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Lorsque le fabricant n'a point satisfait a toutes les conditions qui lui avaient été imposées primitivement , et qu'il est reconnu , en outre , que le local occupé'par l'atelier s'oppose à l'accomplissement desdites conditions , il y a lieu de refuser l'autorisation demandée.

. (3 mars i8i5. — Gaiet c. Pcrsïn.)

Le sieur Garet obtient, en 1820, du préfet de police de Paris, l'autorisation d'établir une ■fabrique de ebapeaux dans le local qu'il possède rueSt.-Paul, n° i5, Quelque temps apièsquece- Jui-ci eut établi sa/bufe-, lesieurPersindevient acquéreur de la maison et lui intente une ac- 1 tion judiciaire, sous prétexte qu'il détériore sa propriété. — 9 août i8a3,> jugement. du tribunal civil de la Seine qui rejette l'action du sieur Persin. Durant l'instance, Garet a été forcé d'interrompre ses travaux ; il se croit , 'par ce fait, obligé de demander une nouvelle autorisation pour remettre son établissement

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eu 1 activité : il s'adresse au préfet de police. Mais ce fonctionnaire lui refuse la nouvelle autorisation, et lui fait défense de continuer sa fabrication, par le motif qu'il n'a pas rempli les conditions qui lui étaient imposées , dés le commencement ; pour la construction de sa foule. -

Recours au Conseil contre cette décision. — Le sieur Garet a établi, d'abord , la légalité de son pourvoi; il s'est fondé sur l'art. 7 du décret du i5-octobre 1810, ainsi conçu : «L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe, ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement 1 , en le chargeant de procéder à des informations de cortimodo et ineommodo. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera sauf le recours en notre Conseil d'Etat, par toutes les parties intéressées »

Ensuite, passant au fond de la cause, il a soutenu que le préfet de police avait commis un excès de pouvoir en lui refusant l'autorisation de remettre son établissement en activité-, attendu qu'ignorant son droit, il avait demandé