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser le sieur Langlet.
Dans cet état, celui-ci a obtenu la rétractation volontaire du plus grand nombre des opposans, après leur avoir fait connaître la condition qu'il s'était imposée, de ne pas fabriquer les cuirs de buffles et de chamois; et cette circonstance a déterminé le Conseil d'Etat à maintenir l'autorisation et à annuler l'arrêté du Conseil de préfecture. ■ "
('ons-itîérant ijtie toutes les 'formalités exigées par noire décret du i5octobre )8io, ont été remplies, et fjuc la rétractation volontaire des opposans , à condition que le requérant 11e fabriquerait ni buffles ni chamois , prouve qu'il n'existe" aucun motif pour lui refuser l'autorisation qu'il sollicite ;
Art. 1" — L'arrêté du Conseil.dc préfecture du déparlfirientde l'Oise^en date ri u 1" féviier 1812, «si annulé. — Art. 2. — Le sieur Langlet est autorisé à reprendre les travaux de tannerie et corroyerie dans Ici* biUimcus qu'il a acquis à Beauvàis, du sieur Hinard , sous la condition, qu'il a acceptée de s'interdire la fabrication des cuirs de buffles et de chamois.
tannerie. (17 e espèce.)
Les tanneries sont placées dans la clasfic des établis-
IjjO JURISPRUDENCE.
semons dont l'éloignemeut lies habitations n'est pas rigoureu sèment nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, m à leur causer dis dommages.
Lorsque celle certitude est acquise, et qu'au moyen de certaines précautions , il est possible (le conserver un établissement industriel, il y a lieu d'accorder l'autorisation.
(8 juillet 1818.— Combe.) Vu le décret du i5 octobre 1810 , et notre ordonnance du i4 janvier i8i5 , conteuant règlement sur les fabriques et ateliers (jui'ïépandent une odeur insalubre ou incommode; -
Considérant une , par notre ordonnance du i4 janvier l8l5, sur les établissemens incommodes ou insalubres , les tanneries sont placées daus la classe (le ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de lie permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni a leur causer de dommage ; — Considérant que les blanchisseurs de bèvres étaient fondés à craindre l'établissement d'une tannerie qui n'aurait pas été assujétie à des conditions conservatrices delà bonne qualité des eaux ; — Considérant qu'il résulte du procès- verbal d'enquête de commodu et incomnioda , et du premier avis du conseil de salubrité , qu'en accordant l'autorisation demandée, il y aurait des précautions à prendre pour que les eaux de la tannerie 11c fussent point nuisibles aux. blanchisseurs ; — Considérant qu'au moyen de . indiquées par la nouvelle commission de
SECONDE CLASSE. roi
salubrité , il est possible de conserver, dans la commune de Sèvres, un établissement industriel, sans nuire aux travaux des blanchisseurs ;
Art. l rr — L'arïèté du Conseil de préfecture de police du département de la Seine , du 3l netobre ifcWy, est annulé. — Art. 2. — Le sieur Comùc est autorisé à transférer sa tannerie dans la maison par lui acquise à cet effet , au coin .les vues du Château et du Colombier, de la commune de Sèvres; — Ait. 3. — Il se eoufortnero aux dispositions suivantes : 1° les eaux pluviales qui arrosent les tas de tan et de tannée, seront retenues ou dirigées extérieurement , de manière à ne pouvoir se mêler avec les eaux du ruisseau des blanchisseurs ; 2 U le sieur Combe n'opérera le gonflement des peaux qu'à l'aide des jus ;i i^i cs des tannées, ainsi qu'il a déclare être dans l'usage de le faire; il ne'pourra employer d'autres procédés avant d'en avoir ohtenu l'autorisation ; 3" dans aucun cas , et sans exception des jours de fêtes et des heures de nuit et de repos , il ne pourra jeter l'eau des plains dans ledit ruisseau ; il sera tenu de transporter celte eau à la rivière ou à la voicrie , dans un tonneau fermé; 4° les autres eaux qui auront servi à ta préparation des cuirs , pourront être versées dans ledit ruisseau , mais seulement de nuit et aux heures que la police municipale sera tenue de fixer ; 5° en tête de l'aqueduc voûté, qui conduit les eaux dudit ruisseau en dehors de lapropviété du sienr Combe, il sera placé une grille de fer dont les barreaux seront espacés de i5 à 16 centimètres, et recouverts d'une loilc métallique, dont les mailles n'auront pas plus de 2 centimètres de côté; cette grille ainsi maillée, occupera la totalité de l'aqueduc et y sera scellée à demeure. — Avt.4. — Danp le cas où. le sieur Combe contreviendrait aux dispositions ci -dessus prescrites, les peines encourues seront prononcées par qui de droit ; et, déplus, si les contraventions devenaient graves et fréquentes, la
I92 JUBISPHDDfilîCE, •
présente autorisation sera par nous révoquée ; — Art.. 5 Les dépens sont compensés entre les parties.
tannerie. ( 18 e espèce.)
Les tanneries sont pincées dans ïa. classe des e'tabliasemens et ateliers dont l'éloigné ment des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique, seront exécutées' de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni a leur causer des dommages. ,
Lo/sque les inennvéniens reconnus peuvent disparaître en imposant au fabricant des conditions préservalives, il y a lieu d'accorder l'autorisation.
{ i4 juillet i8tg. — Marchant Delecolle c. Martial Heunct ).
Le sieur Marchant Delecolle, tanneur à Bavay , département du Nord , roulait établir une tannerie; le sieur Martial Hennet, son voisin, s'y opposa sous le prétexte que rétablissement projeté serait incommode et préjudiciable aux voisins. Le Conseil de préfecture fit droit à l'opposition, et rejeta l'autorisation demandée.
Sur le recours du sieur Marchant Delecolle , le Conseil d'Etat a accordé l'autorisation avec certaines conditions prései'vativcs.
Vu le décret du i5 octobre 1810 , et notre ordonnance du i4 janvier i8i5 ; \ , ', .. ...
^Considérant qu'aux termes de notre dite ordonnance du i4 janvier i8i5 , les tanneries sont placées , dans la classe des établissemcns et ateliers dont l'éioignement des habitations n'est pas rigoureusement
SECONDE CLASSE. IQ'S
nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre la forma tLon qu'après avoU- acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées île manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages ;
— Considérant qu'il résulte de l'enquête de commado et incommoda et de l'instruction de l'affaire que , d'après la disposition du terreïu désigné par le sieur J)e[et:olle,]<tiury établir une tannerie, l'établissement projeté serait incommode et préjudiciable aux vuisiiis ; — Considérant , néanmoins , que ces incnnvt-niens peuvent disparaître en imposant au sieur De!ecolle des conditions préserva tires ;
Art. i cr — L'arrêté du Conseil de préfecture du département du Nord , du a4 août 1818 , est annulé.
— Art, 1. — Le sieur Delecnlle est autorisé à établir une lanneric dans le lieu désigné , a la charge par lui: i" de placer les caves à tan sur la terrasse qui horde le rempart ; '±° de laver les cuirs vrrls hors do la ville ; 3" de ne jamais vider les plains sur le sol de son terrent et d'en conduire extérieurement les eaux dans des tonneaux fermés , pour être vidés an lieu qui sera assigné par la police municipale ; 4 U de ne pouvoir, dans aucun cas, consacrer à l'usage de la tanuerie et li réiff/ût des eaux de pluie qui auront arrosé les tas de tan et de tannée , la porte commune avec la propriété du sieur Uennet et d'ouvrir une autre issue pour l'exploitation de ladite tannerie. — Art. 3. — En cas de refus , de la part du sieur Dclecolle , d'exécuter les conditions ci-dessus prescrites , la présente aiitorî- i sation cessera d'avoir son effet. — Art. 4. — Les dépens sont compensés entre les parties.
TANNERIE. ( IQ e espèce.)
Les tanneries sont placées dans la classe des établissemens dontl'éloigncmenl n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de no
ig4 JURISPRUDENCE.
permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratiqua seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni h leur causer des dommages. ' Lorsque cette certitude est acquise et qu'au moyen de certaines précautions , il est possible de conserver un établis sèment utile ; il y a lieu d'accorder l'autorisation.
Néanmoins , si le fabricant ne remplit pas les conditions , l'autorisation peut être révoquée, et des peines prononcées contre lui.
(i4 avril i8a4. — Sarrcau c. Lapeyrie et autres.)
Le sieur Sarrcau , briquetier et tanneur à Saint-Nicolas-dc-la-Gravc, arrondissement de Castel Sarrasin (Tarn-et-Garonne ), avait établi une tannerie sur les bords du ruisseau des Cameràbes. Quelque temps après sa mise en activité., le sieur Lapeyrie et autres voisins , élevèrent des réclamatious motivées sur l'incommodité et l'insalubrité de la fabrication des peaux, et le sieur Sarreau fut obligé de se pourvoir en autorisation.
Il s'adressa, en conséquence, au sous-préfet de 1 arrondissement, lequel ordonna des enquêtes de commodo et incommoda , dont le résultat servit de base à un arrêté du Conseil de préfecture qui refusa l'autorisation et ordonna la démolition de la fabrique.
Le sieur Sarrcau a déféré cette décision au Conseil d'Eïat.
□ogle
SECOND )' CLASSE. IQS
L'instruction n'ayant pas para suffisante au Conseil d'Etat qui voulait prononcer sur le fond, M. le Gardc-des-Sccaux , en sa qualité de président du comité dn contentieux, a ordonné une expertise, à l'effet de constater : i° quels avaient été la cause et le résultat des épidémies et epizooties qui avaient eu lieu dans le hameau de Notre-Darae-de-la-Grave ; 2° quelle pouvait être l'influence de la tannerie du sieur Sarreau, sur la salubrité ou l'insalubrité du ruisseau qui recevait les eaux de ladite tannerie; 3° en cas d'insalubrité quels seraientlcs moyens possibles de déverser les eaux de la tannerie, sans dommage pour les propriétés riveraines; 4° enfin, dans le cas oîi il paraîtrait convenable et juste de maintenir ladite tannerie, quels seraient les autres moyens de précaution à prendre pour donner aux voisins la garantie que leur sort ne serait pas aggravé par l'autorisation do l'établissement.
Cette expertise a été rapportée devant le Conseil d'Etat.
Considérant que, par notre ordonnance du i4 jar. vier iSi5 , sur les étalilissemcns Incommodes et insalubres, les tanneries sont placées dans la classe do ceux dont l'éloignemcnt n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre lii formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage , ni à leur causer des dommages j — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de visite des
iq() JUIlISl'imDBNCE.
liens, qu'en accorda ut l'autorisation demandée, il j aurait des pré eau lions à prendre pour que les eaux de 1» tannerie uc fussent pas nuisibles aux propriétés iniérienres ; qu'ainsi les oppositions des sieurs Lapeyrie et consorts étaient fondées ; — Considérant , néanmoins , qu'au moyen des précautions ci-après indiquées , il est possible de conserver, dans la commune ,1c Sl-Nicolas-de-la-Grave, un établissement industriel , sans nuire aux propriétés voisines ;
Art. i tr — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de Tarn - et - Gaionne , du i5 juin 1820, est annulé. — Art. 2. — Le eicut Sarreau est autorisé à établir une tannerie dans le lieu par lui indiqué , à la charge , i° de ne pouvoir dériver, pour l'usage de sa fabrique , qu'une pallie des eaux du ruisseau des Camerabes, suivant le règlement d'eau qui sera fait à ce sujet , par le préfet de Taro-ct-Garonne ; 3° de ne pouvoir déverser ensuite , dans ledit ruisseau , les eaux ainsi dérivées , ni aucune portion de celles qui auront servi à la préparation des cuirs; 3° de transporter lesdïtcs eaux dans un tonneau fermé , à 700 mènes de la tannerie, au lieu qui sera désigné par In police municipale ; 4 U de fermer toutes les ouvertures nord-est , placées à l'étage destiné au dessèchement des cuirs. — Art. 3. — Dans le cas où le sieur Sarreau contreviendrait aux dispositions ci-dessus prescrites , les peines encourues seront prononcées par qui de droit , et de pins , la présente autorisation sira par nous révoquée. — Art, 4. — Les dépens sont compensés entre les parties.
Observations. — Comme il s'agit ici d'un établissement de seconde classe , il me semble résulter de l'esprit des rétdemens et de l'application que le Conseil d'Iïtatcn a faite dans les affaires Wcliollain etRiondel , que nous exposerons plus loin, au paragraphe G , que la révocation de l'autorisation, dans le cas d'inexécution des conditions imposées, ne peut être pour-
SECONDE CLASSE. îgj^ suivie que devant le Conseil de prélecture, si le Imbriquant contredit la demande en révocation : l'affaire étant, alors essentiellement coiiteutieuse , le tribunal administratif doit' seul être saisi. Voyez ci-dessus, p. 179, l'arrêt Règny et nos observât ioos sur cet arrêt.
Quant aux peines dont parle l'arrêt que nous Tenons de rapporter, elles toc ponrraieut être que celles déterminées, pour la contravention aux îéglcmcns de police; pai l'article ^71 (în code pciud. Mais il paraît constant que jusqu'ici les tribunaux se sont refusés à prononcer ces peines.
§. VI. Du recours en , cas d'inexécution des conditions imposées par l'autorisation.
Pour cette classe d'atelïèrs insalubres ou sculemèht incommodes, les Conseils de préfecture sont cbmpétens pour con»aîti'«;des réclamations relatives à la stricte exécution des arrêtés d'autorisation, V<,
Lorsqu'un fabricant ne se conforme pas à l'acte <rau-
son établissement sur la demande de litrt
. (Sfévrier iSig.-DebolIaiu c. Raparlier.) > ' Le sieur Raparlier avait obtenu -du souspréfet de Cambray l'autorisation d'établir un moulin à huile dans un souterrain situé sous l'ancienne salle capitulairc de la métropole de cette ville, à condition d'employer un mécanisme qui ne ferait aucun bruit. Ce fabricant, au lien de remplir cette condition en se servant de presses muettes ou tout autre mécanisme équivalent, employa des béliers ou étampes, dont le bruit est très incommode.
ig8 .lURlSI'nUDENCE.
Le sieur Dehollain, intéressé, comme plus proche yoisin,à 1» stricte exécution de la permission donnée, réclama devant le Conseil depréfecturc, cl demanda que le sieur Raparlier fût tenu de se conformer à l'acte d'autorisation , ou Lieu que son établissement fût supprimé.
Le Conseil de préfecture fit droit à cette réclamation, en imposant au fabricant certaines conditions qui atténuaient les inconvéniens signalés, sans pour cela les détruire.
Sur le recours du sieur Deb.olla.in , le Conseil d'Etat a condamné le fabricant à se conformer à l'autorisation , et à employer un mécanisme autre que les bébers ou étampes.
Vu le décret du l5 octobre 1810 et notre ordonnance do 19 janvier i8i5, sur les manufactures cl ateliers qui répandent nue odeur insalubre ou incommode ;
Considérant, sur la compétence, qu'aux termes de l'article 8 du décret du i5ubtobrc 1810, le Conseil de préfecture était compétent pour connaître des réclamations relatives à l'autorisation donnée au sieur Raparlicr, de construire un moulin à l'huile dont le mécanisme ne devait faire aucun bruit; — Considérant , au fond , (pic celle autorisation a été régulièrement accordée le ] 9 février i8i3, au sieur Raparlier, et que le sieur Dehot/ain se borne à demander la stricle exécution de la permission donnée, sinon la suppression de l'établissement, dans le cas où le sieur Raparlier ne se conformerait pas audit arrâié du 1 g février i8t5 ; — Considérant que le sieur ■Rfl^arZier a volontairement et sans autorisation apporté des changpmeus notables au mécanisme qu'il avait 1 " projeté ; qu'il reconnaît avoir renoncé aux procédés par lui indiqués , et qu'il est revenu à l'ancienne métliode des
SECONDE CLASSE. igg béliers ou étampes ; — Considérant , d'ailleurs , q„ e lu sieur Raparlier peut, à l'instar île plusieurs Unirons d'huile , se servir de presses muettes ou de tout autre procédé analogue, ainsi qu'il eu avait d'avance contracté l'obligation ;
Art. 1 er — L'arrêté du Conseil de prélecture du département du JNord, du 27 octobre 1S17 est annulé —Art. a.-j&«eur:Kflpirf«r«e conformera» laulnrisation à lut accordée par l'arrêté du 1 g février i8l5en conséquence , il substituera à l'emploi des béliers ou «lampes, un système quelconque de presses muettes ou tout autre mécanisme équivalent; si mieux il n'.nme renoncer au bénéfice de ladite autorisation et en solliciter une nouvelle.— An. 3.— Le sieur Raparlier est condamné aux dépens.
V oyez ci-dessus, p. îgG, nos observations sur l'arrêt Sarreau.
TEINTURERIE DE CHAPEAUX. ( 2 C espèce.)
L'autorisation d'établir une manufacture de chapeaux qui a etc régulièrement accordée sous certaines conditions , ne peut être révoquée sur les plaintes des opposa™, lorsque le fabricant les a exactement remplies.
S'il est ri connu plus tard que les conditions étaient insuffisantes, il y a lieu d'en imposer de nouvelles et alors aï le fabricant refuse de les exécuter, l'établissement peut être supprimé.
Celte suppression peut être ordonnée, dans ce cas, par le Conseil de préfecture en première instance , et par le Conseil d'Etat , en appel.
L'opération du baguetage dans une manufacture de chapeaux n'est pas inséparable de celle de la teinture; ces deux, opérations peuvent se faire en divers lieux, d'où il suit qu'il peut être défendu au fabricant de hagueier dans son atelier, sans révoquer l'.nilonsaUou d'y teindre les chapeaux.
JUKISl-RUDENCE.
(5i mars 1819. — Hinndel et Régniez c. Edonctcons.)
Les sieurs Riondel et Régniez avaient été autorisés parle préfet de police, à Paris, à établir une teinturerie de chapeaux dans la rue du Roi-de-Sicile, à la charge de remplir certaines conditions, et de prendre toutes les précautions qu'exigent la sûreté publique et la salubrité. Les procédés employés par eux donnèrent lieu à des plaintes de la part des voisins, les sieurs Edon et consorts, et le Conseil de préfecture révoqua l'autorisation , et ordonna la suppression de l'établissement, sur un avis dn conseil de salubrité, portant que les conditions prescrites étaient insuffisantes.
Les fabricans ont déféré cet arrêté au Conseil d'Etat, qui l'a annulé, en modifiant toutefois l'autorisation accordée.
Vu le décret du i5 octobre 1810 et noire ordonnance du i4 janvier; i8i5 , sur les établissent eus qui liquident, nue odeur incommode 011 insalubre; — Considérant que l'autorisation d'établir une teinturerie de chapeaux a été régulièrement accordée le ^5 juiu 1817, sous certaines conditions et à charge, en nuire, de prendre lou les les précautions qu'exige» l la sûreté publique el la salubrité; — Considérant qu'il résulte du Recoud rapport du conseil de salubrité que les conditions prescriu-s ont. été insuilisanies, et que les procédés employé* par les sieurs Riondel et Regfiiez ont donné lieu à de justes plaintes ; — Considérant qu'il impolie de faire cesser lesdilcs plaintes, i't qu'il n'y aurait lieu de révoquer l'a 11 lin isaiion que dans le cas où les sieurs Riondel et Régniez refuseraient d'exéculer les nouvelles dispositions qui
SECONDE CLASSE
aoi
pourront être ordonnées uar le préfet de police ; — Considérant que l'opération du baguetage n'est pas inséparable de celle de la teinture des chapeaux ; que ces deux opérations peuvent se faire en divers lieux , ainsi que cela est pratiqué par plusieurs teinturiers, cl qu'en effet , elle n'a pas été explicitemeut comprise dans l'autorisation donnée le 25 juin 1817 ; — Considérant qu'il pouvait être défendu aux sieurs Riondel et Régniez de bague 1er dans leur atelier de la rue du ltoi-de- Sicile, sans révoquer raulurisaUcm d'y teindre
Art. T er — 'L'arrêté du Conseil de préfecture du \'k août 1818, portant révocation de l'autorisation du a5 juin 1817 est annulé. — Art.— Le préfet do police sur l'avis des membres du conseil de salubrité et des architectes de la voirie, prescrira les nouvelles dispositions à suivre pour que les maisons voisines de la teinturerie des sieurs Riondel et Reg niez soient préservées de l'incommodité de la buée et de la fumée. Les sieurs Riondel et Régniez, seront tenus de s'y conformer, si mieux ils n'aiment renoncer à l'autorisation du 2 5 juin 1817. — Art. 3. — Il est interdit au.it sieurs Riondel flegnzesdepratiquer l'opération du baguelage dans leur atelier de la rue du Hoi-de-Sieile, u.5 7 . lis se retireront devant le préfet de police pour demander l'autorisation de faire ledit bnguetage dans un autre local. — Art. 4. — Les dépens sont compensés entre les parties.
Nota. Voyez, aussi p. 196, nos observations sur l'arrêt Sarreau.
Ç. VII. De l'autorisation, nécessaire pour la translation des ateliers antérieurs au règlement de 1810.
RAFFINERIE DE SUCRE. ( I™ espèce.) Les raffineries existantes lors de la publication du de'cret du i5 octobre 1810, font partie des établis-
JUIlISPIltrDENCE.
semcrn: maintenusp&v l'article 11 de ce décret; mais ces établisscniens cessent de jouir de cet avantage, d'après l'article l3 , dès qu'ils sont transférés sur u» autre emplacement, lis rentrent alors dans la catégorie des élablissemeus à former, et ne peuvent Être remis en activité qu'après avoir obtenu une nouvelle autorisation.
( 17 novembre 1819. — Boivin. ) Vu le décret du i5 octobre 18 to et notre ordonnance du l4 janvier iol5 , sur les établissemens et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode; — Considérant que les radineries existantes , lors de la publication du décret précité , font partie des établissemens maintenus par l'article n de ce décret ; niais que lesdils établissemens cessent de jouir de cet avantage , d'après l'article l3, dès qu'ils sont transférés , comme dans l'espèce, sur un autre emplacement ; qu'ils rentrent alors dans la catégorie des établissemens à former , et ne peuvent être remit en activité qu'après avoir obtenu, s'il y a lien, une nouvelle permission; — Considérant que l'emplacement dont le sieur Boivin a fait eboix pour y établir sa radinerie est situe, non sm le devant de la maison , comme celle du sieur Soupent dont il n acquis l'usine, mais au fond de la cour, qui a quarante mètres de long ; et que , sous ce rapport , le nouvel emplacement est préférable :> l'ancien ; — Considérant qu'il existe une autie cour entre le bâtiment où les ateliers 6ont placés et l'établissement de filature créé en faveur des indigens ; et que le grenier à fourrage du sieur Lang , l'uu des opposans , se trouve aussi à une grande distance dudit bâtiment, cl de l'autre côté de l'impasse ; — Considérant , en outre , que le conseil de salubrité a reconnu que les fourneaux étaient construits dans les règles do l'art ; que toutes les précautions étaient prises contre les daugeis du feu , et estimé qu'il y avait lieu d'accorder la permission de-
SECONDE CLASSE. 203 mandée* à condition que le requérant ferait éUblir une borne- fou laine dans l'impasse des hospitaliers au débouché des eaux de sa fabrique ; ' '
An. i or — L'arrêté du Conseil de préfecture du déparlement de la Seine, en date du 18 juin 1817, est annulé.— Art. 1 — Le nouvel établissement est autorisé à la charge par ^requérant, de ne poiut employer le sang de bœuf dans les opérations de «a fabrique ; de rendre fumivores les fourneaux qui ne le seraient point encore , et de faire établir à ses frais unebornefonlaine au lieu indiqué par le conseil de salubrité. —Art. 5.— Le requérant ne .pourra jouir du bénéfice de la présente autorisation qu'après avoir justifié ; i notre Conseiller d'Etat , préfet de police , qu'il a rem^ pli les conditions qui lui sont imposées.
tannerie. (2 e espèce.)
La translation d'un établissement formé antérieurement au décret de i8io{art. 11) ne peut avoir lieu sans autorisation préalable.
Les Conseils de préfecture ne peuvent connaître des oppositions avant que la translation ait été autorisée.
(17 août i825.— Dé Veigèses c. Coppert.) Le sieur Coppcrt possède un établissement de tannerie à Issoire(Puy-^e-Dôme), depuis près de vingt ans, par conséquent antérieurement au décret de 1810. Il en a transporté imepartie dans line maison contiguë, sans avoir préalablement demandé l'autorisation spéciale au préfet de son département; et, dans cet état, se sont élevées les oppositions des voisins , au nombre desquels ligure le sieur de Veigèses. Le Conseil de prélecture les a rejetées par arrêté du 4 août 1820, attendu que l'établissement avait étéiormé avant la publication du décret du i5 octobre 1810.
Le sieur cision
«leur de Vergèses ayant attaque cette dé- " te CoJeil d'Etatïa infirmé pourvus.
ïWmpétence. ju . ^
bre 1810 ,ne.app»4 4 . „ ue e i que, dans «I. qu'il. .««tarent » de l'étaHi..ement
"t. S r» »-p^» 1 1»'" -r " cct
étal de la cause j „„„„„, cll ,enxojé' devant le Art . ,.,-Le »»"f°K^Dtoe pour «bleuir préfet du département^ P y de- u «„f
à être «««ta. ;>•"" • 'l "tr. * '«
,„, le» oppoMUo" 1"' r f 71" Le d«pe.. •»« décibioadupreCet. — Art. 1. r ^
peu.& entre le. part."- , ; w f pli .
calion de la l»'^™^? S. ?»«.«»• H, mit
■ moi». m»j--'-m\
KAFF.NEK.K DE SUCEE. ( espèce.) Ce., au, prête,. ,«'» -P^jjïgSSirffe
SECONDE CLASSE
rieureruenl à la publication de ce décrut , et dont
les travaux, ont été suspendus.
La question de savoir si ces établis semons ne peuvent
être remis en activité qu'après avoir obtenu une
nouvelle autorisation , n'est pas de la compétence
des Conseils de préfecture.
Les Conseils de préfecture donnent un avis sur les
oppositions aux e'tablissemens de première classe. Ils prononcent , par arrête, sur celles relatives aux
établissenicns de deuxième classe, par suite de
l'information de comrnodo et incommodo.
( 2 4 décembre 1818.— Héritiers Marie t.)
Au décès du sieur Marlct (antérieur à 1810), raffineur de sucre à Bordeaux, les travaux de sou établissement furent suspendus. Quelque temps après, ses héritiers ayant -voulu les reprendre, et continuer à exploiter l'établissement., le Conseil de préfecture prit un arrêté portant que, d'après les dispositions du décret du i5 octobre 1810, il ne pouvait être remis en activité sans avoir obtenu une nouvelle autorisation.
Les Héritiers Marlct ont attaque cet arrêté devant le Conseil d'Etat.
Vu le décret du i5 octobre 1810 et notre ordonnance du i4 janvier i8i5, sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, et notamment les articles 4, 7, 11 et i3 dudit décret, ainsi que la nomenclature jointe à ladite or-
Considérant qu'il s-agit, dans l'espèce , d'un établissement rangé, par notre ordonnance du i4 janvier i8iû, dans la deuxième classe dos manufactures ; que si , par suite d'une interruption de travaux , les dispositions de l'art. i3 du décret du t5 octobre 1810
jnmsPBUDENCB.
avaient pu paraître applicables à ladite raffinerie, maintenue implicitement par l'art. 11 du même décret, c'était nu préfet seul qu'il appartenait d'exécuter ces dispositions ; que le décret du i5 octobre 1810 u'attribue aux Conseils de préfecture la facuUé de donner un avis en cette matière , que lorsqu'il y a des oppositions à rétablissement det. manufactures de première classe , et la faculté' de statuer, par un arrêté" , que s'il y a des oppohilions à la formation d'établissemens de deuxième clatsc par suite de l'information prescrite de commoda etincommodo; qu'aucune de ces circonstances ne s'est présentée dans l'espèce , qu'ainsi le Conseil de préfecture du département de la Gironde, en déclarant, comme il l'a fait , que la raffinerie du sieur Marlet ne peut être remise en activité , a méconnu les bornes de ses attributions ;
Art. 1 er — L'arrêté du Conseil de préfecture du département delà Gironde, du g juillet 1818 , est annulé pour cause d'incompétence.
TANNERIE. (2 C esp.) L'article i5 du décret du i5 octobre 181.0, oblige les propriétaires d'élablissemens autorisés avant ledit décret , à prendre une nouvelle autorisation , quand l'activité de leurs manufactures et usines a. été suspendue pendant six mois.
(29 octobre i825.— Gucz et antres c. SegondV Le sieur Nicl exploitait, à Marseille, une tannerie appartenant au sieur Segond.En 18 19, il cessa sa profession de tanneur, et l'établissement resta dans l'inaction jusqu'en 1821, époque à laquelle le propriétaire le remit en acti- TÏté,
Les sieurs Guez et autres habitans -voisins de la tannerie s'opposèrent à la reprise des tra
S£CONDÏÎ CLASSE. 20J
vaux, par le motif qu'ayant été interrompus pendant plus de six mois , il fallait une nouvelle autorisation, conformément à l'art. i3du décret du i5 octobre 1810.
Le sieur Scgond répondit que la déclaration que le sieur fïiel avait faite qu'il cessait sa profession de tanneur n'avait eu pour but que d'économiser les frais de patente , et que , dans le fait, l'établissement n'avait pas été interrompu dans son exploitation; il rapportait, à l'appui de cette assertion, plusieurs certificats qui en constataient la véracité.
Le Conseil de préfecture, saisi des oppositions , les rejeta comme mal fondées ; mais , en appel, son arrêté a été annulé.
Considérant qu'il résulta des pif-ces jointes au dossier, une l'établissement île tannerie du sieur Segpnd, formé avant 3810, a cessé d'être en activité depuis la fin de 1S17 jusqu'en avril 1821 ; que l'article i3 du décret du i5 octobre 1810 oblige les propriétaires d'étabtïssenietiK autorisés avant ledit décret , à prendre une nouvelle autorisation , quand l'activité de leurs manufacturer et usines a été suspendue pendant six mois; qu'ainsi les oppositions des sieurs Guezct consnrts étaient fondées ;
Art. 1"— L'arrêté du Conseil de préfecture du département des Bouclies-du-Bbone , en date du 10 novembre 1821 , est annulé , sauf au sieur Segond à se conformer aux dispositions du décret du i5 octobre 1810 et de l'ordonnance du i4 janvier 181 5, pour obtenir, s'il y a lieu , une nouvelle autorisation pour l'établissement de sa tannerie. — Art. 2. — Le sieur Hegund, père , est condamné aux dépeos;
FABRIQUE DB CHAPEAUX. ( 3" espèce.)
Les fabriquas de chapeaux appartiennent à la seconde classe.
Le recours contre la décision du préfet qui refuse d'autoriser des c'iablissemcns de ce genre, est ouvert nu fabricant dcvRiit le Conseil d'Etat directement (art. 7 du décret du i5 octobre 1B10).
Aucun établissement ne peut être remis en activité, aprîs une interruption de six mois , qu'après avoir obtenu une nouvelle autorisation; il importe peu qu'il ait été formé avant ou depuis le décret de
