TEINTURERIE

Les teintureries sont rangées dans la troisième classe. Les autorisations pour les établissemena de celle classe sonl données par les si m s- préfet s , et , s'il y a des réclamations, elles sont portées au Conseil de pre'feclure.

Depuis la suppression des snns-prcfecluçcs dans les cliefs-lienx de département, les préfets soûl seuls compéiens pour accorder l'autorisation d'établir des ateliers de troisième niasse.

Lorsqu'il est constant, en fait, qu'un nouvel atelier p^ul nuire à un établissement voisin en exercice depuis 1 ou g- temps , il y u lieu de refuser l'autorisation demandée.

(17 août l825.— Foira» c. Caussin.)

Le sieur Caussïn est propriétaire , sur la rivière du Maine , à Angers, d'une maison située en amont d'un établissement de haius tenu par le sieur Potrais. Eu. 1823^ il a établi un atelier de teinturerie, dont les eaux elles résidus se jettent daus la rivière , à deux mètres au-dessus de la pompe des nains du sieur Potrais. Ce dernier s'est plaint devant le maire de celte nouvelle entreprise, en disant qu'elle tendait à, détruire son établissement, par l'altération

continuelle de la limpidité de l'eau, et il a appuyé sa plainte sur des attestations authentiques de médecins et pharmaciens. Le maire a ordonné une descente sur les lieux , et pendant cet interlocutoire , le sieur Caussin a obtenir du préfet l'autorisation d'exploiter son atelier, avec une clause ainsi conçue : «Sauf aux par- « ties à traiter de gré à gré de la garantie de ce leurs intérêts respectifs, ou à lés régler par ■ « les voies de droit. »

Le sieur Potrais a porté son opposition devant le Conseil de préfecture , et aconclu à ce que l'autorisation fût déclarée nulle dans les: mains de son voisin. Le Conseil de préfecture a reconnu que l'opposition était fondée; mais , au lieu d'y foire droit , se -croyant incompétent , il a renvoyé les' parties à se pourvoir. Ses motifs étaient :.-.« qu'aucune loi, ordonnance ou dé- «cret n'attribuent' aux Conseils de préfecture « le droit de statuer sur les arrêtés des préfets , « et que M. le préfet de Maine-et-Loire ne . «précise pas, dans son arrêté du 27 octobre « i8a3, que hïdit arrêté ait été pris par lui «comme sous-préfet de l'arrondissement d'-An- « gers. » ' l.

Le sieur Potrais s'est pourvu devant le Conseil d'Etat. Il a soutenu, 1° que les oppositions aux établissemens de troisième classe étaient du ressort exclusif des Conseils de préfecture , aux termes du décret de 1810 et de l'ordon-

juiusprddence.

nancc du i4 janvier i8i5; u° il a prouvé que, depuis, l'ordonnance du 20 décembre 181 5, qui a supprimé les sous-préfectures dans les cliefslieu'x de departemeut, les préfets remplissaient les jonctions de sous-préfets , et que, sons ce rapport, leurs arrêtés, comme autorisations, pouvaient être annulés sur oppositions par les Conseils de préfecture; que, dans ce cas, il y avait exception à la règle générale qui soumet les actes préfectoraux au Ministre que la matière coucerne. Au fond, il a dit que son établissement était d'utilité publique, et que ce serait l'anéantir, si on laissait subsister dans le voisinage un atelief insalubre. .

Le sieur Caussin a nié cette dernière assertion, lia soutenu que l'industrie était libre, et que M. le préfet avait bien agi eu donnant l'autorisation , sauf aux parties à se garantir leurs intérêts respectifs par des mesures de précaution. Admettre le contraire, disait-il, c'est sacrifier des intérêts privés à des intérêts privés, et se complaire dans l'arbitraire. L'intervention de l'autorité administrative dans les établissemens qui peuvent intéresser la salubrité 1 , consiste à vérifier si Vair que nous respirons, si nécessaire à tous, n'est pas vicié; si, par conséquent, il n'y a pas de danger public, ni aucune des incommodités graves qui produisent des maladies ou des affections daugereuses, et peuvent nuire à l'ordre et à la bonne police.

TROISIÈME CLASSE. ?,3 r

Eu la forme , il a prétendu que le Conseil de préfecture était incompétent; que ce soit le maire, le sous-préfet, le préfet qui autorise, peu importe ; il suffit qu'il y ait uue permission de l'autorité adminitrative. Le vœu de l'ordonnance de i8i5 est accompli. L'intervention du conseil de préfecture est inutile; k loi se tait à cet égard, et on en conçoit le motif. Les établisscmens de troisième classe sont par euxmêmes présumés non dangereux; la permission n'est exigée que pour l'observation de quelques précautions peu importantes : c'est un objet de police municipale et locale. Faire intervenir ] e Conseil de préfecture dans ce cas, c'est lui proposer de se rendre juge de police, et de s'immiscer dans l'administration locale : de minimis non curât prœtor. La loi n'a pas voulu donner aux discussions cette latitude, et dès que l'administration locale a vérifié que la sauté publique était à couvert, c'en est assez pour elle. Elle s'en rapporte à celte surveillance, qui est beaucoup mieux placée dans sa main qu'au sein du premier corps de l'Etat, qui ne connaît pas les localités, et ne peut pas voir les lieux comme M. le préfet les a vus.

f I jC Conseil n'a pas eu égard à ces moyens. L'appel du sieur Potrais a été reconnu fondé tant au fond qu'en la forme.

Sur la compétence : — Consiilcrniu que les teintu-

2Î2 JURISPRUDENCE. '

blisscuiens incommodes ou insalubres; qu'aux tenues du décret el de 1 ordonnance précités, les autorisa tious [mur les élalili.ssemens de cette classe , sont douncs par les sous -préfets , cl que , s'il y a des réclamations , elles sont (mi tées au Conseil de préfecture. ; — Considérant que l'at-rétc du 27 octobre 1823 , portant autorisation d'établir nue teinturerie, a été pris par le préfet , comme faisant fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du chef-lien, et que le Conseil de préfecture aurait dû staLuei! sur In réclamation portée devant lui; — Au fond , considérant que l'établissement de bains du sittir î'otrais existait long-temps avant la teinturerie projetée par le sîeur Caussîn-, qu'il est établi par tous les rapports que cette teinturerie verse ses eau\ el ses résidus à deux mènes en amont de la pompe des bains du sieur Potrais ; qu'il eu résulte des iue.ojivéuiens graves pour cet établissement , et que les autres moyens d'écoulement proposés par le sieur Causé in cat c'ic recourais impraticables; — Considérant qu'il n'est pas juste de troubler la jouissance antérieurement acquis,: à rétablissement des bains;

Art. I" — L'arrêté du Conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire, du 12 janvier i824, est annulé. — Art. 2. — L'arrêté pris , le 27 octobre i8a5 , par le préfet du département de Maine-et-Loire, faisant fonctions de sous-préfet, à l'effet d'autoriser rétablissement de teinture lie du sieur Caussifi, est annulé. — An. 3. — Le sieur Coussin est condamné

§. III. Du recours contre les refus d'autorisation.

huilerie. (î re espèce.)

Les huileries sont rangées dam la troisième classe. Les permissions nécessaires pour leg établissemens de troisième classe doivent titre déjivrées par les sous-

TROISIÈME CLASSE. 2^3 préfets, après avoir pris l'avis tics maires et de la police locale.

S'il s'élève des oppositions contre les. établisscracns de troisième classe, elles doivent être jugées en Conseil tle préfecture.

Les Conseils de préfecture connaissent , sans distinction ,des réclamations du fabricant qui se. plaint du refus du sous-préfet , comme de celles des opposansqui se plaignent de l'établissement.

Lorsque l'instruction première de l'alTaïre n'a été ni assez détaillée ni assez éclairée pour que le Conseil d'Etat puisse statuer en connaissance de cause sur le mérite des oppositions à l'étahlissement projeté, il y a Heu de surseoir et d'ordonner une nouvelle , enquèie de cômmodo et incommoda.

( 29^00.1.1021. -^Nausé.) ■ -Considérant, sur la compétence, queles huiler tes sont rangées "dans la troisième classe; — Qu'aux, termes de l'art. âdel'ordomiance de i8i5 , les permissions nécessaires pour les étabïisscmciis de troisième classe, 'doivent être délivrées par les.soiis-préfets après avoir pris l'avis des maires et de la police locale , conformément aux art. 2 et 3 du décr et de.iiho ; — Que, d'après l'art. 8 dudit .décret, s'il s'élève des réclamations. contre la décision prise sur une demande en formation de mjnufàeluré ou d'ateliers compris dans la troisième classe, <'IW sero" t jugées en Conseil de préfecture ; — Que le dit art. y ne fait aucune distinction entre les réclamations des requérons et celles des opposan's — Qu'ainsi , le Conseil de préfecture du département du Haut-Rhin était compétent pour connaître delà l'éclamalion faite par le sieur" Nàusè contre la décision piisr par le sous-préfet d'Altkir'ch ; — Considérant, au fond, rpie l'instruction première de l'affaire n'a élé

(l) Voy.. iWrùl Ilermari, 2 e classe, .p. i5i

ni assez détaillée ni assez éclairèVpour que nous (missions quant à présent, statuer on connaissance de cause'sur le mérite des oppositions à l'établissement

P1 1rt e 'i c '' — H est sursis à statuer Sur l'arrêté' Un Conseil de préfecture du département du Haut-Rbin , ' " aai 1020.— Art. 2. — Avant faire droit, il sera par les soins Je r.ctrs H:: istre de l'intérieur

: ladite

-nquÊle de comviodo et incommoda s lilissement dont il s'agit ,

iBsemem nous » n.,^, ( — -• -- .

iquête , être par nous statue ce qu'il apparticndri Ohervatunu. - Il est utile de remarquer ici . a différence qui existe entre les ateliers de première et de seconde classe, sur le recours i «créer par le tobricant contre l'arreié de refus. Dsnsla seconde classe, le refus émane du préfet; la réclamation du fabricant repoussé ne peut alors être portée que devant le Conseil d'Etat directement. Dan, la troisième du» ) 1* refus émane du .ou.-preCet ( d'après 1 art. 5 de I o,domianec du .4 janvier ,tob); le refus ne do. a être MM au préfet, ainsi que sembleraient! indique. 1rs nrioei.ies eénerau*. de la compétence administiative La réclamation du fabricant ne peut être portée our devant le Conscilde préfecture, seul pige légal du contentieux de l'administration. Ç est donc ici une ],i,.„,v,ic et ,1 est probable que le le S ,,la ç ur a eu pour but de donner une plnslarge garantie ,.,l,bree«r- !,„ de l'industrie , en lui offrant le recours a une réunion d'bo.nme. nécessairement plus calmes dan. eu, délibération qu'on simple administrateur. Si, d ailleurs ce sont des oppositions de voisins, et non es motif généraux de police administrative, qui ont

ni'iici.s adminisl.atives. - C'est probablement le

OrgiItzadO,- (iuogl-

même motif qui , pour les ateliers de seconde classe ,.ù fait ouvrir à toutes les parties intéressées le recoins direct au Conseil d'Elat contre les arrêtés des préfets. Voyez, au surplus, l'arrêt qui suit. 1

huilerie. ( 2 e espèce. ) ■ ,

Les Conseils de préfecture sont compétens pour pro- • nooeer sur la réclamation portée devant lni par uu fabricant contre le refus d'autorisation que lui a lait le sons-préfet.

Ils né peuvent prononcer sans appel sur les oppositions

auvétaplissemens incommodes èt. insalubres.

Il n'y a pas lieu d'ordonner une contre- en quête de commodo et incommoda, sur la demande dune partie, lovsqueVenquête faite par l'ordre de FadOU- j uistration ne laisse rien à désirer sur la connaissance . des effets de l'établissement projeté.

S'il résulte de cette dernière enquÈte que 1 établissement projeté (une huilerie) serait établi dans une rue étroite , et au premier étage d'une maison entourée d'édifices plus ou moins remplis de matières . faciles à enflammer, et que les secours seraient diluciles à administrer, en cas d'incendie, il y a lieu , par Je Conseil d'Etat, de refuser l'autorisation . Il est d'une bonne'poliee d'élois>m- autant qu il est possible des habitations les établissemens a odeurs incommodes ou insalubres. ■ , -

(iSjoin i8a3.— Nausé.) , Le sous-préfet d'Altkirch (Haut-Rhin) avait refusé au sieur Nausé l'autorisàtion d'établir une huilerie dans une rue de cette ville.— Sur la réclamation portée par le sieur Nausé devant le couseil de préfecture , l'arrêté du sous-préfet avait été annulé, et lé sieur Nausé avait été autorise à former sou établissement. —Le Mi-

236 JURÏSVnUDENCE.

nistre dé l'intérieur s'étant pourvu au Conseil d'Etat, il fut ordonné une nouvelle enquêté. ~~

Le sieur Nausé ayant récris l'instance devant le Conseil d'Etat, il s'est élevé à ce sujet une question fort importante, celle de savoir si les Conseils de préfecture sont' compétens. pour annuler les arrêtés des sous-préfets portant défense de conslruirc un établissement de- troisième classe, et si leurs décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

Le sieur Nausé prétendait qu'aux termes du décret du i5 octobre 1810 et de l'ordonnance du i4 jauvicr i8i5, les Conseils de préfecture étaient compétens pour statuer sur les arrêtés des sous-préfets, et que leurs décisions étaient définitives.. ... j/v ';W;'^Vi'

Voici comment le Ministre de l'intérieur , a traité cette double question: « il me semble, a dit Son Excellence , que le Conseil de préfecture, n'avait pas à connaître de la réclamatîoa formée par le sieur Nausé contre l'arrêté du sous-préfet d'Altkircb. — A,l'a vérité, le décret du a4 janvier 1816 dit, art. 8 : Les réclamations seront jugées par les Conseihde préfecture. Mau je crois que le mot réclamation s'entend de l'opposition que formeraient des voisins à un établissement, et non de celle que ferait uu particulier au sujet de l'acte qui lui aurait' ïefusé d'autoriser cet établissement» — ; I)aiis les affaires de cette espèce, deux anto-

TBOISliUE CLASSE. * 3 7

l mterVènir, Vadmiuistrari* Administrateur, ,c«r et le )U 6 e a *!° , " i ' ' \. U iu „ 0 pour statuer,

M» jas sur S acte - W sur le

pourrait approuve! ou i 1 vélal3 |, sse mcnt, 4 «£ r , t'i^ë ou°r iuconvén.cs qui àra ,son des »>» n " 6 lcr __ Celte distinction étaponrraicnt eu iw» , d, T isiou des

Ue F'' -o™ lcS, ' b ' ' e dans le décret du

i5 octobre i»i°- . " ireordées pour le»

» onc les permissions sont accoulc i l

uJutaclurcs de |a«p ,,„„!■ celles de ueu.ie.ne et t ms rn ^ c préfet on le soi.s-pref et apre s 1 ^ ,, prescrites; u° que ton .pain» bel s proposer ses moyens ISg*^ de 'dos 1 oppositions aux Prena ores le préfecture donne., son^s » ^ j

du Conseil dEtat, M" C(ms eildc preoppositions «x^gU ^tat 5 « efecture, sauf recours au dcina „des eu

f.u que le pr et s u nimc ,-

Sri cette dernière dispose les Conseils do pré ecture ne s ut g s q

.torisphudence.

demandes, puisque les parties intéressées n'ont de recours à exercer 'contre les arrêtés du préfet que devant le Gouvernement. — L'ordre de juridiction établi pour les établissemens de première et de seconde classe me paraît évidemment devoir s'appliquer à ceux de troisième; autrement, l'article 8 du décret serait contraire aux cinquième et septième, et aux principes constitutifs des autorités. — Ainsi l'arrêté du Conseil de préfecture du Haut-Rhin me paraît avoir été pris incompétemment , en ce qu'il prononce sut- une demande en établissement d'un moulin interdit par un arrêté du sous-préfet, et que le préfet seul pouvait infirmer, sauf recours à l'autorité supérieure. »

Le sieur Nausé a essayé de détruire ces objections par les raisonnemens suivans ;

L'art. 8 du décret du i5 octobre 1810 ne parle pas d'opposition; il dit que, s'il s'élève des réclamations contre les décisions du souspréfet, sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième classe, elles seront jugéds par le Conseil de préfecture. Cette disposition est explicite; par cela seul qu'elle emploie le terme réclamation, elle embrasse tout à-]a-fois le recours de celui à qui la permission a été refusée par le souspréfet et celui des individus qui, lorsque la permission a été accordée } s'y étaient rendus opposaus. — Et le Conseil de préfecture est

évidemment compétent pour annuler ou confirmer l'arrêté du sous-préfet. Car, s'il n'eu était pas ainsi ; si, comme le prétend S. Exc. le Ministre de l'intérieur, le Conseil de préfecture ne pouvait statuer qué sur le mérite des oppositions, sans toucher à l'arrêté du souspréfet, il en résulterait que la loi aurait conféré un droit inutile au Conseil de préfecture, puisque, de quelque manière qu'il prononçât, l'arrêté du sous-préfet devrait toujours être exécuté. — Or, il est impossible de concevoir que la loi accorde à une autorité le droit de statuer, et qu'elle rende en même temps ses jugemens illusoires. — Mais, ajoutait le sieur Nausé, non-seulement le Conseil de préfecture était compétent: pour statuer, mais sa décision était définitive. Car il s'agit ici d'un établissement placé, par l'ordonnance du i 4 janvier 1 8 1 5, dans la troisième classe , et, pour les établissemens cfe cette nature, le recours au Conseil d'Etat n'est pas admissible; c'est ce qui résulte du décret du 1 5 octobre. i8io,.qui réserve formellement l'appel pour les établissemens de la première et deuxième classe, tandis qu'il garde le silence à cet égard pour les établissemens delà troisième. Le sieur, Nausé concluait donc au rejet pur et simple, de. l'appel formé v par -le 1 Ministre de l'intérieur contre l'arrêté du Conseil deprèfeclure du Haut-Rbin , qui l'autorisait à exploiter sou huilerie, et sub-

sidiairemeut à ce qu'il fût admis à faire une

contre-enquête de cvnimodo et incommoda.

Ses conclusions ont été rejetées par l'ordonnance suivante :

Considérai]) qu'aucune disposition du décret du 1 5 octobre iBva et de l'ordonnance du i4 janvier i8i5 n'attribue aux Conseils de préfecture le droit de prononcer sans appel (i) sur les oppositions aux établUsemciis incommodes et insalubres;- — Considérant que le dernier procès- verbal d'enquête et les rapports qui l'ont précéda ne laissent rien à désirer sur la connaissance des ellèls de l'établissement projeté, eL qu'ainsi il n'y a pas lieu (l'ordonner une contre-enquête ; — Considérant qu'il résulte du dernîer procèsverbal que l'huilerie projetée parle sieur Nause serait établie dans une rue étroite, et an premier étage d'une maison entourée d'edifiers plus ou moins remplis de matières faciles à Enflammer; que, sous ce rapport , les secours, eu cas d'incendie, seraient difficiles à administrer ; — Considérant qu'il est d'un:' bonne police d'éloigner autant que possible des habitations les établjsscnicns à odeur incommode (tu in-

Art. i" — L'arrêté compéiemmeut pris f?.) far le Conseil de préfecture du Tïatit-rUiln , le 23 mai i3ao . est annulé nu fond. Eu conséquence , l'arrêté du souspréfet d'Allkirch, du a mars iSlo , portant lt fus d'au-

iî> L'appel au Conseil d'Etat est la rèple générale : pour que le droit de le former fût inleidil dans certainseas, H faudrait que l'evci-plion fût formellement établie .par le» lois.

(2.) L'arrêt se siat du mot cumpélemment pris pour repoussci, l'exception d'iucompéleuce proposer par le Ministre , et sur laquelle nous avons rédigé les observations uni suivent l'iii rf-t piécéderil .

torisation de l'buUeric projetée par -le sieur Nausè sera exécuté suivant sa forme et teneur.

FABRIQUE DE GELATINE. (3 e espèce.)

Lorsque le fabricant «lève des réclamations contre la - décision prise par le préfet de police , à Paris , pour les fabriques de troisième classe , elles dniveol être jugées par le Conseil de préfecture. (Art. 8 du décret de 1810.)

S'il est reconnu que le local occupé par le fabricant ne peut, à raison de son exiguïté, recevoir un atelier, saus incommodité pour les voisins , il y a lieu de refuser l'autorisation. ■

(4 janvier i8a4. — Veuve Harmant.) La clame Harmant avait demandé l'autorisation d'établir une, fabrique de gélatine dans son habitation, rue- du Fer-à-Mouliu. Le préfet de police lui ayant refuse l'autorisation, elle crut devoir réclamer contre te refus devant le Conseil de préfecture de la Seine, qui, A son tour, rejeta sa réclamation comme mal fondée, attendu que le local destiné à fabriquer était trop petit.

Dans cet état , elle a réclame contre ces deux décisions; elle attaquait devant le Conseil d'Etat, pour incompétence, celle du Conseil de pré-, lecture. . .

Sur la compétence : — Considérant qu'aux 'ter mes dp l'art, 8 du décret du if» octobre- 1 Bto , s'il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police pour les fabriquas de troisième classe, elles seront jugées au Conseil 'de préfecture , et qu'ainsi 1«

2 42 »0 RISPRUDHNCE.

Conseil de préfecture de la Seine n'a pas excédé sa compétence, en statuant sur la réclamation portée devant lui par la dame Harmant ; — Au fond , — Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces, que le local occupé par la dame Harmant ne peut, à raison de son exiguïté, recevoir une fabrique de gélatine, sans incommodité pour les voisins ; ■

Art. 1 er — La requête de la dame veuve Harmant estrejetée. r

§. IV. Garanties suffisantes.

pompe a ebû. ( t re espèce.)

Les Conseil» de préfecture sont compé.tens pour prononcer sur les réclamations qui s'élèvent relativement à l'établissement des manufactures de troisième classe. * ' ' Des liers-opposans qui ont adhère a 1 arrête d autorisation conurmépurement et simplement parle Conseil de préfecture sout sans intérêt à demander d être ' renvoyés devantle même Conseil de préfecture , sous le prétexte qu'Us n'y ont pas été entendus.

"> Lorsque les précautions auxquelles s est soumis le fabricant paraissent suffisantes , il n'y a pas heu de maintenir les conditions qui lui ont ete .mposees et qui ne sont autorisées par aucune des disposions du décret du i5 octobreiflio.

<5 février 1819,-Dcïevacque Cl de Haussy de Robécourl et consorts.) 1 , : Le sieur Délevacque fils, négociant à Pé- ' ronne (Somme), avait obtenu du sous-prefet de cette viUe l'autorisation de construire uni; pompe à feu, brûlant sa famée, et destinée a servir de moteur à des moulins à ble et a huile , £t à des mécaniques à filer et à carder le co-

ton. Le sous-préfet, dans deux articles de son arrêté, lui avait imposé certaines conditions non autorisées par le décret de 1810 , et qui étaient onéreuses et embarrassantes pour lui. Cet arrêté d'autorisation ayant été soumis au Conseil de préfecture', par suite des oppositions des sieurs de Robécourt et consorts , les conditions imposées ont été confirmées. De là pourvoi' devant le Conseil d'Etat de la part da sieur Délevacque.

Ce fabricant a soutenu que les, précautions auxquelles il s'était soumis , soit par l'étabbssement de presses muettes , soit par la construction de macbines à incendie, paraissaient suffisantes contre les inconvéniens et dangers que l'arrêté d'autorisation avait prévus, et qu'ainsi il y avait lieu d'annuler les art. 4 et 5 dudit arrêté, qui lui imposaient d'ailleurs des conditions non autorisées par la législation spéciale de la matière.

Les tiers-opposàns ont demandé que le pourvoi fût rejeté comme non recevable, attendu qu'ils n'avaient point été parties dans l'instruction sur laquelle était intervenu l'arrêté du Conseil dé préfecture? .

Vu lé décret du 1 5 octobre 1810 et l'ordonnance du i4 janvier i8i5, relatifs à l'établie Bernent des usines et manufactures ; ■ — Considérant, sur la compétence, qu'aux termes dit l'art. 8 du décret du i5 octobre 1810, h** Conseils de préfecture sont compétens pour prov rtoncer sur les réclamations qui s'élèvent relativement