ATELIERS DE TROISIEME CLASSE

§. I. Autorisation. — Formalités a< remplir.

1 ■—' Jugement des oppositions. ! '

BRASSERIE SANS DISTILLERIE. ( l re esp.)

Les brasseries dans Iraq unîtes il ne doit fin e fait aucune

L ' dîstillèi'ie sont comprises dans la ^

etublisBeroens qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations particulières, fit pour la formation desquels il est nécessaire de se munir d'une

Les sous-prt'fets sonr cents cnmpétens pour' accorder 'on refuser l'autorisation nécessaire à cette classe d'ateliers. ; 1- 1 .

Les délibéra (ions des Conseils de préfecture prises va forme.d'awsiicsonl pas susceptibles d'être attaquées devant. te Conseil d'Etat parla voie contenue use. -

Lnrsque, dans le cas dont il s'agit, le Conseil de pv-éV : fçoturcit'a fait qu'émettre un avis , sa délibération ne fait point obstacle à ce que les formalités prescrites pour Jes éi.iblissemens de troisième classe aoisnt ensuite observées,' ■■ ■••

■ ...fin, mars ifte3:— Hnu>nn eiLeiori.) ' v * Xç.sienr Rolland était propriétaire d'unie

brasserie située dans la ville de Tours et af/êr?

mee an sieur Létort. Celui-ci, pour donner

plus de développement' à son usiné, à créé, du

consentement du propriétaire, une brasserie secondaire dans la rue Rabelais, à une très petite distance du priucipal établissement.

Un voisin de la nouvelle fabrique s'est plaint des odeurs insalubres que répandait ce second atelier; et, sur sa plainte, le maire' de Tours a fait défense aux sieurs Holland et Lctort de continuer leurs opérations, jusqu'à ce qu'ils eussent obtenu l'autorisation légale.

Quelques jours après, il a été dressé uu procès - verbal de commodo et incommodo , duquel il est résulté qu'un seul voisin se plaignait des odeurs prétendues malsaines, émanées de l'atelier.

Le sieur Letort a formé, près du préfet d'Indre-et-Loire , une demande en autorisation , à l'effet d'être maintenu dans l'exploitation de ce second établissement. Le préfet a cru devoir renvoyer l'affaire au Conseil de préfecture, et celui-ci a pris un arrêté dans lequel il a énoncé qu'il était d'avis qu'il y avait lieu de refuser au sieur Letort l'autorisation par lui demandée.

Le sieur Letort a formé opposition à cet arrêté, et le sieur Holland a cru devoir intervenir en sa qualité de propriétaire. Le Conseil de préfecture a maintenu sa décision.

Recours au Conseil d'Etat.

Considérait l que l'usine projeiéc par je sieur Letort ntni csi consacrée à des opérations de lu-assertc , et

Dlgiiizod D/ Googli;

qu'il n'y sera fait ailWbé distillerie; — Cotasiâéi'wit" que les brasseries sont .comprises dans la troisième classe des établissement qui peuvent rester sans inconvénient auprès des Iiabitations particulières, et pour la formation desquels il est nécessaire de se mmiîi d'une permission , aux termes des articles a et 8 du décret du l5 octobre 1810 et de l'article 5 de notre ordonnance du l4 janvier i8l5 ; — Considérant que , dans l'instruction de cette affaire , le Conseil de préfecture d'Indre-et-Loire s'est écarté des formalité.-, prescrites; — Considérant néanmoins que les délibérations dudit conseil , ajantélé prises en forme d'avis, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie conlenlieusc, mais qu'elles ne font poilit obstacle are que les formalités prescrites pour les établissernens de troisième classe soient exactement observées;

Art. 1 er — La requête des sieurs Tfatlciitd et Lcturl aîné, tendant à l'annulation des avis du Conseil.de préfecture du département d'Indre. ci-Loin', des ïo aoûtci i4 sqitembre 1822, estrejetéc. — Art. 2 Lesdits

sieurs se retireront devant l'administration , pour obtenir, s'il y a lieu, la permission exigée pour les établissernens de troisième classe.

FOtR M PLATRE. (& e espèce.)

Lorsqu'il s'agit d'autoriser un établissement de troisième classe, dans l'arrondissement du cbcf-lieudu département , le préfet est compétent pour prononcer, comme sous-préfet , sur la demande en autorisation.' ''

Les voisins de l'établissement projeté ont qualité pour y former opposition.

Lorsque des établissernens. ont été maintenus par l'article 11 du décret du i5 octobre i8to, ce n'est pas rin motif pour en âutol iser d'auli es dont l'iucummodité a e'té reconnue. ■ ,

2^4 JURISPRUDENCE- V '

raa décembre 1 8a4.->-B;isire c. Simon, Pinel et autres.)

Le sieur Basirc. propri claire d'un fout k plâtre permanent, à Rouen, avait été autorisé par le préfet à eu établir un autre non permanent, travaillant un mois par an. Des oppositions s'élant élevées , et le Conseil de préfecture les ayant accueillies , l'autorisation s'est trouvée ■ ainsi révoquée.

Le sieur Bnsire ft attaqué l'arrêté du Conseil de préfecture. Tl a prétendu qu'il était vicié d'incompétence, parce que les Conseils de préfecture ne sont appelés à prononcer que sur les oppositions relatives aux autorisa! ions données par les sous-préfets, et que, dans l'espèce, c'était le préfet qui avait autorisé. (Art. 2 et 8 du décret du i5 octobre 1810, et art. 3 de l'ordonnance.)

Au fond, il a objecte que son établissement ne pouvait être incommode dans un emplacement où il en existait trois autres, depuis longtemps, qui avaient été maintenus par l'art, n du décret de 1810.

Les tiers-opposans ont soutenu , sur l'incompétence, que l'autorisation donnée par le préfet ne changeait en rien les attributions des Conseils de préfecture, par la raison que, dans ce cas, le préfet remplaçait le sous-préfet,, les chefs-lieux de département n'ayant pas de sous-prélecture; sur le fond, que l'incommodité était incontestable, et qu'elle résultait de

TROISIEME CLASSE. 'À'I.i

j'enquête de commodo et incommodo , des procès-verbaux dressas par un chimiste et un médecin , et de l'avis du maire.

Considérant qu'il s'agit d'un établissement de troisième classe, et que, dans l'arrondisse ment du cheflieu du. département, le préfet était compétent pour prononcer, comme sous-préfet , sur la demande eu autorisation; — Considérant que les voisins de rétablissement projeté avaient qualité pour y former opposition ; — Au fond , considérant que les trois fours à plâtre anciennement établis au boulcv«rlBc.nivoii,iuc de Rouen ont été maintenus par l'art. 1 1 du décret du ■ i5 octobre 1810, maïs que ce n'est pas un motif d'auloriser la construction d'un quatrième foin , dont Vitfcoinriiodilé a été reconnue; ■

Art. 1" — La requête du sieur liasire est rejclée. — Ai l. 2. — Le sieur liasire est coiubimné aux dépens.

CENDRES GRAVELEES. ( 3 e espèce. )

Lorsque les appareils des fabriques de cendres graveléesue sont pas disposés de manière à ticulraliser l'odcur que répandent les lies de vin brûlées, ces manufactures doivent être rangées dans la première «lasse, (l) , t '

Si les fiilji icans n'ont pas eu la facilité de préparer les moyens de "neutraliser l'odeur des lies de vin, à cause de la suspension des travaux de leur atelier , prescrite par l'autorité locale, on ne peut leur refuser la faculté de faire construire les appareils reconnus nécessaires.

[l) C'est ce qui a eu lieu , eu effet , lorsqu'on a re~< fait la nomenclature de J 8 J 5'. ( Voy. 1'drdonnauc.e de celle époque.)

- (l^ 1 février i8i5.— Blanc.)

Les sieurs Blanc frères , négocians à Lyon, avaient établi, au commencement de 1810 une fabrique de cendres gravelées, extraites de lies de vin brûlées. Cet établissement allait être mis en activité, lorsque parut le décret du i5 octobre de la même année, dont la nomenclature ne parlait paftâe ce genre de fabricat tion. • C

Les sieurs Blanc s'adressèrent néanmoins au préfet du Rhône pour obtenir une autorisation spéciale qui leur permît de continuer les travaux dé la manufacture. Cette demande donna lieu à des oppositions de la part de plusieurs habitaris de la commune de Vaise , où elle était située ; et les oppositions étaiejjt fondées sur ce que les vapeurs qui émanaient de l'établissement étaient incommodes et insalubres. Le Conseil de préfecture ordonna provisoirement la suspension des travaux, et le préfet consulta l'autorité supérieure, pour savoir à quelle classe devait appartenir l'atelier en litige/

Le bureau consultatif établi auprès du Ministre du commerce et des manufactures émit l'avis que les fabriques de cendres gravelées (pi ont des appareils tels qu'ils empêchent 1 odeur de se répandre hors de l'atelier doivent être placés dans la troisième classe; mais'qu' elles doivent être rangées dans la première, lors-

qu'elles exilaient une odeur sensible dans le voisinage.

Cet avis, converti en décision par le Ministre, fut communiqué au Conseil de préfec- 'ture, qui, par arrête du i3 mars 1812, déclara qu'il y avait lieu , par les fabriçans, de chercher un autre emplacement plus propice à leur établissement.

Dans cet état t et sur le pourvoi des sieurs Blanc, il a été prononcé dans les termes sui- "vans :

Considérant que quand les appareils des fabriques de cendres gravelées, ne sont pas déposés de manière a neutraliser l'odeur que répandent les lies de vin brûlées, ces manufactures doivent eue rangées dans la première classe, dont notre décret du i5 octobre 1810 a déterminé l'emplacement ; — Considérant que s'il ' est reconnu que, dans leur état actuel , les appareils de la manufacture que les sieurs Blanc demandent à établir, n'ont pas les qualitéa propres à faire- placer leur établissement dans la troisième classe , c'est que, d'après l'ordre qui leur a été donné de suspendre leurs travaux , ils n'ont pas eu la facilité de préparer les moyens de neutraliser Vodeur des lies de vin, mais qu'on ne peut leur refuser la faculté de faire construire lés appareils reconnus possibles; /

Art. i er — L'arrêté du Conseil de préfecture du département duHbône, du i5 mars 1812, et la décision du préfet, du 4 avril suivant f sont maintenus- en ce - J qu'ils snsppndcnt la mise en activité de la fabrique des sieurs Blanc. — Art. 2. — Il est accordé à ces uégocians un délai jusqu'au i rr juillet l8i3, pour construire les appareils qu'ils se proposent d'établir pour ■neuiraliser l'odeur des lies de vtu brûlées. — An. 3.—

A nette époque , il sera consisté par experts si les procédés exécutés par les sieurs Blanc sont Katisfaisaiis , et prononcé sur le rapport desdils experts , en conformité des dispositions de notre décret du i5 octobre 1810 , ci de la décision interprétative de notre Millilitre des manufactures et du commerce, du 7 février 1812.

§. II- Garanties insuffisantes.