IO

JUKISfilVUDENCB.

une autorisation qu'il avait déjà; que, par conséquent, Je préfet de police aurait dû confirmer purement et simplement la première autorisation.

«La seule disposition légale , disait-il, qui exige une nouvelle autorisation après l'inter? ruplion des travaux , est l'art. i3 du décret du i5 octobre 1810; il porte ce que suit : «.Les établissement maintenus par l'art. 11 cesseront de jouir de cet avantage, dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement, ou qu'il y aura une interruption de six mois dans les travaux i dans l'un et l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissent eus à former , et ils ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu s'il y a lieu , une nouvelle autorisation. »

« Il est évident que ces dispositions ne concernent que les ctablissemeus dont il est question dans l'art. 1 1, c'est-à-dire, ceux qui étaient en activité au i5 octobre 1810. Ce n'est donc aussi que pources mêmes élablissemens qu'existe l'obligation d'obtenir une nouvelle autorisation, après l'interruption des travaux pendant six mois.

.« Le législateur a eu pour but, dans cet article, de porter la surveillance administrative sur les élablissemens formés sans le secours des garanties publiques, inscrites aux nouveaux réglcmens; et de combiner, de cette ma-

SECONDE CLASSE

nière, autant qu'il était possible, le respect pour les droits acquis, avec l'intérêt de la salubrité publique. Il serait iujustc d'appliquer la disposition de l'art. i3 aux ateliers ouverts depuis 1810. Pour ceux-ci, toutes les précautions exigées ont été suivies, toutes les formalités exécutées. L'autorisation eu vertu de laquelle ils ont été mis en activité, n'a été accor- ■dée qu'après ample instruction. Ainsi, l'autorité tutélaire qui veille à la tranquillité et à la sûreté publiques, a été suffisamment éclairée sur les avantages et les incouvénieus de ebactin des ctablisseraens par elle ensuite autorisés.

« ïl n'y a donc pas, pour les ateliers formés avant\z décret de 1810, et pour ceux formés depuis j les mêmes raisons d'imposer le besoin et le devoir d'une autorisation nouvelle; étcudue aux établissemens formés depuis 1810, cette nécessité, bien que, sous certains rapports , elle favorisât l'extension de l'autorité administrative, aurait le grand inconvénient de jeter de l'incertitude sur celte masse imposante de propriétés industrielles.

« La nouvelle demande était donc complètement inutile, et le refus qui a été fait, le 24novembre 1823 ne saurait porter aucun préjudice à l'industrie du fabricant. L'autorisation du i4 avril 1820 avait créé pour lui un droit qu'il ne pouvait plus perdre. L'arrêté du 24 novembre 1K23 doit donc être annulé, pour ren-

2 I 2 ÏDRISPIÏÏIDEXCfi.

di e à l'autorisation du i4 avril 1820 la force et les effets qu'elle doit avoir.

« Dans le cas même où l'on admettrait nue l'art. i3 du décret du i5 octobre 1810 dût s'appliquer aux établisseraens formés depuis ce décret, il serait impossible de supposer que l'interruption judiciaire pût faire encourir la déchéance. S'il en était ainsi, un opposant, qui serait propriétaire ou voisin del'édifice où l'on voudrait former l'établissement en litige, pourrait toujours, par un moyen détourné, faire revivre son opposition, même après que les tribunaux administratifs, qui en sont les seuls juges coinpéteus, l'auraient rejetée. Rien ne serait plus facile que detrouver un prétexte pour intenter, devant l'autorité judiciaire, un procès à un fabricant , et de rendre par là illusoires, pour ce dernier, l'autorisation qu'il aurait obtenue et le rejet des oppositions. Sous aucun rapport, la déchéance pour interruption dans les travaux ne serait doue applicable à l'établissement en Utigc.»

Le sieur Pcrsin a soutenu que le pourvoi était non recevable, attendu qu'il s'agissait d'un arrêté de préfet dont l'appel, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, devait être porté devant le Ministre de l'intérieur. Ensuite il a dit qu'il était mal fondé, par la raison que le préfet de police avait le droit de refuser ou d'accorder l'autorisation ; qu'ainsi le sieur Garet

SECONDE CLASSE. , 21 11

n'avait pas lieu de se plaindre; que, d'ailleurs, au fond, l'emplacement de la fabrique ne pouvait convenir, à moins de détériorer la maison et de nuire aux voisins.

Le sieur Garet a répondu , sur la fin de nonrecevoir, qu'il y avait exception a la règle générale ; et que la loi spéciale de la matière autorisait, d une manière formelle et incontestable, le recours direct devant îe Conseil d'État.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du l5 octobre 1810 , applicable aux établis semens de seconde classe, Je recours" à notre Conseil d'Etat, contre la décision du préfet, est ouvert à toutes parties intéressées ; que les fabriques de chapeaux appartiennent à la seconde classe des ateliers insalubres ou incommodes, et qu'ainsi le sieur Gatèt est recevablc à se pourvoir , conformément aux dispositions dudit article 7 ; — Considérant qu'il résulte de l'article i3 dudit décret , tel qu'il a été constamment appliqué (1) qu'aucun établissement ne peut Être m-

{1) Cet usage , nous le savons , s'est introduit , et cet arrêt le consacre ; mais il n'en est pas moins Vrai qu'il est contraire au texte même du règlement; et nous devons, faire remarquer encore que cet usage , dont parle l'arrêt , n'est suivi que par l'administration active ; que jusqu'ici l'administration coutentieusc n'avait pas eu à statuer sur cette question , et qu'ainsi nul précèdent , véritablement digne d'autorité pour les juges administratifs et surtout pour le Roi , en son Conseil d'Etat, ne s'était jusqu'ici présenté, — Nous croyons qu'après uu nouvel examen , s'il va Heu, d'autres principes seront adoptés. '

Hl 4 JURISPRUDENCE.

nui en activité , après une interruption de six mois,

qu'après avoir obtenu une nouvelle permission ;

Au fond , considérant qu'il résulte de l'instruction de l'affaire que le sieur Garet n'a point satisfait à tontes les conditions qui lui avaient été imposées en ] 820 , et qu'il est reconnu que le local occupé par le sieur Garet s'oppose encore à l'accomplissement desdilcs cou dit ions ; qu'ainsi , le préfet de police n eu de justes motifs de refuser la permission demandée ,

en i8^5 , par le sieur Garai ;

Art, i rr . — La requête du sieur Garet est rejeléc. —

Art. -j.. — Le sieur Garet est condamné aux dépens.

Ç). IX. Etablissemens non compris dans la Nomenclature,

TUILERIE. ( I re esp.)

Lee tuileries ne sont point portées 'sur le tableau des ateliers insalubres ou incommodes , d'où il sui t qu'un individu a pu former un établissement decette nature sans être assujéti à l'observation des formalités prescrites par les réglemeus.

Lorsqu'il est reconnu que l'exploitation d'une tuilerie ' n'est ni nuisible ni incommode , et qu'elle est an contraire avantageuse au pays où elle est située , il y a lieu d'en permettre la continuation.

( i4 janvier 1818.— Castagna.) Les frères Castagna exploitaient une toilerie , située dans la commune de Saillans (Gironde ) . lorsque le maire de cette commune s'opposa à ce qu'ils continuassent leur exploitation , sous prétexte que cet établissement était insalubre et incommode pour les voisins.

Les frères Castagna s'adressèrent au Conseil

SECONDE CLASSE

ai5

de préfecture et demandèrent l'autorisation de continuer leur exploitation. Ce Conseil refusa Tautorisation ; mais le préfet ayant reconuu que son arrêté n'avait été précédé d'aucune enquête ni visite des lieux J commit l'ingénieur en chef du département pour faire son rapport.

L'ingénieur fut d'avis qu'il pouvait être permis aux frères Castagna de continuer l'exploitation de leur établissement; et, d'après ce rapport, les frères Castagna, se croyant suffisamment autorisés, continuèrent leur fabrication, ' • - V; vu..,. -

Dans cet état , le maire de la commune dressa un procès-verbal contre eux pour constater qu'ils étaient en contravention contre l'arrêté du Conseil de préfecture qui leur avait refusé ï'autorisatiou v Ce procès- verbal fut approuvé, par le sous-préfet de Libourne, <jui ordonna la suppression de l'établissement dans un délai déterminé.'

Les frères Castagna ont recouru devant le Conseil d'Etat, pour demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture et de celui du sous-préfet.

Considérant que les tuileries n'étaient point portées sur le tableau des états et professions nuisibles ou incommodes, auueïuau décret du l5 octobre 1810; et que, dès-lors, les sieurs Casiagnaonl pu formel' un établissement de cette sature, sans être assujetis à l'observation des formalités prescrites par ce décret : — Considérant qu'il rst justifie', par la décima tioû

des principaux habitans de la commnne do Saillant , et l'avis de l'ingénieur en chef du département, que l'exploitation des sieurs Castagna n'est ci nuisible ni incommode , et qu'elle est , au contraire , avantageuse au pays où elle est située ;

Art. i"— L'arrêté du Conseil de préfecture du département de la Gironde, en date du i5 juin i8i5, et tout ce qui s'eu est suivi , est annulé. — Art. 2. — Les sieurs Castagna sont autorisés à continuel- l'exploitation de leur tuilerie, située dans la commune de Saillans.

Observations. — Les tuileries et briqueteries n'ont été rangées dans la nomenclature des ateliers incommodes ou insalubres (deuxième classe) que par l'ordonnance royale du 1 4 janvier i8i5. Comme le Conseil d'Etat n'a été saisi de l'affaire qu'après la publication de ce règlement, il a pu tout-à-la-fois annuler pour cause d'excès de pouvoir, l'arrêté du Conseil de préfecture, et les mesures d'exécution qui l'avaient suivi, et en même tempsprocéder à l'examen de l'innocuitéde l'atelier. Mais peut-être aurait-il fallu , pour la rigoureuse observation des formes , se borner à prononcer l'annulation des arrêtés attaqués , et renvoyer le fabricant a suivre les formalités prescrites par les rcglemens.

. CHANTIER DE BOIS. (2 e CSp.) '

Les ebantiers de bois ne sont placés dans aucune des classes des établissemens insalubres mentionnés dans le décretdu i5 octobre 1810 ; d'où il suit que ces dispositions ne leur sont point applicables.

Des tiers opposans, sur des motifs de convenance , ne peuvent empêcher un établissement utile au public , surtout lorsqu'il ce trouve situé dans les limites désignées par l'autorité pour l'établissement des chantiers de bois. , . - -

SECONDE ÇLASSE.

(a4 mars-iâig. .^- Delagiauge eL consorts c. Sajattu.;

Lc sieur Salàun, marchand de bois à Paris, ,1 été autorisé, par le Conseil "de préfecture de la Seine, à établir un chantier sur un terrein situé rue Neuvc-des-Mathurins, appartenant au sieur de Grcfnlhe. Cette autorisation a été attaquée, devant le Conseil d'Etat, par le comte Delagrange et autres particuliers demeurant dans la rue des Mathui'ins; leur pourvoi a été rejeté comme non reeevable et mal fondé. .

: Viïle décret du î5 octobre 1810 , sur les manufactures qui répandent une odeur incommode ou insalubre; ' ... . .. V . > .

Considérant que les chantiers de bois ne sont placés dans aucune des classes des <'uiblibM mi;ua insalubies , mentionnés dans le décret du (5 octobre 1810, >: et qu'en conséquence ses dispositions ne lui sont pas applicables j — Considérant qu'aux ternies de l'ordonnance de poiiee dit 27 Ventôse au s , le terrein eii question se trouve situé dans les liantes du quatrième arrondissement désigné pour l'établissement descha.ntters ; — Considérant que l'opposition 'des îeqoé.rans n'est fondée gué sur des motifs de convenance qui ne . sont p'ns suffisant pour empêcher un établi sèment mne aupïiMic; '.'

Art. i cr — La requête du comte D elagr an geçt

pouvait eue pï»CMte.-., qu'en Vertu do 1 ordonnance de police du 27 yehlQStt an x. Mais, de l'application de cette ordonnance , il rie résullait et ne pouvait vcWl-

JUItlSPRDDENrK,

içiioij jmiir }r Conseil Je pf«fcctnré de a de J'arrélé du

t.veiwmcm du 6 mewidov .in x qui, «„ „„ .

v: '^ n,Ta s ^ re !» reconnu , i.Mrifcfe. au Conseil

île préfecture de la Seine tome

SgRS ?! "« affaire, conten-

ÏT5aÔT5ïS"«- "«■• '« «»""-™»

CHANTIEB DE BOIS. (3" espèce.) Le Conseil d'Eu., ,û ,„,,« HBHtioiw»^ A Mia .' condMo,' t """'» 1 " l '»'ê« ^.emplir certain" eondilion, pou, prévenu- les danger, d'incendie. { 1 2»ai.,8.9.T,U,„ utiei . c .' !» d , mœ de l> yisi lation.)

Si' teCnn.oll ï 6™verneme»td„ 6 messidor aux, Il Lonseii .le préfecture e'tait compétent uour prononce,. „, r ,„„,« iB1Hm , c.utcn,icu,e, a,T»ï ratratirt. qu, .ont dan, le, attribution, du préfet dcpol.ee, et qu'il, 'agi,, dan, l'espèce , d'une W tioo eontcnucn.c relative à de, intérêt. privés, Considérant, sur le fond, nue l'emplacement' du chant»,- projeté" par le ,ieur Talboutier n'est entouré d aucune rna„o„ d'habitation, et ,,ue tous le, propriétaire, des terreins environna™ ont donné leur consentement, à l'exception des danïes de la Visita-' lion ; — Coosidérant que l'emplacement du chantier pro|ele est dan, les limites d'un des arrondissemens assignes aux chantiers de bois; que déjà il -, cte permis d'adosser deux chantiers au mur de clStorc du |«rd„, de.dite, dames , et qu'il n'existe aucun motit de letoser le môme avantage au sieur Talboutier, saul a lui imposer les conditions par lui souscrite, p„ ur p „, e „ lr I„ danger, d'incendie , lesdeTpartU.' f*"* 1 «"»"•* i-'érfm respectifs

. SECONDE" CLASSE. 2-I-p Art. ï" — L'arrêté du préfet de police du i er juiHm 181» , CL l'arrêté du Conseil de prélecture -du département de la Seine, du 7 août suivant, sont annulés.-— Art. 2. — It est permis au siejfr 'l'albotitier d'établir uu chantier de bois à brûler sur le lèrrein qu'il a lour! à cet effet rue d'.UIm; quartier Saint-Bernard ,'eu Se conformant aus lois et réglenuns sur l:i matière, ci à la charge par lui , — 1° De ne pouvoir effectuer aucun remblar, ui exhausser le sol sur trois mètres de largeur, à partir du pied du talus le long du mur de

clôture du jardin des Da mes du la Visitation;-

2." Déplanter et d'entretenir une haie de peupliers parallèlement audit mur et sur toute sh longueur: — ' Art. 3. —Les Dames de la Fisiîatiou sunt couda mr;

- ÉHANTIER DE BOIS, (g espèce;)

L'administration considère corn me garanties suflisaiiies pour le.i voisins contre le6 dangers et le désagrément .d'un chantier de bois , à Paris, les conditions sùi~

Cboisir. un emplacement éloigné de imite maison d'habitation , et situe dans . leR- : timttes assignées à ces sortes d'étalilisseniens ; — Ne.pourair effectuer aucun remblai, ni rehausser le sol sur irois mètres de largeur, à partir du pied du talus le long des murs de clôture des jardins floiuigus ; — Planter.,

■ s'il en est requis, et entretenir une haie de peitpïiers parallèlement aux dits murs, et sur toute leur longueur.

(a5 avril 1820. — Taîbouùer c. Gourousseau et cons.)

L'cmplacementchoisi était situé rue d'UIni, à Paris. Les, ouposans étaient des propriétaires de maisons et terreins situes rue des Postes. Ils attaquaient, devautlc Conseil d'Etat, par la voie

22(1 JUïlISPJ\UDE«Çli.

delà ticrce-opuosïtian, l'ordonnance royale du 12 mai 1819, que nous venons de rapporter.

Durant L'instance, le sieur Talbouticr a déclaré qu'il consentait à exécuter également, vis-à-vis des propriétés des opposans , les conditions fixées par l'ordonnance du 12 mai 1819.

Considérant., au fond, que remplacement du chantier que le sieur Talbouticr a été autorisé à établir, en verni (le notre ordonnance du 12 mai 1819, n'est entoure d'aucune maison d'habitation ; que cet emplacement est dans 1rs limités d'un des arrohdisBamens assignésaux chantiers de bois ; que déjà il a été permis d'établir deux chantiers dans des lerreins adjaneiis ; qu'il n'existe aucun motif de retirer au sieur ralbouf ter la faculté qui lui a ét é accordée de jouir du même avantage, sauf à lui imposer, conformément à ses offres, les conditions exprimées en notre dite ordonnance , pour prévenir les dangers d'incendie , lesquelles tout propres à concilier les intérêts respectifs des par-

U< Art. i or — Les requêtes des sieurs Gourouxseau , Payen et Graux , sont rejetées en ce qui concerne le rapnortde notre pidounanceduiSmaiiSig.quiaperrrns au sieur Talboutier d'établir un chantier, me d Ulm, :'i Paris tous de certaines conditions. — Art. 2. — Les 'conditions exprimées eu non édile ordonnance .concernant le jardin des Dames doïii Visitation, son tdeclarces communes aux murs de clôlnye des jardins des sieurs GuiiTO'izseau , Paven et Graux, donnant sur le tcrrçhi occupé par 'le chantier du sieur lalboutier, situé nie d'Ulm, :\ Paris; — lin conséquence, le sieur Talbouticr sera tenu, — i° De ne pouvoir effectuer aucun remblai, ni rehausser le snl sur trois mètres de largeur à partir du pied du talus le long du mur de clôture desdils jardins; — a" De planter, s'il en ci requis. et d'entretenir une baie de peupliers p«-

- raiièteineni auylits murs , et sur tou.le leur longueur. — Art. 3. — Lus Bictirs Gourousssau ■ P'aycn et Graux sont condamnés aux dépens. . - U