JUfllSPll UD£.\C
:i l'établissement des manufactures de troisième classa ; — Considérant , sur la fin de non-recevoir, que les sieurs de Haussy de liobécourtel consorts déclarent, jiar leur propre requête , qu'ils ont uuanimement adhéré à l'arrêté du sous-préfet de Péroime, confirmé purement et simplement par l'arrêté du Conseil de préfecture; que, pur conséquent , ils sont sans intérêt à demander d'Être renvoyés devant le même Conseil de préfecture, sous le prétexte qu'ils n'y ont pas été entendus; — Considérant , au fond, que les entraves apportées à l 'établissement du sieur Vàlevar.que par les art. ^ ctb du l'arrêté du sous-préfet ne sont autorisées par aucune disposition du décret du' i5 octobre 1810, et que l-'s précautions auxquelles le sieur Dàlevacque s'est soumis , soit par l'établissement de presses muettes, soïl par la construction de inacbincs à incendie, paiaissent suffisantes contre les inconveniens et dangers que lcsdils articles ont eu pour objets dl: prévenir;
Art. 1 er -,- L'arrêté du sous-préfet dePéronne, du 2(j avril 1818 , approuvé par arrêté du Conseil de prélecture du département de ta Somme, tst confirmé , snuflés art. 4 et 5 dudit arrêté , qui sont annulés. -- Art. 2, — Les sieurs lie Hau&sy de Rohêçourt et consorts sont condamnés aux dépens.
BRASSERIE. ( 2 <: espèce.)
Les brasseries sont rangées dans la troisième classe des établissemens qui peuvent-rester sans inconvénient ËùprÙB des habitations particulières , et pour la formation desquelles il est néanmoins nécessaire de se munir d'une permission.
Lorsque toutes 1rs formalités prescrites pour ce genre d'établisscmdis ont .été observées, il y a lieu de
Les Conseils de préfecture jugent en première instance les oppositions relatives aux étabbss unions de troï-
sième classe^ cl le recours est ouvert devant le Coi»scll d'Etat aux tiers-opitosaus'.
(l8 avril 1821.— Plaisançon et consorts c. Miller.)
Après l'observation de toutes les formalités prescrites "par le décret du iâ octobre 1810, et l'ordonnance- du i4 janvier 181 5, le sieur Miller avait obtenu du Conseil de préfecture du département de la Loire la permission d'établir, dans la ville de Montbrison, une brasserie , rangée dans la troisième classe des établissemens insalubres et incommodes.
Varrêté rendu eu sa faveur avair rejeté les' oppositions d'un certain nombre de voisins , parmi lesquels se trouvaient les sieurs Plaisançon , Rodde et autres. " ' • v '
Ceux-ci ont déféré cet arrêté à la censure du Conseil d'Etat. < - . >
Le sieur Miller -a prétendu que le recours était inadmissible, par le motif que le Conseil de préfecture avait prononcé en dernier ressort. ' ■ '
A cet argument les opposans ont, avec raisou, répondu qu'en toute matière administrative les Conseils de préfecture ne sont que des juges de première instance, et que, par conséquept, le recours contre leurs décisions était de plein droit recevable devant le Conseil d'Etat. •
C'est, en ùdet, ce qui a été décide.
Vu le décret du i5 octobre£8;o, ci notre ordonnance du i5 janvier i8l5, sur Ira é Lnhl issemens à aupur insalubre et incommode; — Considérant , sur la fin «le nnn-w-cevnir, que l'art. S du décret du i5 octobre 1810 n'jmenht pas le recours contre lès arrêtés (les conseils de préfecture relatifs nui ciablissemcns de troisième classe, cl que les recours ont toujours ele idmii en pareil cas; (1) - Considérant qu'an-, termes des décret et ordonnance précités les brasseries sont rangées dans la troisième classe des établisscrnens «l ateliers qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations particulières, et pour la formation desquels il est néanmoins nécessaire de se munir d'une permission ;— Considérant que toutes les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810 et par notre ordonnance du i4 janvier i8i5, pour obtenir la permission demandée par le sieur Miller, ont ..-té observées ; — Statuant au fond , et adoptant les motifs qui oui déterminé le Conseil de préfecture à rejeter les oppositions;
Art. 1 er — La requête des sieurs Plaisançon el
cousons est rejetée Art. 2. — L'arrêlé du Conseil
de prefeciiire du département de la Loire, du 21 février 1820 , est confirme.— Art. 5 Les sieurs Plaisançon el consorts sont condamnés nuit dépens.
tuilerie. (3 e espèce.)
Lorsqu'il résulte des faits de l'enquête de commodo et incommodé qu'un établissement de troisième classe n'est pas nuisible aux habkans , il n'y a pas lieu d'en ordonner la destruction, quoiqu'il ait été construit sans autorisation.
Les Conseils de préfecture sont inconipétens pou! luer sur les contraventions
dispo-
(1) V 0 y .ci-dessus, pag. 2 35, l'arrêt Nausé , 18 pun 1825.
sillons de l'ordonnancé dc'i66n, sur les eaux et forêts. "
Ces contraventions doivent être poursuivies devant les tribunaux, sur la plainte de l'administration de6 forêts. 1 ' ' . '
(1 5. août 1821. — Soulra c.Maignet.) Vu l'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts , et l'avis du Conseil d'Etat, du %i brumaire an 1 4 (1 5 novembre 1 8o5} , sur ladite ordonnance ; — En ce qui concerne l'application du. ddcretdu t5 octobre 1810 et de l'ordonnance du i4 janvier i8i5 .relatifs aux établisseincns qui répandent une odeur insalubre ou incommode : — Considérant que, sur le nombre de cent douze habitans entendus dans l'enquête de commodo et incommodo, deux seulement, dont le. sieur Maigriet, fabricant de tuiles, se sont déclarés opposans , et qu'il résulte des faits de l'enquête que l'établisscmenl de l'exposant n'est pas nuisible aux liabitaos; et que, sous ce rapport, il n'y avait pas lieu d'en ordonner la destruction ; —En ce qui concerne l'application de l'ordonnance de 1669 , sur les eaux et forêts ; — Considérant que le Conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la contravention , qui ne pourrait être poursuivie , s'il y avait lieu , que devant les tribunaux, sur la plainte de l'admi 11 is nation des forets j
Art. 1 er — Tes arrêtés du Conseil de préfecture du dc'partement des Hautes -Pyrénées , des 35 juin et 22 novembre 1819 , sont annulés.— An. 2. — Le sieur Maignet est condamné aux dépens.
§. V. Etablissemeits antérieurs au décret de i8io.
